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Déliberation - DCM26 34 DG Designation correspondant securite rou
Déliberation - DELIBERATION N°25.078 DESIGNATION DUN MANDATAIRE P
Déliberation - DCM26 36 DG Designation mandataire SPL Terre dalimentation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 36 DG Designation mandataire SPL Terre dalimentation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
22/64/2826
L
Application
agréée
E-leqaite
com
1
99
_DE-091-219104215-20260413-0CH26_36
_DG
Ville de
"7
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
N°26/36
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SPL
Essonne
Terre
d'alimentation
—
Restitution
de
la
part
du
capital
social
de
la
com
désignation
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans les
délais
légaux.
mune
de
Montgeron
dans
le
cadre
de
la
liquidation
et
du
mandataire
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
13
du
mois
d'avril
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
3
avril
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Syivie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
M.
VEYRAT,
Mme
GUERY,
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-HARCHAOUI,
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
Mme
NICOLAS,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
Mme
LAPORTE,
M.
LEROY,
Mme
MARQUES
CARLOS,
M.
CHEVERT,
M.
FERRIER,
Mme
BENZARTI,
M.
LE
MEUR,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
20h43),
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
19h54),
Mme
FERRIER,
Mme
PROVOST,
Mme
MORIN,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Absents
ayant
donné
procuration :
M.DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
(jusqu'à
19h54)
M.
GOURY
ayant
donné
procuration
à
M.
GAUDEAU
Mme
TOUCHON
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
(jusqu'à
20h43)
M.
PRIM
ayant
donné
procuration
à Mme
CIEPLINSKI
M.
VEYRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance 99
_DE-091-219104215-20260413-DCH26
36
REÇU
EN
PREFECTURE
le
22/84/2826
Application
agréée
E-legalte
com
OBJET :
s
DÉLIBÉRATION
N°26/36
DG
SPL
ESSONNE
TERRE
D'ALIMENTATION
-
RESTITUTION
DE
LA
PART
DU
CAPITAL
SOCIAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LIQUIDATION
ET
DESIGNATION
DU
MANDATAIRE
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous,
dite
loi
«
EGAlim
»,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
14
avril
2021
relative
à
la légumerie
essonnienne, Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
en
date
du
5
juin
2023,
relative
à
la
création
de
la
SPL
Essonne
Terre
d'Alimentation
et
réalisation
de
la
légumerie
départementale
: équipement
essonnien
dédié
à
l'approvisionnement
de
la
restauration
collective
en
produits
agricoles
de
proximité, Vu
la délibération
n°23/56
du
Conseil
municipal
en
date
du 3
juillet 2023
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
SPL
Essonne
Terre
d'Alimentation,
Considérant
que
la commune
de
Montgeron
a
libéré
ses
actions
en
numéraire,
soit
1 671
actions
pour
un
montant
de
16
713€
sur
le
compte
de
dépôt
de
la
SPL
Essonne
Terre
d'Alimentation,
Considérant
la proposition
du
département
de
l'Essonne
de
réorienter
le projet
de
légumerie
au
regard
du
contexte
économique
fortement
dégradé
et
de
la
non-soutenabilité
économique
de
l'équipement
de
la légumerie,
Considérant
qu'au
regard
de
cette
évolution,
la
SPL
Essonne
Terre
d’Alimentation
doit
faire
l'objet
d'une
liquidation,
Considérant
qu'il
revient
à
la
SPL
de
restituer
l'ensemble
des
parts
sociales
de
chaque
actionnaire,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
mandataire
unique
représentant
l'ensemble
des
souscripteurs,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
8
avril
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions Mme
POIVRE,
:
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
M.
VINCENT,
M.
MILOSEVIC,
Mme
BOULAY
Ne
prend
pas
part
au
vote
: M.
DUROVRAY
DESIGNE Ville
de
Montgeron
Monsieur
François
DUROVRAY,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
comme
mandataire
habilité
à
réaliser
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
restitution
du
capital
social
à
l'ensemble
des
actionnaires.
Conseil
municipal
du
13
avril
2026 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
22/64/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99 _DE-091-219104213-20260413-0CH26
36
_DG
DÉLIBÉRATION
N°26/36
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
liquidation
de
la
SPL
Essonne
Terre
d'Alimentation
et
à
la
restitution
de
la
part
du
capital
social
de
la
commune.
PRECISE
Que
la
totalité
de
la
part
du
capital
social
revenant
à
la
commune
lui
sera
restituée.
DIT
Que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
et
au
chapitre
correspondants.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
V
!
Sfivie CARILLON Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
13
avril
2026