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Déliberation - VDV20240926 14 Annexe convention telecommande pour feux sonores visee
Document publié le Vendredi 12 octobre 2007 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20240926 14 Annexe convention telecommande pour feux sonores visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024 # Z METROPOLE Recçu en préfecture le 11/10/2024 7 EUROPÉENNE DE LILLE Publié le S'LOT ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926 14-DE CONVENTION Entre La Commune de VENDEVILLE, dont le siège administratif est situé 9 rue de Seclin, 59175 VENDEVILLE, représentée par Monsieur Ludovic PROISY, Maire de Vendeville, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° Lo date du .ÀG. Sept. do 2 Ci-après dénommée « la Commune », d'une part et La Métropole Européenne de Lille, Établissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard GERARD, agissant en application de la décision par délégation du Conseil de Communauté n° 07 C 0552 en date du 12 octobre 2007, Ci-après dénommée « la MEL », d'autre part La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les Parties » et séparément par « la Partie » ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu l'arrêté n° 23-A-0379 du 25 octobre 2023 portant délégation de fonctions aux membres de l'exécutif ; Vu la délibération n°22-C-0068 du 29 avril 2022 modifiée par les délibérations n°23-C- 0114 du 30 juin 2023 et n°23-C-0361 du 15 décembre 2023 portant délégation des attributions du conseil au Président du Conseil métropolitain et autorisant leur délégation de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Cônseillers métropolitains délégués ainsi qu'aux membres de la direction générale ; Envoyé en préfecture le 11/10/2024 Reçu en préfecture le 11/10/2024 Publié le S L G ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926 14-DE Il a été convenu ce qui suit : Préliminaire Conformément aux décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, la Métropole Européenne de Lille équipe ses carrefours à feux d'équipements sonores destinés aux personnes malvoyantes ou aveugles. Ces dispositifs sont constitués d'une partie fixe installée sur les feux et d'une télécommande permettant d'activer le dispositif sonore d'aide à la traversée. Ce système fonctionne sur une fréquence et un codage national définis dans la norme NFS 32-002 de décembre 2004. II se développe sur tout le territoire français, afin de faciliter les déplacements des personnes mal ou non voyantes. Afin que ces personnes domiciliées sur le territoire métropolitain puissent obtenir une télécommande en se déplaçant au plus près de leur domicile, la MEL propose de confier la distribution de ces télécommandes aux communes signataires de la présente convention. Article 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des télécommandes aux personnes concernées. Article 2 — Approvisionnement La MEL procédera à l'acquisition des télécommandes. La Commune s’approvisionnera en matériels auprès du Service Aménagement, Qualité des Espaces Publics et Ouvrages, Direction Espace Public et Voirie. Article 3 — Distribution des télécommandes La Commune s'engage à remettre gratuitement les télécommandes aux personnes malvoyantes ou aveugles ayant leur domicile sur le territoire de la commune sur présentation d'une carte d'identité, d’un justificatif de domicile et de la carte mobilité inclusive (CMI) ou de la carte d'invalidité, avec la mention cécité ou canne blanche. La télécommande pourra être retirée par un tiers dûment mandaté sur présentation des documents susvisés. La Commune fera signer un récépissé (annexe) de remise de la télécommande. La Commune conservera les coordonnées des bénéficiaires ainsi que les récépissés. æ Envoyé en préfecture le 11/10/2024 Reçu en préfecture le 11/10/2024 Publié le S'LOT ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926 14-DE Article 4 — Utilisation des télécommandes La Commune s'engage, lors de la délivrance de la télécommande, à remettre à l'usager le flyer du mode d'emploi de la télécommande portant sur les conditions d'utilisation et d'entretien et à lui en expliquer le fonctionnement. La Commune s'engage en outre à indiquer clairement à l'usager les coordonnées du service de la Commune désigné pour accompagner ce dispositif afin que celui-ci puisse facilement le contacter ou lui ramener la télécommande en cas de mauvais fonctionnement ou de panne de celle-ci. L'achat et le remplacement des piles seront à la charge de l'usager. Article 5 — Entretien des télécommandes. En cas de panne dûment constatée par le service de la Commune désigné conformément à l'article 4, il sera procédé à l'échange de la télécommande. Les télécommandes défectueuses seront restituées à la Métropole Européenne de Lille. Article 6 — Durée et résiliation de la convention La durée de la convention est d'un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction. . Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention sous trois mois par lettre recommandée avec accusé réception. Article 7 — Litiges Tout litige dans l'application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Fait en double exemplaire, À Lille, le Pour la Commune, Pour le Président de la Métropole . Le. 2lo3/24 Européennè de Lille | Le Maire Ludovic PROISY Le Vice-président délégué Bernard GÉRARD