Conseil Municipal - Procs verbal CM 29 06 2023

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Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+2023?t=1711121372

Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+2023?t=1717776337

Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+2023?t=1776439858

Conseil Municipal - Procs verbal CM 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Manneville-sur-Risle. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal CM 29 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, DEPARTEMENT DE L'EURE

JMANNEVILLE s/ ISLE Conseil Municipal de Manneville-sur-Risle

15 . Procès-verbal de la séance du jeudi 29 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Manneville-sur-Risle, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de

Madame Isabelle DUONG, Maire.

Séance : 29/05/2023 Isabelle DUONG Maire, Denis LAMY, Florence

ROUXEL, Philippe BERTOIS, Nadine PICHON, Adjoints,

Convocation : 22/06/2023 Présent.e.s Carole ROGERS, Patrick NUTTENS, Jean DUREI, Yannick TANGUY, Sandrine AUDET, Séverine CAMUS,

Kenny ROJAS, Conseillers Municipaux.

Christiane RIOU à Patrick NUTTENS

Pouvoirs Bertrand MAROUSEZ à Denis LAMY

Nathalie NOËL à Isabelle DUONG

Absents excusés | Aurélie DEMARCY, Karim BENBACHIR et Christophe

Nombre de votants : 15 MARTIN

Nombre de conseillers : 18

Nombre de présents : 12

Secrétaire de séance : Philippe BERTOIS Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.

Elle procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 04 mai 2023.

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Madame le Maire expose que l’article 218 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de

l’élu local rappelée ci-après.

Elle ajoute qu'il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son référent.

Madame le Maire propose de désigner M. Fabien Bottini, professeur d'université en droit public,

membre de l'Institut Universitaire de France et de l'Observatoire de l'éthique publique, pour exercer

cette mission, pour la durée du mandat.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 14. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-01 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Monsieur Fabien Bottini est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail fbottini.deontoloque@gmail.com ou par courrier à l'adresse de la mairie. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. - Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

- Approbation du Compte-rendu d'activités pour l’année 2022 d’Eure Aménagement

Développement (EAD), mandaté pour le projet de réalisation de construction d’une salle

polyvalente et d’un espace associatif

Madame le Maire rappelle que la Commune a désigné Eure Aménagement Développement, en

qualité de mandataire, pour son projet de construction d’une salle polyvalente et de locaux

associatifs.

Le mandataire est tenu de présenter annuellement un compte-rendu d'activités (CRAC) comportant

en annexe un bilan prévisionnel révisé, ainsi qu’un plan de trésorerie.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le Compte-Rendu d'Activités 2022.

Madame le Maire rappelle aux élus qu’une réunion de travail est prévue ce mardi 4 juillet à partir de

17h30.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-02 :

Vu les éléments du CRAC arrêté au 31.12.2022, et du bilan prévisionnel de trésorerie établi par EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, présenté en Conseil Municipal le 29 juin 2023 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d'approuver le Compte-Rendu d'Activités 2022 ci-annexé.

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 2

- Approbation du rapport CLECT pour l’année 2022

Madame le Maire indique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

s'est réunie le 15/06/2023 afin de préparer le rapport du bilan CLECT 2022.

Madame le Maire rappelle aux élus qu'ils ont été destinataires du rapport complet et présente

quelques chiffres.

Nombre d'élèves à l'école pour l'année scolaire 2021/2022 : 112 (contre 126 en 2020 et 119 en 2021)

Montant réel du coût de la compétence scolaire 2022 = 148 467,66 € (152 957,23 € en 2020 et 142

649,77 € en 2021),

soit un coût par élève de 1 325,60 € (1 223,66 € en 2020 et 1 132,14 € en 2021).

Participation au RASED sur la base de 1,50 € par élève = 168 €

Participation Ecole privée de Saint-Ouen : 4 élèves maternelles et 15 élèves de primaires = 11 628 €

Chaque conseil municipal doit approuver ce rapport par délibération.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-03 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

VU la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant la nécessité d'approuver le rapport 2023 de la CLECT (bilan de l'année 2022),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le rapport 2023 de la CLECT 2022.

- Subvention à l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG)

Madame le Maire rappelle que le Bleuet de France est une association reconnue d’utilité publique

intégrée à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG). Elle trouve

son origine dans le bilan dramatique de la première guerre mondiale, qui déclenche une mobilisation

citoyenne en faveur d’une reconstruction matérielle, économique, et surtout humaine.

Madame le Maire ajoute que l’ouvre nationale du Bleuet de France s'étend aujourd’hui à l’ensemble

des conflits prenant en compte autant les victimes de guerre que les pupilles de la Nation ou encore

les victimes d’actes de terrorisme.

Madame le Maire rappelle que des campagnes d'appel aux dons ont lieu chaque 8 mai et 11

novembre. Denis LAMY explique que cette année, l'ONACVG n’a pas envoyé les Bleuets par voie

postale. Il était demandé d'aller les chercher sur Evreux. L'association des anciens combattants n’a

pas pu s’y rendre. Il n’y a donc pas eu de collecte à la cérémonie du 8 mai dernier.

Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention à l'Office National des

Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-04 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'attribuer une subvention de 100 € à l'Office National des Combattants et Victimes de Guerre.

- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 3

- Cession de parcelles à un aménageur pour la création du lotissement « L'Orée du Bois » (19 002

mi?)

Madame le Maire rappelle qu'en septembre 2021, le conseil municipal approuvait la cession d'un

terrain à lotir à AMEX, aménageur - promoteur. Le prix d'achat convenu était fixé à 12 € le m2? pour

un terrain d'une emprise d'environ 18 000 m? sur le terrain situé en face du collège de Manneville-

sur-Risle. Après bornage, la cession porte sur les parcelles ZD 204, ZD 188 et ZD 103 pour une

superficie totale de 19 002 m2.

Le permis d'aménager accordé à AMEX prévoit la réalisation de 16 lots à bâtir et de 8 logements PSLA

(prêt social avec location-accession). Deux de ces lots seront réunis pour accueillir une maison

partagée de seniors. Il est proposé que le terrain d'emprise de ce projet soit cédé à l'euro

symbolique. descendant ainsi le prix de vente à 11€ le m2.

Les travaux de réalisation des accès, réseaux, espaces communs débuteront sous quelques semaines.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-05 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 20210909-01 du conseil municipal du 09/09/2021 relative à la cession d'un terrain à lotir d'une surface estimée à 18 000 m° sur la parcelle cadastrée ZD 204 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de céder à la société AMEX (avec faculté de substitution) les parcelles d’une contenance totale de 19 002 m° pour un montant total de 209 022 €.

Parcelle Désignation Contenance Parcelle Désignation Contenance mère provisoire en n° mère provisoire en m°?

ZD 204 1 941 ZD 204 13 811

2 990 14 811

a 866 15 811

4 832 16 748

5 832 17-1 1326

6 832 18-1 3546

7 676 ZD 203 ZD 203 102

8 676 ZD 188 17-3 890

9 676 18-2 13

10 676 Domaine 18-3 235

11 811 public

12 811 TOTAL 19 002 m°

- charge l'office notarial Goulet-Lamidieu à Pont-Audemer, de l'élaboration et la rédaction des actes et pièces annexes.

- autorise Madame le Maire ou un adjoint à signer tous documents afférents à cette transaction, y compris l’acte de vente définitif.

- Tarifs de location de la salle

Madame le Maire rappelle qu’en juillet 2021, le Conseil municipal a fixé par délibération les tarifs de

location de la salle comme suit :

- Communaux : 350€ + location de verres à pied pour 50€

- Hors communaux : 450€ + location de verres à pied pour 50€

- Associations : gratuit + location de verres à pied pour 10€

- Personnel communal : gratuit + location de verres à pied : gratuite

- Vin d'Honneur : 80€ + location de verres à pied pour 50€

- Chèque de caution : 450€

auxquels s'ajoute le coût de la désinfection pour un montant de 50 € par location.

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 4Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer le coût de la désinfection mais de

prévoir une caution pour la propreté et demande de fixer un tarif pour la mise à disposition de la

salle pour des activités autres qu’associatives.

DÉLIBÉRATION n° DCM-20230629-06 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations antérieures relatives à la location de la salle municipale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de reconduire les tarifs en vigueur :

- Communaux : 350€ + location de verres à pied pour 50€

- Associations de la commune : gratuit + location de verres à pied pour 10€ - Activité hebdomadaire hors association : 10 € la séance

- Personnel communal et intercommunal intervenant sur l'école de Manneville-sur-Risle : gratuit (une fois par an, verres à pied inclus).

- Hors communaux : 450€ + location de verres à pied pour 50€

- Vin d'Honneur : 80€ + location de verres à pied pour 50€

- Caution location : 450€

- Caution propreté : 100 €

- Les tarifs adoptés entreront en vigueur dès les prochaines locations.

INFORMATIONS DIVERSES

Décision du Maire par délégation du conseil municipal

Madame le Maire informe le conseil d’avoir pris une décision modificative de la régie de recettes de

location de la salle : le régisseur est dorénavant autorisé à effectuer ses versements à la trésorerie

tous les trimestres au lieu de tous les mois.

Cavité souterraine

Un indice non lié à une cavité souterraine avait été ajouté à l’atlas des cavités souterraines suite à un

effondrement survenu chez un particulier rue de la Bivellerie. Sur proposition de la DDTM au vu des

travaux réalisés, cet indice (n°92) est supprimé.

Dispositif Les Papillons

La commune ne renouvelle pas son adhésion à l'association Les Papillons pour l’année 2023-2024.

Cette association a pour objet d'aider à la libération de la parole des enfants victimes de violences

avec ses boites aux lettres dans les écoles et les clubs de sport.

Le dispositif n’est pas agréé par l'Education Nationale. Aucune intervention est donc possible sur le

temps scolaire auprès des élèves.

Protocole d'amélioration du partenariat entre le parquet d’Evreux et les élus locaux

Madame le Maire présentera à la prochaine séance une convention visant à l'amélioration des

relations et du partenariat avec le Parquet d’Evreux dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police

des maires sous l’autorité du procureur de la République.

Musée

Madame le Maire rappelle que le musée est ouvert de juin à septembre les 1% et 3% dimanches de

chaque mois.

Le musée est susceptible d'être intégré dans le tournage d'un documentaire sur Marcel Baudot et la

Résistance dans l'Eure, réalisé par France 3 Normandie.

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 5Sécurité de la route de Rouen

Lors de la réunion du lundi 26 juin, la commission voirie avec les services du département et de la

communauté de communes a établi un programme de travaux pour la sécurisation de la Route de

Rouen, en arrivant de Corneville, direction Pont-Audemer :

Un rétrécissement visuel en entrée de ville,

Une écluse avec coussin lyonnais entre l’entrée d'agglomération et la cité des Baquets,

Une chicane entre la cité et la petite côte blanche,

Le plateau existant au niveau des commerces,

Une chicane au niveau du Belle-Isle sur Pont-Audemer.

À partir des devis qui seront demandés par le service voirie de la communauté de communes, la

commune pourra présenter une demande de subvention au titre des amendes de police et une

participation via le fonds de concours.

Agenda :

- Festivités du 14 juillet par le comité des fêtes : repas et feu d'artifice

Madame le Maire clôt la séance à 19h50.

La prochaine séance est fixée au jeudi 07 septembre 2023 à 18h30.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Philippe BERTOIS _ Isabelle DUONG

Manneville-sur-Risle - CM du 29/06/2023 Page 6