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Déliberation - DELIB 180411 18
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
A
Communauté
de Communes
de la Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-18
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents:
L
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
an
Objet : FINANCES
-— Tarifs
de
l’eau
et
de
l’assainissement
2018
N°18 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Vu
les
contrats
d’affermage
pour
la gestion
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
Considérant
que
dans
le
cadre
d'une
gestion
déléguée
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
conserve
la
maîtrise
des
investissements,
Considérant
que
les
amortissements
et
les
frais
financiers
relatifs
à
ces
investissements
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
les
dépenses
liées
au
contrôle
des
délégataires, Considérant
que
la
loi
sur
l'Eau
prévoit
la
possibilité
d'instaurer
une
surtaxe
pour
la
gestion
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
Considérant
que
dans
l'attente
de
l'harmonisation
de
l'ensemble
des
secteurs,
il
est
nécessaire
de
maintenir
les
tarifs
pratiqués
dans
le
cadre
des
contrats
d'affermage
précédemment
négociés
avant
la fusion,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
de
fixer
les
tarifs
HT
suivants
pour
la
part
dite
«collectivité»
pour
l’ensemble
des
secteurs
de
la
Communauté
de
Communes
: EAU
Total CCCA
+ Délégataire*
CCCA
Pour
information
Surtaxes
|
Surtaxes
#evol
Total 2011
Levol
EAU
CCCA
COCA
| op20s7 | Totel 2017 |
Total 2018 |
(dernière année | ,618/2017
2017
2018
en régie)
Part fixe
12,3100€|
12,3100 €]
0,0%|
32,5200€|
32,9242€]
38,0000 €
1,2%
Part variable
0,6800
€
0,6800 €]
0,0%6
1,2992 €]
1,3116€)
1,3800 €
1,0%
Ex-Secteur
du
SIAEPA
Total Ex-Secteur du SIAEPA
defoniainele
un
de Fontaine Le Dun
+ Délégataire*
Pour information
Surtaxes
Surtaxes
”
sevol
3% evol
4]
EAU
ce
ea
2018/2017 | Total 2017 |
Total 2018
2018/2017
Part fixe
10,0000
€|___10,0000
€]
0,0%
67,40€
68,55€
1,7%
Part variable
0,3247
€
0,3247 €
0,0%
1,50€
1,52€
1,6%
Ex-Secteur
du SIAEPA
Total Ex-Secteur du SIAEPA
D'Angiens
d'Angiens
+ Délégataire*
gen
Pour
information
Surtaxes
Surtaxes
y
sr
?6 evol
evo
EAU
see
A
2028/2017 | Total 2017 |
Total 2018
2018/2017
Part fixe
13,7200€|
13,7200€
0,0%
41,44€
41,99 €
13%
Part variable
0,7000 €|
0,7000 €]
0,0%
1,81€
183€]
1,2%
ASSAINISSEMENT
cccA
Total CCCA
+ Délégataire
Eaux de Normandie*
Pour information
Surtaxes |
Surtaxes
% evol
Total 2011
Sevol
ASSAINISSEMENT|
cccA
CCCA
|
12047
Total 2017 | Total 2018 | (dernière année | ,,4
2017
2017
2018
en régle)
Part fixe
22,7149
€]
22,7149€]
0,0%|
53,9849€|
54,6103€
51,0000 €|
1,2%
Part variable
0,8714€
0,8714 €]
0,0%
2,0277 €
2,0509
€
1,8000
€|
11%
sé
é
EE
CCCA Ounville/Le Hanouard
TOAICGEA + Délégatuire Veolia
Pour information
Surtaxes |
Surtaxes
3% evol
Total 2011
gevol
ASSAINISSEMENT|
CccA
CCCA
| y
2017
Total 2017 |
Total 2018 |
(dernière année | 2018/2017
2017
2018
en régie)
Part fixe
0,0000
€
0,0000
€
0,0%|
34,3600€|
35,0472€
20%
Part
variable
2,0000 €]
2,0000 €]
0,0%
2,8232
€
2,8397
€
0,6%
Total Ex-Secteur du SIAEPA
pont
ri
de Fontaine
Le Dun
+ Délégataire*
Pourinformation
Surtaxes |
Surtaxes
_—
Total 2011
gevol
ASSAINISSEMENT|
cccaA
CCCA
|
56/2017 |
Total 2017 |
Total 2018 |
(dernière année | ,0;5/2017
2017
2018
en régie)
Part fixe
10,0000
€|
__10,0000
€|
0,0%|
48,8000€|
49,5760€
1,6%
Part
variable
1,0306 €]
1,0306
€
0,055
2,8536€|
2,8901€|
1,3%
Total Ex-Secteur du SIAEPA
a
AEP.
°
El
rs
°
d'Angiens + Délégataire*
e
Pour information
Surtaxes |
Surtaxes
3 evol
Total 2011
vol
ASSAINISSEMENT|
cccA
coca
|
2017 | rotal 2017 | Total 2018 |
(dernière année | 65/2017
2017
2018
en régie)
Part fixe
0,0000
€|
0,0000
€
0,0%|
30,1400€|
30,7428€
2,0%
Part
variable
0,7000 €]
0,7000
€
0,0%
2,7109€
27511€
15%
*:sur lo base du tarif moyen
du
délégataire pour
une facture
de 120
mŸ
et d'une
évolution
2018
estimée à 2% Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
3e
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
à compter
de
la nolification
de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
terriloriale
pendant
ce délai.
2.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
Vu
la
luin°
32-623
du
22]
À
compétent
la
loi
n°
82-215
du?
ma
a
Conse
2
ési
te
qu
Pi
ntnie
9
ÀS..
-Séance
du
1LA4
0 est exécutoire.
hé
: (ot
/
K
Date
de réception En Sous
AS
Président,
Date de publication :| Hot
/l
G
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-18-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018