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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220922 02. Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de securite de l Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PS Extrait du Procès Verbal \
SAI NT = LO U S Des Délibérations du Conseil Municipal
À L S A C £ de la Ville de Saint-Louis
(TÉLLE D AVENIR
Séance du 22 septembre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 22 SEPTEMBRE A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HÜMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONT Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie. ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- M. MISLIN Bernard donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola.
Excusés non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 2 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-LOUIS ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins 3 emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le Maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent ».
Ce partenariat existe depuis le 25 septembre 2000 et a été renouvelé à chaque échéance. La dernière convention a été signée le 5 novembre 2019 et est échue au 5 novembre 2022. Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention qui est désormais tripartite pour une durée de trois ans.
La signature de ce document par la Procureure de la République renforcera encore la coopération entre tous les acteurs de la sécurité. Elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec celles de la Police Nationale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la Ville de Saint-Louis, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
la prévention de la délinquance des mineurs,
la lutte contre la toxicomanie,
. la prévention des violences scolaires,
_Ja lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public,
_ la lutte contre les violences intrafamiliales.
La Police Municipale assure principalement les missions suivantes :
. la surveillance : générale des voies publiques, des bâtiments communaux (garde statique), des établissements scolaires et des points de ramassage scolaire, des foires et marchés, des cinémas, des équipements sportifs et culturels, des zones piétonnes,
l'flotage au centre-ville,
. l'opération tranquillité Vacances,
. la gestion des objets trouvés.
La coordination et la complémentarité entre les deux forces de police pour maintenir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques requièrent une communication régulière (réunions périodiques, thématiques selon les besoins) et des échanges d'informations.
Le projet de convention était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention ci-jointe de coordination de la Police Municipale de Saint-Louis et des forces de sécurité de l'Etat,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer.
Pour extrait conforme
Publié le : 28 septembre 2022
Pascale SC
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220923-D-20220922-02-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 A E Ex fa PRÉFET MIRATICTÈDE
SAINT LOUIS DU HAUT-RHIN E Vo J po C Liberté LIDETEE LL Egañité Égalité 2 .. Fraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT LOUIS ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
Entre : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin représenté par le sous-préfet de Mulhouse
Et : Madame le Maire de Saint-Louis
Après signature de la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Mulhouse,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint Louis.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 à 512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la force de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celles de la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Chef de circonscription de Sécurité publique de Saint-Louis, placé sous l'autorité du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire et le rapport annuel des activités de la Police Municipale de Saint Louis (annexe n° 1), fait apparaître les besoins et priorités suivants :
= La prévention de la délinquance des mineurs ;
- La lutte contre la toxicomanie ;
- La prévention des violences scolaires ;
- La lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public ; - La lutte contre les violences intrafamiliales.
1/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220923-D-20220922-02-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 TITRE er
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. En cas de troubles à l'ordre public liés notamment à des violences ou des problèmes de toxicomanie sur ces lieux, la Police Nationale
pourra être sollicitée.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de Etat et le responsable de la Police Municipale. La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat interviendront dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement sur l’ensemble du territoire de Saint-Louis. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cet article, par l'agent
de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
Dans un souci de sécurité des personnels ainsi que de rationalisation de l'emploi des forces de sécurité, la Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôles routiers et de constatations d’infractions qu'elle assure dans le cadre
de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement la surveillance du
centre-ville, de la Croisée des Lys et du parking souterrain.
215 Article 9
La Police Nationale et la Police Municipale, après concertation, se répartissent les opérations tranquillité vacances. La Police Municipale assure le recensement des chiens dangereux sur la commune et gère le service des objets trouvés.
Article 10
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 12
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
Le chef de la Police Municipale informe l’Etat-maijor de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin de toute modification, du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale ainsi que du nombre d'agents armés et du type des armes portées (annexe n° 2).
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. La Police Municipale intervient sur les situations conflictuelles, en coordination avec la Police Nationale, afin d’apaiser les tensions et de rétablir une situation de calme et de bon voisinage. Le résultat de ces médiations sera communiqué au responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
3/5 Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233- 1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, la Police Municipale, en cas de problème, joindra l'Officier de Police Judiciaire de permanence, qui prendra la décision inhérente à ses fonctions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Le document présenté en annexe n° 3 reprend la liste téléphonique du service de police
municipale.
Le document présenté en annexe n° 4 reprend la liste téléphonique des responsables communaux ainsi que ceux relevant du service et des personnels assurant le commandement
du service du commissariat de police de Saint-Louis .
Au cours de l'exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale doivent conduire immédiatement à un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, toute personne interpellée au motif de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de Procédure Pénale.
Les rapports rédigés par les agents de Police Municipale devront comporter les éléments
suivants :
°< Nom, prénom et qualité du rédacteur ;
* Cadre de l'intervention des agents de Police Municipale (requête d’un particulier, mission de surveillance de la voie publique, îlotage, etc.), ainsi que le cadre juridique ;
° __Circonstance de temps et de lieu de l'intervention ;
+ Nom, prénom et qualité des autres agents ayant participé à l'intervention ;
+ Description précise des faits constatés et du déroulement d’une éventuelle interpellation (notamment en cas de recours à la force, d'usage d'armes et des menottes) ;
+ Modalités mises en œuvre pour rendre compte immédiatement à un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent ;
+ Modalités de remise de la personne appréhendée à un Officier de Police Judiciaire ;
° Date de rédaction du rapport ;
° Signature des agents intervenants.
Article 15
Les communications entre la police municipale et les forces de de sécurité de l'Etat pour l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par le biais d’une ligne téléphonique où par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
Article 16
Un Centre de Supervision Urbain (CSU) est créé, dans le but d'exploiter et traiter des interventions relayées par le réseau de vidéo-protection sur la commune de Saint-Louis. L'ensemble des flux de vidéo-protection émis par le CSU seront transférés au commissariat de
police de Mulhouse et de Saint-Louis, en fonction des besoins.
4/5 TITRE Ii
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise à la Procureure de la République.
Article 18
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet du Haut-Rhin et le Maire de Saint Louis conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à le
Pour le Préfet du Haut-Rhin La Procureure de la République Le Maire de Saint Louis et par délégation près le Tribunal Judiciaire
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Alain CHARRIER Edwige ROUX-MORIZOT Pascale SCHMIDIGER
5/5