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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31location caserne de gendarmerie avenant 2 au bail de sous location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| ME Rumilly, 08 février 2022
RUMILL
F © © @
Département Décision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissement d'AtnGeey Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : ! Location d'immeuble au profit de l'Etat (Caserne de Gendarmerie) — Avenant n°2 au bail de sous-location consenti au profit de l’État en date du 29 mars 2013 à intervenir avec la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-
Savoie, assistée du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie Décision n° : 2022-31
Nos réf. : CHINP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision
du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly est locataire principal d'un ensemble immobilier abritant la caserne de Gendarmerie, sise 6 et 8 route de Beaufort à Rumilly, dans le cadre d'un bail à
l'État donné par CDC Habitat en date du 29 mars 2013,
CONSIDERANT QUE la location a été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1°’ décembre 2012, moyennant un loyer annuel fixé initialement à 230 000 euros et stipulé révisable tous les trois ans en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, intervenue pendant la période considérée,
CONSIDERANT QU'il convient de réviser ce loyer, conformément aux stipulations qui précèdent,
DECIDE
Article 1°" :
l'est autorisé la signature d'un avenant n°2 au bail de sous location consenti au profit de l'État en date du 29 mars 2013 à intervenir avec la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute- Savoie, assistée de la Direction Générale de la Gendarmerie, établissant la revalorisation du loyer.
Le loyer annuel est revalorisé comme suit à compter du 1°" décembre 2018 :
230 000 x 1614 (indice 2°" trimestre 2015) / 1699 (indice 2e trimestre 2018) = 234 555,81 € HC.
Article 2 :
Les autres clauses et conditions du bail susvisé demeurent en vigueur. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 7) Le Maire,
[074-217402254-20220208-2022-31-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2922
Affichege : 07/02/2022
Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISON
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