Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BCT
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BGC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38712
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJV
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D010M
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123138
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DN9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 123125
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DNC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BDS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09RR
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09RR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Outre-mer,
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 04 novembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 24 octobre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Roland GIBERTI - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Maryse JOISSAINS MASINI.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TRA 020-6910/19/BM
Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre d'une modification
unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du parc de stationnement Estienne d'Orves à Marseille
MET 19/12663/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », d’accompagner la période de fêtes de fin d’année 2018 en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h.
Une autre opération de gratuité a eu lieu du 28 juin 2019 à 12h au 29 juin 2019 02h00 dans le cadre de la manifestation d’envergure nommée « Marseille Provence Gastronomie 2019 ». Celle-ci ne concernait que les parkings métropolitains concédés situé dans le périmètre du festival soit les parkings Vieux-Port Hôtel de Ville, Estienne d’Orves, Monthyon, Charles de Gaulle, Vieux Port Mucem et République.
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour les gestionnaires de ces parcs qui en ont demandé la compensation.
La Métropole a donc décidé de conclure avec la société QPARK un protocole transactionnel prévoyant le remboursement de ces pertes pour un montant de 21 144,50 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 020-6910/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 04 novembre 2019
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le contrat pour l’exploitation du parc de stationnement Estienne d’Orves n°87/042 en date du 23 février 1987 ;
• La délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 portant modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'Istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d’année aux horaires d’ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures ;
• La délibération TRA 001-5980/19/CM du 16 mai 2019 portant modification unilatérale des contrats de Délégation de Service Public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains du centre- ville de Marseille portant sur la gratuité du stationnement à l'occasion du lancement de l'opération Marseille Provence Gastronomie 2019 ;
• La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du conseil de Territoire Marseille Provence du 22 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la délibération TRA 042-5298/18/CM du 13 décembre 2018 prévoit la modification unilatérale des contrats de délégation de service public pour l’exploitation des parkings métropolitains et des parcs en régie d'Istres et de Cassis portant sur la gratuité du stationnement pendant les deux week-ends précédents les fêtes de fin d’année aux horaires d’ouverture des commerces de 10 heures à 19 heures ;
• Que la délibération TRA 001-5980/19/CM du 16 mai 2019 prévoit la modification unilatérale des contrats de Délégation de Service Public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains du centre-ville de Marseille portant sur la gratuité du stationnement à l'occasion du lancement de l'opération Marseille Provence Gastronomie 2019 ;
• Que la Métropole a souhaité régler le manque à gagner occasionné par ces gratuités sur ce parking, par la signature d’un protocole transactionnel.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé relatif à la compensation du manque à gagner d’un montant de 21 144,50 euros TTC dans la gestion du parking.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Métropole Aix-Marseille-Provence
TRA 020-6910/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 04 novembre 2019
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 de l’état spécial du territoire du CT1 chapitre 011 nature 6288 fonction 518.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM