Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV

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Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 14 octobre 2025

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze octobre à 18 h 30, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Madame Jacqueline BOISSIE, 1ère adjointe au Maire, qui remplace Monsieur André PAVAN, Maire, empêché ce jour.

Convocation du 9 octobre 2025.

Etaient présents : Mme ASPE Magali, M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIE Jacqueline, M. DARLES Nicolas, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. SABOUREAU Jean-François, M. TERENCIO Jean-Claude et M. VALADE Patrick.

Étaient absents représentés : M. DIMARCH Bernard par Mme BOISSIE Jacqueline et M. PAVAN André par M. SABOUREAU Jean-François.

Était absent : M. BRUDEY Stéphane.

Secrétaire : M. BARRETEAU Blaise.

Ordre du jour :

1. Présentation du rapport d’activité 2024 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne

2. Protocole d’accord avec les consorts TAIDER-GOURC

3. Reprise sur provisions

4. Convention annuelle avec l’association MULTIMUSIQUE - Ateliers musicaux dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires pour l’année 2025-2026

5. Pose d’un coffret avec prises et comptage au niveau du kiosque 6. Rénovation de l’éclairage public dans la Zone Artisanale des Dix Arpents 7. Avenant n°1 à la convention pour la mise en œuvre d’un fonds de concours finançant les travaux de trottoirs

8. Convention de partenariat avec l’EPLEFPA d’Ondes sans le cadre de travaux d’entretien et de réalisation de massifs paysagers

9. Equipement de l’école – Demande d’aide auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne

10. Gratification exceptionnelle stagiaire

11. Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du personnel – Contrat 2026-2029 – Annule et remplace la délibération n°25-6-39 en date du 2 septembre 2025

12. Adhésion à la convention de participation en santé proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne

13. Suppression de postes vacants

14. Questions Diverses

Ouverture de la Séance à 18h32

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE DU 2 SEPTEMBRE 2025

25-7-41 RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE

Conformément aux articles L5711-1 et L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Départemental a adressé au maire de chaque commune membre un rapport retraçant les différentes actions menées par le syndicat durant l’année 2024.

Après diffusion auprès de l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune, Monsieur Patrick VALADE, Adjoint au Maire et délégué au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), présente ce rapport.

Ouï l’exposé de M. VALADE, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité 2024 du SDEHG dont la présentation synthétique est ci-annexée.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 14 octobre 2025

25-7-42 PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES CONSORTS TAIDER-GOURC

Madame l’Adjointe au Maire rappelle qu’un contentieux opposait la commune aux consorts TAIDER Adel et GOURC Fanny devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse.

La commune était propriétaire de la parcelle cadastrée AA28 et par courrier en date du 2 février 2021, les consorts TAIDER GOURC mettaient en demeure la Mairie de reconnaitre leur propriété sur cette parcelle en application des articles 2265 à 2272 du code civil.

La commune d’Ondes contestait la prescription acquisitive invoquée et les avait mis en demeure de retirer les équipements mis en place sur ce terrain car ils étaient de nature à obturer le passage entre la rue de la Poste et le chemin du Gâ.

Par jugement judiciaire de Toulouse en date du 21 mars 2024, le Tribunal a décidé que les conditions d’acquisition par prescription acquise étaient admises aux consorts TAIDER GOURC et a rejeté les demandes de la commune d’Ondes qui a été condamnée au règlement d’une indemnité de 3 000€.

La commune d’Ondes a interjeté appel du jugement rendu.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a réformé la décision du Tribunal judiciaire de Toulouse et a rejeté les prétentions des consorts TAIDER GOURC. Leur expulsion a été ordonnée et ils ont été condamnés à régler une indemnité de 3 000€ à la commune.

L’avocate de la commune en charge du dossier a été destinataire d’une proposition à l’amiable avec la signature d’un protocole d’accord ayant les termes suivants :

- Les consorts TAIDER-GOURC restituent à la commune d’Ondes la parcelle AA n°28 en son état actuel. De plus, ils cèdent à titre gracieux, moyennant l’€uro symbolique, les parcelles référencées au cadastre sous les numéros 29 et 30 de la section AA qui sont situées rue de la Poste, en limite mitoyenne de la parcelle AA n°28. Ces parcelles sont également cédées en leur état actuel avec les aménagements et équipements qu’elles comportent. - La commune renonce pour sa part à la demande en paiement de la somme de 3 000€ et s’engage à payer les frais d’acte de cession.

Au vu des éléments qui précèdent concernant ce contentieux en cours, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord avec M. Adel TAIDER et Mme Fanny GOURC.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec les consorts TAIDER- GOURC annexé et tout document y afférent.

Mme Ganot demande ce qu’il est envisagé de faire de la piscine.

Mme Boissié indique qu’elle restera dans l’état pour le moment. Elle explique que la Mairie s’est rapprochée du service instructeur de l’urbanisme et que la parcelle AA 30 serait en partie constructible. Elle ajoute qu’il faudra voir ce que les élus souhaitent en faire après les actes notariés.

M. Barreteau s’interroge sur la cession des deux parcelles par les consorts Taider Gourc.

Mme Boissié explique qu’ils ont demandé un accord à l’amiable afin d’éviter de régler l’indemnité de 3000€.

25-7-43 REPRISE SUR PROVISIONS

Par délibérations N°21-6-51 du 6 septembre 2021 et N°25-3-15 du 8 avril 2025, le Conseil Municipal avait décidé de constituer une provision pour contentieux d’un montant total de 16 000€ au vu du litige qui opposait la commune d’Ondes aux consorts TAIDER GOURC. Cette somme a été provisionnée sur l’article 681 pour un montant de 2 500€ au BP 2021 et de 13 500€ au BP 2025.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a réformé la décision du Tribunal judiciaire de Toulouse et a rejeté les prétentions des consorts TAIDER GOURC.

Ce contentieux étant réglé, la provision qui avait été constituée n’a plus lieu d’être.

Madame l’Adjointe au Maire propose d’approuver la reprise de la provision.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- De reprendre la provision de 16 000€ constituée pour un litige qui opposait la commune d’Ondes aux consorts TAIDER GOURC.

25-7-44 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MULTIMUSIQUE DANS LE CADRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOALIRES – ANNEE 2025-2026

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que les Activités Périscolaires sont mises en place par les collectivités territoriales en prolongement du service public de l’éducation et visent à favoriser l’égal accès aux pratiques culturelles, artistiques, sportives. Un Projet Educatif Territorial (PEDT) a été élaboré. Dans le cadre de ce projet, la commune peut faire appel à des intervenants, en complément de leurs propres ressources (ex : associations, école de musique, bibliothèques…)

Elle souhaite faire à nouveau appel à l’association Multimusique qui propose des ateliers d’initiation musicale.

Ces ateliers se dérouleront les jeudis de 15h30 à 16h15 du 7 mai 2026 au 25 juin 2026 soit 9 interventions.

Le coût de cette prestation s’élèverait à 450.00 €.

Madame l’Adjointe au Maire propose de mettre en place une convention annuelle d’intervention avec cette association, pour l’année scolaire 2025-2026, non renouvelable par tacite reconduction.

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’autoriser la mise en place d’ateliers d’initiation musicale pendant les Temps d’Activités Périscolaires.

- D’approuver les termes de la convention d’intervention avec l’association MULTIMUSIQUE pour un coût de 450.00€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée et tous documents y afférents.

- De prévoir les inscriptions budgétaires au BP 2026.

25-7-45 POSE D’UN COFFRET AVEC PRISES ET COMPTAGE AU NIVEAU DU KIOSQUE

Madame l’Adjointe au Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 17/03/2025 concernant une pose d’un coffret prises avec comptage au niveau du kiosque, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : réf : 1BV61/62.

1BV 61 Branchement :

Réalisation d’un branchement triphasé depuis le réseau basse tension souterrain existant. Pose d’un coffret CIBE pour recevoir le compteur -disjoncteur triphasé.

1BV 62 Coffret prises :

Fourniture et pose d’un coffret de prises homologué, équipé de 3 prises mono phasées 16A et 2 prises triphasées 32A.

Un Consuel sera fourni à la fin des travaux.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

1BV61 Branchement :

❑ Part SDEHG 830 € ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 913 € Total 2 743 €Commune d’Ondes

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1BV62 Coffret prises :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 642 € ❑ Part SDEHG 1 630 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 813 € Total 4 085 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG

- De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65568 de la section de fonctionnement du budget communal.

M. Saboureau souhaite savoir si les participations du SDEHG sont à la même hauteur que les années précédentes ou si elles sont à la baisse.

M. Valade répond que le SDEHG participe à 50% jusqu’au plafond fixé selon les domaines de travaux depuis 2 à 3 ans.

Mme Boissié souligne que ces participations risquent de baisser dans l’avenir.

Mme Ganot fait remarquer que beaucoup de communes sont déjà équipées en LED au niveau de l’éclairage public et note qu’il y aura surement moins de travaux à financer dans les années à venir.

Mme Boissié confirme que la commune d’Ondes est relativement bien équipée tant en éclairage public qu’en coffrets pour recevoir les manifestations.

Mme Ganot ajoute que la plupart des bâtiments communaux ont été rénovés énergétiquement.

RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LA ZA DES DIX ARPENTS

SUJET AJOURNE

25-7-46 AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE CONCOURS FINANCANT LES TRAVAUX DE TROTTOIRS

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que la compétence « voirie » figure dans les statuts de la Communauté de communes des Hauts Tolosans. Celle-ci est en charge des travaux de voirie sur les routes communales.

Elle indique que par délibération n°24-7-47 du 15 octobre 2024, il avait été décidé d’instituer un fonds de concours finançant les travaux de trottoirs, dans le cadre de l’aménagement urbain de la rue de la Poste et de la Route de Castelnau. Le montant du fonds de concours appelé s’élevait à 37 978€.

Elle annonce que la commune a souhaité étendre la création des trottoirs jusqu’à la sortie du village. De ce fait, le montant des travaux a été réévalué avec le nouveau linéaire à 166 652€ TTC.

Ainsi, le nouveau montant du fonds de concours appelé serait de 69 438.34€.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité,

- D’approuver le nouveau montant du fonds de concours appelé auprès de la commune d’Ondes s’élevant à 69 438.34€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour la mise en œuvre du fonds de concours avec la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, annexé et tous documents y afférents.

- Cette somme est inscrite sur le BP 2025.Commune d’Ondes

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25-7-47 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPLEFPA D’ONDES DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REALISATION DE MASSIFS PAYSAGERS

Madame l’Adjointe au Maire informe l’Assemblée que la Mairie souhaiterait mettre en place un partenariat avec l’EPLEFPA d’Ondes afin que les lycéens de la filière Aménagements Paysagers interviennent sur la commune pour assurer la taille de Lagestroemias et des rosiers et réaliser des massifs paysagers devant la Mairie et aux abords de l’église.

Le chantier se déroulerait en deux parties. Une première serait réalisée sur une durée de 2 jours et demi sur les semaines 46 et 47 de l’année 2025. La deuxième se déroulerait sur une durée d’un jour sur les semaines 11 ou 12 de l’année 2026.

La Mairie s’engagerait à verser la somme de 300€ TTC pour participer aux frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

- De valider le projet de partenariat avec l’EPLEFPA d’Ondes dans le cadre de travaux de taille d’arbres et de rosiers et de création de massifs paysagers par les élèves du Lycée.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’EPLEFPA d’Ondes, et tout document y afférent.

- De participer financièrement aux frais qui s’élèvent à 300€ TTC.

M. Saboureau demande si les plantations sont prévues sur l’ensemble des massifs de la rue de la Poste et de la route de Castelnau.

Mme Boissié répond que la création concerne uniquement les abords de l’église et de la Mairie dans un premier temps.

M. Saboureau témoigne de l’intérêt de planter rapidement les autres parterres afin de faciliter l’entretien.

25-7-48 ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR L’ECOLE PRIMAIRE – DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL HAUTE-GARONNE

Madame l’Adjointe au Maire rappelle que des travaux sont en cours pour la réaffectation de la salle de la Buchère en salle de classe avec un bureau de direction, un rangement et un WC adulte PMR dans l’école primaire. Ces travaux vont permettre une mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment et un meilleur confort acoustique.

Il convient d’équiper ces nouveaux espaces.

Ainsi, des rayonnages sont prévus dans la salle de rangement. Une armoire haute, un meuble avec bacs, une bibliothèque et un tableau triptyque avec un vidéoprojecteur seront installés dans la salle de classe. Le bureau de direction sera équipé d’un bureau et d’un fauteuil.

Le coût de cet équipement s’élèverait à 3 533.67€ HT.

Madame l’Adjointe au Maire propose de solliciter une aide du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’approuver l’équipement de l’école suite aux travaux en cours pour un coût de 3 533.67€ HT,

- D’autoriser le Maire à signer les devis correspondants,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de cette opération, au taux le plus élevé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.Commune d’Ondes

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DEPENSES

Equipement école primaire 3 533.67 €

TVA 20% 706.73 €

TOTAL T.T.C 4 240.40 €

RECETTES

Subvention sollicitée 40% 1 413.47 €

Autofinancement 2 826.93 €

TOTAL 4 240.40 €

25-7-49 GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE STAGIAIRE

Madame l’Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un élève scolarisé en troisième Enseignement Agricole à la MFR Sud Agromat à Escatalens a effectué sa période de stage en milieu professionnel auprès de la Mairie d’Ondes du 15 septembre au 21 septembre et du 29 septembre au 5 octobre 2025.

Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification.

En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l’employeur. Elle ne doit pas dépasser 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 4.35€.

Compte tenu de la qualité du travail réalisé par le stagiaire et de son implication au sein du service technique, Madame l’Adjointe au Maire propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 200€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de 200€ à l’élève ayant effectué sa période de stage en milieu professionnel auprès de la Mairie d’Ondes du 15 septembre au 21 septembre et du 29 septembre au 5 octobre 2025. Cette gratification, n’excédant pas 15% du plafond de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune cotisation ou contribution, patronale ou salariale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

25-7-50 ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL – CONTRAT 2026 2029- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°25-6-39 EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2025

Madame l’Adjointe au Maire rappelle la délibération N°25-6-39 en date du 2 septembre 2025 relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel pour les années 2026- 2029. Il y a lieu de l’annuler et de la remplacer suite à une erreur sur le niveau d’indemnisation des indemnités journalières.

Elle informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (courtier mandataire) et CNP (assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. La couverture prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.Commune d’Ondes

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Madame l’Adjointe au Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026 :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties

Taux au 01/01/2026

Niveau

d’indemnisatio

n IJ à 100 %

Niveau

d’indemnisatio

n IJ à 90 %

1

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0

jours fermes par arrêt.

8,44% 7.65%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 2 0

jours fermes par arrêt.

7,54 % 6.84%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service /

Accident et maladie non imputable au service / Seule

franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 3 0

jours fermes par arrê.t

6.56% 5.96%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf

maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé

pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé

adoption et paternité/accueil de l’enfant

4.29% 3.91%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%

- Résiliation :

Chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).

- Evolution des taux :

Les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.Commune d’Ondes

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- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Madame l’Adjointe au Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31, mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’annuler et de remplacer la délibération n°25-6-39 en date du 2 septembre 2025 ;

- D’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31, aux conditions exposées précédemment ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service.

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n°3 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

25-7-51 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025,

Madame l’Adjointe au Maire rappelle à l’Assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.Commune d’Ondes

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Elle indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture.

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Madame l’Adjointe au Maire précise que la participation de l’employeur est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 doit être au minimum de 15€/mois. Il propose de fixer cette participation à 17€/mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.

- De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 17€/mois et par agent, étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

- La décision d’adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2026.

Mme Ganot estime que la participation payée au CDG pour cette mission est élevée.

25-7-52 SUPPRESSION DE POSTES VACANTS

Deux emplois permanents sont actuellement vacants dans le tableau des effectifs, il n’y a plus lieu de les conserver.

Conformément au code de la Fonction publique et suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 10/04/2025, Madame l’Adjointe au Maire propose à l’Assemblée de supprimer les emplois suivants à compter du 20 octobre 2025 :

- Un emploi à temps complet d’accueil et gestion administrative au grade d’adjoint administratif devenu vacant suite à un avancement de grade depuis le 01/01/2025,

- Un emploi à temps non complet (28/35h) de responsable du service restauration et entretien au grade d’adjoint technique devenu vacant suite à un avancement de grade depuis le 01/01/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

- D’approuver la suppression des deux postes vacants cités ci-dessus à compter du 20 octobre 2025.

QUESTIONS DIVERSES

Points Travaux :

Transformation salle Buchère en salle de classe

M. Valade explique que le chantier se déroule bien et suit le planning prévisionnel. Il note que les travaux vont être plus soutenus pendant les vacances scolaires pour profiter de l’absence des enfants dans les locaux scolaires.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 14 octobre 2025

Mme Boissié annonce que la Mairie a sollicité l’entreprise Spie Batignolles pour des travaux de goudronnage en bicouche entre le bâtiment de l’école et celui de la cantine. Elle indique que cela sera également réalisé pendant les vacances.

M. Saboureau explique qu’une deuxième phase de travaux débutera en janvier 2026 pour la réalisation de sanitaires PMR enfants qui seront accessibles depuis la cour de l’école. Il précise qu’une plateforme va être créée au niveau du trottoir de la rue de l’église pour le passage des matériaux et des ouvriers dans l’annexe de la classe. Il note que cela permettra de ne pas impacter la cour de l’école. Il ajoute qu’il ne faudra pas s’inquiéter si le trottoir rue de l’église est fermé à la circulation piétonne pendant quelques mois et note qu’une signalisation adaptée sera mise en place.

Urbanisation de la rue de la Poste et Route de Castelnau

Mme Boissié indique qu’ils sont légèrement à l’avance par rapport au planning. Elle explique que les trottoirs de la deuxième partie devraient être réalisés rapidement. Elle annonce que la couche de roulement devrait être faite en décembre. Elle précise que la signalisation et le marquage seront effectués dans le courant du mois de janvier.

M. Darles demande si une entente a été trouvée pour la reprise du bas des façades chez les particuliers.

Mme Boissié répond que cela sera géré dans les finitions, façade par façade.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55

Fait et délibéré le quatorze octobre deux mille vingt-cinq les sujets portés à l’ordre du jour

25-7-41 RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE

25-7-42 PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES CONSORTS TAIDER-GOURC

25-7-43 REPRISE SUR PROVISIONS

25-7-44 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MULTIMUSIQUE DANS LE CADRE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOALIRES – ANNEE 2025-2026

25-7-45 POSE D’UN COFFRET AVEC PRISES ET COMPTAGE AU NIVEAU DU KIOSQUE

25-7-46 AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN FONDS DE CONCOURS FINANCANT LES TRAVAUX DE TROTTOIRS

25-7-47 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPLEFPA D’ONDES DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REALISATION DE MASSIFS PAYSAGERS

25-7-48 ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR L’ECOLE PRIMAIRE – DEMANDE D’AIDE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL HAUTE-GARONNE

25-7-49 GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE STAGIAIRE

25-7-50 ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL – CONTRAT 2026 2029- ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°25-6-39 EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2025

25-7-51 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

25-7-52 SUPPRESSION DE POSTES VACANTS

BOISSIE Jacqueline BARRETEAU Blaise