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Déliberation - 138 2020 Convention de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 138 2020 Convention de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
04/12/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à vingt heures
,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, Mme
Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice
LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Titouan D'HERVE à M. Antoine RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Mme HORNAERT
N° 138/2020 Rapporteur : François OUZILLEAU
OBJET : Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Toute commune disposant d’un service de police municipale armé ou de cinq agents et plus doit signer une convention de coordination avec le représentant de l’Etat dans le département.
En effet, l’atteinte de ce seuil permet l’organisation des services en brigades et l’exercice du travail de nuit.
Commune de VERNON La convention a pour objet de déterminer la nature et les lieux des interventions respectives des deux forces de police que sont la police municipale et la police nationale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions des agents municipaux sont coordonnées avec des forces de sécurité de l’Etat.
Par ailleurs, le décret du 2 janvier 2012 relatifs aux conventions de coordination en matière de police municipale a apporté les précisions suivantes :
- Les conventions doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité prenant appui sur les travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- La convention est conclue pour une durée de 3 ans reconductibles pour la même durée par voie de reconduction expresse ;
- Les conventions de coordination peuvent comporter la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée ;
- La mise en œuvre de la convention est examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et l’association des maires de France.
La convention qui vous est proposée reprend ces dispositions. Elle prévoit notamment les modalités d’interopérabilité des moyens de communication entre les deux services de police.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-4 à L512-7 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-6 ; Vu la circulaire NORTINTK1300158C du 30 janvier 2013 ;
Considérant que la convention signée le 12 octobre 2017 entre le Commandant divisionnaire fonctionnel de police et le Maire de Vernon est arrivée à terme ;
Considérant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coordination entre la police municipale et les forces de l’Etat sur le territoire de la commune de Vernon pour une durée initiale de 3 ans, et le cas échéant d’autoriser le Maire ou son représentant à renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à l’expiration de la durée initiale.
Hors commission Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. HEDOIRE, Mme FLAMANT, M. SINO, Mme LIPIEC)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON CONVENTION DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE
DE VERNON ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Novembre 2020 1
Vu :
- le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 ;
- le code des communes, notamment l’article L. 412-49 ;
- le code pénal, notamment l’article L. 122-5 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- la circulaire NORINTK1300185 C du 30 janvier 2013 ;
Entre :
Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l’Eure,
Madame Dominique PUECHMAILLE, Procureur de la République près le tribunal Judiciaire
d’Evreux
Et
Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Il est convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celles de la
Police nationale. Leur responsable est le chef de la circonscription de sécurité publique de Vernon
sous l’autorité du Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Eure
Le responsable de la Police municipale de Vernon s’entend comme étant le chef du service
Police municipale de Vernon, sous l’autorité du Maire de Vernon.
La présente convention de coordination entre la Police nationale et la Police municipale de la
commune de Vernon remplace la convention signée le 12 octobre 2017.
Article 1er : Etat des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Lutte contre la délinquance de proximité et en particulier les cambriolages et les vols liés
aux véhicules ;
- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- La sécurité routière, notamment les contrôles de vitesse automobiles ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- L’usage de la vidéoprotection ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances diverses ;
- Le respect du stationnement réglementé ;
- Lutte contre le non-respect des dispositions des décrets en vigueur.
Article 2 : Effectif de la police municipale
À la signature de la présente convention, la police municipale est composée de : - 12 policiers municipaux dont 2 conducteurs de chien
- 3 agents de surveillance de la voie publique
- 1 agent administratif 3
TITRE I : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1 : Nature et lieux des interventions
Contexte1
Les agents de la police municipale n’exercent leurs fonctions que sur le territoire communal conformément à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure.
Le projet de service détermine la doctrine d’emploi de la police municipale :
- Police de prévention et de proximité en lien avec la population par une présence visible et proactive sur la voie publique.
- Prise en compte prioritaire des demandes de la population relatives aux atteintes à la tranquillité publique.
- Complémentarité avec la police nationale mobilisée sur la lutte contre la délinquance proprement dite.
Article 3 : Horaires de fonctionnement de la police municipale
Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont fixés en annexe 1.
Article 4 : Surveillance des lieux publics
Bâtiments communaux et voies de communication
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
La police nationale assure la garde des autres bâtiments publics dans le cadre de plans de
surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local)
D’une manière générale la police nationale et la police municipale exercent leurs missions
de surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public toute l’année.
Etablissements scolaires
La police municipale assure de façon principale, avec l’assistance des agents de surveillance
de la voie publique, la sécurité des entrées et sorties des établissements scolaires présentant une
sensibilité particulière et se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action et dont la liste est établie
par la Ville de Vernon en concertation avec la police nationale lors des réunions de coordination
prévues à l’article 10.
Par sa présence elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels
troubles à l'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes, toxicomanie,
vols, etc...).
1 L’article L513-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que la convention de coordination précise la doctrine d’emploi du service de
police municipale. 4
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des
arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la Police
nationale.
La Police nationale est chargée de la lutte contre les violences scolaires en général et la
sécurité aux abords des établissements scolaires du second degré en particulier. La police municipale
peut y être associée autant que de besoin pour renforcer le dispositif.
Foires et marchés
La police municipale et la police nationale veillent au respect des arrêtés municipaux
réglementant les foires et marchés dont elles assurent la surveillance :
- Marché hebdomadaire le samedi de 8h à 14 h 30 Places Charles de Gaulle, du Vieux-René
et de l’Ancienne Halle
- Marché hebdomadaire le mercredi de 8h à 13h Place du Vieux-René
- Marché hebdomadaire des Blanchères le jeudi de 8h à 17h30 Boulevard Azémia
- Marché hebdomadaire de Vernonnet le dimanche de 8h30 à 13h00
Présence renforcée
Sans exclusivité, la Police municipale de Vernon assure plus particulièrement les missions
de surveillance de la voie publique et de gestion du stationnement sur tous les secteurs de la Ville
dans les créneaux horaires indiqués en annexe 1.
La Police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présence
renforcée dans les secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles à l’occasion
des réunions de coordination prévues à l’article 11.
De la même manière, la Police municipale assure plus particulièrement la surveillance de
tout autre établissement de sa zone d’action présentant une sensibilité particulière et dont la liste est
établie par la commune de Vernon en concertation avec les forces de sécurité de l’Etat lors des
réunions de coordination prévues à l’article 11.
Article 5 : Surveillance des événements
La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d’année.
Dans ce cadre, elle peut procéder à l’inspection visuelle des bagages ainsi qu’à leur fouille
et peut réaliser des palpations de sécurité dans les conditions prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 511-
1 du code de la sécurité intérieure. 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement, fourrière automobile
Surveillance de la circulation et du stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Fourrière automobile
La mise en fourrière des véhicules est régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13
du code de la route. Il résulte de ces dispositions que la police municipale et la police nationale
peuvent prescrire la mise en fourrière.
La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l’enlèvement des
véhicules en stationnement abusif ou à l’état d’abandon sur la voie publique. Les modalités de cette
mission sont définies préalablement entre les responsables de la police municipale et la police
nationale.
Les articles R.325-19 à R.325-21 du code la route prévoient que chaque fourrière relève d’une
autorité unique.
- Pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale : Toutes les démarches
administratives sont effectuées par la police municipale. Un registre indiquant les mises en fourrières
effectuées par cette dernière sera à disposition et tenu à jour au commissariat de police de Vernon.
- Pour les mises en fourrière effectuées par la police nationale : Toutes les démarches
administratives sont effectuées par la police Nationale. 6
Article 7 : Opérations de contrôle routier
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Participant pleinement à la lutte contre l’insécurité routière, elle intervient notamment dans
les matières suivantes :
- Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse. Après concertation
préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
- Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le
conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte
immédiatement aux forces de sécurité de l’Etat et exécutera les directives de l'officier de police
judiciaire (conduite dans les locaux de la police Nationale). Sur ordre et sous la responsabilité des
officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra
aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les
articles L 234-3 et L 234-9 du code de la route.
Article 8 : Contrôles des personnes et constatations des infractions de droit commun
Toute constatation d’infraction réalisée dans le cadre d’un contrôle de la police municipale devra
faire l’objet d’un compte rendu à L’Officier de Police Judiciaire.
En cas d’interpellation ou de prise en charge d’un individu la police municipale conduira l’intéressé
dans les locaux de la police nationale.
Article 9 : Gestion de la fourrière animale
La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant ses
jours et heures d’ouverture, en collaboration avec une société privée prestataire qui prendra en charge
les animaux capturés. En dehors de ces horaires, la police nationale prend attache avec l’astreinte de
la ville qui mettra en œuvre les moyens mis à disposition.
Article 10 : Modification des conditions d’exercice des missions de la police municipale
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 3 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat, le maire et le
procureur de la République dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services. 7
Chapitre 2 : Modalité de la coordination
Article 11 : Réunion de coordination périodique
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République, au Maire de Vernon et au sous-préfet des Andelys qui y participent ou s'y font
représenter s'ils l'estiment nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière2.
Ces réunions sont organisées bimensuellement, soit au poste de police municipale, soit au sein
du commissariat de Police de Vernon.
Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur le mois écoulé, de coordonner les
interventions sur le mois à venir et de faire un retour d’expérience des dispositifs mis en place sur la
période précédente, ceci afin d’améliorer la qualité du service rendu à la population.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux chefs de services, au Maire
de Vernon, au préfet de l’Eure et au procureur de la République. Le secrétariat est assuré par la partie
qui reçoit.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties,
en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 12 : Partage d’informations sur les missions respectives et sur l’armement
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents
des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe en début d’année le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées et le tient
informé des éventuelles évolutions.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
2 Cf article 9 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 8
Parallèlement la police nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens
de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en
action. La police nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière
de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent
de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,
le Chef de la circonscription de sécurité publique en informe le Maire dans le respect du secret des
investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement
informé.
Article 13 : Communication d’informations sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules et objets volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules et objets
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de l'Etat.
Article 14 : Accès indirect de la police municipale aux fichiers SIV, SNPC et FOVeS
En application de la réglementation en vigueur, la police municipale peut être rendue
destinataire d’informations contenues dans les fichiers suivants :
1) Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
2) Système nationale des permis de conduire (SNPC)
3) Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS)
La sollicitation et la transmission des informations se font par moyens téléphoniques, par
courrier électronique ou radiocommunication selon les coordonnées précisées en annexe 2, excepté
pour les 3 agents de police municipale qui disposent d’ores et déjà d’un accès direct aux fichiers SIV
et SNPC.
L’ensemble des demandes sont enregistrées sur un registre (AD HOC) tenue par la Police
Nationale. 9
Article 15 : Modalité de communications entre la police municipale et les officiers de police
judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues1 par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-
16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 16 : Modalité de communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par moyens téléphoniques, par courrier
électronique ou radiocommunication selon les coordonnées précisées en annexe 2.
1 3 Cf article 9 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 10
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 17 : Principe
Le préfet de l’Eure et le Maire de Vernon conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat dans les domaines
mentionnés suivants.
Article 18 : Domaines de la coopération opérationnelle renforcée
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines suivants :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
L’information par radiocommunication, mail et par liaison téléphonique (numéro du standard
pour les agents et des portables pour les responsables) sera privilégiée.
2° De l’information quotidienne et réciproque, par les moyens mentionnés en annexe 2.
La Police nationale et la Police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des
données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que4 dans les domaines suivants : vols avec violence,
cambriolages, vols de véhicules, incidents aux abords des établissements scolaires, infractions à la
législation sur les stupéfiants...
L’information par mail et par liaison téléphonique sera là aussi privilégiée.
3° De la communication opérationnelle. Ceci implique la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par le préfet. De plus, la commune de Vernon s'est engagée à doter la police
municipale des moyens techniques permettant d'échanger avec les forces de police nationale dans les
modalités fixées à l’article 18.
4° De la vidéoprotection, selon les dispositions de la convention de partenariat relative à la
vidéoprotection signée entre la Ville de Vernon et l’Etat reprise en annexe 3 de la présente convention.
4 Cf article 9 du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 11
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions telles que des points de contrôle de sécurité, des missions
coup de poing de contrôle d’identité, etc.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables, d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile.
Le dispositif de vidéo-verbalisation dont est d'ores et déjà dotée la Ville de Vernon participera
également à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs tels que Eure Habitat
et la Sécomile.
La police nationale et la police municipale pourront définir des actions conjointes en ces
domaines. Le rôle de chaque service sera précisé à l’occasion des réunions de coordination prévues à
l’article 11.
9° Des opérations destinées à assurer la tranquillité des seniors, en effectuant de la sensibilisation et
de la prévention et en croisant les informations de chaque service.
10° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, telles que les animations des Fêtes de fin d’année.
11° De dispositif de participation citoyenne
Dans le cadre du C.L.S.P.D. et de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance de la Ville de Vernon, et dans le droit fil de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 30
avril 2019, il est prévu d’étudier la mise en place d’un dispositif de participation citoyenne.
Si ce dispositif se met en place, il sera formalisé par la signature d’un protocole entre le Maire
et le Préfet dont la mise en œuvre impliquera la Police Nationale et la Police Municipale. 12
12° De prévention de la radicalisation
L’Etat ayant décidé d’associer les collectivités locales au repérage des « signaux faibles » en
matière de radicalisation, la police municipale de Vernon, sera associée, après formation, à tous les
dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 19 : Interopérabilité des réseaux de radiocommunication
Par convention signée le 16 août 2018, annexée à la présente convention, entre le ministère de
l’Intérieur, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure et Monsieur le Maire, la
commune de Vernon s’est engagée à doter sa police municipale, en application de la circulaire NOR
INTK1504903J du ministre de l'Intérieur du 14 avril 2016 relative à l'interopérabilité des réseaux de
radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, des moyens
techniques lui permettant d'échanger avec les forces de police nationale. Les modalités techniques de
cette interopérabilité, étudiées en lien avec les services de l’État, prévoit:
- L’accès à la conférence 30 dite de recueil (il permet de recevoir les informations générales)
- L’accès à la conférence n°102 dit d’interopérabilité (activée temporairement à l’occasion
d’événements particuliers
- L’appel de détresse (signalement auprès des centres de commandement des situations
d’urgence)
- L’accès au canal DIR90 (permet aux policiers d’utiliser entre eux le mode « talkie-walkie »)
- L’accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
Article 20 : Renforcement de l’action de la police municipale
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Vernon précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants :
- Augmentation progressive des effectifs de la police municipale visant à un doublement des
effectifs d’ici 2026
- Dotation des agents en caméras mobiles conformément à l’autorisation préfectorale n°
CAB/2019/253 concernant 6 caméras
- Développement du réseau de vidéoprotection pour aboutir à 120 caméras d’ici 2026 13
Article 21 : Armement de la police municipale
Pour l'exercice des missions prévues par les articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité
intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le Préfet, dans les conditions
prévues par ces articles à porter les armes mentionnées à l'article R. 511-12 du même code".
A titre indicatif, à la signature de la présente convention de coordination, la police municipale
dispose actuellement des catégories d'armes suivantes :
1) Armes de poing de marque HK, modèle SFP9, calibre 9X19mm avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif
2) Générateurs d’aérosols lacrymogènes (Catégorie B e D).
3) Bâtons de défense télescopiques ou bâtons de défense à poignée latérale.
4) Deux pistolets à impulsions incapacitantes de marque Taser Modèle X26P comportant le
module caméra
Les policiers dotés de ces armes bénéficieront des formations prévues par la réglementation
en vigueur.
Par ailleurs la police municipale est dotée de deux chiens de défense de race Berger Belge
Malinois identifiés sous les numéros insert : 250.268.711.032.504 et 250.268.600.123.972.
Article 22 : Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Formations aux Gestes Techniques de Protection en Intervention
- Formations à l’armement
- Formations dans le domaine de la prévention de la radicalisation
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). 14
TITRE III : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au Maire et au procureur de la République.
Article 24 : Evaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le Maire. Le procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 26 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Vernon et le préfet
de l’Eure conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Vernon
Le __/__/____
Le préfet de l’Eure Le Procureur de la République Le Maire de Vernon
Jérôme FILIPPINI Dominique PUECHMAILLE François OUZILLEAU 15
Annexe 1 : Horaires de fonctionnement de la police municipale
Pour les policiers municipaux :
Du 1er octobre à fin mai
Lundi 10h00/20h00
Mardi 10h00/20h00
Mercredi 10h00/20h00
Jeudi 10h00/20h00
Vendredi 10h00/20h00
Samedi 08h00/20h00
Dimanche 10h00/20h00
Du 1er juin à fin septembre
Lundi 14h00/00h00
Mardi 14h00/00h00
Mercredi 14h00/00h00
Jeudi 14h00/00h00
Vendredi 14h00/00h00
Samedi 14h00/00h00
Dimanche 14h00/00h00
Pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique :
Dimanche et lundi Repos
Mardi 08h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Mercredi 08h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Jeudi 08h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Vendredi 08h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00
Samedi 08h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30 16
Annexe 2 : Contacts, téléphone, adresse mail, Radiocommunication
Les communications entre la Police Municipale de Vernon et la Police Nationale de Vernon pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par des moyens téléphoniques, par courrier électronique.
Liste téléphonique et adresses électroniques Police Municipale de Vernon
Poste de Police : 02.32.64.10.00 / policemunicipale@vernon27.fr
Centre de Supervision Urbain : csu@vernon27.fr
Brigade Fluviale : brigadefluviale@vernon27.fr
Brigade environnement : brigade.environnement@vernon27.fr
Responsable de la Police municipale
Chef de Service, Hervé CHAUVIN : 06.23.19.52.01 / hchauvin@vernon27.fr
Responsable opérationnel des brigades
Brigadier Chef Principal, Johanna CHRISTIAN : 06.68.98.51.55 jchristian@vernon27.fr
Secrétariat/Accueil : 02.32.64.10.00
Brigadier, Laurence BOURGOIN : lbourgoin@vernon27.fr Secrétaire, Marlène PICARD : mpicard@vernon27.fr
Brigade Alpha
Brigadier Chef Principal, Johanna CHRISTIAN : 06.68.98.51.55 jchristian@vernon27.fr Gardien Brigadier Benoit DUPUIS : bdupuis@vernon27.fr Gardien Brigadier Yohann BUZELIN : ybuzelin@vernon27.fr
Brigade Bravo
Brigadier Chef Principal, Stéphanie Warin swarin@vernon27.fr Brigadier Ludovic LABROUSSE : llarousse@vernon27.fr Brigadier Jean-Baptiste VALLOIS : jvallois@vernon27.fr Brigadier Chef Principal, Sylvain NOTEBAERT : snoteaert@vernon27.fr
Brigade Echo
Brigadier Michaël MAUDET : mmaudet@vernon27.fr 17
Liste téléphonique et adresses électroniques Police Nationale de Vernon
Commissariat de Vernon : 02.32.64.30.00 / ddsp27-csp-vernon-usp@interieur.gouv.fr
Chef de Circonscription,
Commandant Divisionnaire fonctionnel Joël BACHELET 02.32.64.59.60 joel.bachelet@interieur.gouv.fr
Chef SVP,
Commandant Stéphane PAIRIN 02.32.64.59.61 stephane.pairin@interieur.gouv.fr
Chef BSU,
Capitaine Pascal ORTEGA 02.32.64.59.63 pascal.ortega@interieur.gouv.fr
INDICATIF RADIO
Interopérabilité radiocommunication
Police Nationale :
Directeur Départemental de la Sécurité Publique Polaire 27
Chef De Circonscription de Vernon TX 130
Chef SVP – Adjoint Chef de Circonscription TK 130
Chef BSU TO 130
Adjoint Chef BSU TJ 130
Chef de poste Vernon TN 130
GSP GSP130
Brigades : Alpha, Bravo, Charlie ou Delta PS 130
Police Municipale :
Police Municipale de Vernon PM Alpha
Responsables PM Vernon PM Alpha 1
Centre de Supervision Urbain PM Alpha CSU
Agent Cynophile PM Alpha K9
Bateau PM Alpha Clémenceau
Ford Focus PM Alpha Victor10
Duster PM Alpha K9
Renault Kangoo PM Alpha Victor20 18
ANNEXE 3 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VERNON ET L’ETAT RELATIVE A LA VIDEOPROTECTION
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VERNON ET L’ETAT
RELATIVE A LA VIDEO-PROTECTION
ENTRE :
La Ville de Vernon,
Représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, dûment habilité aux présentes,
ET
La Police Nationale,
Représentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Eure,
Monsieur le Commissaire divisionnaire Bernard LE HIR,
par délégation de Monsieur le Préfet de l’Eure
Après avis de Madame Puechmaille, Procureur de la République près du Tribunal judiciaire
Les soussignés ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectifs de la convention
Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurité, pour des motifs liés à la protection des
personnes, des équipements et bâtiments publics, la ville de Vernon a mis en place un système de
vidéo-protection conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et notamment son
livre II, titre V.
Ce dispositif, autorisé par l’arrêté préfectoral n°D3 BPA 17 0062 du 21 mars 2017 compte 4
périmètres vidéo protégés et comprend à ce jour 70 caméras de voie publique dont 10 dites nomades.
A terme, ce dispositif pourra être éventuellement restreint ou étendu en fonction des besoins de la
collectivité.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la ville de Vernon
et l’Etat, pour l’exploitation du dispositif de vidéo-protection. 19
Article 2 – Lieu d’implantation des caméras
Les lieux d’implantation des caméras sont décidés par la collectivité territoriale en fonction de ses
propres objectifs, ils sont répartis selon la cartographie jointe en annexe.
Article 3 – Exploitation d’un Centre de Supervision Urbain
La ville de Vernon a créé au sein du service de la Police Municipale un service intitulé « Centre de
Supervision Urbain » C.S.U.
Son personnel a vocation à exploiter les images et traiter les informations recueillies en permanence
dans le respect du cadre réglementaire. C’est au sein du C.S.U. que sont effectués les enregistrements
des images obtenues.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Eure ou les personnes désignées par lui,
disposent d’un accès permanent au C.SU. en vertu de la Loi anti-terrorisme n°2006-64 du 23 janvier
2006.
Si d’autres membres des forces de Police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement
à des fins d’exploitation judiciaire ou pour la gestion d’un évènement d’ordre public, le représentant
de la sécurité publique doit au préalable en faire la demande auprès du C.S.U. ou de son représentant
et doit recueillir son accord. L’accès devra être compatible avec l’activité du service et se fera
conformément aux règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au C.S.U.
Toute demande d’extraction d’images par les services de police doit faire l’objet d’une réquisition
écrite.
Un registre manuscrit répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité des personnes qui sollicitent un
accès aux images et aux enregistrements. Ce registre répertorie en particulier les caméras et les
tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition écrite pour extraction
des images.
Le C.S.U. est doté d’un dispositif automatique d’écrasement des enregistrements à l’issue du délai de
conservation autorisé. Le délai a été fixé par Monsieur le Préfet à dix jours.
Article 4 – mise en place d’un renvoi d’images vers le commissariat de Police de Vernon
La ville de Vernon installe au commissariat de Police, pour la durée de la convention les matériels
suivants :
- Un poste de visualisation avec un ou deux écrans, clavier et souris
- Un coffret de raccordement avec les éléments actifs de raccordement comme convertisseur
fibre/rj45
Au moment de la mise en place effective du déport, une formation d’une demi-journée du personnel
travaillant sur le système vidéo-protection de la Police Nationale sera effectuée par la collectivité. 20
Ces matériels seront reliés au moyen d’une fibre dédiée au C.S.U. et ne pourront être utilisés à d’autres
fins que celles prévues dans la présente convention.
Le renvoi d’images vers le commissariat, est activé sept jour sur sept. Un dispositif permettant de
vérifier en permanence la continuité du flux vers le commissariat sera effectif continuellement.
Les personnels de la police nationale peuvent prendre le contrôle d’une ou plusieurs caméras pour un
temps limité à la gestion d’un événement opérationnel, après notification préalable au responsable du
C.S.U. ou d’initiative en l’absence de ce dernier.
A tout moment et selon ses besoins, le C.S.U. pourra reprendre le pilotage de ladite caméra.
Aucun enregistrement des images reçues du C.S.U. ne pourra s’effectuer au commissariat. Seules les
images extraites à partir du C.S.U. sur réquisition judiciaire sont autorisées. Tout manquement à ces
règles expose le contrevenant à trois ans de prison et 45000euros d’amende.
Les demandes d’autorisation seront effectuées par liaison téléphonique ou par email.
Article 5 – Entretien et remplacement du matériel fourni
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels, logiciels, câblages et autres
équipements, sont pris en charge par la ville de Vernon, sauf dans l’hypothèse de dégradations dues
à la malveillance ou la négligence de la part des services de la Police Nationale.
Si un abonnement à un réseau particulier est nécessaire, il sera pris en charge par la collectivité.
La Police Nationale prendra à ses frais les consommations électriques des équipements mis en place.
Des opérations de maintenance seront effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, après
en avoir avisé et reçu l’autorisation d’accès par la Police Nationale. Elles devront être compatibles
avec l’activité policière et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au
service.
Article 6 – Lieu d’implantation du matériel au commissariat
Le lieu d’implantation du matériel, mis à disposition par la ville de Vernon est laissé à la libre
appréciation du représentant de la circonscription de sécurité publique.
Ce choix devra toutefois prendre en compte les principes de confidentialité et le respect de la vie
privée, qui prévalent en matière de vidéo-protection.
Seul le personnel habilité peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi. Les moniteurs ne
devront pas pouvoir être observés par des tiers présents dans l’enceinte du service de police.
Article 7 – Engagement de la Police Nationale
Tout en conservant la maitrise de la priorité de ses interventions, la Police Nationale s’engage à
répondre dans les délais les plus brefs avec les moyens adaptés aux sollicitations des opérateurs du
C.S.U. en liaison et le cas échéant avec le concours des effectifs de la Police Municipale.
Article 8 – Durée de la convention 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable annuellement, par tacite
reconduction. Le cocontractant qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre partie par
lettre recommandées avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance.
A chaque renouvellement, le matériel mis à disposition du commissariat est remplacé ou révisé.
Fait en deux exemplaires à Vernon, le ……..
Le Directeur Départemental Monsieur le Maire de Vernon
De la Sécurité Publique de l’Eure François OUZILLEAU
Monsieur le Commissaire divisionnaire Bernard LE HIR 22
Annexe 1