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Déliberation - Renouvellement du bail de sous location de la caserne de gendarmerie de La Couture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement du bail de sous location de la caserne de gendarmerie de La Couture)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département :
PAS-de-CALAIS
Commune :
LA COUTURE
Afférents au Conseil Municipal :
23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération
23
Date de la Convocation
19/04/2026
Date d'affichage :
19/04/2026
Délibération N°
2026 - 20
Objet de la
délibération :
Renouvellement du
baïl de sous-location de
la caserne de
gendarmerie de
La Couture
Acte rendu exécutoire
après envoi en
Sous-Préfecture le
Et publication le
29/04/2026
[ sel Co mn
à
SOS A,
Raymond GAQUER
Maire de La Couture
NE
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L ‘an deux mil vingt six et le 27 avril à dix neuf heures , Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Raymond GAQUERE, Maire de La Couture.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Raymond GAQUERE, VAN-LANDUYT
Isabelle, BOUREL Jacques, GUILBAUT Melinda, LECLERCQ Christophe,
BLONDIAUX Danielle, VINCENT Jean-Marc, MARQUILLY Gaelle, CAYEZ Marc,
COCQ Cécile, DOYER Régis, STIEVENART Alicia, FLAUDER Sébastien, LECOCQ
Isabelle, POLART Johan, DECLERCQ Caroline, VITTU Arnaud, JOURET Emilie,
DERACHE Laurent, VANTHUYNE Loetitia, DELASSUS Olivier, BAILLY Manuella,
FASQUEL Philippe,
Secrétaire de séance : VAN-LANDUYT Isabelle,
Monsieur le Maire présente au conseil la convention de renouvellement du bail de sous-
location de la caserne de gendarmerie de La Couture.
Il s’agit d’un contrat entre les parties suivantes :
Monsieur le Directeur Général de Pas-de-Calais Habitat, Office Public de
l'Habitat, partie ci-après dénommée « LE BAILLEUR»,
Monsieur Raymond GAQUERE, agissant en sa qualité de Maire et au nom et pour le
compte de la Commune de La Couture partie ci-après dénommée « LE LOCATAIRE
PRINCIPAL », d’une part,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
(Division domaine), :
- agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
- et assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-
de- Calais, partie ci-après dénommée « LE SOUS-LOCATAIRE », d’autre part,
La présente sous-location concerne un ensemble immobilier à usage de caserne de
gendarmerie édifié sur un terrain cadastré section AD n°606 et AD n°610 pour 5386 m?,
sis à l'angle des rues du Rietz et du Sergent Yannick.
Cette sous-location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du 1 er janvier
2020 pour se terminer le 31 décembre 2028.
La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de CENT-
QUATRE VINGT ONZE MILLE SEPT CENTS EUROS ET QUATRE VINGT HUIT
CENTIMES HORS CHARGES (191 700.88 € HC), non soumis à TVA, à compter
rétroactivement du ler janvier 2026.
Le conseil municipal vote :
+ Pour : 18
+ Abstention : 5 (M. DERACHE Laurent, Mme VANTHUYNE Loetitia, M.
DELASSUS Olivier, Mme BAILLY Manuella, M. FASQUEL Philippe)
Et autorise, Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de La
Couture cette convention de renouvellement du bail de sous-location de la caserne de
gendarmerie.
REÇULE 1 8 MAÏ 2026
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.