Déliberation - DELIB 20251113 02. Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat

Documents similaires

Déliberation - DELIB 20220922 02. Renouvellement de la convention

Déliberation - DELIB 20251113 02. Annexe Renouvellement Conventio

Déliberation - DELIB 20251113 02. Annexe DLS pour convention de c

Déliberation - Convention coordination Police municipale et force

Acte - 23018 convention communale de coordination entre

Déliberation - D2026.04.02 convention coordination police municip

Conseil Municipal - Délib 2025.03 Signature convention coordination po

Déliberation - D 55 11.2012 CONVENTION DE COORDINATION POLICE MU

Déliberation - 2022 101 Renouvellement de la convention communale

Déliberation - DELIB 5 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE POLICE

Déliberation - DELIB 20251113 02. Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251113 02. Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, FNIPS Extrait du Procès Verbal

SAI NT= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S A C E de la Ville de Saint-Louis

VILLE D'AVENIR

Séance du 13 novembre 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 13 NOVEMBRE A 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme SFEIR Lola donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. DÈME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme GENIALE Magna, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.

Excusée non représentée :

- Mme HOUDAF Amal.

Absent :

- M. BERVIN Patrice.POINT N° 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-LOUIS ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La coordination des interventions des agents de Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat est régie par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, en vertu de l'article L. 512-4, « Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, (...), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, (...), le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent ».

Ce partenariat existe depuis le 25 septembre 2000 et a été renouvelé à chaque échéance. La dernière convention a été approuvée lors du conseil municipal du 22 septembre 2022 et est échue depuis le 7 octobre 2025. Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention pour une durée de trois ans.

La signature de ce document par le Procureur de la République renforcera encore la coopération entre tous les acteurs de la sécurité. Il détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec celles de la Police Nationale.

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la Ville de Saint-Louis, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

. la prévention de la délinquance des mineurs,

. la sécurité routière,

. la prévention et la lutte contre les vois et les cambriolages,

. la prévention de la violence dans les transports,

. la lutte contre la toxicomanie,

. la prévention des violences scolaires,

. la protection des centres commerciaux,

. la lutte contre les pollutions et les nuisances,

. la lutte contre les incivilités et troubles à la tranquillité publique, . l'enlèvement des véhicules épaves et stationnement abusifs ou gênants, la sécurisation de manifestations festives et/ou culturelles,

. la lutte contre les violences intrafamiliales.

La Police Municipale assure principalement les missions suivantes :

. la surveillance : générale des voies publiques, des bâtiments communaux (garde statique), des établissements scolaires et des points de ramassage scolaire, des foires et marchés, des cinémas, des équipements sportifs et culturels, des zones piétonnes,

. Ilotage au centre-ville,

. l'opération tranquillité vacances,

. la gestion des objets trouvés.

. la gestion des chiens dangereux.

Il est rappelé dans le diagnostic local que du fait de sa position géographique et économique frontalière privilégiée - avec un important flux de circulation et la création de richesses et d'emplois rémunérateurs - le phénomène de délinquance itinérante et d'opportunité est largement constaté.

Par ailleurs, la convention met en avant la coopération opérationnelle renforcée avec l'accent mis sur des actions programmées, menées en commun el l'intervention de patrouilles mixtes.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20251114-D-20251113-02-DE

Date de télétransmission : 14/11/2025

Date de réception préfecture : 14/11/2025La coordination et la complémentarité entre les deux forces de police pour maintenir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques requièrent une communication régulière (réunions périodiques, thématiques selon les besoins) et des échanges d'informations.

Le projet de convention était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention de coordination de la Police Municipale de Saint-Louis et des forces de sécurité

de l'Etat ci-jointe,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer.

Publié le : 19 novembre 2025

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 14 novembre 2025

___—"

Fabrice KARR Pascale SCH Directeur Général des Services Maire | Secrétaire de séance

\ À

DIGER