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Déliberation - deliberations cm 28 05 2018
Déliberation - deliberations cm 28 05 2018
Déliberation - deliberations cm 19 02 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 19 02 2018)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Direction
Générale
des
Services
Le
1er
février
2018
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19 février
2018
à
18h30
ORDRE
DU JOUR
Désignation
du secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
janvier
2018.
Compte-rendu
des
décisions
et
arrêtés
du
1”
janvier
au
31
janvier
2018
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités.
|
Compte-rendu
des
marchés
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1°”
décembre
au
31
décembre
2017.
Communications 10. 11.
. 12. 13. 14. 15. 16.
Protocole
transactionnel
entre
la Ville
et
la
SCCU
- Reprise
des
investissements
non
amortis
du
précédent
contrat
de
DSP
relatif au
chauffage
urbain.
Co-garantie
communale
au
profit
de
«
Pôle
Habitat
Colmar
-—
Centre
Alsace
—
OPH
»
pour
un
emprunt
comprenant
deux
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
1 365
000
€ contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Prix
de
soutien
de
la
Ville
de
Colmar
à
des
artistes
colmariens.
Attribution
d’un
concours
financier
à
l'association
française
de
pédiatrie
ambulatoire. Fusion
administrative
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Jean
Macé
pour
la
création
d’une
école
primaire.
Subvention
pour
l'équipement
de
la
cuisine
du
site
de restauration scolaire
du
collège
épiscopal
St-André
suite
aux
travaux
de
mise
en
conformité,
Avance
sur
remboursement
de
loyers
et
de
charges
locatives
à l'association
APALIB
-
Immeuble
14
rue
Berthe
Molly.
Subvention
d'investissement
à
l'association
«
les
restaurants
du
cœur
68
».
Attribution
d’un
concours
financier
à
l’association
«
festival
musique
et
culture
»
dans
le cadre
de
l'évènement
« Colmar
fête
le
printemps
».
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
à
un
vendeur
professionnel
d’un
vélo
neuf
par
foyer.
Participation
financière
à la
protection
des
habitations.
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à des
jeunes
Colmariens
âgés
de
17
à
23
ans. 17. 18. 19. 20. 21.
2
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à
des
Colmariens
en
quête
d'emploi,
âgés
de
23
ans
révolus.
Rue
de
l’Espérance
—
Constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
municipale
et versement
d’une
indemnité.
‘Transaction
immobilière
—
Bail
Emphytéotique
—
7
rue
Saint-Josse.
Transactions
immobilières
—
Régularisations
foncières
—
Incorporation
dans
le
domaine
public.
Transaction
immobilière
—
Secteur
rue
de
Griesbach.
Il-
DIVERS VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
REGÇU
À LA PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2018
Nombre
de
présents
: 40
REÇU
À LA PRÉFECTURE
absent
:
1
excusés
:
8
2
3
FEV.
2018
Point
2
Approbation
du
procès
verbal
de
la
séance
du
22
janvier
2018.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Neijla,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration :
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN,
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
GANTER.
Absent
non
excuse
:
M. Cédric CLOR.
Le
procès
verbal
a été
expédié
à tous
les
membres
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès
verbal
a été
adopté
à l’unanimité.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
Nombre
de
présents
: 40
2 3
FEV.
2018
absent
:
1
|
excusés
:
8
Point
3
Compte
rendu
des
décisions
et des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1°
au
31 janvier
2018.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN,
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
GANTER.
Absent
non
excusé
:
M.
Cédric
CLOR.
LE
CONSEIL
PREND
ACTE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Direction
Générale
des
Services
Secrétariat
des
Assemblées
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2016
POINT
N°3
: COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
ET
DES
ARRETES
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code.
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la période
du
1° au
31 janvier
2018.
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
:
1°
des
décisions
prises
par
délégation :
-
Par
une
décision
du
4
janvier
2018,
la
Ville
a
confié
sa
représentation
devant
le
Tribunal
Pour
Enfants
au
Cabinet
HAGER,
suite
à
des
vois
commis
à
l'Ecole
Serpentine.
-
Par
une
décision
du
15
janvier
2018,
la
Ville
a
confié
sa
défense
au
Cabinet
CAHN
et
Associés,
suite
à appel
interjeté
par
le Laboratoire
BARRAND,
devant
la Cour
d'Appel”
de
Colmar,
contre
trois
jugements
du
20
décembre
2017,
par
lesquels
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Colmar
a
rejeté
ses
requêtes
en
contestation
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
des
années
2013,
2014
et
2015.
2° des
arrêtés
pris
par
délégation
durant
la période
du
1°
au
31
janvier
2018.
Pour ampliation Colmar,
ls
2?
2
FEV.
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal 8
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 janvier 2018 AU 31 janvier 2018
Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Complément à l'arrêté municipal n°6888/2017 du 7 décembre 2017 portant
44 04/01/2018 | réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à compter du 1er 02 - TARIFS Nouveau tarif
janvier 2018.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LENTSCH Gilberte, ‘ 55 05/01/2018 concession n° 39249 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BAUMANN Catherine, 56 05/01/2018 concession n° 39250 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
57 05/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JABERG Gabrielle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39248
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BISCHOFF 59 05/01/2018 Marie-Thérèse, concession n° 39217 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
60 05/01/2018 ae concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FELDNER Iris, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
61 05/01/2018 Acte de concession cimétière, renouvellement 15 ans, M. FELZINGER Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39252
62 05/01/2018 RS concession cimetière, renouvellement 15 àns, M. TORRES José, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BURET Cécile, 63 05/01/2018 concession n° 39256 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
64 05/01/2018 Ra SoncessIon cimetière, renouvellement 15 ans, M. REHM Gérard, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HUGOT Annie, 65 05/01/2018 concession n° 39081 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SAADI Mohamed, : 67 05/01/2018 concession n° 39193 08 + CONCESSIONS CIMETIERES
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. VATRY Christian, 68 05/01/2018 concession n° 39127 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
69 05/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZILINSKI Germaine, 08 « CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39260
s83|quuassy
Sap 1812219198S
UVNO9
3Q
ITA
8TOZ
2SUASJ
6T
NP
IEdINUNIAI [I8SU0T
np
aoue3S
en ee 20e de Numéro | Date de l'acte Nature N°réf, Art.L2122-22 Taux d'augmentation
70 05/01/2018 que or nes nouvelle acquisition 30 ans, M. BAUER François 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
71 05/01/2018 ue de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. RISCH René, concession n° 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
72 05/01/2018 fs ne gimetières renouvellement 15 ans, Mme MALFARA Christiane, | 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
73 05/01/2018 ace er ere? nouvelle acquisition 15 ans, Mme GEILLER Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
74 05/01/2018 nee gncessIon cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ROOS Alain, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
75 05/01/2018 fee dec grnetièrer renouvellement 15 ans, Mme MULLER Mathilde, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
76 05/01/2018 Ron) coneesaun ne dppeOE 15 ans, Mme BECKER Renée 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
77 05/01/2018 Ace Sa green, renouvellement 15 ans, Mme GLAISER Laetitia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
78 05/01/2018 Acte de concesslon cimetière, renouvellement 30 ans, M, BOTTEMER Jean-Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
79 05/01/2018 acte Lens gimetière, renouvellement 15 ans, M. MEYER Jacques, 0B - CONCESSIONS CIMETIERES
80 05/01/2018 aka, € sn seteres nouvelle acquisition 15 ans, Mme AZZOUZ-BUSCHMANN 08 « CONCESSIONS CIMETIERES
gi 05/01/2018 Ass
82 05/01/2018 fre Sean grmetière, renouvellement 30 ans, Mme HOLLINGER Suzanne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
83 05/01/2018 fre Se tIeres nouvelle acquisition 15 ans, M. ROEHRIG René Charles, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
84 05/01/2018 pee na simettère, nouvelle acquisition 30 ans, M. MEYER Germain, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
es] osovane | En trones de On lan cd donner qome [O8 Concession cuerERs 87 05/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DREY Liliane, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIÈRES n° 39277
S39|quuaSSy
Sop
12212195
UVINNOS
3Q
ITA
STOZ JOUADJ 6T NP IEdHIUNIAI [507
np zIueSS Numéro | Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
Arrêté portant modification de l'arrêté n°6956/2017 concernant la suppression de la ‘ 102 DBOU2OIE | de recettes instituée auprès de la bibliohtèque Grillenbreft de la Ville de Colmar | 07 REGIES COMPTABLES
138 11/01/2018 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. SPAETER Pierre, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39282
139 11/01/2018 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme HUSSMANN 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Catherine, concession n° 39284
i Î : + PATRY 140 11/01/2018 en concession cimetière, renouvellement. 15 ans, M. PATRY Charles, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
141 11/01/2018 A eoncession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KAPP Farida, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
142 11/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme COLANTUONO Michèle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
: concession n° 39287
143 11/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BRENCKMANN Patricia, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39288
144 11/01/2018 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition, 30 ans, Mme SEILLER Francine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n° 39289
145 11/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MUNSCHI Sonja, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39275
Acte de concession cimetière, renouvellement 36 ans, Mme BLENY Véronique, 146 11/01/2018 concession n° 39280 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
147 11/01/2018 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HEISE Margot, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39279
148 11/01/2018 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. WINTERSTEIN Jean, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n° 39278
Modification d'un arrêté portant création de la régie de recettes instituée auprès de 151 11/01/2018 | la Direction de l’Animation, de la Jeunesse et des Sports pour la Saile de spectacles 07 - REGIES COMPTABLES Europe
Modification d'un arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire, d'un mandataire
152 11/01/2018 | suppléant et de mandataires de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de 07 - REGIES COMPTABLES la Salle de spectacles Europe
Complément à l'arrêté municipal n°6888/2017 du 7 décembre 2017 portant
287 22/01/2018 | réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement à compter du 1er 02 - TARIFS Modification zone stationnement payant janvier 2018
Sa2[qUuSSSy
S3p
1e1e12.8S
HVNIO)
10
JTTIA
8TOZ
JSUA9]
GT
NP
[EdHIUNIN
|ISSUCT
np
32UES VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
U À
LA
PRÉFECTURE
Nombre
de
présents
:
40
RÈG
absent
:
1
2 3
FEV.
2016
excusés
:
8
Point
4
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
du
1°’ au
31
décembre
2017.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration :
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN,
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE
et
Mme
Manurêva
PELLETIER
qui
donne
procuration
à
Mme
GANTER.
Absent
non
excusé
:
M.
Cédric
CLOR.
LE
CONSEIL
PREND
ACTE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Direction
Générale
des
Services
Secrétariat
des
Assemblées
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV,
2018
POINT
N°
4
: COMPTE
RENDU
DES
MARCHES
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
marchés
conclus
par
délégation
durant
la
période.
du
1° au
31
décembre
2017.
Sécrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal MARCHES CONCLUS ENTRE LE Ter ET LE 31 DECEMBRE 2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
01/12/2017
04/12/2017
04/12/2017
04/12/2017
04/12/2017
05/12/2017
05/12/2017
06/12/2017
06/12/2017
07/12/2017
08/12/2017
08/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
12/12/2017
13/12/2017
13/12/2017
13/12/2017
13/12/2017
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
TRANSP. EL.MUS. HIST.NAT ELEM ST EXUPERY 17-22/11
FOURNITURE DE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENTS
TRANSP. EL. COLISEE ELEM. FRANK 19/06/17
TRANSPORT ALSH ADOS 27.12 ET 29.12 CENTRE EUROPE
TRANSPORT ALSH 6-L1ANS LE 28.12 CENTRE EUROPE
RUE DU PONT ROUGE - MS21- TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC COMPLEMENT
TRANSP. EL.NEULAND MAT.FONTAINE 20/06/17
IMPRESSION CARTE DE VOEUX 2018 MUNICIPALITE
TRANSP. EL. NEULAND ELEM.WALTZ 29/06/17
TRANSP, EL. COLISEE ELEM BRANT 08/11
TRANSP. EL. CENTRE EUROPE ELEM ROUSSEAU 28/11
TRANSP, EL. CENTRE EUROPE MAT ROSES 30/11
TRANSP. EL. CENTRE EUROPE ELEM BARRES 30/11
TRANSP. EL. COLISEE ELEM FRANK 09/11/17
TRANSP. EL. MUSEE HIST NAT ELEM EXUPERY15-16/11
TRANSP, EL. MUSEE UNTERLINDEN ELEM WALTZ 06-30/11
TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2017
TRANSP. EL. HUSSEREN ELEM BARRES 28/09/17
TRANSP. ELHT KOENIGSBOURG MAT COQUELICOT 09-10/10
TRANSP. EL. WINTZENHEIM MAT ST EXUPERY 21/09/17
TRANSP, EL. NEULAND ELEM.BARRES 12+13/10
TRANSP. EL. NEULAND ELEM.BARRES 25/09/17
ACHAT DE 1000 FLYERS/CINE THEME/PMC GERRER
TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2017
TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2017
TRANSP. EL. MARCHE COUVERT ELEM FRANK 13/10
LC DECO
LC DECO
FERBAT
REXEL FRANCE - COAXEL
REXEL FRANCE - COAXEL
WURTH FRANCE
FOUSSIER QUINCAILLERIE SAS
FOUSSIER QUINCAILLERIE SAS
CEDEO DSC SOLAREST
AUTOCARS ROYER 68
DMBP - DISPANO
AUTOCARS ROYER 68
AUTOCARS ROYER 68
KUNEGEL TRANSPORT
SAG VIGILEC
AUTOCARS ROYER 68
IMPRIMERIE MOSER
AUTOCARS ROYER 68
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
AUTOCARS ROYER 68
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
AUTOCARS ROYER 68
AUTOCARS ROYER 68
AUTOCARS ROYER 68
IMPRIMERIE FREPPEL EDAC
KUNEGEL TRANSPORT
KUNEGEL TRANSPORT
AUTOCARS ROYER 68
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché
Marché subséquent
Marché
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséqueñt
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Marché subséquent
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Simple ou unique ‘
Bon de commande mono attributaire
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou‘unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
Simple ou unique
12 366,67
” 40 000,00
54 000,00
17 666,67
70 000,00
. 72000,00
24 000,00
24 000,00
72 000,00
0,00
54 000,00
0,00
0,00
0,00
12 064,89
156,00
1 072,80
78,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
310,00
500,00
78,00
0,00
78,00
0,00
3 456,00
0,00
0,00
S33|quuassYy
Sep 1811219199S
3
UVINNGS
30
TNA
su
BdiuNiAr
us
GE-OUMRIET
NP
SE MARCHES CONCLUS ENTRE LE ler ET LE 31 DECEMBRE 2017
13/12/2017 TRANSP. EL, MUSEE UNTERLINDEN MAT, FRANK 9/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL, SALLE EUROPE MAT.FONTAINE 30/11/17 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique C,00
13/12/2017 TRANSP. EL. UNTERLINDEN MAT VIOLETTES 17/11/17 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL. UNTERLINDEN ELEM PFISTER 10/11/17 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, CENTRE EUROPE ELEM.ROUSSEAU 10/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, NEULAND ELEM.FRANKX 17/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL. WINTZENHEIM ELEM.BRANT 17/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL. NEULAND ELEM.ST EXUPERY 17/10 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, MUSEE UNTERLINDEN MAT EXUPERY 09/11 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, CENTRE EUROPE ELEM ST NICOLAS 27/11 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL, MUSEEË UNTERLINDEN ELEM BRANT 23/11 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL. MUSEE UNTERLINDEN MAT PRIMÈVERES 27/11 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL. COLMAR DIVERSES ECOLES NOV 2017 KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL, COLMAR DIVERSES ECOLES OCT/NOV 2017 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP. EL. MUSEE UNTERLINDEN MAT, LILAS 23/11 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, COLMAR DIVERSES ECOLES DEC 2017 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 0,00
13/12/2017 TRANSP, EL, COLMAR DIVERSES ÉCOLES DEC 2017 KUNEGEL TRANSPGRT Marché subséquent Simple eu unique 0,00
14/12/2017 RENOVATION CIRCUITS SANITAIRES ET VENTILATION AXIMA CONCEPT ENGIE Marché Simple ou unique 70 441,38
14/12/2017 DEPLIANTS GRILLEN JANVIER 2018 DEVIS N°186747-00 DU 29 11 2017 ESTIMPRIM Marché subséquent Simple ou unique 0,00
14/12/2017 RUE DU PONT ROUGE - MS21-TVX ECLAIRAGE PUBLIC SAG VIGILEC Marché subséquent Simple ou unique 571,04
15/12/2017 RUE DU PONT ROUGE - MS21- TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE SAG VIGILEC Marché subséquent Simple ou unique 4 585,26
17/12/2017 FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE FILAIRE SFR BUSINESS COMPLETEL Marché Simple ou unique 12 000,00
17/12/2017 FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHGNIE FILAIRE L SFR BUSINESS COMPLETEL Marché Simple ou unique 84 000,00
17/12/2017 FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE FILAIRE BOUYGUES TELECOM Marché Simple ou unique 5 400,00
21/12/2017 TRANSPORT ALSH 03.01 SDIS CENTRE EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 50,00
21/12/2017 TRANSPORT MERCREDI LE 31.01 AQUALIA CENTRE EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent Simple ou unique 50,00
21/12/2017 TRANSPORTS LES 04/24.01 CENTREE EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 550,00
21/12/2017 TRANSPORT SCHNEPFENRIED MERCREDI 24.01 FLORIMONT AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 215,00
21/12/2017 © [TRANSPORTS LES 17/24/31.01 CENTRE EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent Simple ou unique 150,00
22/12/2017 TRANSFERT COLLECTIONS, MOBILIER ET MATERIEL DES DOMINICAINS AXAL DEMENAGEMENTS Marché Simple ou unique 110 000,00
26/12/2017 CONSTRUCTION PISTE ATHLETISME COUVERTE A COLMAR HYDRO GEOTECHNIQUE EST Marché Simple ou unique 14 381,00
S39[QLU3SSY
S8p
1P118219199S
AVIANOD
30
ATTIA
BTOC
J9HA9J
6T
NP
FEUHIUNIA
HESUOD
np
2UE9S VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
42
absent
:
0
excusés
:
7
REÇU
À
LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV,
2016
Point
5
Protocole
transactionnel
— reprise
des
investissements
non
amortis
du
précédent
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif au
chauffage
urbain.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
en
l’absence
de
M.
SISSLER
qui
a quitté
la salle
et qui
n’a
pas
participé
au
vote
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3
FEV,
2018
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
des
Affaires
Civiles,
Juridiques
.…
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
et de la Commande
Publique
Point
N°
9
. Protocole
transactionnel
— Reprise
des
investissements
non
amortis
du
précédent
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif au
chauffage
urbain
Rapporteur
:Madame
Christine
CHARLUTEAU,
Adjointe
au Maire
La
Ville
de
Colmar
et
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
ont
conclu,
le
28
septembre
2017,
une
convention
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
l’exploitation
du réseau
de chaleur
de
Colmar
avec
sa chaufferie.
.
L'article
54.2
du
contrat
traite
de
la reprise
des
investissements
non
amortis
réalisés
au
titre
du
contrat
de
concession
relatif
au
chauffage
urbain
du
22
juin
1992,
et
prévoit
que
le
délégataire
entrant
versera
une
somme
de
6 592
682,
90
euros
HT,
qui
correspond
à
l’amortissement résiduel
dudit contrat,
à la Ville de Colmar,
au
plus tard
le 1°
mars
2018.
Cette
somme,
à
laquelle
il
est
nécessaire
d’ajouter
la
TVA,
« ticket
d’entrée
»
dont
le
délégataire
entrant
doit
s’acquitter
auprès
de
l’autorité
délégante,
constitue
le rachat
des
biens
mis
à disposition
par
la Ville
au
délégataire.
Or,
en
l’espèce,
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
revêt
la
double
qualité
de
délégataire
sortant
et de
délégataire
entrant.
Le
présent
protocole
transactionnel
a donc
pour
objet
de préciser
que :
- la vente
des
biens
non
amortis
du
délégataire
sortant vers la Ville
n’aura
pas
lieu ;
- le
«ticket
d'entrée
»
qui
constitue
le
rachat
par
le
délégataire
entrant
des
biens
mis
à
sa
disposition
ne
sera pas
versé
à la Ville
;
- la vente
des
biens
et leur
rachat
s’effectueront
par
des
mouvements
de
trésorerie.interne
à la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain. Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
+
le protocole transactionnel
|
a
'
AUTORISE
-
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
transactionnel
LE MAIRE
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint du
Conseil municipal MARIE
DE
COLMAR
.
ï
Séance
du
Conseil Municipal
du
19 février 2018
|
Direction
des Affaires
Civiles, Juridiques
et de la Commande
Publique
ENTRE
:
LA
SOCIETE
COLMARIENNE
DE
CHAUFFAGE
URBAIN,
AU
CAPITAL
DE
2.800.000
EUROS,
DONT
LE SIEGE
SOCIAL
EST
16 RUE
HENRY
WILHELM
68000
COLMAR,
IMMATRICULEE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
DE
COLMAR
SOUS
LE
N°
916
220
106,
REPRESENTEE
PAR
SON
DIRECTEUR
GENERAL
EN
EXERCICE,
MONSIEUR
RICHARD
GRAN,
NOMME
DANS
SES
FONCTIONS
PAR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
SOCIETE
EN
DATE
DU
23
MARS
2009
ET
AYANT
REGÇU
TOUS
POUVOIRS
A
L'EFFET
DES
PRESENTES
EN
VERTU
DES
ARTICLES
19 À 23 DES STATUTS DE LA SCCU.
D’UNE
PART
ET: LA
VILLE
DE
COLMAR,
DOMICILIEE
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
B.P.
50
528
68021
COLMAR
CEDEX,
REPRESENTEE
PAR
SON
MAIRE
EN
EXERCICE,
MONSIEUR
GILBERT
MEYER,
REGULIEREMENT
HABILITE
AUX
FINS
DES
PRESENTES
PAR DELIBERATION
DU
19
FEVRIER
2018.
D'AUTRE
PART
VU
la
délibération
du
18
septembre
2017
approuvant
le
choix
de
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
en
qualité
de
concessionnaire
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chauffage
urbain
de
Colmar
(Annexe
1),
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
du
28
septembre
2017
relatif
au
chauffage
urbain
(Annexe
2),
VU
l'annexe
C18
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
28
septembre
2017,
relative
à la
valeut
résiduelle
des
investissements
et à la reprise
des
investissements
non
amortis
(Annexe
3),
VU
l
convention
portant
affermage
pour
les
services
de
chauffage
urbain
du
22
juin
1992
et ses
avenants
n°1
à n°7
(Annexe
4),
D
Par
une
convention
du
7 juillet
1992,
la Ville
de
Colmar
a affermé
le service
de production
et
de
distribution
publiques
d’énergie
calorifique
à
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
(SCCU). Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ce
contrat,
qui
est
arrivé
à échéance
le 30
septembre
2017,
des
investissements
ont
été réalisés
par le fermier,
soit la SCCU.
Or,
il s'avère
que
ces investissements
n’ont
pas
été amortis
en
totalité.
Par
conséquent,
à l'issue
du
contrat,
la SCCU
aurait
dû,
en
principe,
vendre
ces
biens
à la Ville
au
ptix
suivant
: valeur
nette
comptable
+
TVA.
10 Direction
des
Affaires
Civiles,
Juridiques
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
et de
la Commande
Publique
>
Suite
à une
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
la Ville
de
Colmar
et la
Société
Colmatienne
de
Chauffage
Urbain
ont
conclu,
le
28
septembre
2017,
une
convention
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
gestion
du
service
public
d’exploitation
d’un
réseau
de
chaleut
avec
sa
chaufferie.
>
L'article
54.2
du
contrat
traite
de
la
reprise
des
investissements
non
amottis
réalisés
au
titre
du
précédent
contrat
de
concession,
et stipule
que :
« le
délégataire
versera
une
somme
de
6 592
682,
90
euros
HT,
qui
correspond
à
l'amortissement
résiduel
du
précédent
contrat
de
DSP.
Cette
somme
sera
exigible
au plus
tard au
1” mars
2018
ef payable
à la
Ville
de
Colmar
(.…)».
Cette
somme,
à
laquelle
il
est
nécessaire
d’ajouter
la
TVA,
« &cket
d'entréé»
dont
le
délégataire
entrant
doit
s'acquitter
auprès
de
l’autorité
délégante,
constitue
le
rachat
des
biens
mis
à
disposition
par la Ville
au délégataire.
à
SE TDR
RFA
A
ÉRE
CRSEESE E T E
LL
E
“É
Q
=:
Tr
Y
ETTE
_
SA
©
mp
CE or
ie
6 Ever
Cr
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
TRANSACTION
En
l'espèce,
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
revêt
la
double
qualité
de
délégataire
sottant
et de
délégataire
entrant.
Le présent
protocole
transactionnel
à pour
objet
de préciser
que :
- la vente
des
biens
non
amorttis
du
délépataire
sortant vers
la Ville
n’aura
pas
lieu
;
- le
« Zcket
d'entrée
»
qui
constitue
le
rachat
par
le
délégataire
entrant
des
biens
mis
à
sa
disposition
ne
sera
pas
versé
à la Ville
;
-
à
vente
des
biens
et
leur
rachat
s’effectueront
par
des
mouvements
de
trésorerie
interne
à
la
Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain.
ue) MAIRIE
DE
COLMAR
.
Fe
Séance
du Conseif Municipal
du 19 février
2018
i
Direction
des
Affaires
Civiles,
Juridiques
|
|
et de la Commande
Publique
ARTICLE
2
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
La
présente
convention
de
transaction
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg. Fait
à Colmar,
le
Etabli
en
2 exemplaires.
Pour
la Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain,
Monsieur
Richard
GRAN
Directeur
Général
Pour
la Ville
de
Colmar,
Le
Maire
Gilbert
MEYER MARIE
DE
COLMAR
Direction
des
Affaires
Civiles,
Juridiques
et de la Commande
Publique
HA
SnAe
LT
EE
LEA
LE
Ex
1
me
Annexe
1
: Délibération
du
18
septembre
2017
approuvant
le
choix
de
la
Société
Colmatienne
de
Chauffage
Urbain
en
qualité
de
concessionnaire
pour
Pexploitation
du
réseau
de
chauffage
urbain
de
Colmar
Annexe
2 : Contrat
de
délégation
de
service
public
du
28
septembre
2017
relatif
au
chauffage
urbain Annexe
3:
Annexe
C18
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
28
septembre
2017,
relative
à la valeur
résiduelle
des
investissements
et à la reprise
des
investissements
non
amortis
Annexe
4 : Convention
pottant
affermage
pour
les
services
de chauffage
urbain
du 22 juin
1992
et ses
avenants
n°1
à n°7 REÇU
A LA PREFECTURE 2 3 FEV,
2018
VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
O
excusés
:
7
Point
6
Co-garantie
communale
au
profit
de
Pôle
Habitat
— Colmar
Centre
Alsace
— OPH
pour
un
emprunt
comprenant
deux
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
1
365
000
€
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la
Préfecture
: 23
février
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
|
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle Ressources
- Finances
RECU
À LA PRÉFECTURE 2 3
FEV.
208
POINT
N° 6
:
CO-GARANTIE
COMMUNALE
AU
PROFIT
DE
«
POLE
HABITAT
COLMAR
- CENTRE
ALSACE
— OPH
»
POUR
UN
EMPRUNT
COMPRENANT
DEUX
LIGNES
DE
PRET
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
1 365
000
€
CONTRACTE
AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
Rapporteur: Moñsieur
René
FRIEH,
Adjoint
au
Maire.
POLE
HABITAT
-
COLMAR
-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
sollicite
la
co-garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
pour
un
emprunt
composé
de
deux
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
1 365
000
€ à hauteur
de
50
%.
Ce
prêt
contracté
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
est
destiné
au
financement
d’un
projet
comprenant
la
construction
d’un
bâtiment
de
13
logements
situés
74
route
de
Neuf-Brisach
à COLMAR.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l’avenant
n°
7 du
programme
ANRU.
l'octroi
de
ce
prêt
est subordonné
à l'obtention
de
la co-garantie
communale.
Ce
prêt
est
également
co-garanti
à hauteur
de
50
%
par
la COLMAR
AGGLOMERATION..
Conditions
des
prêts
prêt PLAT (Prêt Locatif Aidé-d'Intégiotion) Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
denesneneneenne
se enenessneeneneneeeeeeteneeseneseserenes nenrereereeses 1 080
000
€
Durée
: nn
nr
erernnnnnnesereneernnneennennnne
sen emesnssnne cnrs nennneneenee
40
ans
Périodicité
: nee
reneneneesneenesnenmmeeseesnanee esse enmeseneere encens
Annuelle
Index:
nn
nn
rrrnereennnses cnrs
Taux du Livret À
Marge:
nn
n nn nnnnnn rs cesenesessn eve nocepésreereneceseeessoneeeeeneeresscenee -0,20%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contratf
snnssessesenmeensesncesneses
0,55
%
Prêt
PLAI
FONCIÉR-(Prét
locatif
AÏdé
d‘Intégfation]
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
: lens
285
000
€
.
DUrÉE
: srrrrsreeneersrsnreeenrnnrsneneeneennnnnie
esse sesesnsenenennsnsesnaseenennennrne 50
ans
Périodicité
:
annee
nnenensnnsnninenennnenseannneneneeneninneenniennesne .. Annuelle
INdEX:
nn eernrerenenenerennerreseereeeesesesnenneepressnneneeenmeeeeeceeneeenes Taux
du
Livret
A
MATRE:
crisis
rrrrrrereneemeeeeneniese"
0,20
%
Taux
d'intérêt
en vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrati:
0,
55
%
L'Révision
du
taux
à
chaque
échéance
en
fonction
des
variations
de
l'index
—
en
cas
de
taux
négatif,
le
taux
retenu
sera
de
0 %.
RO MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
- Finances
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
VU
les
articles
L
2252-1,
L
2252-2
et
L
2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
|
‘
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
:
VU
la
demande
formulée
par
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
- OPH
tendant
à
obtenir
la
co-garantie
communale
pour
le
prêt
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
d’un
montant
total
de
1365
000
€
en
vue
du
financement
de
.
l'opération
précitée
;
|
VU
le
contrat
de
prêt
n°
71128
signé
entre
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
-
OPH
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
28/11/2017 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Services
à
la
Population,
de
la
Solidarité, de
la
Politique
de
la Ville
et
de
la
Sécurité,
émis
lors
de
sa
séance
du
2 février
2018 ;
VU
l'avis
favorable
des
Commissions
Réunies.
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
ARTICLE 1°: Que
la
VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
co-garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
1 365
000
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
71128
constitué
de
deux
lignes
du
prêt
(cf.
page
11
du
- contrat}. Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
:
ARTICLE
2
:
Que
la
co-garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lemprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
‘
°
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
‘ MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
- Finances
ARTICLE
3:
Que
la VILLE
DE
COLMAR
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt.
DEMANDE
L'établissement
d’une
convention
entre
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH
et
la VILLE
DE
COLMAR
où
seront
précisées
les
obligations
des
deux
parties
; étant
précisé
que
le
non-respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
‘
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
co-garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
au
nom
de
la
VILLE
DE
COLMAR
la
convention
de
co-garantie
communale
entre
la VILLE
DE
COLMAR
et
POLE
HABITAT
- COLMAR
-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
et
d’une
manière
générale,
tous
les
autres
contrats
ou actes
se
rattachant
à cette
co-garantie.
Le
Maire
Pour amplistion Colmar,
le
2
2
FEV.
208
ADOPTE
L
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal
RÉÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2018 : PRG00-PROGEE V2.3,10 psge 1/24
{ 4 Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 000288801
MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du Conseil Municipal
du
19 février 2018
\
DGAS
.
Pôle
Ressources
-Finances-
|
|
-
À
UVEXE
T7]
—
MAIRIE
DE
COLMAR
°
wwr.groupecaissedesdepots.fr
Entré
le
L
13
DEC.
2517
|
SERVICE
DES
FINANCES
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
71128 Entre
ee
POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
- n°
000286801
Et
=.
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
‘
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52 Sa
Télécopie:
03
88
52
02
50
grand-est@caissedesdepots.fr
. V page 2124
n° 71128 Emprunteur n° 0002868091
6 2.3,10 ntrat de prél PRODS9-PRO Co
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE PRÊT
Entre rs
Lan fr POLE
HABITAT
- COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH,
SIREN
n°:
392456372,
sis(e)
27
AVENUE
DE
L EUROPE
BP
30334
68006
COLMAR
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
POLE
HABITAT
-
COLMAR-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
»
ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et :
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28.
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
«
le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
«
la Partie
»
w
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
27
RUE
JEAN
:WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téf:
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr MAIÏRIE
DE
COLMAR
DGAS
LL
ue
ee
ï
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
!
www.groupecaissedesdepots.fr
GROUPE
es
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
PA
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLES
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
P8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
. MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.12
‘ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.14
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.15
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.15
ARTICLE
14
COMMISSIONS
|
‘
k
P,15
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.16
.
ARTICLE
16
GARANTIES
|
P.18
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.19
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.22
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.22
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.22
* ARTICLE
21,
NOTIFICATIONS
P.22
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
P.23
=
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
-
L' ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
+ ie SA SE
PE
aphes
BA
:
&S
Caisse
des
dépôts
et consignations
Es
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél :03
88 52 836,
LE
Télécopie
: 05 88
52 92 50
_
grand-est@caissedesdepots.fr mprunieur n° 000288804 V2.3.10 4/ a pags 24
8
Conlrat de prélin” 711
PR09090-PRODG
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
0
E
|
E
wurw.arounecaissedesdencts.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
4
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Parc
sociai
public,
Construction
de
26
logements
situés
74/76
route
de
Neuf
Rrisach
68000
COLMAR.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
trois-cent-soixante-cinq
mille euros
(1 365
000,00
euros)
constitué
de 2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
°
«
PLAI,
d’un
montant
d'un
million quatre-vingts
mille euros
(1 080
000,00
euros)
;
=“
PLAÏ
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-cinq
mille
euros
(285
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
:
E3
DURÉETOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l’Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour une
durée
totale allant jusqu'au
paiement
de
la dernière échéance
du
Prêt.
n
æe
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEC),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en respect
des
dispositions
de
larticle
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est calculé
pour
leur durée
totale sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux d'intérêt
initial auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de toute
nature
nécessaires
à
l'octroi du
Prêt.
nn
ee
.
-
…
.
oo
eu
ue
.
.
-Paraphes.
“RAG
.
.
«
L
(4
F
Caisse
des
dépôts
et
consignations
‘
|
Cine
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
45
46
-
Télécopie
: 03 88 52 92 50
4/24
Vans age Gf24 .
Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 0002866801 PROOEO-PRO088 V2.3,10
MAIRIE
DE
COLMAR
eee
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finantes-
www.groupecaissedesdepots.ir
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
ét
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
Fopération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l’ensemble
des
Versements
efféctués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle intervient
à
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont (i{ ) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux
offert
ou
« ask
»), taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui serait
notifiée par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii), en
cas
d'absence
de publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(f)
publiés
pour
différentes.
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et le taux offert ou
« ask
») à
l'aide des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50 ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de SWap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
-
La
« Date
de
Début
de
Ia
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne du
Prêt,
aux
dates
de paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité choisie,
la date des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
-
La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
‘
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s) à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été remplie(s).
La
« Date
Limite
de Mobilisation
»
correspond
à la
date
de fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne ‘du Prét
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
demière
Date
d'Echéance.
|
|
Paraphes
MK
Caisse
des
dépôts
et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
8288
52 45 46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
5/24
|
grand-est@vaissedesdepots.fr age 6/24
° 71128 Enrunteur n° 0002865801
iV2.3,10
ñ
PRO020-PRÔ0G8
Contrat de prêt
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du Conseïl
Municipal
du
19 février 2018
Pôle
Ressources
-Finances-
GROUPE
‘
wWww.groupecaissedesdepots.fr
nm
sees
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La
« Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
» est
la durée
comprise
entre
le premier
jour du
mois
suivant
la
prise d'effet du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de la Ligne
du
Prêt.
La
« Duréa
totale
du
Prêt
» désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
Se
pe
et ia dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
Je paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L’
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
|
L «Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en vigueur
décrite à
l'article 3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
le faculté
de
solliciter
du
Prêteur
le
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modaïtés
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu
à titre
provisionnel;
le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
- Le
« Jour
OUVrÉ
» désigne
tout jour de la semaine
autre
que
le sarnedi,
le dimanche
ou jour férié légal.
La «Ligne
du
Prêt » désigne
la ligne affectée
à
la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de celle-ci.
Elle
correspond
à un ‘produit
déterminé
et donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phasé
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés aux Versements.
Le
« Livret
À
»
désigne
le
produit d'épargne
prévu
par
les
articles
L.221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
‘
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfi nancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement:
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
.
Le
ue
.
.
.
2
<<
<.-
Paraphes
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN, WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
T
038882
45
46
-
Télécopie: 03 86 52
92 50
. 6/24
REF
T SERRES
RE
mm age 7/24
Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 0002686801 . PRUUSG-PRO06S V2.3,10
MAIRIE
DE
COLMAR
une
ce
À
à
.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
DGAS
Pôle
Ressources
-Finances-
G
À
o U
P
ÆE
www.groupecaissedesdepots.îr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DÉS FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
-Echéances
», et allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
* Ligne
du
Prêt.
Durant
cette phase, l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de la Ligne
du Prêt. Durant
cette phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer des
demandes
de Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
et sa Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article « Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne peut être
inférieurà son
taux plancher.
.
ES
a
Le
« Taux
de Swap
EURIBOR
» désigne
à à
un
moment
donné,
en
euro
et pour u
une
maturité
donnée,
le taux
fixe in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préteur
à
l'Emprunteur.
°°
Le
« Taux
de
Swap
inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux (exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
Contrat
de
swap}
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
»
pour
une
cotation,
« bid »
dans
les autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX-
Tél:
Télécopie
:
03 88
52
92
50
|
7/24
grand-est@caissedesdepots.fr
.
- Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 0002865801 PROCG0-PROUSE 2310 page 24
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
WA.
grouipecaisssdesGepois.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
. La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
1e
cas
d'un
inGex
révisabie
où
variable,
les
échéances
seront
recaiculées
sur
la
base
de
scénarios .
déterminés : - Sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index Euribor
;
- Sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
l'inflation
;
|
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
-
dans
le cas
des
index
Livret A ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées sont
celles
en
vigueur
le jour du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne du
Prêt.
.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat et l'annexe
devront
être retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et signé
à
la
dernière
page
;
‘
|
- soit
électroniquement
via
le site www prets caissedesdepots.fr
si Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du:
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À défaut
dé réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la date
du
10/02/2018
le Préteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise d'effet
est subordonnée
à la réalisation
de
[a (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retoumée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
‘
‘
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l’Emprunteur
»;
-Paraphes-MK
v
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20917
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téf:038
45
46
-
Télécopie : 03 88 52 92 50
-
8/24
grand-est@caissedesdepots.fr age 9/24
Contrat de prêt n° 71128 Erunteur n° 0002866801 . PRO0SC-FRG066 V2.3,10
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
DGAS
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GROUPE
‘
_
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel que
précisé
à l'Article « Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
-que
PEmprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s) suivante(s)
:
=
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier Versement,
le Prêteur sera
dans
l'impossibilité
de procéder
au
Versement
des
fonds
à cette date.
ARTICLE
8
MISE À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÉT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur.
|:
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
Un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versemént
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le dernier Versement
doit intervenir avant
la Date
Limite de Mobilisation.
il appartient
à l'Emprunteur
de s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directernent
sur
le
site: www.prets.caissedesdepots.fr
en
respectant
un
délai
de trois (3) Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et la nouvelle
date
de réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l’échéancier.
À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les conditions
figurant
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
Emprunteur
s'engage
à avertir le Prêteur et-à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de.Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissemnents
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
°
&
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:0386°52
45
46
-
Télécopie
:
03
88
52
92
50
0/24
grand-est@caissedesdepots.fr
FD Ro an gage 10724 Contre de prêt PROG60-P 71128 Emprunteur n° 000286801
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-Finances-
7
‘
MAIRIE
DE
COLMAR
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Conseil
Municipal
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19
février
2018
-
DGAS
G'R
O
UP
|
ww
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
Préteur
a la faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou
par voie électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
ls compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur à là prise d'effet du
Contrat.
L'Emprunteur
a la faculté de procéder
à un changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
compies
sur lesquels
doivent
intervenir
les
Versemenis.
me
.
-
.
. Paraphes.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
#
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TEN
8
52
45
46
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
10/24
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-
.
ko Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 00028840
FPRO09Q-PRO0E8 V2.3.10 page 11/24
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du 19 février 2018
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-Finances-
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GRG
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes :
HF Enfveloppé:
me Hianst,
=
_
. ponte a Me LOned®l
so1a0m
5213995
He
—_
db
Ex, Re
. Res
1 080 000 €
285-000 €
ice
…
on
dt .
f
Et.
L
0€
0
€
:
METE
=
te
purée
data HS
Annuelle
Annuelle
Re
ÉREre
Re
unes
ts
F
0,55
%
0,55
#
a.
Rues Se
HR
Et
NE De
0,55
%
Û,55
%
À
L
É
£
à
=:
FRE
Fe
SE
1
ie
&
12
mois
-
0,55
%
-
Paiement
en fin de
_
préfinancement
40
ans
À
50
ans
Livret
A
Livret A
-02%
- 02%
0,55
%
0,55
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
déduit fintérèts
déduit
(interëts
différés)
diffèrés}
L
Indemnité
Indemnité
actuarelle
actuarielle
*: ‘
DL
DL
0,5 %
0,5
%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30
/ 360
4
Le(s)
taux indiqué(s)
d-dessus
est (sont)
suscepiible(s)
de varler en
fonction
des
variations
de l'index de la Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et consignations
:
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
TÉK
038652
45
46
Télécopie: 03 88 52 92 50
11/24
grend-est@caissedesdepots.fr Je 12/24. ä Contrat de prêt h° 71128
Érpruntsur n° 0002866801
PRO09O-PRODEË V2.340
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COLMAR
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19
février
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TT
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GRAC
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E
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre la nouvelle date
de fin de Phase
de Préfinancemnent
et la date
initiale,
de solliciter
l'accord
du
Prêteur pour
l’allongement
ou
la réduction
de la Durée
de
la Phase
de Préfinancement
meñtionnée
ci-dessus. Si cette
nouvelle
Durée
de la Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la période de 3 à 24
mois
indiquée
dans
l'acte de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte de
garantie
et sera formalisée
sous
la forme d'une
lettre valant
avenant.
Par ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l’objet
de
la
perception
d’une
- commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
« Commissions
».
or
:
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au taux
de période
établi
à partir d'une période
de
mois
normalisés
‘et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en tenant
compte
de
l’ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de l'instruction
de
chaque Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
ie Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait des
particularités
de taux
notamment
en
cas
de taux variable,
ne peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif; - - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du Contrat
qui
vaut,
pour
les besoins
du
caicul du TEG,
date de début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portéesà
sa connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir procédé
personnellement
à toutes
les
estimations qu'il jugeait
nécessaires
à
appréciation
du
coût total de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
väriation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prétéur:læ
éoriñiuñication
des
informations utiles
cohcermiant
les’ nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Däte
d'Échéance
de
chaque
Ligné du
Prêt.
ms
me
4
sms
Caisse des dépêtset consignations 27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
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À Esss 13/24 R0068 V2.3.10 nirat do prêt n° 71128 PRO099-P Co
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du Conseil
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du
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Letaux d'intérêt
et, le cas
échéant,
le taux de progressivité de l'échéance
indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur valeur,
à
la Date
d’Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de l'index.
Les
valeurs
actualisées sont
calculées
par application
des formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt » et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à chaque
variation
de
l'Index dans
les conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(IP)
de la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: IP' = 1P + DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
la
dernière
valeur
actualisée
de
l'Index
et
celui
en
vigueur
à la Date
d'Effet du
Contrat.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à
0
%,
le taux d'intérêt actuariel
annuel
(1) et le taux annuel
de progressivité
(P) indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
- Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies :
- Le coefficient
de Révision
(R) est déterrniné
par la formule : R = 1 + DT/(1#)
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la Date
d'Effet
du
Contrat.
.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(
de
la Ligne
de Prêt
est
déterminé
selon
la formule :
=
R
(1)
-1
Le taux ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
I
mt.
_k
ee,
s'applique
au
capital
restant
dû
et, le cas
échéant,
à la part des
intérêts
dont
le règlement
a été difiéré.
- Le taux annuel
de progressivité
révisé
(P
des
échéances,
est déterminé
selon
la formule
: P'=R
(1+P)
-1
Si lé résultat
calculé selon
la formule
précédente
est négatif,
P’ est alors
égal
à 0 %
Les
taux révisés
s'appliquent
au
calcul
des échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissernent
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
{8 taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne sauraït
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0 %.
°
prunteur n° 0002856801
Caisse
des
dépôts
et consignations
.
|
S
"
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
T£k
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
-
-
|
13/24
grand -esi@caissedesdepots.fr agé 14/24
Contrat de prêtn" 71128 Érprunteur n° 0002686801
PR0090-PRO006E V2.3.10
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du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
|
|
_
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre deux Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
» :
[=
Kx[(1
+0
"base
de
calcul” _1]
La
base
de
calcul
« 30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12 mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette phase,
arrêtés
à la Date
de Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par la
somme
des
Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la Phase
de
Préfinancement.
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
Îles
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
.
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le capital
de
la Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté surr
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin de les
payer
en
fin de
Phase
de Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire part
au
Prêteur
de
sa volonté
de modifier
ladite
modalité
de paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
iettre
valant
avenant,
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de la perception d'une commission
de réaménagement
dans
les conditions
prévues à l'Article « Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt ».
>
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
tempors
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
Caisse
des
dépôts
et consignations
Télécopie: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr age 15/24 71128 Enérunteur n° 0002686801 10 PROU9D-PROU6S V2.3, Contrat de prêt n°
MAIRIE
DE
COLMAR
|
.
'
Séance du Conseil Municipal du 19
févri
‘
DGAS
|
pal
du 19 février 2018
Pôle
Ressources
-Finances-
GROUP
£
-
|
|
www.groupecaissedesdepots.fr
.
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
Îles
profils
d'amortissements
ci-après.
.
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le montant
amorti
au
titre de la période
est donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt ».
Le
_
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre capital
et intérêts,
et le cas
échéant
du
stock
d'intérêts, calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
donnée
par l'Emprunteur à cet effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caïissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le présent
Prêt
n'est soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
RE
aphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
M;
s
T
(
:38
à
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
52 45
46
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
- 15/24
grand-est@caissedesdepots.fr
‘
. PROD80-PROUGÉ V2.3. PRO09 ROME V2 2.10 page 1924 ontral de prêt h° 71128 Emprunteur n° 0002686801
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
By. groupecalssedesdenots.f
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de cent
euros
(100 €) par Ligne
du
Prêt réaménagée.
Lädite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
45
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR: L'Emprunteur
déclare
et garantit au
Prêteur
:
- avoir pris connaissance
de toutes-Îes
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les accepter ;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet effet, ainsi que
d'exécuter
les obligations
qui
en
découlent
;
- qu’
renonce
expressément
à bénéficier d'un
délai
de rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles et nécessaires ;
- fa conformité
des
décisions jointes
aux originaux et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute
contestation
à leur égard
;
-
..*
:
- qu'il n'est pas
en
état de cessation
de paiement
et ne fait l'objet d'aucune
procédure
collective ;
- qu'il n'a pas déposé
de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable
le concemant
;
- l'absence
de
recours
de quelque
nature
que
ce soit à l'encontre de
l'opération financée
;
- qu'il a été
informé
que
le Prêteur pourra céder
et/ou
transférer tout ou
partie de ses
droits et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Loue
deomeuee
ee
cocon
moe
|
:
Lu
ne
LP
pres
|
Caisse
des
dépôts
et consignafions
|
27
RUE
JEAN
MENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél
3
88
52
PaD4
Télécopie
: 03
88
52 92
50
:
grand-est@caissedesdepots.fr Q paga 17/24
:] Énbrunteur n "7112
PR0090-PROU6S V2.3,1
Contrat de prêt n
MAIRIE DE COLMAR
.
D
°
Séance
du
Conseil
Municival
du
19
février 2018
|
AS
Pôle
Ressources
-Finances-
GROUPE
|
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
u
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l’'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
-
Ce
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s) garant(s)
en
contrepartie
de l'engagement
constaté
par l'Article « Garanties
» du
Contrat ;
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de tous
les intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablemerit
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et obtenir Son
accord
sur
tout
projet:
e
de transformation
de son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif, transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
°
de modification
relativeà
son
actionnariat
de référence
et à la répartition
de son
capital
social telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d’un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article L. 422-2-1
du
Code
de la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
anriuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur j jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
dé
tout
financement
permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
0900286801
- foumir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par le Prêt;
-
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27.
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
3,
520
-
Télécopie
:
03
88
52
92
50
/24
grand-est@caissedesdepots.fr
PO tn 71128 Emprunteur n° C0028680/
PRODEO-PROES V2-310 page 18724 Contrat de p
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du Conseil Municipal
du
19 février 2018
Pôle
Ressources
-Finances-
ww,
groupecsissadesdenets.fr
ÉTABLISSÈMENT
PUBLIC
DIRECTION.DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à.jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de procéder
à toutes
vérifications qu'ils jugeraient
utiles
;
|
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'âssembiée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
- informer,
le cas
échéant,
le Préteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiabie
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant toute
juridiction
ou
autorité quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales.
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anficipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le
Prêteur
dès-qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
ré&lisation,
ou
d'en
modifier
le contenu ;
/
- informer
le
Prêteur
dela
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois
mois
à compter
de
celie-Ci ;
- à
ne
pas
céder où
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le{s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une convention
avec
celle-ci
;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Collectivités locales
.…
COMMUNE
DE COLMAR
50,00
Collectivités locales
COLMAR AGGLOMERATION
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
coniractuellement
dues
ou
devenues
exigibies,
à
en
effectuer
le paiement
er
ses
lieu
et place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger-que
celui-ci
discute
au
préalable les biens
de l'Emprunteur
défaillant.
‘
oo
duc
eme
use
ee
oæe
+
0e
HO
ue
+
+
ue
"PES
Caisse
des
dépôts
et consianations
‘
27
RUE
JEAN.
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
rÉpas
8
52
45
48
-
Télécopie
: 03
88
52
92 50
18/24
grand-est@caissedesdepots.fr
|
-
oo
= prunteur n° 0002866801
Esee 19/24 PRGO9O-PROGGS V2.3,10
Contrat de prêt n° 71128
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
DGAS
Pôle
Ressources
-Finances-
SG
OU
PE
.
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de telle sorte
que
la Garantie
de chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
flxée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS-ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
fe
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indernnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursernents
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
fe
premier
Versement
et
pendant
toute
la Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si le Versement
effectif des
fonds
est constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuérielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée,
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le Versement
effectif des
sommes
est constaté
par
lé Préteur
auprès
du
Caïissier Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
[a
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
dernande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
rembqursemenit(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
Paraphe
Caisse
des
dépôts
et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Ta)
52 45 46
-
Télécopie: 03 88 52 92 50
19/24
grand-est@caissedesdepots.fr age 20/24 6 2.340 34 , Sontrat de prêt
n° 71128 Emprunteur n° 0002686801
PRODSD-PRO
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du Conseil
Municipal
du
19 février 2018
Pôle
Ressources
-Finances-
GROUPE
Wu. grounecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq (5) jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de l'indemnité
de remboursement
anticipé volontaire,
.
Sa
confirmation
vaut
äccord
irrévocable
des Parties
sur
le montarit total
du
remboursement
anticipé volontaire
et du
montant
de l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égaleà
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en vigueur
à la date du
remboursement,
sur la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
nert,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.1
Premier
cas
entraînant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
.*
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
_ -perte
par
l’'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Préteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements :
-
.
- non
respect
par
Emprunteur
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
r
- non
uthisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tei
que
défini
à
l'Article
«Objet
du Prêt»
du
Contrat;
un
ses
pe
are
où
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
8
92
45
46
-
Télécopie
: 03 88
52
92 5D
|
20/24
grand-est@caissedesdepots.fr
:
-
n Contrat de prêt n° 71128 Emprunteur n° 0600286801
PR0099-PRO06S8 V2.3,10 page 21/24
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
DGAS
Pôle
Ressources
-Finances-
#
GROUP
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
Emprunteur
énumérés
à l'Article
«
Déclarations
et Engägements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de survenance
de
l'un
des
événements
suivants :
e
dissolution,
liquidation judiciaire ou
amiable,
plan
de cession
de l'Emprunteur ou
de l'un
des
associés
de
PEmprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective ;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s}
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l’'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement exigibles
dans
les cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur ;
- transfert,
démembrement
ou- extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
.
à
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux du
Prêt en vigueur à la date du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus tard
dans
les deux
(2) années
qui suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des travaux
ou
dans
l'année
qui suit
l'élaboration
de la fiche de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
. financement
de l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
.
A
défaut
de
remboursément
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur les sommes
trop perçues
remboursées
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téj:03
88
52
DA
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
En ROD6G V2.3,10 de 22/24 PROOSD:
unieur n° 0002866801 n°71128 Enr prêt Contrat
MAIRIE
DE
COLMAR
|
DGAS
| | î
Pôle
Ressources
-Finances-
|
‘Miiw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
‘ DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remiboursements
anticipés
suivants
:
|
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur au
profit de personnes
physiques
;
- vente
de logement
faite par
l'Emprunteur au
profit de personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- démolition
pour vétusté
et/ou
dans
le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
maioré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur, La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
#
mrhimlm
avec
le montent
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'arüicle 1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
:
ee
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde son
exercice.
|
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
lies
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y compris
les demandes
de Prêt(s)) peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
https:/vww.prets.caissedesdepotïs.fr/
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l’engagera
au
. même
titre qu’une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre simple
de
confirmation
est
requise.
.
.
ue
us
.
_
_
veu
eo
ee
+
cor
-Pargphes
se
:
K
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
45
46
-
Télécopie: 03
88
52
92
50
22/24
grand-est@caissedesdepots.fr
KO
Séance
du Conseil
Municipal
du
19 février
2018 ss. age 23/24
Contrat de prêt n° 71128 Émbrunteur n° 0002668017
PRO09O-PROUBB V2.3,10
MAIRIE
DE
COLMAR
DGAS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
G
+ ROUPE
|
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
trouvé,
tout litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et consignations
”
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52
45
45
-
Télécopie: 03 88
52 92 50
23/24
grand-est@caissedesdepots.ir
-
-
- KO UT
DGAS
o 24/24 PRO0G0-PROUGE V2.310
MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseit
Municipal
du
19
février
2018
Pôle
Ressources
-Finances-
£
‘wyw.groupocaissedesdencte f
GS O UP ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
€?
Vrcute
2317
Le,
D
novem
bre
2213,
Pour l'Emprunteur,
‘
Pour ia Caisse
des
Dépôts,
Civilité:
M.
o
Civilité :
Nom/Prénom:
Join
Jens
fer
Nom
/ Pré
_
oo
S
…
MOPEI KLINGLER
Qualité:
Üirec teur
Genc-
Quañté
:
Directrice
territorial
Dûment
habilité(e)
aux présentes
Dûmeñt
habilité(e) aux présentes
Cachet
et Signature
:
Cachet
et Signature
:
J
ue
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
23 FEV. 2018
=
en
æ
ss
mu
—
‘Caisse
des
dépôts
et consignations
|
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
Télécopie
: 03 88
52-92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
1)
88 52 4546
-
24/24
Contrat de préthe 71128 Éfbranteur n° UUO2E6801 MAIRIE
DE COLMAR
Annexe rattachée au point n°
6
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Demande
de co-garantie
communale
Pôle
Ressources
— Finances
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
—OPH
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
ENTRE
La
VILLE
DE
COLMAR,
située
1
place
de
la
Mairie
BP
50528
68021
COLMAR
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
MEYER,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
Convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
février
2018,
ET
POLE
HABITAT
—
COLMAR
—
CENTRE
ALSACE
—
OPH,
situé
27
avenue
de
l’Europe
BP
30334
68006
COLMAR
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Jean-Pierre
JORDAN,
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
Convention
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
22
octobre
2002,
:
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
ducontrat :
|
Conformément
aux
articles
L 2252-1,
L 2252-2
et
L 2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la VILLE
DE
COLMAR
co-garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital,
à
hauteur
de
50
%,
pour
un
emprunt
composé
de
deux
lignes
de
prêt
d’un
montant
total
de
1 365
000
€,
contracté
par
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
-
OPH
auprès
de
la CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
selon
les conditions
suivantes
:
>
1 080
000
€ sur
40
ans
- taux
du
Livret
À — O,
20
% ;
>
285
000
€ sur
50
ans
- taux
du
Livret
A — 0,
20
%.
Ce prêt
est
destiné
au
financement
d’un
projet
comprenant
la
construction
d’un
bâtiment
de
13
logements
situés 74
route
de
Neuf-Brisach
à COLMAR.
Cette
opération
est
réalisée
dans
le cadre
de
l’avenant
n°
7 du
programme
ANRU.
Ce
prêt
est également
co-garanti
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
La
présente
co-garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous :
VU
les
articles
L
2252-1,
L
2252-2
et
L
2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
:
|
VU
la
demande
formulée
par
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH
tendant
à
obtenir
la
co-garantie
communale
pour
le
prêt
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
d’un
montant
total
de
1365
000
€
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée ;
VU
le contrat
de
prêt
n°
71128
signé
entre
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
-
OPH
et
la CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
28/11/2017.
KO MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
6
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Demande
de
co-garantie
communale
Pôle
Ressources
— Finances
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
— OPH
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
POINT
1°
: ACCORD
DU
GARANT
La
VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
co-garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 365
000
€
souscrit
par
POLE
HABITAT
-
COLMAR
-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
71128
constitué
de
deux
lignes
du
prêt
(cf.
page
11
du
contrat).
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
POINT
2
: CONDITIONS
La
co-garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lemprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Femprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
POINT
3
: DUREE
La VILLE
DE
COLMAR
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
2 - Obligations de la VILLE
DE
COLMAR :
Conformément
à
l’article
2298
du
Code
Civil,
si
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
-
OPH
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
VILLE
DE
COLMAR
se
substituera
à lui et règlera
les échéances,
à titre
d'avance
recouvrable.
Article
3 -
Obligations
de
POLE
HABITAT -COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH
:
1)
Il
remboursera
à
la
VILLE
DE
COLMAR,
dans
un
délai
maximum
d’un
an,
les
avances
consenties
en
application
de
l’article
2298
du
Code
Civil.
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
que
dans
la
mesure
où
il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
échéances
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêts.
2)
I
communiquera
à
la
VILLE
DE
COLMAR
tout
nouveau
projet
de
réaménagement,
de
renégociation,
ou
de
transfert
vers
une
autre
banque,
de
lemprunt
visé
dans
la
présente
convention. 3)
Il produira
annuellement
une
attestation
d'assurance,
confirmant
la
couverture
des
biens
garantis,
pour
tous
les
risques,
et notamment
le risque
incendie.
Article
4 - Modalités de
contrôle :
La
VILLE
DE
COLMAR pourra
faire
procéder
aux
vérifications
des
opérations
et
des
écritures
réalisées
par
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
- OPH,
une
fois
par
an,
par
un
agent
désigné
par
le
Maire.
KP MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
6
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
Demande
de
co-garantie
communale
Pôle
Ressources
— Finances
POLE
HABITAT
- COLMAR
- CENTRE
ALSACE
— OPH
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 février 2018
POLE
HABITAT
- COLMAR
-
CENTRE
ALSACE
-
OPH
devra
produire
à
cet
agent
les
livres,
documents
et
pièces
comptables
dont
il pourra
avoir
besoin
pour
exercer
son
contrôle
et
lui
donner
tous
renseignements
voulus.
ll adressera
à
la
VILLE
DE
COLMAR
annuellement
le
compte
financier,
le
bilan
et
le
budget
afin
de
lui permettre
de
suivre
sa gestion.
Article
5 —- Modalités
de
résiliation :
Toute
modification
dans
les
dispositions
de
la
présente
convention
entraînera
de
plein
droit
sa
résiliation.
Tout
nouveau
réaménagement,
renégociation,
ou
transfert
du
prêt
vers
une
autre
banque,
intervenu
sans
validation
préalable
de
la VILLE
DE
COLMAR,
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention
de
co-garantie.
-
Article
6 — Contentieux :
Tout
litige
portant
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent. Fait
en
4
exemplaires,
A
COLMAR,
Le
Pour
la VILLE
DE
COLMAR
Pour
POLE
HABITAT
— COLMAR
—
CENTRE
— ALSACE
— OPH
. Matthieu
JAEGY
.
Jean-Pierre
JORDAN
Adjoint
Délégué
Directeur
Général VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
42
absent
:
0
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
excusés
:
7
23 FEV.
2018
Point
7
Prix
de
soutien
2018
de
la
Ville
de
Colmar
à
des
artistes
colmariens.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2016
VILLE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Culturel
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février 2018
Point
N°
À
: PRIX
DE
SOUTIEN
2018
DE
LA VILLE
DE
COLMAR
A DES
ARTISTES
COLMARIENS
Rapporteur
: Madame
Cécile
STRIEBIG-THEVENIN,
Adjointe
au
Maire
Dans
le
cadre
de
l’un
des
engagements
de
l’équipe
majoritaire,
la
Ville
reconduit
en
2018
le
«
Prix
de
soutien
de
la Ville
de
Colmar
à
des
artistes
colmariens
».
D'une
dotation
de
3 000
£, ce
dispositif
est
réservé
à des
artistes
colmariens
âgés
d’au
moins
18
ans
qui
participent
à
une
exposition
en
dehors
de
Colmar,
mettant
ainsi
notre
cité
à
l'honneur.
Une
aide
pouvant
aller
jusqu’à
500
€
leur
est
accordée,
afin
de
contribuer
aux
frais
inhérents
à
l’exposition. La
participation
est
gratuite.
Elle s'opère
au
moyen
d’un
formulaire
d'inscription.
Un
règlement
spécifique,
joint
en
annexe,
précise
les
modalités
de
participation
et
de
remboursement. En
conséquènce,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
approuver
le
projet
de
délibération
ci-
dessous.
LE CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
l'Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la
Culture
et
des
Sports,
émis
lors
de
sa
séance
du
30 janvier
2018
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Le
règlement
ci-annexé.
|
DECIDE
De
reconduire
le
Prix
de
soutien
de
la Ville
de
Colmar
à des
artistes
colmariens.
DIF
Que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2018
pour
3 000
€, à l’article
6714
— fonction
30.
CHARGE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
ADOPTÉ LD VLE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Culturel
Annexe
1 rattachée
au
N°.
Prix de
soutien
de
la Ville
de
Colmar
à des
artistes
cofmariens
Séance
du
Conseil
Municipai
du
19
février
2018
Prix
de
soutien
2018
de
la
Ville
de
Colmar
à
des
artistes
colmariens
REGLEMENT
Préambule La
Ville
de
Colmar
souhaite
récompenser
des
artistes
colmariens
participant
à
une
exposition
en
dehors
de
Colmar,
mettant
ainsi
la
Ville
à
l'honneur.
A
ce
titre,
une
dotation
de
3
000
€
est
réservée.
Les
candidats
acceptent
de
se
soumettre
au
présent
règlement.
Article
1 : Objet
du
prix
de
soutien
IH
s’agit
de
soutenir
un
artiste
colmarien
âgé
d’au
moins
18
ans,
exposant
en
dehors
de
Colmar,
en
lui
allouant
une
aide
financière.
Cette
contribution
doit
permettre
à
l'artiste
de
financer
en
partie
les
frais
de
transport,
d'assurance,
de
déplacement
ou
d’édition
inhérents
à l’exposition.
La
participation
financière
de
la
Ville
ne
peut
excéder
500
£
et
est
conditionnée
par
un
justificatif
de
la
dépense
faite.
Si
le
montant
des
dépenses
n’'atteint
pas
500
€,
la
participation
de
la Ville
est
limitée
au
coût
réel.
Article
2
: Calendrier
La
date
limite
de
réception
des
dossiers
est
fixée
au
16
novembre
2018.
Article
3
: Conditions
de
participation
La
participation
au
prix
de
soutien
de
la
Ville
de
Colmar
est
ouverte
à
tous
les
artistes
résidant
à Colmar.
|
Le
candidat
doit
être
âgé
au
moins
de
18
ans.
La
participation
est
gratuite
et
s’opère
au
moyen
d’un
formulaire
d’inscription
disponible
au
Service
des
Affaires
Culturelles
de
la
Ville
de
Colmar,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Ville
www.colmar.fr. Article
4
: Modalités
d'inscription
Le
candidat
devra
renvoyer
à
la
Ville
de
Colmar,
au
Service
des
Affaires
Culturelles,
avant
le
16
novembre
2018,
le
formulaire
d'inscription
et
le
présent
règlement
dûment
complétés,
ainsi
que
les justificatifs
attestant
des
dépenses
relatives
à l'exposition.
Les
inscriptions
s’effectueront
par
voie
postale,
cachet
de
la poste
faisant
foi.
Mairie
de
Colmar
Service
des
Affaires
Culturelles
Hôtel
de
Ville
Place
de
ia
Mairie
BP
50528
68021
COLMAR
Cedex
Tél
: 03
89
20
68
68
poste
1364
Site
: www.colmar.fr
Courriel
: doris.wolfsperger@colmar.fr
RE? VALE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Culturel
Annexe
1 rattachée
au
N°.Y
Prix
de
soutien
de
la Ville
de
Colmar
à des
artistes
colmariens
Séance
du
Conseil
Municipai
cu
19 février
2018
Article
5
: Nature
des
prix
Les
prix
2018
consistent
en
un
versement
au
prorata
des
dépenses
jusqu’à
500
€ par
lauréat,
par
virement
bancaire.
Article
6
: Remise
des
prix
de
soutien
La
Ville
examine
les
demandes.
Elle
se
réserve
le
droit
d’auditionner
le
cas
échéant
les
candidats,
et
sélectionne
les
lauréats.
Les
décisions
de
la Ville
sont
souveraines
et sans
appel.
Les
prix
ne
seront
définitivement
acquis
qu'après
réception
par
les
services
municipaux
de
la
preuve
de
l'organisation
de
l’exposition.
Article
7
: Report
ou
annulation
La
Ville
de
Colmar
se
réserve
le
droit,
quel
qu’en
soit
le
motif,
de
reporter
ou
d’annuler
le
présent
prix
de
soutien
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Fait
à Colmar,
le...
Le
participant
Le
Maire
Nom
et
prénom :
Signature: Précédée
de
la mention
manuscrite
: « lu et approuvé
»
Gilbert
MEYER VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
O0
REÇU
À LA PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3
FEV,
2018
Point
8
Attribution
d’un
concours
financier
à l’Association
Française
de
Pédiatrie
Ambulatoire
(AFPA).
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER:
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRÜNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV. 2018
MAIRIE
DE COLMAR
Direction
de
l'Education,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
de
F’Enfance
et
de
la Jeunesse
Point
N°.$.
| : ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
A
L'ASSOCIATION
FRANCAISE
DE
PEDIATRIE
AMBULATOIRE
(AFPA)
Rapporteur
: Madame
Odile
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
au
Maire
L'Association
Française
de
Pédiatrie
Ambulatoire
organise
son
prochain
congrès
national
à
Colmar
du
29
novembre
au
1%“
décembre
2018,
«
16èmes
Journées
d'Automne
de
Pédiatrie
ambulatoire
: Un
enfant
nous
est
né...
mais
»
Le
projet
est
porté
par
l'association
des
pédiatres
du
Haut-Rhin
et
plus
particulièrement
par
deux
pédiatres
colmariens.
Cette
édition
se
déroulera
au
CREF,
avec
la
participation
d'intervenants
d’origine
transfrontalière
(suisses
et allemands).
Le thème
s'articule
autour
de
la naissance
et des
difficultés
de
santé
que
l'enfant
peut
rencontrer
au début
de
sa vie, ainsi que
les conséquences
que
cela
va
entraîner
sur
son
développement. La
Ville
de
Colmar
est
engagée
dans
l’accueil
de
l’enfant
en
situation
de
handicap
au
sein
de
ses
multi-accueils.
Aussi,
elle
souhaite
apporter
son
soutien
à l’organisation
de
ce
congrès
par
l'octroi
d’une
subvention
de
1 200
€
à l'AFPA.
Cette
aide
a vocation
à couvrir,
partiellement,
les frais de
fonctionnement
de
cette journée
liés
au
coût
de
location
du
CREF
et
de
rémunération
des
intervenants
lors
des
différentes
conférences.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
de
l'Education,
de
la Jeunesse,
oo
-
de
la
Culture
et
des
Sports,
en
date
du
30
janvier
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir délibéré, APPROUVE
l'attribution
d’un
concours
financier
de
1
200
€
à
l'Association
Française
de
Pédiatrie
Ambulatoire,
dans
le cadre
de
l'organisation
des
« 16èmes
Journées
d'Automne
de
Pédiatrie
Ambulatoire
»
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2018.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
|
Pour ampliation
ct
Colmar,
le
2 2
FEV/70R
|
.
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Consel
municipal
Le
Maire VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
0
REGU
À
LA
PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3
FEV.
2018
Point
9
Fusion
administrative
des
écoles
maternelle
et élémentaire
Jean
Macé
pour
la
création
d’une
école
primaire.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHEIRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARELUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
La
désignation
des
deux
représentants
de
la Ville
au
conseil
d’écoie
est
également
adoptée
à
l’unanimité
Titulaire
: Mme
Catherine
HUTSCHKA
-— Suppléante
: Mme
Odile
UHLRICH-MALLET
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REGU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2018
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education
et de l'Enfance
et de
la Jeunesse
Service
de
l’enseignement
primaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
POINT
N°
4
:
FUSION
ADMINISTRATIVE
DES
ECOLES
MATERNELLE
ET
ELEMENTAIRE
JEAN
MACE
POUR
LA
CREATION
D'UNE
ECOLE
PRIMAIRE
Rapporteur
:
Madame
Odile
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
au Maire.
l'Inspection
de
l'Education
Nationale,
conformément
aux
articles
L212-1
du
Code
de
l'éducation
et
L2121-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sollicite
l’avis
de
la
Ville
de
Colmar
pour
la
création
d’une
école
primaire,
comportant
une
direction
d'école
unique,
en
procédant
à
la fusion
administrative
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Jean
Macé.
Une
telle
mesure
permettrait :
Une
continuité
pédagogique
améliorée
au
bénéfice
des
élèves ;
Une
meilleure
efficacité
administrative
pour
le fonctionnement
de
l'établissement ;
Une
cohérence
éducative
accrue
au
sein
de
la
communauté
scolaire
;
Le
recours
à
un
interlocuteur
unique
pour
la
commune
afin
de
traiter
les
affaires
scolaires
{conseils
d'école,
subventions,
travaux,
mise
en
sécurité
du
bâtiment,
..).
VNYNVY NV
La
fusion
de
ces
deux
écoles
n’entraînera
aucun
changement
quant
à
la
comptabilisation
des
effectifs
d’élèves,
qui
continuera
à
être
gérée
de
manière
distincte
pour
la
maternelle
et
l'élémentaire,
dans
le
cadre
des
prévisions
annuelles
de
mesures
de
carte
scolaire
départementale. En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibérations
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Vu
l'avis favorable
émis
par
Mme
la Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
au
profit
d’un
regroupement
sous
une
même
direction
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
Jean
Macé,
CONSIDERANT
Que
cette
demande
répond
à des
considérations
pédagogiques
et fonctionnelles
tout
en
favorisant
une
meilleure
synergie
au
sein
de
la
communauté
scolaire,
qu'il
y a
lieu
de
désigner
les
nouveaux
représentants
de
la Ville
au
sein
de
son
conseil
d'école,
soit
un
titulaire
et
un
suppléant,
après
avoir
délibéré, MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education
et de
l'Enfance
et de
la Jeunesse
Service
de
l’enseignement
primaire
|
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
APPROUVE
Le
principe
de
fusion
des
écoles
maternelle
et élémentaire
Jean
Macé
en
une
seule
école
primaire
Jean
Macé,
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2018/2019
DESIGNE
En
qualité
de
représentants
de
la
Ville
au
sein
du
conseil
d'école
primaire
Jean
Macé
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2018/2019
Titulaire
:
me
Catherine
HUTSENKA
Suppléant
:me
Gdr\e
ULRICH
- MALLET
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
relative
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Maire
Pour
ampliation
Colmar, le
2 2 FEV
18
|
ADOPTÉ
Secrétaire adjoint du Conesll municip!
REGU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
0
REGU À LA PRÉFECTURE
excusÉés
:
7
2 3 FEV.
2018
Point
10
Subvention
pour
l'équipement
de
la cuisine
du
site
de
restauration
scolaire
du
collège
épiscopal
Saint-André
suite
aux
travaux
de
mise
en
conformité.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 -
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2016
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education
de
l'Enfance
et
de
la Jeunesse
Service
de
l'Enseignement
Primaire
|
|
Séance
du
Conseil
Municipat
du
19
février
2018
POINT
N° _Ao
SUBVENTION
POUR
L'EQUIPEMENT
DE
LA
CUISINE
DU
SITE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DU
COLLEGE
EPISCOPAL
|
ST
ANDRE
SUITE
AUX
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITE
Rapporteur
:
Madame
Odile UHLRICH-MALLET,
Adjointe
au Maire.
4
À
l'heure
actuelle,
l'accueil
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
élémentaires
du
centre-ville
(Rousseau,
St
Nicolas
et
Hirn)
repose
exclusivement
sur
le
partenariat
mis
en
place
depuis
plus
de
20
ans
entre
la Ville,
l'association
Préalis
et
le Collège
épiscopal
St André.
Le
site
de
restauration
scolaire
de
St
André
accueille
collégiens
et
lycéens
fréquentant
létablissement
et
quelque
200
élèves
des
écoles
élémentaires
St
Nicolas,
J.J.
Rousseau
et
Hirn.
Depuis
le
8 janvier
2018
et
le
retour
à
la
semaine
de
4 jours,
le
groupe
d’une
trentaine
d'élèves
de
l'école
maternelle
Ste
Anne
se
sont
ajoutés,
ce
qui
porte
le
nombre
total
d'enfants
des
écoles
publiques
du
centre-ville
qui
déjeunent
dans
ce
site
à
230
élèves
en
moyenne
par
jour,
ce
qui
représente
23%
du
nombre
de
repas
produits
quotidiennement
sur
ce
site
(1000
repas
/jour).
Ce
partenariat
s’est
concrétisé,
en
2013
par
un
soutien
financier
forfaitaire
de
50
000
€
pour
l'aménagement
de
la
salle
dédiée
à
l'accueil
des
élèves
des
écoles
élémentaires.
Le
Collège
épiscopal
formule
à
présent
une
nouvelle
demande
de
participation
financière
à
la
Ville
pour
la
mise
en
conformité
de
léquipement
de
la
cuisine
dont
le
montant
total
est
estimé
à
700
000
€ TTC.
-
Par
analogie
avec
l'opération
de
construction
du
site
municipal
des
P'tits
Loups,
d’une
capacité
de
230
à 300
repas,
pour
lequel
le
montant
de
l'équipement
de
la
cuisine
s'élevait
en
2013
à
138
000
€
TIC,
avec
actualisation
en
2017
(selon
indice
BT
47
juil.2017),
il
vous
est
proposé
de
soutenir
financièrement
cette
opération
à
hauteur
de
140
O00
€
maximum.
La
participation
financière
sera
ajustée
à
hauteur
de
20%
TTC
du
montant
réel
de
l'équipement
et
sera
versée
sur
présentation
des
factures
acquittées. .
À
l’image
de
ce
qui
a
été
fait
pour
l'aménagement
de
la salle
dédiée
en
2013,
il vous
est
proposé
en
contrepartie
de
cette
subvention
allouée
au
Collège
épiscopal
St
André
pour
l'acquisition
des
équipements
de
la
cuisine,
par
voie
de
convention,
de
prévoir
un
engagement
de
l'Etablissement
visant
à
garantir
l'accueil
sur
son
site
de
restauration
scolaire
des
élèves
des
écoles
élémentaires
Rousseau,
St
Nicolas
et
Hirn
et
maternelle
Ste
Anne
pour
une
nouvelle
période
de
15
ans.
La
convention
relative
à
l'attribution
de
la
subvention
de
la
Ville
et
à
la
contrepartie
concernant
l’occupation
des
locaux
est jointe
à
la
présente
délibération.
© MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education
de
l'Enfance
et
de
la Jeunesse
Service
de
l'Enseignement
Primaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
de
l’Enseignement,
de
la Jeunesse,
de
la
Culture
et des
Sports
du
30
janvier
2018
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies
après
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
d'équipement
en
faveur
du
collège
épiscopal
St André
et
la
conclusion
de
la convention
y afférente
jointe
à la
présente
délibération,
cette
convention
précisera
que
l’aide
est
plafonnée
à 20%
du
coût
réel
de
l'équipement
avec
un
maximum
de
140
000
€
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2018
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
relatives
à cette
opération
Le
Maire
Pour ampliation
:
Colmar,
le
12H
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
-
°
Annexe
rattachée
au
point
N° AO
Et
de
la jeunesse
|
:
.
Service
de
l'Enseignement
Primaire
Subvention
pour
l'équipement
suite
à la mise
en
conformité
de
la
Cuisine
du
site
de restauration
scolaire
du
collège
épiscopal
St-André
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 février
2018
Convention
relative
à
l'attribution
d’une
subvention
pour
l'équipement
suite
aux
travaux
de
mise
en
conformité
de
la cuisine
du
site
de
restauration
scolaire
_
du
collège
épiscopal
St-André
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
-
le
décret
n°
2001-495
du
& juin
2001
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
la
demande
présentée
le
13
novembre
2017
par
le Collège
Episcopal
Saint
André
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Colmar
du
19
février
2018
autorisant
le
Maire
à
accorder
une
subvention
d'investissement
en
faveur
du
collège
Episcopal
St
André
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
TTC
des
équipements
plafonné
à 140
000
€.
Entre La
Ville
de
Colmar,
représentée
par
Monsieur
Gilbert
MEYER,
Maire,
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018,
ci-après
désignée
« la Ville
de
Colmar
»
d’une
part,
et
le
Collège
et
Lycée
Episcopal
Saint-André,
représenté
par
Monsieur
Olivier
THOMAS,
Chef
d'établissement,
é
ci-après
désigné
«
Collège
Episcopal
Saint-André
»
d'autre
part,
il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE: Dans
le
cadre
du
partenariat
mis
en
place
depuis
plus
de
20
ans,
la
Ville
de
Colmar
à
décidé
de
soutenir
financièrement
l'équipement
de
la
cuisine
du
site
de
restauration
scolaire
du
Collège
Episcopal
Saint-André
suite
à
la
réalisation
de
travaux
de
mise
en
conformité
à
hauteur
de
20%
du
montant
TIC
de
la dépense.
ARTICLE
1
: CONTENU
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Ville
de
Colmar
attribue
en
2018,
au
Collège
Episcopal
Saint-André
pour
l'équipement
de
la
cuisine
du
site
de
restauration
scolaire,
une
subvention
d’ investissement
de
20%
du
montant
définitif
des
équipements
dans
la
limite
d’un
plafond
de
140
000
€.
KO MAIRIE
DE
COLMAR
-
Direction
de
l'Education,
de
? Enfance
-
‘
Annexe
rattachée
au
point
n°_AO
Et de
la Jeunesse
.
Service
de
l'Enseignement
Primaire
°
Subvention
pour
l'équipement
suite
à
la
mise
en
conformité
de
la
Cuisine
du
site
de
restauration
scolaire
du
collège
épiscopal
St-André
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
ARTICLE
2
—- MODALITES
DE
VERSEMENT :
.
Les
versements
seront
effectués
par
virement,
à
CCM
Barthodi,
sur
le
compte
du
Collège
Episcopal
Saint-André,
sur
présentation
du
décompte
définitif
des
dépenses
réalisées.
Ce
décompte
sera
accompagné
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Le
montant
de
la
subvention
versée
sera
déterminé
au
prorata
des
dépenses
justifiées
à
hauteur
de
20
%
du
montant
TIC
de
l’équipement
de
la cuisine.
:
Code
établissement :
code
guichet :
auméro
de
compte :
|
, clé
RIB:
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Maire
de la
Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENT
DU
BENEFICIAIRE
:
Le
Collège
Episcopal
Saint-André
s'engage
à
garantir
à
la Ville
de
Colmar,
pour
une
durée
de
quinze
ans
(15
ans),
l’actueil
sur
son
site
de
restauration
scolaire
des
enfants
des
écoles
élémentaires
Hirn,
St
Nicolas
et
Rousseau
et
de
la
maternelle
Ste
Anne
en
restauration
scolaire. ARTICLE
4
-
MODIFICATION
DE
DESTINATION
:
En
cas
de
changement
de
destination
des
locaux
affectés
à
l’accueil
à
la
restauration
scolaire
des
écoles
visées
à
l'article
3,
avant
l'échéance
de
la
période
de
15
ans,
la
subvention
sera
reversée
à la
Ville
de
Colmar
au
prorata
du
nombre
d'années
civiles
non
réalisées
à compter
de
la date
d'effet
de
la présente
convention.
-
|
ARTICLE
5
—
DUREE
ET
PRISE
D'’EFFET
:
La
présente
convention
d’une
durée
de
quinze
ans
(15
ans)
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de sa
signature.
_ ARTICLE
6
—
LITIGE:
En
cas
de
difficulté
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
préalablementà
tout
recours
contentieux,
à tenter
de
régler
leur
différend
par
voie
de
conciliation
|
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
sis
au
31,
avenue
de
la
Paix
- BP
51038-
67070
Strasbourg
Cedex
Fait
en
deux
exemplaires
A
Colmar,
le
Pour
le Collège
Episcopal
Saint-André,
|
Pour
le
Maire,
Le
Chef
d'établissement
|
l'Adjointe
déléguée,
Olivier
THOMAS
.
Odile
URLRICH-MALLET VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
absent
:
O
excusés
:
7
23
FEV,
2018
Point
11
Avance
sur
remboursement
de
loyers
et
de
charges
locatives
à l'association
APALIB’
— immeuble
14,
rue
Berthe
Molly.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3
FEV.
2018
MATRIE
DE
COLMAR
Direction
Générale
Adjointe
des Services
Séance
du Conseil
Municipal
du
19 février 2018
Point
N°
M
AVANCE
SUR
REMBOURSEMENT
DE
LOYERS
ET
DE
CHARGES
LOCATIVES
A
L'ASSOCTATION
APALIB
- IMMEUBLE
14.
RUE
B.
MOLLY
Rapporteur
: Mme
Christiane
CHARLUTEAU,
Adjointe
au Maire
En
date
du 28
avril 2014,
la propriété
de l’immeuble
sis n°
14 rue Berthe
Molly
a été transférée
à Pôle
Habitat
Centre
Alsace
suite
à la cession
décidée
par
la Ville
de
Colmar.
Au
sein
de
ce
bâtiment,
l’Espace
Bel
Age,
antenne
colmarienne
de
l’association
APALIB”’,
propose
aux
Seniors
des
activités
d’animation,
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
(activités physiques,
arts manuels,
activités
de bien-être, jeux
de société,.….).
Le
changement
de
propriété
a
impacté
financièrement
APALIB”’,
puisqu'elle
est,
depuis,
redevable
d’un
loyer
de
1 926 €/mois,
soit 23
112
€/an,
et de
charges
locatives
(14
583,38
€ en
2016).
Auparavant,
l’association
ne
supportait
ni
loyers
ni
charges,
en
application
d’une
convention
datée
du
1% mars
1970.
Pour
éviter
une
fragilisation
de
la
santé
financière
de
l’association,
la
moitié
des
loyers
et
charges
locatives
annuels
acquittés
à Pôle
Habitat
est remboursée
sous
forme
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Pour
l’année
2016,
ce
remboursement,
approuvé
par
Délibération
du
16
octobre
2017,
s'élevait
à 18 847,69
€.
Pour
les
frais
supportés
en
2017,
il
est
proposé
le
versement
d’une
avance
sur
subvention
représentant
80
%
de
la moitié
des
loyers
et provisions
sur
charges,
soit
16
444,80
€. Le
solde
de
la
participation
municipale
sera
versé
courant
de
l’automne
2018,
sur
présentation
du
décompte
des
charges
acquittées
par APALIB?
pour
l’exercice
2017.
En
conséquence,
1l est
demandé
de bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Services
à la Population,
de
la Solidarité,
de
la
Politique
de
la Ville
et de
la Sécurité
du
2 févier
2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
après
avoir
délibéré
APPROUVE
L’attribution
d’une
avance
sur
subvention
de
fonctionnement
de
16
444,80
€ à
l’association
APALIB’,
sur présentation
des
quittances
de
loyers
et des
provisions
sur
charges
pour
l’année
2017.
DIT
Que
le crédit nécessaire
est inscrit au Budget
2018
(chapitre
65).
CHARGE
Monsieur
le Maire,
ou
son représentant,
de
l’exécution
de la
présente
délibération.
Pour ampliation
Le
Maire
Colmar, le
22 FF
219
ADOPTÉ
Secrétaire
adjoint
du
Coneel
municipal VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
42
absent
:
O
REÇU
A LA
PREFECTURE
“excusés
:
7
2 3 FEV,
2018
Point
12
Subvention
d'investissement
à
l’association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
68
».
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
-
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À
LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
2018
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction Générale
Adjointe
des
Services
,
|
Séance
du Conseil Municipal
du
19 février 2018
m
_ Point
N°,ZSUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
A
L'ASSOCIATION
LES
RESTAURANTS
DU
CŒUR
68
Rapporteur : Mme
Christiane CHARLUTEAU,
Aëjoinite au Maire
L'association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
du
Haut-Rhin
»
est présidée
par
Monsieur
Pierre
FETEL.
Son
siège
social
se
situe
9
avenue
d'Italie
—
ILLZACH.
Les
locaux
colmariens
se
situent
11
Rue
Kiener.
L’objet
de
l’association
est
d’apporter
assistance
aux
personnes
en
difficulté
notamment
dans
le
domaine
alimentaire
par
la
distribution
de
denrées
et
d'une
manière
générale
par toute
action
contre
la pauvreté.
Les
58
bénévoles
du
centre
de
Colmar
ont
servi
166
905
repas.en
2017.
L'association
sollicite
pour
son
site
colmarien,
une
aide financière
de
la
Mairie
de
Colmar :
pour
l’acquisition
des
équipements
suivants:
- 3
caméras
de
vidéosurveillance
qui
seront
installées
à l’extérieur
afin
de
sécuriser
les
accès
avant
et arrière
du
centre.
Coût
1671.65
HT
- 1 balance
plateforme
à colonne
de
pesage
des
denrées
alimentaires
données
par
les
grandes
surfaces
afin d’optimiser
la gestion des
stocks.
Coût
91,60
HT
Le
coût total
de
ces
équipements
s’élève
à 2
114.98
€ TTC,
soit
1 763.25
€ HT.
Etant
donné
que
les caméras,
apposées
à l’extérieur,
permettront
de sécurisér
le site colmarien
et ainsi
de
limiter
les dégradations
et de dissuader
toute
intrusion,
il est proposé
d’attribuer
à
l’association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
du
Haut-Rhin
» une
subvention
de
440
€,
soit
25%
de l’achat des
équipements
hors
taxes.
S’agissant
d’un
équipement
destiné
à
la
surveillance
interne
d’une
propriété
privée
pour
sécuriser
ses
accès,
l’association
est
informée
que
cette
installation
est
soumise
à
une
déclaration
auprès
de la Préfecture.
En
conséquence,
il est demandé
de bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
Services
à la Population,
de
la Solidarité,
de
la
Politique
de
la Ville
et de la Sécurité
du
2 février
2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
après
avoir
délibéré
APPROUVE
L'attribution
d’une
subvention
d’équipement
de
440
€
à
l’association
«
Les
Restaurants
du
Cœur
du
Haut-Rhin
», sur présentation
des
factures
acquittées.
DIT
Que
le crédit nécessaire
est inscrit au Budget
2018.
|
CHARGE
Monsieur
le Maïre,
ou
son représentant,
d
L'exécu
jode
la présentee
délibération.
r amp
Colmar,
le
2 2 Fa
DB
Le
Maire.
"
F
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
munic!=
AD
O
P
TE VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
O
excusés
:
7
REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3 FEV.
2018
Point13
Attribution
d’un
concours
financier
à l’association
«
Festival
Musique
et
Culture
» dans
le cadre
de
l’évènement
«
Colmar
fête
le printemps
».
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la Préfecture
: 23 février
2018 ne; y À LA FRAECTURE
2 3 FEV,
208
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Touristique
et des
Relations
Internationales
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Point
n°
À3
:
ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
A
L'ASSOCIATION
«
FESTIVAL
MUSIQUE
ET
CULTURE»
DANS
LE
CADRE
DE
L’EVENEMENT
«
COLMAR
FETE
LE
PRINTEMPS
»
Rapporteur: Monsieur
jacques
DREYFUSS,
Adjoint
au
Maire
Dans
le
cadre
de
l'évènement
« Colmar
fête
le
printemps
»,
organisé
chaque
année
par
l’office
de
tourisme
de
Colmar,
le
volet
musical
a
été
confié
à
l'association
«
Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar
», association
créée
spécifiquement.
Le. programme
de
ce
festival
sera
composé
de
12
concerts
payants,
de
musique
classique
et
de
jazz,
qui
se
dérouleront
à
l'Eglise
St
Matthieu
et
aux
Catherinettes,
du
31
mars
au
14
avril
2018.
Ces
concerts
représentent
un
des
temps
forts
des
animations
de
« Colmar
fête
le
printemps
».
L'association
sollicite
la
Ville
pour
une
aide
financière,
afin
de
pouvoir
offrir
une
programmation
de
haute
qualité,
tout
en
proposant
des
tarifs
accessibles
au
grand
public.
Il
est
proposé
de
verser
une
subvention
d’un
montant
de
48
000
€,
montant
identique
à
celui
de
2017.
Le
budget
prévisionnel
s'élève
à
181
200
€,
ce
qui
représente
un
soutien
de
26,5
%.
L'événement
«
Colmar
fête
le
printemps
»
se
déroulera
du
29
mars
au
15
avril
2018,
avec,
en
plus
du
festival
de
musique,
deux
marchés
de
Pâques,
place
des
Dominicains
et
place
de
lAncienne
Douane
ainsi
que
des
animations
de
rues.
Près
de
70
exposants
proposeront,
dans
des
maisonnettes
décorées
aux
couleurs
du
printemps,
des
produits
locaux
et de
saison.
Ces
animations
attirent,
au
fil
des
années,
de
plus
en
plus
de
visiteurs
et
de
touristes,
ce
qui
en
fait un
des
événements
incontournables
de
la Ville.
Il sera
versé
à
l'office
de
tourisme,
comme
cela
avait
été
prévu
en
2011,
la
quote-part
de
l'amortissement
de
la
rénovation
des
maisonnettes
d’un
montant
total
de
126
000
€
sur
10
ans,
ce
qui
représente
6 300
€ pour
la Ville
en
2018. :
La
subvention
sera
versée
sur
présentation
du
bilan
financier
de
l'opération.
KO MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Touristique
et des
Relations
Internationales
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
De
conclure
une
convention
avec
l'association
«
Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar
» selon
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
jointe
en
annexe
1
APPROUVE
Le
versement
d’une
subvention
de
48
000
€
à
l'association
«
Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar
»
dans
le cadre
de
l’organisation
des
concerts
de
«
Colmar
fête
le
printemps
».
:
Le
versement,
sous
forme
d'investissement,
de
6
300
€
à
l’office
de
tourisme
de
Colmar
pour
la quote-part
d'amortissement
de
la
rénovation
des
maisonnettes.
DIT
Que
les crédits
nécessaires
seront
disponibles
au
budget
2018.
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
J REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3 FEV. 2018
| LeMarre
Pour amplistion Colmar,
le
2 2
FEv.
2e
ADOPTE
Secrétaire
adjoint
du
Consek
mmuroipal MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
du
Développement
Touristique
Annexe
1 rattachée
au
point
n° AD
et
des
Relations
Internationales
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Convention
de
financement
entre
la
Ville
de
Colmar
et
l'association
« Festival
Musique
et Culture
au
Printemps
de
Colmar
»
ENTRE La
Ville
de
Colmar,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gilbert
MEYER,
conformément
à
la
délibération
du
19
février
2018,
et désigné
ci-dessous
par
« la Ville
»
ET L'association
« Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar
»,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
GEISMAR,
et
désigné
ci-dessous
par
«
association
»
il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 ; OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
spécifier
le montant
du
concours
financier
de
la Ville
de
Colmar
à
l'association
«Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar»
pour
l'organisation
de
l'animation
musicale
de
Colmar
fête
le printemps.
Le volet
musical
est
organisé
par
l'association
« Festival
Musique
et Culture
au
Printemps
de
Colmar
», créée
spécifiquement.
Le
programme
musical
est
décliné
en
concerts
payants,
de jazz
et de
musique
classique.
Six
concerts
de
musique
classique
se
dérouleront
les
3,
4,
6,
7,
10,
12
avril
à
l'Église
St
Matthieu
et
le
14
avril
au
musée
Unterlinden.
Six
concerts
de
Jazz
auront
lieu
aux
Catherinettes
les
31
mars,
5,
8 et
9,
11
et
13
avril.
ARTICLE
2
: FINANCEMENT
La Ville
de
Colmar
alloue
à l'association
« Festival
Musique
et
Culture
au
Printemps
de
Colmar
»
une
subvention
de
48
000
€,
en
soutien
à
l’organisation.
L'aide
de
la Ville
de
Colmar
représente
26,5
%
du
budget
de
l’opération
estimé
à 181
200
€HT. MAIRIE
DE
COLMAR
.
Direction
du
Développement
Touristique
Annexe
1 rattachée
au
point
n° AD
et
des
Relations
Internationales
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la
subvention
par
la
Ville
de
Colmar
se
fera
en
totalité
lors
de
la
présentation
du
bilan
financier
produit
par
cette
association
et après
signature
de
cette
convention.
ARTICLE
4
:
La
participation
financière
de
la
Ville
de
Colmar
devra
être
mentionnée
à
l’occasion
de
toute
communication
publique
(articles
de
presse,
visites,
…).
Le
logo
de
la Ville
de
Colmar
devra
être
porté
sur
tout
support
de
communication
écrite.
ARTICLE
5
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative.
Fait
en
deux
exemplaires
À
Colmar,
le
Pour
l'association
«
Festival
Musique
et Cuiture
Pour
la Ville
de
Colmar,
au
Printemps
de
Colmar
»,
Jacques
GEISMAR
Gilbert
MEYER
Président
Maire VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
absent
:
O
excusés
:
7
23
FEV,
2018
Point
14
Aide
financière
nominative
de
la Ville
de
Colmar
pour
l’achat
à un
vendeur
professionnel
d’un
vélo
neuf
par
foyer.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
Nombre
de
voix
pour
:
48
contre
:
0
abstention
:
1
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À
LA
PRÉFECTURE
2 3 FEV.
208
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la Voirie
et des Réseaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
POINT
N°
Al
AIDE
FINANCIERE
NOMINATIVE
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
POUR
L'ACHAT
A UN
VENDEUR
PROFESSIONNEL
|
D'UN
VELO
NEUF
PAR
FOYER
Rapporteur
: M.
René
FRIEH,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
de
Colmar
mène
depuis
de nombreuses
années
une
politique
en
faveur
des
modes
doux
de
déplacement
en
développant
notamment
le réseau
cyclable
de
la commune.
Un
des
aspects
de
cette
politique
s’est
traduit
par
la mise
en place,
par
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
03
avril
2008,
d’une
aide
de
100
€
par
foyer
colmarien
pour
l’achat
d’un
vélo
neuf
à
un
vendeur
professionnel.
Cette
mesure
a
évolué
plusieurs
fois
depuis
sa mise
en place
pour
en
arriver
aux
modalités
suivantes :
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
d’une
valeur
vénale
inférieure
à
120€
TTC,
la
participation
financière
de
la Ville
de
Colmar
se fait dans
la limite
du
coût de l’achat.
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
120€
TTC,
la Ville
attribue
une
aide
forfaitaire
de
120
€.
L'aide
est
attribuée
aux
bénéficiaires
n’ayant
pas
été nommés
dans
l’ensemble
des
précédents
états
de 2008
à janvier
2018.
Par
décret
du
16
février
2017,
l’Etat
a décidé
d’octroyer
à compter
du
19
février
une
aide
de
20%,
plafonnée
à 200€
pour
l’acquisition
d’un
cycle
neuf
à pédalage
assisté
n’utilisant
pas
de
batterie
au
plomb
et avec
une
puissance
maximale
de
0,25
kilowatt.
Le
versement
de
cette
aide
de
l’Etat
étant
exclusif
de
toute
autre
aide,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
allouée
par
une
collectivité
publique,
l’aide
de
la Ville
de
Colmar
à
l’achat
d’un
vélo
électrique
a été suspendue
jusqu’à
l’arrêt
du
subventionnement
par
l’Etat.
Par
décret
du
29
décembre
2017,
l'Etat
a décidé
de
maintenir
une
subvention
pour
l’achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique,
mais
uniquement
pour
les
personnes
non
imposables,
bénéficiant
déjà
d’une
aide
d’une
collectivité
locale,
sans
que
la subvention
de
l’Etat
ne
soit
supérieure
à
celle
de
la
collectivité,
et
sachant
que
le
cumul
des
2
aides
est
limité
à
20%
plafonné
à 200€.
Pour
préserver
un
traitement
égalitaire
de
tous
les
Colmariens
et
éviter
des MATRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la Voirie
et des Réseaux
Séance
du Conseil
Municipal
du
19
février
2018
démarches
administratives
inutiles,
il est
proposé
de
réactiver
l’aide
de
200€
de
la Ville
pour
l’achat
d’un
vélo
à assistance
électrique
au
1°
février
2018,
sans
condition
de
revenu.
Récapitulatif des
dépenses
pour
la Ville :
Total
Nombre
de
bénéficiaires
Coût
pour
la ville
en
€
2008
5 781
573
749,30
2009
3 269
325
043,13
2010
1775
176
713,9
2011
1 633
dont
17
vélos
électriques
163
423,06
2012
1355
dont
19
vélos
électriques
135
851,57
2013
1 123
dont
31
vélos
électriques
114
282,91
2014
1 288
dont
55
vélos
électriques
142
854,22
2015
1
122
dont
66
vélos
électriques
135
167,05
2016
975
dont
81
vélos
électriques
118
986,59
2017
854
dont
20
vélos
électriques
102
647,86
Récapitulatif des
dépenses
pour
la ville
en
2018 :
Date
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
bénéficiaires
Coût
pour
la ville
en
€
22/01/2018
56
6 719,86
19/02/2018
48
5 689,93
Total
en
2018
104
12
409,79
Cumul
des
dépenses
pour
la période
de
2008
à 2018 :
Nombre
de bénéficiaires
Coût
pour
la Ville
en €
TOTAL
de 2008
à 2018
19
279
dont
289
vélos |
2 001
109,38
électriques
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
|
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Environnement,
Développement
Durable
et
Modes
de
Déplacement
du
5 juin
2014,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
après
avoir
délibéré, MAIRIE
DE
COLMAR
.
Direction
de
la Voirie
et des
Réseaux
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
DECIDE
° _ D’octroyer
une
aide
financière
aux
Colmariens
figurant
sur
la
liste
annexée
et
ayant
participé
à la mesure
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus.
e
D’imputer
les dépenses
sur
les crédits
ouverts
au
budget
de
la Ville
de
Colmar,
e
De
poursuivre
l’aide
de
200€
de
la Ville
à
l’achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
à
compter
du
1% février 2018.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
ADOprg
REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3 FEV.
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
0
REÇU
À LA PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3 FEV,
2018
Point
15
Participation
financière
à la protection
des
habitations.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Neila,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
|
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à la Préfecture
: 23 février
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 février
2018
Direction
de
la
Sécurité,
de
la
prévention
et de
la citoyenneté
POINT
N°
15
- PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
DES
HABITATIONS
REGÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3
FEV.
2018
Rapporteur
: M.
Yves
HEMEDINGER,
Premier
Adjoint
au
Maire
:
-
Conformément
aux
engagements
de
l'équipe
majoritaire,
la
Ville
de
Colmar
accorde
Une
participation
financière
à
tout
foyer
souscripteur
d’un
abonnement
annuel
de
télésurveillance,
pour
des
locaux
à
usage
d'habitation,
situés
sur
le
ban
de
Colmar.
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
en
ce
sens
le
16
avril
2014.
Pour
en
bénéficier,
chaque
foyer
demandeur
doit
présenter
à
la
Ville,
une
facture
nominative
acquittée
pour
un
abonnement
annuel,
comportant
l'adresse
de
l'habitation
couverte
par
le contrat
de
télésurveillance.
Versée
uniquement
la
première
année
de
souscription
de
l’abonnement,
cette
participation
financière
proposée
par
la
Ville
correspond
à
trois
mensualités
plafonnées
à
un
montant
de
100
€.
Si
les
modalités
de
prise
en
charge
sont
les
mêmes
pour
chaque
foyer
prescripteur,
le
montant
de
la
participation
peut
varier
en
fonction
du
montant
des
trois
mensualités
de
souscription.
Il vous
est
proposé
d'examiner
1
nouvelle
demande
concernant
cette
mesure,
dont
le détail
figure
dans
le tableau
joint
en
annexe
1.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE CONSEIL
Vu
lavis
favorable
de
la
Commission
des
services
à
la
population,
de
la
solidarité,
de
la
politique
de
la ville
et
de
la sécurité,
émis
lors
de
la séance
du
2
février
2018
Vu
lPavis
des
Commissions
Réunies,
Après
en
avoir
délibéré,
[D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
?9 février 2018
Direction
de
la
Sécurité,
de
la
prévention
et de
la citoyenneté
APPROUVE
le
versement
d'un
montant
total
de
100
€
correspondant
à
la
demande
de
participation
financière
un
foyer,
dont
le
détail
figure
sur
le
document
joint
en
annexe.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2018
compte
6574
de
la fonction
112.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
au
versement.
LE
MAIRE
Pour ampilation
con
Colmar,
le
2 2
FEV.
?
ADOPTÉ
L
Secrétaire
adjoint
du
Consel
municipal
REÇU
À LA PRÉFECTURE
23
FEV.
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
O0
REGU
À LA PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3
FEV.
2018
Point
16
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à des
jeunes
colmariens
âgés
de
17
à 23
ans.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILEE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA PRÉFECTURE
MAIRIE
DE
COLMAR
2 3
FEV,
2018
Direction
de
la sécurité,
de
la prévention
et de
la citoyenneté
Service
animation
et vie
des
quartiers
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Point
N°
_À6
- ATTRIBUTION
DE
BOURSES
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
VOITURE
À
DES
JEUNES
COLMARIENS
AGES
DE
17
À 23
ANS
Rapporteur
: Monsieur
Yves
HEMEDINGER,
Premier
Adjoint
au Maire
Depuis
la mise
en place
de
ce
dispositif le
1
octobre
2008,
en
application
d’un
engagement
pris
par
l’équipe
majoritaire,
547
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
ont
été
attribuées
pour
un
montant
total
de 327
458,60
€.
.
Il est
rappelé
que
depuis
le
1% janvier
2013
et conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2012
relative
à
de
nouveaux
engagements
en
faveur
des
Colmariens,
l’aide
apportée
dans
le cadre
des
bourses
au permis
de
conduire
a été portée
à
50
%
du
coût
global
du permis
de
conduire,
plafonné
à 1 300
€.
Huit
nouveaux
jeunes
Colmariens,
déclarés
éligibles
par
la commission
idoïine,
ont
rempli
les
engagements
pris
dans
la charte
signée
avec
la Ville,
soit
:
-
la réussite
à l’épreuve
théorique
du permis
de conduire,
-
la
réalisation
d’une
action
ou
activité
bénévole
de
20
heures
au
sein
d’une
association
colmarienne,
Il vous
est
donc
proposé
de
leur
attribuer
une
bourse
au permis
de
conduire,
conformément
au tableau joint
en annexe
et selon
les modalités
prévues
dans
la charte
susvisée.
Le
montant
total
des
bourses
à attribuer
au titre de
la présente
délibération
s’élève
à 5 173
€.
En
définitive,
la
Ville
aura
attribué
555
bourses
au
permis
de
conduire
depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
pour
un
montant
total
de
332
631,60
€.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
: MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de la sécurité,
de la prévention
Séance
du Conseil
Municipal
du
19 février 2018
et de la citoyenneté
|
Service animation et vie des quartiers
|
LE
CONSEIL
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
des
services
à la population,
de
la solidarité,
de
la politique
de la ville et de la sécurité,
émis
lors de
sa séance
du
2 février
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'attribution
des
bourses
au permis
de
conduire
conformément
au tableau joint
en
annexe ;
DIT
que
le
crédit
nécessaire,
d’un
montant
de
5
173
€,
est
inscrit
au
budget
2018
sous
le
chapitre
011
—
charges
à
caractère
général,
fonction
5221,
article
6288
—
autres
services
extérieurs
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
LE MAIRE
Ger-pn È
.
ADO
PTÉ
—
-7
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal
2 3
FEV.
208 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
0
REÇU
À LA PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3 FEV.
2018
Point
17
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
à des
Colmariens
en
quête
d'emploi
âgés
de
23
ans
révolus.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
‘Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Neijla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRÜGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne.
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA PRÉFECTURE
MAIRIE DE COLMAR
23 FEV. 2018
Direction
de la sécurité,
de la prévention
et de la citoyenneté Service
animation
et vie
des
quartiers
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Point N°
À +
__- ATTRIBUTION
DE BOURSES
AU PERMIS
DE
CONDUIRE
VOITURE
À
DES
COLMARIENS
EN
QUÊTE
D'EMPLOI
AGES
DE
23
ANS
REVOLUS
Rapporteur
: Monsieur
Yves
HEMEDINGER,
Premier
Adjoint
au Maire
En
application
d’un
engagement
pris
par
l’équipe
majoritaire
lors
des
élections
municipales
de
2014,
le dispositif de
bourse
au permis
de
conduire
voiture
pour
les
Colmariens
de
17
à 23
ans
s’est
enrichi
d’une
aide
à l’obtention
du
permis
de
conduire
voiture
en
faveur
des
demandeurs
d’emploi
Colmariens
de
23
ans
révolus.
Le
Conseil
Municipal
du
16
avril
2014
a décidé
de
fixer le montant
de cette
aide
à 325
€.
Depuis
la mise
en place
de
ce
dispositif,
53
bourses
ont
été
attribuées
pour
un
montant
total
de
17
225
€.
Deux
nouvelles
Colmariennes
déclarées
éligibles
par
la
commission
idoine,
remplissent
à
présent
les conditions
fixées
dans
la charte
signée
avec
la Ville,
à savoir :
-
la non
imposition
du
foyer
fiscal
au
titre
des
revenus
des
personnes
physiques,
l’année
précédant
la demande
de bourse,
-
être
en
possession
de
l’attestation
de
réussite
au
code
de
Ia route
datant
de
moins
de
3
mois,
-
être inscrit
à Pôle
Emploi
et en recherche
active
d'emploi,
-
ne
pas
avoir
fait l’objet
d’un
retrait du permis
de
conduire.
Il
vous
est
donc
proposé
de
leur
attribuer
une
bourse
au
permis
de
conduire
B,
conformément
au tableau joint
en annexe
et selon
les modalités
prévues
dans
la charte
susvisée.
Le montant
total des bourses
à attribuer au titre de la présente
délibération
s’élève
à 650 €.
En
définitive,
la Ville
aura
attribué
55
bourses
au permis
de
conduire
depuis
la mise
en œuvre
de
cette
opération,
pour
un
montant
de
17
875
€.
En
conséquence,
il vous
est demandé
de bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
KT MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
la sécurité,
de
la prévention
Séance
du Conseil Municipal
du
19 février 2018
au = — À
et de
la citoyenneté
Service
animation
et vie des
quartiers
LE
CONSEIL
Vu
l’avis favorable
de la Commission
des
services
à la population,
de la solidarité,
de la politique
de
la ville et de la sécurité,
émis
lors de sa séance
du 2 février 2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'attribution
des
bourses
au permis
de
conduire
conformément
au tableau joint
en
annexe
;
DIT
que
le crédit
nécessaire,
d’un
montant
de
650
€,
est
inscrit
au
budget
2018,
sous
le chapitre
011
— charges
à caractère
général,
fonction
5221,
article
6288
— autres
services
extérieurs
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
LE MAIRE
Pour ampliation Colmar,
le
2
2
FEV.
—
me
ADO.
2
OPTE
Secrétaire
adjoint du Conseïl
municipal
REÇU
À LA PRÉFECTURE
2 3
FEV,
2018 VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
: Nombre
de
présents
:
42
absent
:
0O
excusés
:
7
2 3
FEV.
2018
REÇU
À LA PRÉFECTURE
Point
18
Rue
de
l’Espérance
—
constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
une
parcelle
municipale
et
versement
d’une
indemnité.
Présents : Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Urbanisme,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
des
Projets
d'Ensemble
et
de
la Rénovation
Urbaine
REÇU
À LA PRÉFECTURE
23
FEV,
2018
Point
N° AR RUE
DE
L'ESPERANCE
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
SUR
UNE
PARCELLE
MUNICIPALE
ET VERSEMENT
D’UNE
INDEMNITE
RAPPORTEUR
: M.
le
Premier
Adjoint
Yves
HEMEDINGER
Dans
le
cadre
de
l'agrandissement
de
son
siège
social
sis
au
9,
avenue
de
la
Foire
aux
Vins
et
pour
lui
permettre
de
réaliser
des
économies,
l’entreprise
de
travaux
publics
ZWICKERT
(SCI
DU
RAIL)
a
été
autorisée
à
implanter
ses
branchements
aux
réseaux
publics
eaux
et assainissement
sur
la parcelle
municipale
section
EP
219,
sise
rue
de
l’Espérance.
Une
servitude
de
passage
doit
donc
être
inscrite
au
Livre
Foncier.
En
compensation
de
la
dévalorisation
de
son
terrain
rendu
inconstructible,
la Ville
de
Colmar
sollicite
une
indemnité
d’un
montant
de
6 810€
qui
tient
compte
à
la
fois
de
l'estimation
du
terrain
par
France
Domaine
et de
l’économie
faite
par
l’entreprise
ZWICKERT
(SCI DU
RAIL).
s
Cette
indemnité
devra
être
versée
via
la
production
d’un
chèque
du
montant
précité.
Les
modalités
liées
à
cette
servitude
sont
les
suivantes :
-
l'acte
de
constitution
de
la
servitude
sera
rédigé
par
le
service
des
Affaires
Foncières
et
reçu
en
la forme
administrative
par
Monsieur
le Maire,
-
la
SCI
DU
RAIL,
propriétaire
du
siège
social
de
l'entreprise
ZWICKERT
et
maître
d'ouvrage
des
travaux,
s'engage
à:
Ÿ”_
produire
à
l’ordre
de
la TRESORERIE
DE
COLMAR
MUNICPALE
un
chèque
de
6
810€;
Ÿ
signer
l’acte
administratif
de
constitution
de
la
servitude
de
passage
du
branchement,
Ÿ _ prendre
en
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cet
acte,
Ÿ
transmettre
les
plans
des
branchements
ainsi
que
leurs
caractéristiques
qui
seront
annexés
à l'acte,
Ÿ”
le
cas
échéant,
consentir
à
la
radiation
de
la servitude
de
passage
et
donc
à
l'enlèvement
du
branchement,
pour
que
la
Ville
de
Colmar
puisse
récupérer
la
jouissance
du
terrain
à
des
conditions
qui
seront
définies
ultérieurement.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
y MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Direction
de
l’Urbanisme,
des
Projets
d’Ensemble
et de
la Rénovation
Urbaine
LE
CONSEIL
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
d'Aménagement
Urbain
du
29 janvier
2018,
Vu
j'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
De
réclamer
une
indemnité
de
6 810€,
en
compensation
de
la
dévalorisation
de
la
parcelle
municipale
section
EP
219
sur
laquelle
fa
SCI
DU
RAIL
a implanté
ses
branchements
aux
réseaux
publics
eau
et
assainissement,
De
signer
un
acte
administratif
de
constitution
d’une
servitude
de
passage
des
réseaux,
à
la
charge
de
la
parcelle
section
EP
219
et
au
profit
de
Îa
parcelle
EP
218,
aux
conditions
susvisées,
dès
qu’un
chèque
d'un
montant
de
6 810
€ aura
été
produit
par
la
SCI
DU
RAIL.
DEMANDE
A
Monsieur
le
Trésorier
de
Colmar
Municipal
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
recouvrer
cette
créance,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
constitution
de
servitude
avec
versement
d’une
indemnité.
Le
Maire
Pour ampliation Colmer,
le
2 2
FEV,
20
==
Secrétaire
adjoint
du
Coneell
municipal
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
2 3
FEV.
20 Annexe
rattachée
au
Point
n°A&
MAIRIE
DE
COLMAR
-
RUE
DE
L'ESPERANCE
-
CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
SUR
UNE
PARCELLE
MUNICIPALE
ET
VERSEMENT
D'UNE
INDEMNITE
Direction
de
l'Urbanisme
des
Projets
d'Ensemble
et
i du
19
février
2018
icipa
du
Conseil
Mun
Séance
de
la
Rénovation
Urbaine
rer re etrirt
tt tree +
étrerh
Hétréthhetrrentretr
re ttithhhtihtré
Le de Hd
Crete trr+tr rte
hr ithtitét + à
rtrtébée
prrrpegitréere
ed + + ht
me Tr +
Le a dt + +
Le 4 à EE €
Eee re
rerrrertritrerrr
réhttréstetttttré
Hétethée sert et +
rétrrerrterressre
bétreéthéettéetet
ritiiiiiii ist
EREREERRETTT
MERE RER rt ++
hébethéetet ++
ésriererss ST
rébtttetreté+the +
Le de dr ed À 9 ee 4 de de +
tt hr+retrrrérere tr
+
++
++
++
++
+++
vtr
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sr
verte
+++
re
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rer
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Thé
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FRERE Fri —
venr a
BRER ELLES SLLSILSIS LL LIIIILTETTT TS: FRS
LE TEE FETES VERRE
LMD ECESE TS EEE TE,
EEE
med dm
Z E = ENNEXE XXE =
SCI
du
Rail
Propriété
Ville
Trrrs treora +++
Service
SIG/Topo
- 32
Cours
Ste Anne
- 68000
Colmar
CAC
- Reproduction
interdite
sigtopo@agelo-colmar.fr Copyrighto
5 19/12/2017
\Projets\2017213-Aff
FoncierñPlan
Conseil
Municipalimxd\DP_CM_EP219.rmxd
ression
.
Date
d'imp
Y:
Ref. VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
42
absent
:
O0
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
excusés
:
7
2
3 FEV.
2018
Point
19
Transaction
immobilière
—
bail
emphytéotique
7
rue
Saint-Josse.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à
Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 MAIRIE
DE COLMAR
Direction
de
lUrbänisme,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19 février
2018
des
Projets
d’Ensemble
et
de
la
Rénovation
Urbaine
Point N° A TRANSACTION
IMMOBILERE
BAIL EMPHYTEOTIQUE
REÇU
À LA PRÉFECTURE
7 RUE
SAINT-JOSSE
| 2 3 FEV.
2018
RAPPORTEUR
: M.
le Premier
Adjoint
Yves
HEMEDINGER
POLE
HABITAT
va
réhabiliter
le
bâtiment
municipal
sis
au
7
rue
Saint-Josse
pour
le
transformer
en
structure
d'accueil
pour
personnes
handicapées
non
dépendantes.
Dix-sept
logements
vont
ainsi
être
aménagés
et
les
locations
seront
gérées
par
l’ASSOCIATION
DE
SOINS
ET
D'AIDE
À
DOMICILE
DE
COLMAR
(ASAD),
dont
le
siège
se
trouve
au
43
rue
du
Ladhof.
Compte
tenu
de
la
complexité
et
du
coût
des
travaux,
POLE
HABITAT
a
demaridé
à
bénéficier
d’un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
52
ans.
Le
loyer
sera
celui
habituellement
pratiqué,
soit
15
euros/an
assorti
d’une
clause
d'indexation.
Le
bail
emphytéotique
sera
rédigé
par
le
service
des
Affaires
Foncières
et
reçu
par
Monsieur
le
Maire
en
la forme
administrative,
sans
frais
supplémentaires.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
‘
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Aménagement
Urbain
du
29
janvier
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
mettre
à la
disposition
de
POLE
HABITAT,
les
parcelles
municipales
section
VT
39
(10a58ca)
et 40
(8a13ca),
sises
au
7 rue
Saint-Josse,
par
le biais d’un
bail
emphytéotique,
aux
conditions
susvisées,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction.
Le
Maire
Pour ampllation Colmar,
le
£ 2 FEV,
2m
ADOPTÉ
Le
Secrétaire
adioint
du
Coneell
municipal
FO MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
Point
n° AS
Direction
de
l'Urbanisme
-
TRANSACTION
IMMOBILIERE
-
des
Projets
d'Ensemble
et
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
7
RUE
SAINT-JOSSE
de
la.Rénovation
Urbaine
Séance
du
Conseil
Municipal
du19
février
2018
PR,
Légende
77
x
W///)
ÿ
AT
FU
(7
7 À
n
\
WIN///
25
\
Co1
Bail
Emphytéotique
au
profit de
POLE
HABITAT
o
4)
A
NA 1/11 /1À
À
MIT
LIT LS EAP
2
4
CVZIILIL LA
17274
Service
$IG/Topo
- 32
Cours
$te Anne
- 68000
Colmar
-
.
1
. 1
000
Copyright®
: CAC
- Reproduction
interdite
Echelle
°
‘
.
Date
d'
Impression:
27/11/2017
sigtopa@agslo-colmar.fr
Ref: Y\Projets\20171213-Aff FoncieriPlan Conseil MumicipalmachDP.
CM.
VT39. mxd
o VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
: 42
absent
:
0
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
excusés
:
7
23
FEV,
2018
Point
20
Transactions
immobilières
: régularisations foncières
: incorporation
dans
le
domaine
public.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paui,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRÜUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRÜUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3
FEV.
2018
MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Urbanisme,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
des
Projets
d’Ensemble
et
de
la
Rénovation
Urbaine
Point
N°20
TRANSACTIONS
IMMOBILIERES
: REGULARISATIONS
FONCIERES :
INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
RAPPORTEUR
: M.
le
Premier
Adjoint
Yves
HEMEDINGER.
Aux
fins
de
régularisation
foncière,
la
Ville
de
Colmar
souhaite
réaliser
les
transactions
suivantes
:
1.
Rue
des
Jacinthes
Acquisition
de
la
parcelle
section
OV
n°184,
d’une
superficie
de
2a13ca,
propriété
de
Madame
Marie-Thérèse
KRESS
et qui
constitue
du
trottoir
public
de
fait.
2.
Scherersbrunn
Weg
Acquisition
de
la
parcelle
section
OW
n°129,
d’une
superficie
de
1a23ca,
propriété
des
consorts
FISCHER
et qui
constitue
de
la voie
publique
de
fait.
Les
modalités
liées
aux
transactions
sont
les suivantes :
-
le
prix
est
celui
habituellement
pratiqué
pour
ce
type
de
transaction
de
1800€
l’are,
-
les
parcelles
seront
incorporées
dans
le Domaine
Public,
-
les
transferts
de
propriété
se
feront
par
le
biais
d’actes
administratifs
rédigés
par
le service
des
Affaires
Foncières
et qui
seront
reçus
par
Monsieur
le Maire.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Aménagement
Urbain
du
29
janvier
2018,
Vu
l'avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
d'acquérir
les
surfaces
décrites
ci-dessus,
appartenant
à
Madame
Marie-Thérèse
KRESS
et
aux
consorts
FISCHER,
aux
conditions
susvisées.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction.
Le
Maire
ADOPTE
FO
|
Secrétaire adjoint du Consel municipal Annexe
rattachée
au
Point
n°%
MAIRIE
DE
COLMAR
TRANSACTIONS
IMMOBILIERES
:
de
Dre
a
REGULARISATIONS
FONCIERES
:
$
FTojes
q
EnSEMnIe
INCORPORATION
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
de
la
Rénovation
Urbaine
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Légende
-
ÆAchat
par la Ville
RE
=
Service
SIG/Topo
- 32 Cours
Ste Anne
- 68000
Colmar
.+
de
Echelle
:
1:2 000
Copyright©
: CAC
- Reproduction
interdite
'
ee
igts
lo-colmar.fr
:
Date
d'impression:
12/12/2017
*ELOpOBags/e coin
Ref: YAProjets\20170213-Aff Foncien\Ptan Conseil Muricipal\mxe\DP_CM_OV184. md
RO MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l'Urbanisme
des
Projets
d'Ensemble
et
de
la
Rénovation
Urbaine
Annexe
rattachée
au
Point
n°£0
TRANSACTIONS
IMMOBILIERES
:
REGULARISATIONS
FONCIERES
:
INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
a Unterer
Traenl
f
Légende
_
EF
Achat
par la Ville
L
Î
==
Li
EE ES =
Service
SiG/Topo
- 32
Cours
$te Anne
- 68000
Colmar
Copyright©
: CAC
- Reproduction
interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle
512
000 ‘
Date
d'
Impression:
12/12/2017
Ref:
Y:\Projets\2017213-Aff
FoncieñPlan
Conseil
Municipalmxd\DP_CM_OW129.rmxd
LO VILLE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19.02.2018
Direction
Générale
des
Services
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
présents
:
42
absent
:
0
REÇU À LA PRÉFECTURE
excusés
:
7
2 3 FEV.
2018
Point
21
Transaction
immobilière
— secteur
rue
de
Griesbach.
Présents
:
Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Gilbert
MEYER,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
HEMEDINGER
Yves,
GANTER
Claudine,
UHLRICH-MALLET
Odile,
FRIEH
René,
DREYFUSS
Jacques,
CHARLUTEAU
Christiane,
SISSLER
Jean-Paul,
DENEUVILLE
Karen,
HANAUER
Serge,
SIFFERT
Cécile,
HOUPIN
Roseline,
STRIEBIG-THEVENIN
Cécile,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
BARDOTTO
Stéphanie,
BECHLER
Jean-Pierre,
BRANDALISE
Nejla,
CLOR
Cédric,
DE
CARVALHO
Margot,
DENECHAUD
Tristan,
DENZER-FIGUE
Laurent,
ERHARD
Béatrice,
FUHRMANN
Isabelle,
GRUNENWALD
Dominique,
HAMDAN
Mohammad,
HILBERT
Frédéric,
HOFF
Dominique,
HUTSCHKA
Catherine,
LEUZY
Philippe,
LOUIS
Corinne,
MEISTERMANN
Christian,
PELLETIER
Manurêva,
REMOND
Robert,
RENIS
Gérard,
SANCHEZ
Caroline,
SCHOENENBERGER
Catherine,
SPAETY
Eric,
VALENTIN
Victorine,
VOLTZENLOGEL
Patrick,
WAEHREN
Guy,
WOLFS-MURRISCH
Céline,
YILDIZ
Yavuz
et
ZINCK
Dominique.
Ont
donné
procuration
:
M.
Maurice
BRUGGER
qui
donne
procuration
à Mme
HOUPIN,
M.
Matthieu
JAEGY
qui
donne
procuration
à
M.
HEMEDINGER,
M.
Jean-Jacques
WEISS
qui
donne
procuration
à
Mme
CHARLUTEAU,
M.
Sébastien
BERSCHY
qui
donne
procuration
à
M.
DENZER-FIGUE,
Mme
Marie
LATHOUD
qui
donne
procuration
à
Mme
HUTSCHKA,
Mme
Saloua
BENNAGHMOUCH
qui
donne
procuration
à
Mme
FUHRMANN
et
M.
Pierre
OUADI
qui
donne
procuration
à
Mme
BRANDALISE.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karen
DENEUVILLE
Transmission
à
la
Préfecture
: 23
février
2018 MAIRIE
DE
COLMAR
Direction
de
l’Urbanisme,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
des
Projets
d’Ensemble
et
de
la Rénovation
Urbaine
Point
N°ZÀ
TRANSACTION
IMMOBILERE
SECTEUR
RUE
DE
GRIESBACH
EÇU
À LA
PRÉFECTURE
RAPPORTEUR
:M.
le Premier
Adjoint
Yves
HEMEDINGER
2 3
FEV.
208
I. CESSION
A
LA
SCI
PATRIMOINE
DE
FRANCE
Lors
de
la
séance
du
27
avril
2015,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
cession
des
parcelles
municipales
section
TR
398
(16a98ca)
et
399
(9ca),
sises
rue
de
Griesbach,
à
la SCI
PATRIMOINE
DE
FRANCE
(M.
Joachim
ARMINDO),
pour
la
construction
de
14
logements
- destinés
à
POLE
HABITAT.
Le
prix,
conforme
à
France
Domaine,
est
de
10
000£€/are,
soit
168
700€
net
vendeur.
A
cette
somme
s'ajoute
la
moitié
du
coût
des
réseaux
électriques,
eau
potable
et
assainissement
préfinancé
par
la Ville
de
Colmar,
soit
5 384,43€.
La
situation
ayant
évolué
dans
le
secteur,
la
Ville
de
Colmar
sollicite
également
le
remboursement
de
l'extension
des
réseaux
électriques,
vidéo,
eau
potable
et assainissement
qu’elle
a
préfinancée
pour
desservir
les
parcelles
mises
en
vente.
Au
regard
du
nombre
de
logements
à
construire
—
14
pour
l'opération
de
la
SCI. PATRIMOINE
DE
FRANCE
et
28
pour
celle
adjacente
au
Sud—
le
montant
demandé
correspond
à
un
tiers
du
coût
total,
soit
18
947,19€.
Le
prix de
vente
net
vendeur
est
donc
de
193
031,62€
et se
décompose
comme
suit
:
-
168
700€
(10
000€/are),
-
24
331,62€
au
titre
du
remboursement
des
réseaux
préfinancés
par
la
Ville
de
Colmar.
Le
transfert
de
propriété
se
fera
par
le
biais
d’un
acte
administratif
qui
sera
rédigé
par
le service
des
Affaires
Foncières
et reçu
par
Monsieur
le Maire.
Il.
INCORPORATION
DANS
LE
_ DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
(allée
d’Aalborg
+.
trottoir)
La
parcelle
municipale
section
TR
393
(10a65ca)
est
aujourd’hui
aménagée
en
allée
piétonne
dite
« allée
d’Aalborg
»
ainsi
qu’en
trottoir.
Il
convient
de
l’incorporer
dans
le
domaine
public
communal.
Les
modalités
liées
à
ce
classement
sont
les
suivantes
:
-
ce
classement
dans
le
domaine
public
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
il
est
dispensé
d'enquête
publique
et sera
prononcé
directement
par
le Conseil
Municipal
(article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière), MAIRIE
DE
COLMAR
Du
un
2
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
2018
Direction
de
l'Urbanisme,
des
Projets
d’Ensemble
et
de
la
Rénovation
Urbaine
-
le
service
SIG/TOPOGRAPHIE
prendra
en
charge
l’ensemble
des
démarches.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Aménagement
Urbain
du
29
janvier
2018,
Vu
l’avis
des
Commissions
Réunies,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
-
de
céder
les
parcelles
municipales
section
TR
398
(16a98ca)
et
399
(Sca),
sises
rue
de
Griesbach,
à
la
SCI
PATRIMOINE
DE
FRANCE
(M.
Joachim
ARMINDO),
pour
la
construction
de
14
logements
destinés
à
POLE
HABITAT,
ou
au
profit
de
tout
autre
personne
morale
ou
physique
qui
s’y
substituerait
dans
le
même
but,
aux
conditions
susvisées,
-
de
classer
dans
le domaine
public
communal
la parcelle
section
TR
393
(10a65ca),
aux
conditions
susvisées
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction
et
de
ce
classement
dans
le domaine
public
Le
Maire
ADOPTE
Secrétaire
adjoint
du
Conseil
municipal
nÉ.F
cOT
13e MAIRIE
DE
COLMAR
|
Annexe
rattachée
au
Point
n°2
À
Direction
de
l'Urbanisme
-
TRANSACTION
IMMOBILIÈRE
-
des
Projets
d'Ensemble
et
SECTEUR
RUE
DE
GRIESBACH
de
la
Rénovation
Urbaine
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
février
: 2018
PET
KT
=
sunsbach
Rue
de
Gunsbach
É
Rue
de
Prague
[I
7
WI)
|
7
.
ÿ
SIT
|,
£ 72
ÿ
*
SEETE Rue de Griesbach
Rue de Stockhoim
% 0
°°, 0
°°, 0
° "AI d'A4Iborg
DOUÉ
D
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F
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PROJET DE
PROJET DE |
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LOGEMENTS
BUREAUX
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Vente par la Ville
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incorporation dans
le Domaine
Public Communal
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Echelle:
1:1
500
Date
d'impression:
27/11/2017
sigtopogagglo-colmar.fr
Ref: Y:\Projets\20171213-Aff Foncien\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CM_TR393.mocd
Service
SIG/Topo
- 32
Cours
Ste Anne
+ 68000
Colmar
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: CAC
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