Conseil Municipal - Compte Rendu Registre +

Documents similaires

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 4?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 19?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 15?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 23?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 21?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 8?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 3?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 16?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV 28?download=true

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + PV du 21.03.2026?download=

Conseil Municipal - Compte Rendu Registre + Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu Registre +)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Institutions publiques, Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 19 h 30, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PAVAN André, Maire.

Convocation du 16 décembre 2022.

Etaient présents : M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIE Jacqueline, M. DARLES Nicolas, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André, M. SABOUREAU Jean-François, M. TERENCIO Jean- Claude et M. VALADE Patrick.

Était absent représenté : M. RECOULES Michel par M. SABOUREAU Jean-François.

Etaient absents : Mme ASPE Magali et M. BRUDEY Stéphane.

Secrétaire : Mme FABIAN Martine

Ordre du jour :

1. Motion « Finances locales en danger »

2. Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle Jean Blanc – Demande d’aide auprès de l’Etat, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie 3. Création d’un éclairage au parking et sur l’accès piétonnier à la salle Jean Blanc 4. Travaux de réhabilitation d’agrandissement et mise en accessibilité du restaurant scolaire et création d’une salle multi-activités mutualisée – Demande de subvention au titre du dispositif LEADER.

5. Création du service de la bibliothèque municipale et Convention de prestations avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne

6. Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 relative à la protection sociale complémentaire

7. Questions Diverses

Ouverture de la Séance à 19h30

ADOPTION DU PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE DU 2 NOVEMBRE 2022

Informations règlementaires : Décisions prises dans le cadre de la délibération n°20-4-13 du 2 juin 2020 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Décision n°22/06 du 18 novembre 2022 : Signature d’un contrat de location – Appartement Est – 1 Rue de l’Eglise

Depuis le 14 octobre 2022, il a été mis fin au bail de location de l’appartement 1 situé au 1 rue de l’Eglise, signé le 6 novembre 2020 avec Madame BEROS Margot.

Le nouveau loyer mensuel a été fixé à 450,00€ révisable le 1er décembre de chaque année conformément aux conditions indiquées dans le contrat de location. Une provision mensuelle de 30,00€ pour les charges sera appelée par la commune et une régularisation annuelle sera faite. Un dépôt de garantie a été fixé à 450.00€, égal à un mois de loyer.

Un contrat de location a été signé entre la Mairie d’Ondes et Madame BRATKO Catherine le 18 novembre 2022. Ce contrat fixe les conditions générales de location.

22-9-61 MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER »

Le Conseil Municipal de la commune d’Ondes exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune d’Ondes soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Commune d’Ondes demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Ondes demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Commune d’Ondes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Ondes soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Association des Maires de France.

22-9-62 TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE JEAN BLANC – CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE D’AIDE AUPRES DE L’ETAT, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ET DE LA REGION OCCITANIE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°22-5-25 du 7 juin 2022, l’Assemblée a décidé d’approuver les travaux de mise en conformité aux normes PMR de la salle Jean Blanc et de retenir l’offre de Michel AVELLANA, architecte DPLG, pour un montant de 7 400.00€ HT pour assurer la Maitrise d’œuvre.

Après une étude plus détaillée et des prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France, Monsieur le Maire indique qu’il est souhaitable de revoir le projet initial. Il y a donc lieu d’annuler et de remplacer cette délibération.

Monsieur le Maire note que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Par délibération du 13 juin 2016, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avait été validé par le Conseil Municipal puis avait été approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017.

Sur la base du diagnostic et des préconisations émises par le Bureau Véritas, il est proposé de réaliser les travaux de mise en accessibilité suivants : reprise des rampes PMR, des escaliers, création de places de stationnement adaptées et d’un cheminement, changement des menuiseries extérieures, création d’un WC PMR…

Il est également envisagé de réhabiliter la salle pour améliorer la sécurité et réduire la consommation énergétique du bâtiment. Il est prévu de remplacer l’ensemble des fenêtres, l’armoire électrique complète et les systèmes de sécurité, de poser un éclairage LED et de réaliser les peintures intérieures.

Enfin, afin de tenir compte des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, les élévations maçonnées des garde-corps seront supprimées et remplacées par une ferronnerie plus transparente. Les façades seront peintes dans des tons plus « terre » en forçant d’un ton le soubassement.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Le coût des travaux est estimé à 120 250€ HT. Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de Michel AVELLANA, Architecte mandataire et de Serge MAYNARD, Architecte co-traitant pour assurer la Maîtrise d’œuvre, pour un montant de 14 000.00€ HT comprenant les missions suivantes : Esquisse/Avant-Projet, Etude de Projet, Assistance à la passation des contrats de travaux, Visas et direction de l’exécution des travaux et assistance aux opération de réception et garantie de parfait achèvement.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’annuler et remplacer la délibération N°22-5-25 du 7 juin 2022

- D’approuver les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation de la salle Jean Blanc

- De retenir l’offre de de Michel AVELLANA, Architecte DPLG mandataire et de Serge MAYNARD, Architecte DPLG co-traitant, pour assurer la Maîtrise d’œuvre, pour un montant de 14 000.00€ HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et tout avenant.

- D’approuver le montant des travaux estimé à 120 250€ HT

- De s’engager à démarrer les travaux sur l’année 2023.

- De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL, du Conseil Départemental de la Haute- Garonne et de la région Occitanie

- D’arrêter le plan de financement suivant :

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TTC Etude / Maîtrise

d’œuvre

17 150 € 20 580 € DETR/DSIL 41 220 € 41 220 €

Travaux 120 250 € 144 300 € Conseil

Départemental

48 100 € 48 100 €

Conseil Régional 20 600 € 20 600 €

Autofinancement 27 480 € 54 960 €

TOTAL 137 400 € 164 880 € 137 400 € 164 880 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Mme Ganot précise que la commune pourra récupérer le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée)

M. Pavan indique que la Déclaration Préalable pour ces travaux a été refusée par les bâtiments de France. Une nouvelle demande va être déposé en prenant en compte les prescriptions émises par les ABF.

Mme Boissié rajoute que si cette nouvelle demande est refusée à nouveau cela va compromettre l’utilisation de la salle par les associations et pour les locations.

M. Saboureau demande à partir de quelle date, la salle ne pourra plus être utilisée dans l’hypothèse où la demande de travaux est à nouveau refusée.

Mme Ganot indique que la commune a fait valider un Ad’Ap avec la Préfecture pour la mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments communaux. Elle précise que les travaux doivent être réalisés selon le calendrier notifié dans l’Ad’Ap et que si celui n’est pas respecté, nous pouvons avoir une amende.

22-9-63 CREATION D’UN ECLAIRAGE AU PARKING ET SUR L’ACCES PIETONNIER A LA SALLE JEAN BLANC

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 07/02/2022 concernant la création d'un éclairage au parking et sur l'accès piétonnier à la salle Jean Blanc, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

1/ Rénovation de 3 ensembles mât + lanterne

DESCRIPTIF :

Luminaire déco - 3000K -

Optique asymétrique - 34 W - HT : 4 m

Arrêté du 27/12/2018 : type aCommune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

2/ Pose de 4 ensemble mât + lanterne

DESCRIPTIF :

Luminaire déco - 3000K -

Optique asymétrique - 17 W - HT : 4 m

Arrêté du 27/12/2018 : type a

Extension du réseau EP sur 150ml environ

Pour l'ensemble :

- RAL à valider avec la mairie

- Plage horaire d'abaissement à valider par la mairie

- Esthétique à valider par la mairie

- Descendre câble DALI en pied de mât pour communication avec alimentation programmable depuis la trappe de visite.

- Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en terme d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans. - Les valeurs de puissances seront à valider avec une étude d'éclairement. Facteur de maintenance <= 0,9

- Attention à la règle du nombre des alimentations - à vérifier auprès du fabricant - Ajouter parafoudre (DDA à proscrire)

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 82 %, soit 204 €/an.

Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :

Montant HT du projet 25 300.00 €

Participation du SDEHG 8 855.00 €

Subvention du Conseil Départemental 3 795.00 €

Participation communale (Travaux) 12 650.00 €

Participation communale (Maîtrise d’œuvre) 1 265.00 €

Participation communale (TVA non récupérable) 80.00 €

Participation communale (Frais de gestion de l’emprunt) 70.00 €

Total participation communale 14 065.00 €

La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux à partir du modèle annexé.

Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté,

- Décide par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d’équipement- autres groupement » d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique à l’article 204181 de la section d’investissement.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

22-9-64 TRAVAUX DE REHABILITATION, D’AGRANDISSEMENT ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET CREATION D’UNE SALLE MULTI-ACTIVITES MUTUALISEE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF LEADER

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation, d’agrandissement et de mise en accessibilité du restaurant scolaire et de la création d’une salle multi-activités mutualisée.

Ce projet a pour objectif de réhabiliter la partie existante en service (cuisine et sanitaires) selon les réglementations en vigueur et de réaliser un bâtiment neuf de 240 m2 en liaison avec l’existant. Cette extension permettrait d’accueillir dans une première partie la salle du réfectoire et dans une seconde une salle multi-activités. Ce bâtiment sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

La nouvelle salle de restauration sera plus lumineuse, spacieuse et bénéficiera d’un meilleur confort acoustique. Elle sera équipée d’un self-service. Le confort des enfants, les conditions de travail et les performances énergétiques seront améliorées.

La salle multi-activités pourra accueillir les élèves de l’école dans le cadre des activités scolaires et périscolaires et les associations communales.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 545 480€ HT correspondant à l’estimatif établi par la SELARL d’architecture Christian PERAL.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière au titre du dispositif LEADER, au taux le plus élevé.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’adopter le projet de réhabilitation, d’agrandissement et de mise en accessibilité du restaurant scolaire et de la création d’une salle multi-activités mutualisée pour un montant total de 598 000€ HT (travaux et études),

- De solliciter une aide financière au titre du dispositif LEADER, au taux le plus élevé

- D’approuver le plan de financement ci-dessous

- De s’engager à démarrer les travaux sur l’année 2023

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document ou acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

- D’arrêter le plan de financement suivant :

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TTC Etude /

Maîtrise

d’œuvre

52 520 € 63 024 € DSIL 190 000 € 190 000 €

Travaux 545 480 € 654 576 € Conseil Départemental 216 192 € 216 192 €

Leader 82 712 € 82 712 €

Autofinancement 109 096 € 228 696 €

TOTAL 598 000 € 717 600 € 598 000 € 717 600 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Mme Boissié indique le dispositif LEADER sont des fonds européens.

Mme Ganot rajoute que ce fond est très difficile à obtenir et à percevoir car toutes les autres aides doivent avoir été versées avant.

22-9-65 CREATION DU SERVICE DE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a toujours été de l’intérêt général de faire fonctionner un service de bibliothèque municipale. Depuis 35 ans, le service existe dans la commune sans que la matérialisation administrative n’ait été effectuée.

Il informe l’Assemblée qu’une réunion avec la Médiathèque Départementale en novembre dernier a confirmé que le fonctionnement du point -lecture se rapprochait du fonctionnement d’une bibliothèque municipale et qu’il serait judicieux de régulariser cette formalité par délibération.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Une évolution en bibliothèque municipale permettrait ainsi de développer la lecture publique à Ondes, favorisant une desserte de proximité pour des publics qui se déplacent peu. Le souhait de la municipalité est d’informatiser le fonds actuel et de proposer des animations favorisant le lien social et les échanges intergénérationnels.

Le Conseil Départemental par le biais de sa médiathèque départementale propose d’apporter un concours au bon fonctionnement du service de lecture publique de la commune par :

- Le prêt de documents

- Le prêt d’expositions

- Une offre de formations

- Une offre d’animation

- Une offre numérique

- Le prêt de matériels divers (informatiques, mobiliers, …)

Ce partenariat sera conditionné par la signature d’une convention fixant les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental par le biais de sa Médiathèque départementale à la commune d’Ondes pour le fonctionnement de sa bibliothèque municipale.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De créer le service de la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2023.

- De mettre en place une convention de partenariat fixant les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental par le biais de la Médiathèque départementale à la commune d’Ondes pour le fonctionnement de sa bibliothèque municipale.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée et tout document y afférent.

Mme Ganot demande des précisions sur le fonctionnement de la bibliothèque concernant les bénévoles.

M. Pavan précise qu’une charte de coopération devra être signée avec chaque bénévole intervenant à la bibliothèque.

Mme Boissié ajoute que cette matérialisation informatique apportera un plus au fonctionnement actuel avec la mise en place d’animations et de formations avec la Médiathèque départementale. Elle indique qu’il est prévu d’y installer les anciens ordinateurs du secrétariat de la Mairie.

22-9-66 PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISE PAR LE CDG 31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

Il précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour les risques suivants : Santé et Prévoyance.

Monsieur Le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.

Il indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

 Santé

 Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

Mme Ganot précise que si la commune ne se positionne pas, elle ne pourra pas adhérer plus tard. Elle conseille de faire le choix de passer par le CDG plutôt que par les contrats labélisés.

QUESTIONS DIVERSES

DEVIS BATARDEAUX VESTIAIRES SPORTIFS

M. Pavan explique qu’il envisage de poser des batardeaux au niveau des vestiaires afin de protéger les installations dans le cas d’une nouvelle inondation. Le devis s’élève à 14 000€ H.T.

M. Valade indique que les dégâts de l’inondation de janvier dernier ont été estimé à un montant d’environ 50 000€.

M. Pavan ajoute qu’il est possible que l’assurance ne veuille plus nous rembourser à l’avenir et qu’il serait important de mettre en sécurité ces installations.Commune d’Ondes

Conseil Municipal du 20 décembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27

Fait et délibéré le 20 décembre deux mille vingt-deux les sujets portés à l’ordre du jour

22-9-61 MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER »

22-9-62 TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE JEAN BLANC - CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDE D’AIDE AUPRES DE L’ETAT, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ET DE LA REGION OCCITANIE

22-9-63 CREATION D’UN ECLAIRAGE AU PARKING ET SUR L’ACCES PIETONNIER A LA SALLE JEAN BLANC

22-9-64 TRAVAUX DE REHABILITATION, D’AGRANDISSEMENT ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET CREATION D’UNE SALLE MULTI- ACTIVITES MUTUALISEE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF LEADER

22-9-65 CREATION DU SERVICE DE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE- GARONNE

22-9-66 PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISEE PAR LE CDG 31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PAVAN André FABIAN Martine