Arrêté - Arrete n 09 2022 Portant autorisation d occuper le domaine public CSI Travaux Publics 08042022

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Arrêté - Arrete n 09 2022 Portant autorisation d occuper le domaine public CSI Travaux Publics 08042022 Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h50 par la commune d'Haegen. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 09 2022 Portant autorisation d occuper le domaine public CSI Travaux Publics 08042022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Mairie de HAEGEN - 18, Grand’rue - 67700 HAEGEN

Tél-Fax. : 03.88.91.10.71 - Email : mairiedehaegen@wanadoo.fr

H A E G E N

Arrondissement de SAVERNE

67700

ARRETE N°9/2022

Portant autorisation d’occuper le domaine public

Le Maire de la Commune de HAEGEN

Vu les articles L 2212-1, L 2213, L 2213-5, L 2512-13, L 2542-1 et L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu les articles R 44, R 225, R 225.1 et R 411-8 du Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’article R 610-5 du code Pénal,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par l’arrêté interministériel du 12 décembre 2018,

Considérant la demande en date du 17 mars 2022, par laquelle l’Entreprise CSI Travaux Publics sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal qui lui permettra d'exercer des travaux d‘assainissement pour le compte de son client, Monsieur KONANZ de l’Immobilière des Rohan, dont le bâtiment est situé au 18 Route de Lutzelbourg à Stambach/Haegen,

Considérant qu’il est nécessaire pour l’Entreprise CSI Travaux Publics de pouvoir procéder au renouvellement de l’installation d’assainissement du bâtiment précédemment cité, Considérant qu’il est nécessaire de prévoir suffisamment d’espace pour placer des camions sur la voie de droite (dans le sens Saverne-Lutzelbourg) lors des opérations de terrassement et de la pose d’une grue de 70 tonnes,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la circulation des usagers durant toute la période des travaux, en toute sécurité.

A R R E T E

Article 1er : Pour permettre les travaux, la circulation sera réglementée, à partir du lundi 11 avril 2022, par :

▪ La restriction de la chaussée du côté des travaux (sens Saverne-Lutzelbourg), ▪ L’interdiction du stationnement des véhicules particuliers légers et lourds pendant les travaux, soit entre 7h00 et 17h00,

▪ La mise en place d’une circulation alternée par des feux tricolores,

▪ La limitation de la vitesse à 30 km/h.

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Tél-Fax. : 03.88.91.10.71 - Email : mairiedehaegen@wanadoo.fr

▪ La signalisation du chantier aux usagers par des panneaux suffisamment réglementaires qui seront mis en place par l’Entreprise intervenant sur le site.

Article 2 : Pendant la durée des travaux, le stationnement à hauteur du chantier sera interdit. Néanmoins, l’accès au domicile des propriétaires ou locataires riverains sera possible en fin de journée ainsi que le week-end.

L’accès des services de secours et de ramassage des ordures ménagères devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à partir du lundi 11 avril 2022 à partir de 7h00, et ce, jusqu’au mercredi 20 avril prochain, date approximative de la fin des travaux.

Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration, de dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 5 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale au 31 Avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr/.

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Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 7 : Monsieur le Commandant de Compagnie de Gendarmerie de Saverne et Madame le Maire de Haegen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

▪ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saverne/Marmoutier, ▪ M. le Président du STIS 67,

▪ M. Philippe PETITHORY, Gérant de l’Entreprise CSI Travaux Publics de Waltenheim-sur- Zorn.

▪ M. le Président du SMICTOM de Saverne et sa Région.

Affichée à la Mairie et conservée dans les archives de la Commune.

Haegen, le 8 avril 2022

Le Maire,

Marie-Pierre OBERLE

Le Maire de Haegen certifie, conformément à l’article L122-29 du Code des Communes que le présent arrêté a été porté à la connaissance des habitants de ladite commune par voie d’affichage dans la forme ordinaire aux lieux accoutumés le 8 avril 2022.