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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - CC2025 038 gratuite parking Marchezais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Agglo du Pays de Dreux
4 rue de Châteaudun – BP 20159
28103 Dreux cedex – Tél. 02 37 64 82 00
www.dreux-agglomeration.fr
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 MARS 2025
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GRANDS PROJETS
Mise en gratuité du parking de la gare de Marchezais-Broué
Rapporteur : Gérard SOURISSEAU
N°CC2025-038
Nombre de membres en exercice 123
Nombre de déports 0
Nombre de présents 70
Nombre de pouvoirs 8
Votants 78
Secrétaire de séance : Christine RENAUX-MARECHAL
L’an 2025, le 17 mars le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, dûment convoqué le 11 mars, s’est réuni à Vernouillet sous la Présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.
Étaient présent(e)s :
Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ; M. Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY); M. Laurent DU SARTEL (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Pierre SANIER (BU) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Didier ARNOULT (CRECY- COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR- AVRE) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; M. Pascal ROSSION (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean- Michel POISSON (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean- Jacques JABIOL (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES- JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR- AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) ; Mme Christelle MINARD (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).
Étaient absent(e)s excusé(e)s :
M. Olivier MARLEIX (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; Mme Mariam CISSE (DREUX) ; Mme Christine PICARD (DREUX) ; Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; M. Jacques ALIM (DREUX) ; Mme Amber NIAZ (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) ; Mme Valérie VERDIER (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; M. Maxime DAVID (DREUX) ; Mme Carine GENTIL (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ;M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Arnaud CALLAREC (IVRY-LA-BATAILLE) ; Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN- MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).
Pouvoirs :
M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; M. Aissa HIRTI (DREUX) donne pouvoir à Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) donne pouvoir à M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) donne pouvoir à M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) donne pouvoir à Mme DEVOS (CHARPONT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) donne pouvoir à M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS). Il a été exposé que,
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux a aménagé et gère en régie le parking de la gare de Marchezais-Broué depuis 2016. Le contrôle des paiements de stationnement du parking sont assurés par la société Q-Park titulaire d’un marché public de gestion et d’exploitation.
Le bilan financier de ce marché, qui a toujours été déficitaire (environ 11 000 €/an), a nécessité de s’interroger sur sa reconduction considérant son arrivée à échéance, le 30 juin 2025.
Dans ce contexte, lors du bureau communautaire du 10 juin 2024, les élus ont décidé de créer un groupe de travail afin de réfléchir à la stratégie tarifaire globale des parkings des gares de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (Dreux, Marchezais-Broué et Nonancourt).
Deux réunions de ce groupe de travail élus ont eu lieu en juin et décembre 2024. Après analyse des données qualitatives et quantitatives sur les 3 parkings précités, les élus membres du groupe de travail ont proposé de ne pas reconduire le marché de gestion et d’exploitation avec la société Q-Park pour le parking de la gare de Marchezais-Broué, le rendant ainsi gratuit.
Les arguments en faveur de cette solution sont les suivants :
- mobiliser les montants économisés sur le marché de gestion et d’exploitation du parc de stationnement de la gare de Marchezais-Broué pour contribuer, via des aménagements, à l’amélioration des parkings des gares de Dreux et Nonancourt ;
- promouvoir le transport ferroviaire sur le territoire ;
- améliorer les conditions économiques du stationnement des habitants de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en leur permettant un stationnement de proximité et gratuit notamment en lieu et place du parking de Houdan ;
- améliorer la visibilité et la fréquentation de la gare de Marchezais-Broué pour démontrer son importance aux partenaires territoriaux et ainsi obtenir des financements, notamment de la part de la Région Centre-Val de Loire.
En parallèle, il a été évalué que les reports du parking de Dreux sur le parking de Marchezais-Broué ne devraient pas être significatifs eu égard aux services fournis, aux écarts de tarifs déjà existants et compte tenu des différents abonnements.
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ; VU la délibération n° 2016-47 du conseil communautaire du 21 mars 2016, fixant les tarifs pour le parking de la gare de Marchezais- Broué.
Au vu de ces éléments, le conseil communautaire à l’unanimité des suffrages exprimés : (1 abstention)
ARTICLE 1 : INSTAURE la gratuité du parking de la gare de Marchezais-Broué à compter du 1er juillet 2025 ;
ARTICLE 2 : ABROGE en conséquence la grille tarifaire fixée par la délibération n°2016-47 du conseil communautaire du 21 mars 2016 à compter du 1er juillet 2025 ;
ARTICLE 3 : DIT que le marché de gestion et d’exploitation conclu avec la société Q-Park dans le cadre du contrôle du parking de la gare de Marchezais-Broué ne sera pas reconduit à l’échéance de sa période contractuelle actuelle soit le 30 juin 2025 ;
ARTICLE 4 : DIT qu’il sera mis fin à la régie de recettes « Parc de stationnement de la gare de Marchezais- Broué » au 1er juillet 2025.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Acte publié le :21 mars 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication conformément aux articles R.421-1
ET R.421-5 du code de justice administrative.
POUR EXTRAIT CONFORME
Dreux, le 21 mars 2025
Gérard SOURISSEAU
Président
Christine RENAUX-MARCHAL
Secrétaire de séance