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Conseil Municipal - DEL CM 05 2026 67 Demande de Subvention Aupres de Letat au Titre du Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance Fipd 2027
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 05 2026 67 Demande de Subvention Aupres de Letat au Titre du Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance Fipd 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 pubiéte
D 8
OCT,
2026
EM
ID : 091-219106663-20261005-DELCMOS_2026_67-DE
SN)
EE)
})
Villejust
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
OCTOBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM 05_2026_67
L’An
deux
mil
vingt-six,
le
5
octobre
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous la Présidence de Monsieur Igor TRICKOVSKI, Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 30/09/2026
DATE
D'AFFICHAGE
: 30/09/2026
Membres
élus
en
fonction
:
23
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 22
Quorum
: 12
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Magalie
CAZAL,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Manuella
SAINTE-ROSE,
M.
Zacharie
RIBEIRO,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Nihed
JEBALI,
M.
Cédric
LANCELLE,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Clémence
LUCAS,
M.
Romolo
GRASSI,
Mme
Maria
VIANA,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Stéphane
DUBOIS,
Mme
Shavyna
LOURDEMASSY.
Excusé(es) représenté(es)
: M.
Christian
TANAÏS
pouvoir
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Jérôme
ARMAND
pouvoir à Hugues MASLARD. Excusé(es) non représenté(es) : Absents{es)
: M.
Franck
BOSTON.
Secrétaire de Séance : M. Joseph AFONSO. OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
FONDS
INTERMINISTERIEL
DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2027. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
les articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du Code
Général des
Collectivités
Territoriales
;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ; VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU
le
Décret n°2019-1259 du 28 novembre
2019,
notamment
son
article
1°
modifiant
le
Code de
la
Sécurité Intérieure
relatif
au fonds
interministériel
pour
la
prévention
de
la
délinquance
; Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en prie le
08/1
Publié le ID : 091-219106663-20261005-DELCMOS5_2026_67-DE
VU l'arrêté préfectoral 2023 - PREF - DCSIPC — BSIOP 145 du 30 janvier 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE, commune de VILLEJUST
;
CONSIDERANT l'intérêt à faciliter les conditions d'intervention de
la Gendarmerie
Nationale et de
Police Municipale afin de renforcer la sécurité publique ; CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de prévenir les actes d’incivilités ou d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens commis sur la voie publique, de protéger les bâtiments et leurs abords par un système de vidéo protection ; CONSIDERANT
que
la
commune
de
Villejust
prévoit
dans
son
diagnostic
de
vidéoprotection
une
extension du déploiement de caméras sur l’ensemble du territoire au nombre de 19. CONSIDERANT que la commune de Villejust est éligible au Fonds Interministériel pour la protection de la Délinquance (FIPD) alloué par l'Etat pour l'exercice 2027 ; CONSIDERANT que le cadre des appels à projets 2027 ; le FIPD permet de financer, un projet relevant de l’acquisition de caméras ; Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le coût prévisionnel du projet est estimé à 274 958.47€ HT.
Type d'opération
Montant HT
Réseaux-raccordement
36 804.67 €
Travaux- Infrastructure réseaux et caméras
222 787.27 €
Licences et plans
15 366.54 €
TOTAL
274 958.48 €
Phase 3 Subvention Etat FIPD
137479.24€
Taux 50%
Commune Villejust
137479.24€
Taux 50%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement exposé par Monsieur Le Maire. SOLLICITE auprès de l'Etat, la subvention au titre du Fonds Interministériel pour la prévention de la Délinquance 2027. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération. PRECISE que les dépenses et recettes seront imputées au budget de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré aux Jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme, A
Villejust, le
SAONE
LE
Le Maire,
A
+