Arrêté - 1770107243Bermonville Rue des clos masures y partir du 02.02.2026 Circulation interdite

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Arrêté - 1770107243Bermonville Rue des clos masures y partir du 02.02.2026 Circulation interdite Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1770107243Bermonville Rue des clos masures y partir du 02.02.2026 Circulation interdite)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2026 - 18

ARRETE MUNICIPAL

Occupation du domaine public

NOUS, Maire de Bermonville, commune déléguée de Terres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à

1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et

suivants, L2125-1 et suivants,

VU Le Code de la voirie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

CONSIDERANT la demande effectuée par l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR - YVETOT sis chez Sogelink

TSA 70011 69134 DARDILLY cedex pour effectuer Le raccordement d’une parcelle en électricité sis rue des

Clos Masures à Bermonville - 76640 TERRES-DE-CAUX,

ARRETONS

ARTICLE er : À compter du lundi 2 février 2026 jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise GARCZYNSKI

TRAPLOIR - YVETOT est autorisée à effectuer le raccordement d’une parcelle en électricité sis rue des Clos

Masures (entre Le n°66 et Le n°70) à Bermonwville - 76640 TERRES-DE-CAUX,

ARTICLE 2 : Durant cette période, Les travaux empiétant sur la chaussée, la circulation sera interdite rue des

Clos Masures sauf pour Les riverains, les services de secours et les camions du service de rudologie

(passage tous les lundis et Les mardis en semaines impaires).

ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire et la déviation seront matérialisées par barrières et panneaux et

mise en place sous la responsabilité du demandeur, qui s'engage à respecter, en toutes circonstances, Les lois

et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage

également à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite

d'accidents ou dommages causés par Les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions

réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux

dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront

faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut

également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 14 janvier 2026

Sophie COUSIN,

Maire de Bermonwville

4,avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bcrmonville

Fauvilie-en-Caux

Ricarvitle

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville