Procès Verbal - pv du 11 04 2023

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Procès Verbal - pv du 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du

11 avril 2023

Le onze avril deux mille vingt-trois à vingt heures, en application des articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Gueberschwihr, légalement convoqué le cinq avril deux mille vingt-trois.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire ; Mme Frédérique KIRBIHLER, M. Jean-Pierre RENAUD, M. Jean-Marc VOGT, adjoints au Maire.

Mme Estelle MARTISCHANG, Mme Clarisse WECK, conseillères municipales ; M. Georges ANTONIJEV, M. Marcel HEMMERLE, M. Fabien MARZOLF, M. Alain MULLER, M. Georges SCHERB, conseillers municipaux.

A donné procuration : M. Nicolas KOENIG a donné procuration à M. Georges ANTONIJEV

Absents : 20h22 : Arrivées de Mme Aimée MASSOTTE et M. Dimitri HUMBERT

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal 13 mars 2023 ;

3. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations ;

4.1 Approbation du compte administratif et du compte de gestion - Commune 2022 ; 4.2 Affectation des résultats du compte administratif 2022 – Commune ; 5.1 Approbation du compte administratif et compte de gestion 2022 - Eau/Assainissement ; 5.2 Affectation des résultats du compte administratif 2022 – Eau/Assainissement ; 6. Fixation des taux d’imposition des taxes locales 2023 ;

7. Vote du budget primitif 2023 – budget principal ;

8. Vote du budget annexe 2023 - Eau / Assainissement ;

9. Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter de 2024 ; 10. Plan de financement du parcours de santé – fonds européen : aide au titre du Feader mesure 19 leader ;

11. Plan de financement du parcours de santé – subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) ;

12. Approbation du contrat de Territoire Alsace - région de Colmar avec la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) 2022-2025 ;

13. Lot de chasse n° 1 : demande d’adjonction d’un permissionnaire ; 14. Demande de subvention ;

Points divers

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE GUEBERSCHWIHRDEL20230028

POINT 01 - Désignation du secrétaire de séance

• Mme Aimée MASSOTTE et M. Dimitri HUMBERT étant arrivées en retard, n’ont pas pris part au vote de cette délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Madame Frédérique KIRBIHLER, adjointe au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DESIGNE

Mme Frédérique KIRBIHLER, adjointe secrétaire de séance,

Mme Anne MULLER, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

DEL20230029

POINT 02 - Approbation du procès-verbal 13 mars 2023

• Mme Aimée MASSOTTE et M. Dimitri HUMBERT étant arrivées en retard, n’ont pas pris part au vote de cette délibération.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 13 mars 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : approuve le procès-verbal du 13 mars 2023.

DEL20230030

POINT 03 - Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations

• Mme Aimée MASSOTTE et M. Dimitri HUMBERT étant arrivées en retard, n’ont pas pris part au vote de cette délibération.

Monsieur le maire liste les demandes d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme :

Droit de préemption urbain

2023-01 28/03/2023 Me Julien MERTZ Rue de

Pfaffenheim

5 315

Vente M. Claude et

Charles WECK / la

société de construction

traditionnelle maison

individuelle représentée

par M. Thomas

MISSEMER

Pour cette demande, Monsieur le maire précise que la commune a choisi de ne pas préempter.

DEL20230031

POINT 04.1 - Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2022 - Commune

Monsieur Jean-Marc VOGT, adjoint, présente au conseil municipal le compte administratif 2022, qui s’établit comme suit :Section de Fonctionnement

Dépenses : 1 027 084,01 €

Recettes : 1 253 996,24 €

Excédent : 226 912,23 €

Section d’Investissement

Dépenses : 842 119,25 € (Restes à réaliser = 73 000 €) Recettes : 725 222,17 €

Déficit sans RAR : - 116 897,08 €

Déficit avec RAR : - 189 897,08 €

EXCEDENT TOTAL : 37 015,15 € d’excédent de fonctionnement reporté après couverture du besoin de financement de la section

d’investissement

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte administratif 2022, par chapitre.

Compte de gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après examen du compte de gestion du budget principal établi par le comptable de la Trésorerie de Colmar municipale, Le conseil municipal, après avoir délibéré, constate l’identité de valeurs entre le compte administratif de la commune et le compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Colmar Municipal et vote le compte de gestion 2022 établi par le comptable, à l’unanimité.

DEL20230032

POINT 04.2 - Affectation des résultats du compte administratif 2022 – Commune

L’Assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif 2022 de la commune tel qu’il est présenté et décide à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit :

 Report du déficit d’investissement, au compte 001 : 116 897,08 € RAR en dépenses de 73 000 €

 Couverture du besoin de financement en section d’investissement, au compte 1068, soit : 189 897,08 €

 Report en section de fonctionnement de l’excédent, au compte 002 : 37 015,15 €.

DEL20230033

POINT 05.1 – Approbation du compte administratif du budget annexe de l’EAU- ASSAINISSEMENT et compte de gestion 2022

Monsieur Jean-Marc VOGT, adjoint, présente au conseil municipal le compte administratif de l’eau- assainissement 2022, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : 238 639,21 €

Recettes : 290 744,36 €

Excédent : 52 105,15 €

Section d’Investissement

Dépenses : 83 814,02 €

Recettes : 169 228,76 €

Excédent : 85 414,74 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité le compte administratif de l’eau- assainissement 2022, par chapitre.

Compte de gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après examen du compte de gestion du budget annexe de l’eau-assainissement établi par le comptable de la Trésorerie de Colmar municipale, Le conseil municipal, après avoir délibéré, constate l’identité de valeurs entre le compte administratif du budget annexe de l’eau-assainissement et le compte de gestionde Monsieur le Trésorier de Colmar Municipal et vote le compte de gestion 2022 établi par le comptable, à l’unanimité.

DEL20230034

POINT 05.2 – Affectation des résultats du compte administratif 2022 – Eau / Assainissement

L’Assemblée, après en avoir délibéré, adopte le compte administratif de l’eau et de l’assainissement 2022 tel qu’il est présenté et décide à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats comme suit :

- Report en section d’investissement de l’excédent, au compte 001 : 85 414,74 €

- Report en section de fonctionnement de l’excédent, au compte 002 : 52 105,15 €

DEL20230035

POINT 06 – Fixation des taux d’imposition des taxes locales 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

VU l’avis de la Commission des finances du 03/04/2023 ;

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de la manière suivante : - taxe foncière sur les propriétés bâties : + 5 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : + 2 %

- taxe d’habitation : + 4 %

(- cotisation foncière des entreprises : + 4 %)

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

par 12 voix pour,

1 voix contre (M. Fabien MARZOLF)

et 1 abstention (M. Alain MULLER)

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

et CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,87 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,96 %

Taxe d’habitation : 17,53 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,36 %DEL20230036

POINT 07 – Vote du budget primitif 2023 – budget principal

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget primitif 2023 étudié en commission des finances le 03 avril 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

14 voix POUR

✓ vote le budget primitif par chapitre en section de fonctionnement, ✓ vote le budget primitif par chapitre en section d'investissement,

✓ approuve le budget primitif 2023 – Principal et l'arrête comme suit :

➔ Section de fonctionnement :

Dépenses et recettes : 950 915,15 €

➔ Section d'investissement :

Dépenses : 765 797,08 €

Suréquilibre : 86 315,15 €

Recettes : 852 112,23 €

DEL20230037

POINT 08 – Vote du budget annexe 2023 – budget eau et assainissement

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget annexe 2023 – service Eau - Assainissement, étudié en commission des finances le 03 avril 2023 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

14 voix POUR

✓ vote le budget annexe 2023 Eau-Assainissement – fonctionnement et investissement par chapitre,

✓ approuve le budget annexe 2023 – service Eau-Assainissement et l'arrête comme suit :

➔ Section de fonctionnement :

Dépenses et recettes : 236 505,15 €

➔ Section d'investissement :

Dépenses : 114 000,00 €

Suréquilibre : 47 319,29 €

Recettes : 161 319,29 €

DEL20230038

POINT 09 – Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter de 2024

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code général des impôts (CGI) permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le nombre de logements déclarés vacants par les propriétaires lors du recensement de 2023, a fortement augmenté. Afin d’encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroitre lesopportunités d’acquisitions ou de locations de logements, il est proposé d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Le nombre de logements pouvant être concernés est estimé à 82 logements.

Cette imposition répond également à un souci d’équité fiscale. Elle permet en effet de taxer des biens qui sont déclarés vacants car non occupés à l’année mais exploités en location saisonnière.

La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au 1er janvier de l’année d’imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons), habitables c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Elle est calculée par application du taux communal de la taxe d’habitation à savoir : 17,53 % sur la valeur locative du bien, sans abattements.

VU l’article 1407 bis du Code général des impôts ;

Le Conseil municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

- décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ; - et charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux compétents en matière de fiscalité et de contrôle de légalité.

Délibération adoptée

par 13 voix pour,

et 1 abstention (M. Fabien MARZOLF)

DEL20230039

POINT 10 – Plan de financement du parcours de santé – fonds européen : aide au titre du Feader mesure 19 leader

DCM N° 4 du 12/09/2022

Rapporteurs : M. Jean-Pierre RENAUD et M. Jean-Marc VOGT

Le projet de création d'un parcours sportif et d'un arboretum pédagogique à destination des habitants et des touristes a fait l’objet d’une demande de subvention en juin 2022 dans le cadre du programme de développement rural ALSACE 2014-2020 LEADER, celle-ci a été accordée par la Région Grand Est.

Ce double projet complète l'offre touristique du village, idéalement situé sur la route romane (cloché roman classé du XIIème siècle), sur la route des vins de plus en plus fréquentée et doté d'un fort potentiel d'hébergement touristiques (hôtel, gîtes, chambres).

La pratique conjointe d'une activité sportive dans un environnement naturel forestier sain au bénéfice de la santé, répondra aux aspirations croissantes et exprimées des touristes et habitants.

Ce projet est porté par un triple partenariat : Commune – l’ASL et l’ONF pour réussir l'intégration d'un parcours sportif et d'un arboretum au sein d'un patrimoine forestier communal exceptionnel à valoriser et à préserver.

Il est rappelé la répartition financière de chaque partenaire :

ASSOCIATION ASL COMMUNE (en collaboration avec l’ONF)

Achat des agrès Travaux d’aménagement du parcours (balisage du parcours sur 1,5 kms)

Achat et plantation des arbres pour l’arboretum Nettoiement et dégagement emprise du parcours Engagement annuel de l’entretien et nettoyage du

parcours sportif et de l’arboretum

Travaux d’élagage sur tout le long du parcours

avec sécurisation

Aménagement de sécurité (copeaux) Pose des agrèsAchat et pose de panneaux d’entrée du parcours

et de l’arboretum avec des informations aux

pratiquants et promeneurs

Achat et pose de bornes botaniques pour 12

arbres sélectionnés et stock de bornes

L’école sera associée aux actions de plantations annuelles et de présentation de l’environnement forestier et des enjeux climatiques

COUT : 23 900 € T.T.C

(financés par des fonds propres et des subventions

spécifiques allouées aux associations)

COUT : 71 250 € H.T.

Le plan de financement se présente ainsi :

DEPENSES PRÉVISIONNELLES Montant HT FINANCEMENTS PUBLICS SOLLICITES Parcours sportif FEADER sollicité (LEADER) : 35 000 € Terrassement du parcours 28 865 € Collectivité Européenne d'Alsace 22 000 € Débroussaillage / Nettoyage 10 789 € Commune de Gueberschwihr (20%)

14 250 €

Elagage sécurité 4 294 €

Pose d’agrès et panneaux parcours 12 866 €

Sous-total parcours sportif 56 814 €

Arboretum

Achats panneaux arboretum 9 421 €

Communication 5 015 €

Sous-total arboretum 14 436 €

TOTAL 71 250 € TOTAL 71 250 €

Les travaux ont démarré depuis novembre 2022 et la date prévisionnelle de fin de projet a été estimée au 31/12/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

✓ autorise le maire, à solliciter la Région Grand Est dans le cadre du programme de développement rural ALSACE 2014-2020 LEADER à hauteur de 35 000 €, ✓ autorise le maire, à solliciter un co-financement au titre du fonds communal Alsace ; ✓ et autorise le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DEL20230040

POINT 11 – Plan de financement du parcours de santé – subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA)

Rapporteurs : M. Jean-Pierre RENAUD et M. Jean-Marc VOGT

Le projet de création d'un parcours sportif et d'un arboretum pédagogique à destination des habitants et des touristes a fait l’objet d’une demande de subvention en juin 2022 dans le cadre du programme de développement rural ALSACE 2014-2020 LEADER, celle-ci a été accordée par la Région Grand Est.

Ce double projet complète l'offre touristique du village, idéalement situé sur la route romane (cloché roman classé du XIIème siècle), sur la route des vins de plus en plus fréquentée et doté d'un fort potentiel d'hébergement touristiques (hôtel, gîtes, chambres).

La pratique conjointe d'une activité sportive dans un environnement naturel forestier sain au bénéfice de la santé, répondra aux aspirations croissantes et exprimées des touristes et habitants.

Ce projet est porté par un triple partenariat : Commune – l’ASL et l’ONF pour réussir l'intégration d'un parcours sportif et d'un arboretum au sein d'un patrimoine forestier communal exceptionnel à valoriser et à préserver.Il est rappelé la répartition financière de chaque partenaire :

ASSOCIATION ASL COMMUNE

(en collaboration avec l’ONF)

Achat des agrès Travaux d’aménagement du parcours (balisage du parcours sur 1,5 kms)

Achat et plantation des arbres pour l’arboretum Nettoiement et dégagement emprise du parcours Engagement annuel de l’entretien et nettoyage du

parcours sportif et de l’arboretum

Travaux d’élagage sur tout le long du parcours

avec sécurisation

Aménagement de sécurité (copeaux) Pose des agrès Achat et pose de panneaux d’entrée du parcours

et de l’arboretum avec des informations aux

pratiquants et promeneurs

Achat et pose de bornes botaniques pour 12

arbres sélectionnés et stock de bornes

L’école sera associée aux actions de plantations annuelles et de présentation de l’environnement forestier et des enjeux climatiques

COUT : 23 900 € T.T.C

(financés par des fonds propres et des

subventions spécifiques allouées aux

associations)

COUT : 71 250 € H.T.

Le plan de financement se présente ainsi :

DEPENSES PRÉVISIONNELLES Montant HT FINANCEMENTS PUBLICS SOLLICITES Parcours sportif Collectivité Européenne d'Alsace 22 000 € Terrassement du parcours 28 865 € FEADER sollicité (LEADER) : 35 000 € Débroussaillage / Nettoyage 10 789 € Commune de Gueberschwihr (20%)

14 250 €

Elagage sécurité 4 294 €

Pose d’agrès et panneaux parcours 12 866 €

Sous-total parcours sportif 56 814 €

Arboretum

Achats panneaux arboretum 9 421 €

Communication 5 015 €

Sous-total arboretum 14 436 €

TOTAL 71 250 € TOTAL 71 250 €

Les travaux ont démarré depuis novembre 2022 et la date prévisionnelle de fin de projet a été estimée au 31/12/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

✓ autorise le maire, à solliciter la Collectivité Européenne d'Alsace à hauteur de 22 000 €, ✓ autorise le maire, à solliciter un co-financement au titre du fonds communal Alsace ; ✓ et autorise le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

DEL20230041

POINT 12 – Approbation du contrat de Territoire Alsace - région de Colmar avec la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) 2022-2025

Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Région de Colmar, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, • La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

DEL20230042

POINT 13 – Lot de chasse n° 1 : demande d’adjonction d’un permissionnaire

DCM n° 10 du 09/04/2018

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que M. Joseph MEYER, locataire du lot de chasse n° 1 pour la période 2015-2024, sollicite l’agrément d’un nouveau permissionnaire à la place de M. Michel HOLTZHEYER, démissionnaire, il s’agit de :

 Monsieur Samuel MEYER domicilié 36 Grand’Rue à 68320 WICKERSCHWIHR

Ce dernier a transmis la déclaration de candidature et fourni les pièces nécessaires pour la demande d’agrément.

La commission consultative a donné un avis favorable le 27 mars 2023.

Le conseil municipal est invité à donner son accord quant à l’agrément du permissionnaire.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

VU le cahier des charges des chasses communales,

VU la convention de gré à gré du 24/10/2014,

VU la demande de M. Joseph MEYER en date du 03/03/2023,

VU les déclarations de M. Samuel MEYER,

VU l’avis de la commission consultative communale de la chasse consultée le 27/03/2023,

✓ donne son agrément à M. Samuel MEYER en qualité de permissionnaire du lot de chasse n° 1 ✓ et habilite M. le maire pour la signature de l’attestation d’agrément.DEL20230043

POINT 14 – Demande de subvention

Une demande de subvention a été reçue le 28/02/2023 des Amis de la Gendarmerie qui regroupe la Compagnie de Soultz-Guebwiller.

Celle-ci compte 10 unités avec 70 communes en charge dont Gueberschwihr.

La subvention permettra de promouvoir « la Présence et le prestige de la Gendarmerie » et ainsi soutenir les gendarmes dans l’exercice de leurs missions au service de la population et leur apporter des moyens complémentaires, non prévus dans les dotations règlementaires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’accorder une subvention de 100 € aux Amis de la Gendarmerie.

DEL20230044

POINTS DIVERS

 Résultats des analyses d’eau du 01/03/2023

 Aménagement de sécurité routière - rue Neuve

M. Fabien MARZOLF, conseiller municipal insiste que l’aménagement de sécurité qui a été fait dans la rue Neuve n’est pas adapté et l’accès à sa propriété est devenu compliqué. Plusieurs véhicules ont percuté le trottoir en allant chez lui, un courrier sera envoyé à la mairie.

Il est proposé de revoir sur place tous les aménagements, la date a été fixée au 3 mai.

Clôture de la séance à 22h15