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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023.06.16 convention electricite UGAP Visee Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 22/06/2088 Publié le £ L Or
ID : 059-215906090-20230601-2023_06_16-DE
DELIBERATION N° 2023.06. 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 1° JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le premier juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26
mai 2023, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY,
Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :15
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Marie-Claire NAESSENS, Isabelle CANDELIER, Éric
TIRLEMONT, Théo VANENGELANDT, Fabienne MEPLON, Maurice VANDEWALLE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers
Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Christelle DELEPLACE, ayant donné procuration à Isabelle CANDELIER
Olivier MORVAN, ayant donné procuration à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET, ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Sylvaine DELVOYE, ayant donné procuration à Éric TIRLEMONT
Était absent excusé :
/
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2023.06.16
CONVENTION ELECTRICITÉ UGAP
Mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés passé
sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP
M. LE MAIRE EXPOSE à l’Assemblée qu’afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la
fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis aux besoins de mettre en concurrence leurs achats d'énergie,
l’'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
La convention proposée, a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture,
d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025.
Conseil Municipal du 1° juin 2023 1/3 Seuls sont concernés, au titre de cette convention, les sites raccordés au
d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des
suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le-22/08/2023
Publié le ne 4
ID : 059-215906090-20230601-2023_06_16-DE
Les prestations de fourniture en électricité du(des) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/01/2025.
Par la signature de cette convention, la commune donne mandat au Président de l’UGAP, en son nom et pour le
compte de la commune, représentée par M. le Maire, à l'effet :
d'autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d'offres à accéder aux données
de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD
concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur
candidat à l'appel d'offres;
de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte de la commune;
de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-
clics) ;
de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à
titre indicatif et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un
événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics …) ;
d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que la commune fait ou a fait partie du dispositif d'achat
groupé de l’UGAP.
réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en
demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire...) ;
e résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque
commune (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des
modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance...).
Cette convention serait conclue pour une durée courant de la date de signature par la commune jusqu'au terme
du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte de la commune, fixé au 31 décembre 2027.
L'UGAP procèdera, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l’UGAP sera ainsi chargée :
e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
e de collecter les besoins exprimés;
e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l’ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ;
e de signer le(s) marché(s) pour le compte de la commune.
L'intérêt pour la commune d’adhérer à ce dispositif est multiple. Au-delà de la sécurité technique et juridique, la mutualisation permet des gains significatifs et garantit les réponses des fournisseurs.
Conseil Municipal du 1° juin 2023 2/3 Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le ns: L 9
M. LE MAIRE PROPOSE aux membres du Conseil Municipal, de l’AUTORIS Publié le
l'adhésion de la commune au dispositif d'achat groupé « ÉLECTRICITE ALID:059-215906090-20230601-2023_06_16-DE
« ÉLECTRICITE 2025 », ainsi que tout document à venir se rapportant à cette procédure.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant d’acter l’adhésion de la commune au dispositif d'achat groupé
« ELECTRICITÉ 2025 et de signer la convention, ainsi que tout document à venir se rapportant à cette
procédure à l'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 16 juin 2023
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Conseil Municipal du 1° juin 2023 3/3 Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
| F Publié le
ID : 059-215906090-20230601-2023_06_16-DE