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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DN9)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer,
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
Séance du 26 Septembre 2019
12299
Approbation d'une convention avec la ville de Châteauneuf-les-Martigues à
l’utilisation de la station de carburant du centre technique municipal de Châteauneuf-les-Martigues par les engins du Conseil de Territoire Marseille Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Les véhicules de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’Antenne de Châteauneuf-les Martigues se fournissent en carburant dans les stations TOTAL, titulaire du marché n° T17/080 du 20 juin 2017. Celles-ci étant éloignées de la Commune, la mairie de Châteauneuf-les-Martigues accorde depuis 2012, l’utilisation des pompes municipales pour les engins de type balayeuse et arroseuse qui ne roulent qu’à 25 km/h.
Une convention doit être établie afin de définir les conditions d’utilisation des pompes municipales, le volume mensuel moyen distribué et les modalités de prise en charge par le Conseil de Territoire Marseille-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Le décret 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La délibération n° 2019-05-121 du 21 mai 2019 de la commune de Châteauneuf-les Martigues concernant la convention pour l’utilisation de la station de carburant du Centre Technique Municipal.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 2 2
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’approuver la convention entre la ville de Châteauneuf-les-Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le Conseil de Territoire de Marseille-Provence afin de permettre la mise à disposition des installations de distribution de carburant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, entre le Conseil de Territoire Marseille-Provence et la Mairie de
Châteauneuf-les-Martigues.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout
autre document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Article 3 :
Les commandes seront passées sur le budget Collecte Traitement de Déchets - fonction7212.
L’imputation budgétaire sera prise sur le 60622.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 DLoFT V 14/11/2018
CONVENTION D’UTILISATION DE LA STATION DE CARBURANT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Entre La commune de Châteauneuf-les-Martigues représenté par son maire Mr Roland MOUREN ci-après
désigné la Commune,
Et la Métropole Aix Marseille Provence représentée par sa présidente Mme Martine VASSAL, ci-après
désignée la Métropole,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Les véhicules de la Métropole de type balayeuse et arroseuse, dont la vitesse maximale autorisée est fixée
à moins de 25 km/h, affectés à l’antenne de Châteauneuf-les-Martigues sont autorisés à utiliser les
installations de distribution de carburant du Centre Technique Municipal situé au 31 boulevard Armand
Audibert. La métropole est autorisée à approvisionner les cuves de l’installation à concurrence des
volumes consommés par ses engins.
ARTICLE 2 – Modalités de l’approvisionnement des véhicules
Les prises de carburant devront être effectuées du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du Centre
technique municipal à savoir de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le volume de carburant total distribué par mois ne pourra pas excéder à 1 000 litres.
Chaque engin sera équipé d’un badge spécifique de prise de carburant, ce badge sera exclusif et ne sera
en aucun cas utilisé pour approvisionner un véhicule non doté ou prélever du carburant en vrac. Les
maximums journaliers et mensuels seront paramétrés sur chaque badge.
La métropole s’engage à utiliser les badges suivant ces pré-requis et en assure la responsabilité en cas
d’usage non conforme.
Le nombre maximum de badge délivré et en circulation sera de 4 unités. En cas de perte la Métropole fera
le signalement à la Commune.
ARTICLE 3 – Approvisionnement en carburant
La Métropole aura en charge d’approvisionner la cuve en gasoil (normal) de type B7 avec le prestataire de
son choix.
Ce prestataire interviendra suivant les règles de sécurité et de dépotage inscrites sur le site. Le dépotage
sera assuré sous le contrôle d’un agent technique municipal pour ce qui concerne les règles de sécurité et
sous la vérification d’un agent de la métropole pour la vérification des volumes approvisionnés.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 2 2
ARTICLE 4 – Participation financière de la Communauté
L’approvisionnement du carburant consommé par les engins de la Métropole est à la charge de la
Métropole (cout logistique de transport/livraison et cout du carburant).
La livraison devancera les consommations.
Les consommations seront déduites au fur et à mesure de cet approvisionnement.
Le service logistique de la Commune établira établi un état mensuel des consommations à partir du
logiciel de gestions des pompes à carburant et des badges de distributions de carburants. Cet état fera
apparaitre le détail des consommations des véhicules de la métropole et le total consommé.
Cet état sera communiqué au responsable de la Métropole (antenne) pour vérification mais aussi pour
coordination du réapprovisionnement de la cuve avec la Direction compétente si la consommation a
atteint le seuil de réapprovisionnement.
ARTICLE 5 – Participation financière de la Commune
La commune accepte à titre gratuit l’utilisation ponctuelle de ses installations par la Métropole. Les couts
de gestion, logistique, d’infrastructure, de gardiennage et de sécurité générale restent à sa charge.
ARTICLE 6 – Assurance
Chacune des entités (Commune et Métropole) couvrira par leur assurance toute dégradation ou tout
accident provoqué par un engin ou une personne lors des prises de carburant ou des dépotages.
ARTICLE 7 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an reconductible 3 fois sans que la durée totale
excède 4 ans. La reconduction est tacite. La non reconduction doit être formulée par voie expresse à
minima un mois avant la fin de la convention.
Fait à Châteauneuf-les-Martigues le,……………
Le Maire de Châteauneuf-les–Martigues La Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence
Roland MOUREN Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 CHA1EAUNEUF
IÂMEDË
EXTRAIT DU RtrGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
No 2019-05-12l Séance du 21mai 2019
Nomenclature ACTES: 7.10. Divers
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un mai à l8 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-les-Martigues, a été assemblé au lieu ordinaire des ses séances sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conlormément aux articles L2l2l.l0,L2l2l.ll,L2l2l.l2,L2l2l.l7,L2l22.S,L2l22.g,L2l22.l},L2l22.l3
"ttZtZZlq du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire. Etaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à I'exception de Mme Valérie GUARINO, absente, et des élus suivants ayant donné POUVOiT: MME MATtiNe LEVRAULT à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Sylvie TRUCHET à M. David BARRIS, Mme Marie.Paule DELPY à M. MaTcLOPEZ, Mme Chantal MERRANT à Mme Nathalie CALI-GARSIA.
Objet : Convention avec la Métropole Aix-Marseilte-Provence pour I'utitisation de la station de carburant du centre Technique Mun icipal de châteauneufJes-Martigues
Depuis 2012, une convention pour I'utilisation et I'approvisionnement des pompes à carburant du Centre Technique Municipal est élaborée tous les trois ans avec la Métropole Aix-Marseille- Provence.
ll s'agit essentiellement des véhicules de type balayeuse et arroseuse affectés à I'antenne de Châteauneuf-les-Martigues de la Métropole Aix-Marseille-provence.
Une convention a été établie pour définir les conditions d'utilisation des pompes municipales, le volume mensuel moyen distribué et les modalités de prise en charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
ll convient de conclure une convention telle qu'annexée à la présente à intervenir avec la Métropole-Aix-Marseille-Provence et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention.
Le Gonseil Municipal,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
DECTDE ,
Oprès en avoir délibéré à la majorité,
avec la Métropole-Aix-Marseille-Provence pour I'utilisation de la station de carburant du Centre Technique Municipal.
ACTE CERTIFIE TRANSi,IS
AU REPRESENTANT DE I ETAI
REçU EN SOUS PREFECTURT
LE 2,{ MAI 20tg
VOTES
Quorum:
Pour:
Contre:
Abstention
17
30
2
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
aire
MOUREN
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019