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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20241219 03 MEL convention service instructeur SIM visee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Vendeville Reçu en préfecture le 10/02/2025 TT Pubrié ne 4 ublié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_03-DE
VDV20241219_03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 19 décembre 2024
Président Ludovic PROISY
_Secrétaire de séance Charline DECARNIN _
Convocation envoyée le 13 décembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
!Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 12
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 6
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Aurélie MALAQUIN
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Fabrice VAN BELLE Jorge DOS SANTOS
Christelle DELEPLACE Fabienne MEPLON
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Judith TERNIER
Membre absent excusé :
/
Membre absent :
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20241219 03
MEL | CONVENTION AVEC LE SERVICE INSTRUCTEUR MÉTROPOLITAIN (SIM) EN MATIÈRE D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L’ACCOMPAGNEMENT
EN MATIÈRE DE POLICE D'URBANISME
SCHEMA DE MUTUALISATION - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES
COMMUNES - VOLET URBANISME
VDV20241219_03 N°3-1/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
à à s & ue : Reçu en préfecture le 10/02/2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la cessatio HEOGT 97
mutualisé de Lesquin, prévue pour la fin du mois de mars 2025. Cdi. 659 2i2008080.20241219-VDV20241219 03-DE
l'instruction des demandes d'urbanisme pour notre commune.
1. Rappel du contexte
Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole
Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des
demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la
mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du
ler juillet 2015.
Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative
de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.
Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de
mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes.
La commune intégrera le service instructeur métropolitain à compter du 1er avril 2025.
Il. Descriptif de l’objet de la délibération
L'objet de la présente délibération est d'autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines
et selon les conditions énoncées ci-après :
A) UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE
GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un
accompagnement auprès des communes volontaires en matière d'instruction des Autorisations du Droit
des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en
place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses
communes.
Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 95 communes pour la partie ADS de la Métropole.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre
actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption
Urbain) et d'autre part d'intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux
évolutions imposées par la loi.
La mise à disposition du progiciel d'instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux
articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d'habitants
des communes:
VDV20241219_03 N°3 -2/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publiée NT
Strates ID : 059-215906090-20241219-VDV20241219_03-DE
Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €
Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €
Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1178,38 €
Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 €
Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 €
Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €
B) LE SERVICE INSTRUCTEUR METROPLITAIN (SIM) EN MATIERE D'AUTORISATION DU DROIT DES SOLS ET L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE D'URBANISME
Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les
certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.
Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la
quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.
La Métropole a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l'instruction des
demandes d’autorisations d'urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains.
Actuellement, 23 communes ont adhéré à ce Service instructeur Métropolitain (SIM-ADS). L'actuelle convention prend fin le 31 décembre 2026
Le Service Instructeur Métropolitain (SIM) correspond à la mise en place d'un service commun au sens de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en place d'un service
commun s'opère sans transfert des personnels communaux, l'offre étant construite à destination des
communes ne disposant pas des moyens humains pour exercer ces compétences.
Il a été établi un coût différent suivant le type d’acte pour tenir compte de leur complexité, repris dans le
tableau ci-dessous :
Nombre Type d’acte û
YP d’équivalent-PC EDR ET
Certificat d'urbanisme pré-opérationnel, 04 96€
transfert de permis de construire L
Déclaration préalable 0,7 168 €
Permis de démolir 0,8 192 €
Permis d'aménager 1,2 288 €
Permis de construire 1 240 €
Permis modificatif, prorogation 0,8 192 €
VDV20241219_03 N°3 -3/4 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, | pupié ie S'LGF
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉR| 1D : 059.215906090-20241219-VDV20241219_08-DE
o D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'élu en charge de du dossier à signer, avec la Métropole Européenne
de Lille, la convention de mutualisation en matière d'urbanisme, annexée à la présente délibération.
o D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre à la Préfecture et à la Métropole Européenne de Lille la
présente délibération et son annexe signés
SCRUTIN POUR : 18 E CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 |
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
le 13 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
Éd # api HA AT
; LE DECARNIN Ludovic PROISY
)
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VDV20241219_03 N°3 -4/4