Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 BIOTOPE Amphibiens Reptiles Mollusques Insectes signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 BIOTOPE Amphibiens Reptiles Mollusques Insectes signé Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 BIOTOPE Amphibiens Reptiles Mollusques Insectes signé)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, a

E |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQU NÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU-FORÊT-ESPACES NATURELS ,

ARRÊTÉ N° 2043" 240Y-DOTZ6 olu 241 dut Lo 15

portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens, de reptiles, d’insectes et de mollusques protégés avec relâcher sur place

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L411-1, L411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-14 et R.412-11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire e répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0011 du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-3006-DDTO019 du 30 juin 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande dérogatoire du 26 mai 2015 sollicitée par le Bureau d’études BIOTOPE SAS représenté par Madame Ludivine DOYEN, responsable de l’agence Centre-Bourgogne ;

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 15 juillet 2015 ;

Considérant que le CSRPN de la région Centre-Val de Loire recommande de privilégier les méthodes alternatives à la capture des chiroptères car elles diminuent l’impact sur les chauves-souris ;

Considérant que les populations de Grande Mulette (Margaritifera auricularia) sont très menacées en région Centre-Val de Loire ;

Considérant que la dérogation sollicitée par BIOTOPE SAS ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, de reptiles, d’insectes et de mollusques protégés dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Les chargés d’études de la société BIOTOPE SAS sont autorisés, dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces animales sauvages, à capturer et relâcher sur place les insectes et reptiles protégés présents sur l’ensemble du département de l’Indre. De plus, ils sont également autorisés à capturer etrelâcher sur place les amphibiens protégés présents sur l’ensemble du département de l’Indre (à l’exception du Pélobate Brun — Pélobates fuscus), ainsi que les mollusques protégés (sauf la Grande Mulette — Margaritifera auricularia ). Aucune dérogation ne sera accordée dans un cadre aussi général pour les chiroptères. Par contre, si des captures s’avéraient indispensables dans certains cas, des demandes spécifiques dûment motivées pourront être sollicitées pour les chauves-souris et la Grande Mulette.ARTICLE 2 :

La capture des espèces concernées par le présent arrêté pourra être réalisée manuellement, à l’épuisette, au filet (y compris filet Surber pour les odonates) et à l’épuisette.

Des pièges Ortman pourront être utilisés pour la capture des tritons. La capture des tortues d’eau douce pourra s’effectuer avec des nasses.

Un troubleau pourra être utilisé pour la capture des coléoptères aquatiques, des amphibiens et des odonates. Le prélèvement des mollusques par une tellinière ou d’une drague ne sera permise qu’en dehors des sites où la Grande mulette est actuellement recensée. En cas de capture accidentelle de cette espèce dans ces conditions, il faudra repositionner le ou les spécimens sur place dans les plus brefs délais et signaler l’information à la DREAL Centre-Val-de Loire, DREAL Coordinatrice du plan national d’actions (PNA) en faveur de la Grande mulette.

ARTICLE 3 :

Pour les captures/relâcher d'amphibiens, les bénéficiaires autorisés à l’article 1” devront respecter les protocoles sanitaires en vigueur et notamment, le protocole de désinfection standard établi par la Société Herpétologique de France (SHF), afin de limiter la dissémination de la chytridiomycose lors des opérations concernant les amphibiens.

Si des espèces allochtones et invasives étaient capturées lors de ces inventaires, elles devront être détruites.

ARTICLE 4 :

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement. Le non respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.

ARTICLE 5 :

Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, les protocoles et actions définis par ces plans devront être respectés.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté s'appliquera de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2016 et concernera l'ensemble du département de l'Indre.

ARTICLE 7 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

ARTICLE 8:

Le bilan annuel des opérations sera adressé à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire). Par ailleurs, les données recueillies pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions seront transmises aux DREAL coordinatrices de chacun de ces plans.ARTICLE 9:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du

groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat et dont une copie sera notifiée au Bureau d’études BIOTOPE ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val

de Loire.

Pour le Préfet et ar délégation,

Po/Le Directeur départ tal des Territoires,

Le Chef du service Eau-Forêt aces Naturels par intérim,

Jean-Marie MARTIN