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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 77 du 28 août 2015
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 77 du 28 août 2015)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 77
Du 28 AOUT 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "Korian Villa Pegase" sise 5 avenue Favart 78600 MAISONS LAFFITTE Arrêté
arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD Résidence "Mapi CHATOU" sise 7 rue Claude Debussy 78400 CHATOU Arrêté
Arrêté conjoint portant autorsation de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 lits sise ZAC Lisière Pereire, 78100 Saint Germain en Laye par transfert de places existantes Arrêté
Arrête conjoint portant régularisation de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/St Germain sis 10 rue du Champ Gaillard 78300 POISSY Arrêté
Décision tarifaire n° 132 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de RESIDENCE GUY LAMARQUE Décision
Décision tarifaire n° 151 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FAM LA MAISONS DES AULNES Décision
Décision tarifaire n° 211 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE Décision
Décision tarifaire n° 172 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS Décision
Décision tarifaire n° 176 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de SAMSAH APF Décision
Décision tarifaire n° 183 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE Décision
Décision tarifaire n° 182 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULYSSE Décision
Décision tarifaire n° 170 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FAM (AGEHVS) Décision
Décision tarifaire n° 270 portant fixation pour l'a nnée 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluarinnuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION "DELOS APEI 78" pour les établissements et services suivants INSTITUT MEDICO EDUCATF L'ENVOL - SESSAD CHANT A L'OIE Décision
Décision tarifaire n° 172 portant fixation du forfa it global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN Décision
DDT 78
SUR
CDSFA
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot « Les Aureines » de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY arrêté
Sommaire RAA N° 77 du 28 août 2015 Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot A03 de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY arrêté
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Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Arrêté portant délégation de signature pour la responsable du pôle de gestion fiscale et son adjoint en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Arrêté 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015107-0011
signé par
Claude EVIN, DIRECTEUR GENERAL DE L'A.R.S.- PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 avril 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "Korian Villa Pegase" sise 5 avenue Favart 78600 MAISONS LAFFITTE Ar ODAgence Régionale de Santé Île-de-France dl Yvelines Le Département
Direction Générale des Services du Département
Direction de l’'Autonomie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-124 ARRETE N°2015-TARIF-219
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD "Korian Villa
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Pégase" sise 5 avenue Favart 78600 MAISONS LAFFITTE
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311-
33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants,
D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
Communes, des Départements et des Régions ,
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, à ta Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à
projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU larrêté départemental n° 96-E-03 du 21 juin 1996 transférant à la Société à Responsabilité Limitée « Laffite Santé » (siège social: 5 avenue Favart — 78600 MAISONS LAFFITTE) l'autorisation accordée à la Société SOFCO (siège social : Allée du Moulin Berger - 69130 ECULLY) pour la gestion de la Maison de Retraite, située 5 Avenue Favart à MAISONS LAFFITTE et dénommée « Les Villandières » ;
VU l'arrêté conjoint du 30 décembre 2003 autorisant la transformation de la maison de retraite «Les Villandières» en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD) de 137 places;
VU l'arrêté conjoint n°2012-49 et N° 2012-tarif-127 du 15 mars 2012 autorisant le changement de dénomination
VU la convention tripartite renouvelée signée le 31 décembre 2014 pour une application au 1” janvier 2015 :
CONSIDERANT le projet de création de l'EHPAD par transfert de places, situé à la ZAC de Lisière Pereire à Saint germain en laye
CONSIDERANT le courrier en date du 17 décembre 2014 de la SA Korian- Médica demandant ie transfert des 22 lits d'hébergement permanent de l'Ehpad « Korian Villa Pégase » gérés par la SAS Laffitte Santé.
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale des Yvelines et de M. le Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTENT
N° FINESS : 78 082 603 8
ARTICLE 1 : L'ERPAP Villa Pégase à Maisons Laffite est autorisée à diminuer la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 22 places.
ARTICLE 2: La capacité globale de l'EHPAD est portée à 115 places d'hébergement permanent.
Page 2 sur 3 ARTICLE 3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à l'ouverture de l'EHPAD situé à la ZAC de Lisière Pereire à Saint germain en laye dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 5 : Tout changement important relatif à lactivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, dans ie même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7: M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France, M. le Directeur Général des Services du Département, Mme la Déléguée
Territoriale des Yvelines et M. te Directeur de l'Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des Yvelines, de la Mairie de Maisons Laffitte pendant une durée d'un mois et notifié au Directeur de l'établissement.
Faitle, /1 4e 2o1S
Le Directeur Général Le Président du Conseil de-FAgencé Régionale de Santé Départemental des Yvelines e de France
Page 3 sur 3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015107-0012
signé par
Claude EVIN, DIRECTEUR GENERAL DE L'A.R.S.- PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 avril 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD Résidence "Mapi CHATOU" sise 7 rue Claude Debussy 78400 CHATOU AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France dl Yvelines Le Département
Direction Générale des Services du Département
Direction de l'Autonomie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-123 ARRETE N°2015-TARIF-218
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de l'EHPAD Résidence
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“Mapi CHATOU" sise 7 rue claude Debussy 78400 CHATOU
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311-
33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants,
D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales,
Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entire
les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant Une procédure d'appels à
projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU larrêté conjoint n° A-03-02057 et 2003-EQP-48 du 30 décembre 2003 autorisant la transformation des 115 lits de la maison de retraite « Résidence MAPI CHATOU», 7 rue Claude Debussy - 78400 CHATOU en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint n°2011-144 et 2011-tarif-306 du 25 aout 2011 autorisant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans la limite de 6
lits.
VU la convention tripartite renouvelée signée le 31 décembre 2014 pour une application au 1° janvier 2015 ;
CONSIDERANT le projet de création de l'EHPAD par transfert de places, situé à la ZAC de Lisière Pereire à Saint germain en laye.
CONSIDERANT le courrier en date du 17 décembre 2014 de la SA Korian- Médica demandant le transfert de 2 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD « Mapi Chatou » gérés par la SA Medica France.
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale des Yvelines et de M. le Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTENT
N° FINESS : 78 082 4256
ARTICLE 1 : La Résidence MAPI CHATOU est autorisée à diminuer la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mapi Chatou situé 7 rue claude Debussy 78400 CHATOU de 2 places.
ARTICLE 2 : La capacité globale de l'EHPAD est portée à 113 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à hauteur de 6 places.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à l'ouverture de l'EHPAD situé à la ZAC de Lisière Pereire à Saint germain en laye
dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de
M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
Page 2 sur 3 ré laude EVIN Pietre
ARTICLE 6 : Tout changement important relatif à l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et de M.
le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 9: M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France, M. le Directeur Général des Services du Département, Mme la Déléguée Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des Yvelines, de la Mairie de Chatou pendant une durée d'un mois et notifié au Directeur de l'établissement.
Faitle, 4 Avec 2018
cteur Général Le Président du Conseil e-TAgende Régionale de Santé Départemental des Yvelines
s 4
Page 3 sur 3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015107-0013
signé par
Claude EVIN, DIRECTEUR GENERAL DE L'A.R.S.- PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 avril 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté conjoint portant autorsation de création d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 lits sise ZAC Lisière Pereire, 78100 Saint Germain en Laye par transfert de places existantes Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France Yvelines Le Département Q
Direction Générale des Services du Département
Direction de l’Autonomie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-125 ARRETE N°2015-TARIF-220
Arrêté conjoint portant autorisation de création d’un Etablissement d’Hébergement
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pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
de 84 lits sise ZAC Lisière Pereire, 78 100 Saint Germain en Laye
par transfert de places existantes
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311- 33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants,
D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à
projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
VU le décret du 4° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma
troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département
des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018
des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des
Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU l'arrêté conjoint n°2015-123 et n°2015-TARIF-218 du 17 avril 2015 de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Conseil Général des
Yvelines portant modification de la capacité de l'EHPAD « MAPI CHATOU »
à CHATOU ;
VU flarrêté conjoint n°2015-124 et n°2015-TARIF-219 du 17 avril 2016 de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et du Conseil Général des
Yvelines portant modification de la capacité de l'EHPAD « VILLA PEGASE »
à Maisons Laffite ;
VU l'arrêté conjoint n°2015-122 et n°2015-TARIF-217 du 17 avril 2015 autorisant
le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint Germain pour une
capacité de 104 places d'hébergement permanent
VU le courrier conjoint en date du 12 décembre 2014 du conseil général des
Yvelines et de la délégation territoriale de l'ARS des Yvelines favorable au
transfert des 60 places d'hébergement permanent détenues par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain à la société Korian ;
VU la délibération 2014/D11 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en date du 19 décembre 2014
autorisant le transfert de places ;
VU la convention de transfert N° CONV/1/2014/45 signée entre le CHIPS et la SA
Korian-Médica le 19 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que le financement de ces places alloué par l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France sera déterminé par des mesures nouvelles dans la limite de la dotation régionale limitative ;
CONSIDERANT que le financement (sections hébergement, dépendance et soins)
sera conforme à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture. Ces crédits seront alloués à l'établissement sous réserve d'installation des 84 lits ;
CONSIDERANT que la construction de l'établissement sera conforme au dossier d'avant-projet transmis le 4 octobre 2013 au Conseil Général des Yvelines et à la
Délégation Territoriale de l'ARS des Yvelines et au dossier de demande de permis
de construire N°PC 78 551 13 Z0045 ;
CONSIDERANT qu'un avant-projet définitif, dont la réalisation fait l'objet de la
visite de conformité, doit être validé conjointement par le Conseil Départemental
des Yvelines et l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION de Mme la déléguée territoriale des Yvelines et de M. le
Directeur Général des Services du Département ;
Page 2 sur 4 ARRÊTENT
ARTICLE 1: La Société Korian-Medica est autorisée à créer un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé ZAC Lisère Pereire 78100 Saint germain en laye de 84 places d'hébergement permanent :
par transfert de 60 places d'hébergement permanent appartenant au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain
par transfert de 22 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « La Villa pégase » à Maisons Laffite ;
par transfert de 2 places d'hébergement permanent de l'EHPAD « MAPI CHATOU » à CHATOU ;
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement: 780 022 877
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet en internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Code tarif: 45 (ARS/PCG, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI)
N° FINESS gestionnaire : 750 056 335
Statut juridique de l'EJ : Société anonyme
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à hauteur de 17 places. Une convention sera signée avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint germain en laye et/ou les CCAS de l'ensemble de ce Territoire afin de garantir l'accès à ces 17 places aux bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : Le promoteur s'engage à respecter plus particulièrement les points suivants :
- la réalisation du projet s’inscrira dans une démarche de développement
durable affimée avec des équipements garantissant la qualité environnementale et la performance énergétique du bâtiment.
-__la réalisation du projet apportera üne solution de logements accessibles pour le personnel recruté in situ et/ou à proximité géographique de l'EHPAD.
- le promoteur s'engage à prendre en charge des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à l'habilitation mentionnée à l’article 4.
ARTICLE 58 : Le promoteur s'engage à respecter l'accessibilité économique du tarif hébergement prévue dans le courrier d'engagement précité. Ce tarif sera appliqué de manière uniforme à l'ensemble des résidents payants y compris pour les nouveaux entrants et pourra être revalorisé chaque année en application de l'arrêté du Ministère de l’économie et des finances relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale « hébergement », le promoteur appliquera le tarif forfaitaire départemental fixé annuellement par l'Assemblée départementale.
ARTICLE 6 : Le promoteur respectera également l'accessibilité économique du coût à la place de la dépendance.
Page 3 sur 4 ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à DD313-14 du même code.
ARTICLE 8 : En application des articles L 313-1 et D 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la modification de capacité de l'EHPAD sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans délai de trois ans à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 10 : Tout changement important relatif à l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification par le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 12: M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France, M. le Directeur Général des Services du Département, Mme la Déléguée Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région Ile-de-France. Cet arrêté sera affiché dans les locaux de la Préfecture des Yvelines, du Département des Yvelines, de la Mairie de Saint Germain en Laye pendant une durée d'un mois et notifié au Directeur de l'établissement.
Fait le [) aveie 2oiS
Le Directeur Général Le Président du Conseil eAfence Régionale de Santé Départemental des Yvelines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015107-0014
signé par
Claude EVIN, DIRECTEUR GENERAL DE L'A.R.S.- PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 17 avril 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrête conjoint portant régularisation de la capacité de l'EHPAD du Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/St Germain sis 10 rue du Champ Gaillard 78300 POISSY Af e D Agence Régionale de Santé Île-de-France qi Yvelines Le Département
Direction Générale des Services du Département
Direction de l'Autonomie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
ARRETE N° 2015-122 ARRETE N°2015-TARIF-217
Arrêté conjoint portant régularisation de la capacité de V'EHPAD du Centre
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Hospitalier intercommunal de Poissy/St germain sis 10 rue du champ
Gaillard, 78300 POISSY
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code de Justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 311-
33 et suivants, R 313-1 et suivants, R 314-1 et suivants, D 311-3 et suivants,
D 313-11 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et aux libertés des Communes, des
Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des Autorités Communales, Départementales et Régionales ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'État ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'État ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) qui a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à
projets ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ;
VU l'arrêté conjoint A-09-00731 et N° 2009 tarif 2018 du 1” octobre 2009
VU le courrier conjoint en date du 12 décembre 2014 du conseil général des Yvelines et de la délégation territoriale de l'ARS des Yvelines favorable au transfert des 60 places d'hébergement permanent détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain à la société Korian ;
VU la délibération 2014/D11 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en date du 19 décembre 2014 autorisant le transfert de places ;
VU la convention de transfert N° CONV/1/2014/45 signée entre le CHIPS et la SA Korian Médica le 19 décembre 2014 ;
VU la convention tripartite signée le 30 juin 2009 pour une application au 1° 2010 et les avenants n°1 et2 de prolongation ;
juiliet
CONSIDERANT que l'EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain dispose d'une capacité de places installées de 104 places.
CONSIDERANT la convention de transfert N° CONV/1/2014/45 signée entre le CHIPS et la SA Korian-Médica le 19 décembre 2014 de 60 places du site de « Bon repos ».
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale des Yvelines et de M. le Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La capacité globale de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain est arrêtée comme suit :
104 places d'hébergement permanent réparties de la manière suivante :
. 60 places sur le site Hervieux à Poissy
e. 44 places sur le site Ropital Anquetin à Saint Germain en Laye
ARTICLE 2: L'EHPAD du site « bon Repos » à Saint Germain en laye est définitivement fermé et les 60 lits de capacité sont transférés à la société Korian- Médica.
ARTICLE 3 : l'arrêté conjoint A-09-00731 et N° 2009 tarif 218 du 1°” octobre 2009 est abrogé
Page 2 sur 3 ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 78 080 087 6
Code catégorie : 500 (EHPAD)}
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement: 11 (hébergement complet en internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Code tarif : 40 (ARS/PSG, tarif global, habilité aide sociale, recours PUi)
N° FINESS gestionnaire : 78 000 123 6
Statut juridique de l'EJ : établissement public
ARTICLE 5 : L'établissement est entièrement habilité à recevoir des bénéficiaires
de l’Aide Sociale.
ARTICLE 6 : Cette autorisation ne peut être transférée sans l'accord préalable de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 7 : Tout changement important relatif à l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification. Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif compétent, dans le même délai de deux
mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 9: M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle de France, M. le Directeur Général des Services du Département, Mme la Déléguée Territoriale des Yvelines et M. le Directeur de l'Autonomie du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines, au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, au Recueil des Actes de la Préfecture de Région tle-de-France.
Faitle, [À AVAL ZelS
Le Président du Conseil
Départemental des Yvelines
, 4
_ Claude EVIN } Pierrd BÉDIER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 132 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de RESIDENCE GUY LAMARQUE @ D Agence Hiinale de Sant
Île-de-France è
DECISION TARIFAIRE N°132 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
RESIDENCE GUY LAMARQUE - 780017216
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU l’arrêté en date du 17/06/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé RESIDENCE GUY LAMARQUE (780017216) sis 0, R DE L'ERMITAGE, 78630, MORAINVILLIERS et géré par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
172 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICEE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE GUY
LAMARQUE (7 80017216)
pour l'exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s'élève à 1323 732.55 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établi à 110 311.05 €;
Soit un forfait journalier de soins de 59.45 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé
de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » (750825846)
et à la structure
dénommée RESIDENCE GUY LAMARQUE (780017216).
rar A Versailles LE 23 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Véronique GUGLEUX
2/2 8 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0006
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 151 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FAM LA MAISONS DES AULNES @2 Agence Régionale de: Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°151 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU L'arrêté en date du 24/12/2001 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LA
MAISON DES
AULNES (780018545) sis 0, ALL DES ORCHIDEES, 78580, MAULE et géré par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
1/2 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses amexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DES AULNES (1780018545)
pour l’exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 113 791.72 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 92 815.98 €;
Soit un forfait journalier de soins de 71.97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée FAM LA MAISON DES AULNES (780018545).
2.3 JUIN 205 arrA Versariles ,LE
Par délégation, le Délégué territorial
Régionale de Sant
gfle-cie-Kanc
La détégudis terri di
des YréNcs
: adjointe
Véronique D'UGLEUX
2/2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0007
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 211 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE 8 PAgeneRéiraegeSané À Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 780001533
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 28/08/1995 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE (780001533) sis 220, R MANSART, 78373, PLAISIR et géré par l'entité dénommée HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR (780110037) ;
172 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
_La délégu
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/12/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE (780001533) pour l'exercice 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 2419 073.45 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 201 589,45 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR » (780110037) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE (780001533).
rar Versoulles LE 9 9 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
€
e rerronriais jointe
es Fret
= Véronique C'UGI EUX
212 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0008
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 172 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS AFS EE ess eu, Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS - 780000261
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la foi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l'arrêté en date du 02/08/1994 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS (780000261) sis 109, AV DE PARIS, 78000, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée FONDATION ANNE DE GAULLE (780020483);
12 Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS (780000261) pour l'exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 480 581.88 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 40 048.49 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73.38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION ANNE DE GAULLE » (780020483) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ST-LOUIS (780000261).
23 JUIN 2015 rar Versailles , LE
Par délégation le Délégué territorial
, Véroriqui: GI EUX
2/2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0009
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 176 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de SAMSAH APF ‘Ar: Digi Réglonalode Santé D Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH APF - 780020749
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à là gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 23/07/2010 autorisant la création d'un SAMSAH dénommé SAMSAH APF (780020749) sis 164, AV JOSEPH KESSEL, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
f
.
vi la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne +
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF (780020749) pour l'exercice , 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 330 486.91 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 27 540.58 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 45.27 €. :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Y VELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF (780020749).
rarTA Veraoulles LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Véronique DUGLEUX
2/2 8 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0010
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 183 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE x
@ D Agance Régionale de Sa
Île-de-France Ve
DECISION TARIFAIRE N°183 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 780823290
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
&
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-i du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l'arrêté en date du 01/07/1988 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (780823290) sis 22, RTE DE GRESSEY, 78550, RICHEBOURG et géré par l'entité dénommée FONDATION MALLET-DE NEUFLIZE (780003638) ;
1/2 Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
$
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (780823290) pour l'exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 2260 514.92 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 188 376.24 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 86.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION MALLET-DE NEUFLIZE » (780003638) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (780823290).
raTrA Veñailles ,LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
[Véronique DUÉLEUX
2/2
x" 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0011
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 182 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULYSSE té % © Agence Régorale de Sa
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°182 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULYSSE - 780003778
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU l'arrêté en date du 15/05/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULVYSSE (780003778) sis 370, RTE DE LA BOULAYE, 78830, BULLION et géré par l'entité dénommée OEUVRES HOSP. DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;
172 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ,
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULYSSE # (780003778) pour l'exercice 2015 ;
4
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s'élève à 807 840.16 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 67 320.01 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 105.86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. : |
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « OEUVRES HOSP. DE L'ORDRE DE MALTE » (750810590) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ULYSSE (7180003778).
rarrA Vornaullés LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
& ulade.drance
la déléz 4e terrichriai
=. des Yvuelies
à Véronique DUGLEUX
2/2 8 =
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015174-0012
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 23 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 170 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FAM (AGEHVS) " AfF 9 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°170 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM (AGEHVS) - 780020384
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l'arrêté en date du 28/07/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM (AGEHVS) (780020384) sis 2, R DES COQUELICOTS, 78520, LIMAY et géré par l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE - ASSO. DE GESTION (780804415) ;
1/2 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM (AGEHVS) (780020384) pour l’exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 566 464.33 €;
Le fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 130 538.69 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la | présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE - ASSO. DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée FAM (AGEHVS) (780020384).
FAIT A Versailles ,LE 223 JUIN JOUS
Véronique DUGLEUX
2/2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015176-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 25 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 270 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluarinnuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION "DELOS APEI 78" pour les établissements et services suivan @ 2 Agence Régionraledo Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°270 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISBE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "DELOS APEI 78" - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF L'ENVOL - 780820916
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L'OIE - 780003448
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l'arrêté en date du 12/08/1983 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF L'ENVOL (1809820916) sise 0, CHE DE MADAME, 78930, BREUIL-BOIS-ROBERT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "DELOS APEI 78" (780825097)
l'arrêté en date du 24/12/2002 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD CHANT À L'OIE (780003448) sise 55, R DES GRAVIERS, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "DELOS APEI 78" (780825097) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2012 entre l'entité dénommée ASSOCIATION "DELOS APEI 78" - 7808250907 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ÆR Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "DELOS APEI 78" (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4 042 311.50 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 4 042 311.50 € ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 638 88744 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION EE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE: MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
1780003448 SESSAD CHANT A L'OIE 638 887.44 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 403 424.06 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION DE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L' ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
INSTITUT MEDICO EDUCATIF 80820916 MENVOL 3 40342406 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 336 859.29 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARE ï RS
IME
Internat
Semi-internat
180.0
2/3 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1 150.57
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
ARTICLE6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "DELOS APEI 78"
la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF L'ENVOL (780820916).
rarr a Versculles LE àS Juin 204$
| Par délégation, le Délégué territorial
Véranique DUGLEUX
3/3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
» (780825097) et à 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015180-0014
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 29 juin 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 172 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2015 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN © gene Réganale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°106 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN - 780005278
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 31/12/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN (780005278) sis 13, PL DE VERDUN, 78790, SEPTEUIL et géré par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
1/2 Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN (780005278) pour l'exercice 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1234 422.32 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 868.53 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 56.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE L. BELLAN (780005278).
{,
FAIT A Vessaulles ue Juin doc
Par délégation, le Délégué territorial
212 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015233-0005
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 21 août 2015
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot « Les Aureines » de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY Liberté = Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot « Les Aureines » de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1998 portant création de la ZAC « des Meuniers » et approbation du plan d'aménagement de zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant modification de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines
Vu l'arrêté n°2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de réalisation d’infrastructures et d’un ouvrage d'art sur le lot « Les Aureines » par la CAMY ;
ARRETE
Article 1: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain du lot «Les Aureines » à la CAMY, pour la réalisation d’infrastructures et d’un ouvrage d'art ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 { AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Brüno CINOTTI 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015233-0006
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 21 août 2015
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot A03 de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot A03 de la ZAC «des Meuniers», dite « Mantes Innovaparc » à BUCHELAY
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1998 portant création de la ZAC « des Meuniers » et approbation du plan d'aménagement de zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant modification de la ZAC « des Meuniers », dite « Mantes Innovaparc » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines
Vu l'arrêté n°2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de bureaux et/ou d'activités à l'exception de garage, et/ou de commerce, à l'exception de tout commerce de détail, et/ou industriel par Monsieur Thibaut DE TESSIERES ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à Monsieur Thibaut DE TESSIERES, pour le projet de construction de bureaux et/ou d'activités à l'exception de garage, et/ou de commerce, à l'exception de tout commerce de détail, et/ou industriel d'une surface de plancher maximale de 3850 m° ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 AOUT 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départementaldes territoires des Yvelines, 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015233-0007
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 21 août 2015
DDT 78
SUR
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots E et D de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
des lots E et D de la ZAC «Les Hauts de Rangiport»
à GARGENVILLE
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015077-0003 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines
Vu l'arrêté n°2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d’une résidence à caractère social, d’un collectif en accession et de maisons individuelles en accession sur les lots E et D présenté par NEXITY ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain des lots E et D à NEXITY, pour la construction d’une résidence à caractère social, d’un collectif en accession et de maisons individuelles en accession d'une surface de plancher maximale de 10 450 m°;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
des territoires des Yvelines
Brüno CINOTTI 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015236-0004
signé par
Pierre-Louis MARIEL, L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Le 24 août 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Arrêté portant délégation de signature pour la responsable du pôle de gestion fiscale et son adjoint en matière de contentieux et de gracieux fiscal. EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
avenue
de
Saint
Cloud
78018
Versailles
cedex
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
la
responsable
du
pôle
de
gestion
fiscale
et
son
adjoint
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
dont
les
noms
et
grades
sont
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
quel
qu'en
soit
le montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant ;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€ ;
MINISTÈRL
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€:
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
:
:
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2015068-0003
du
9 mars
2015
Article
3
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
24
août
2015
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
Versailles,
le
24
août
2015
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines Annexe
Nom
Grade
Madame
Evelyne
PICCOLI
Administratrice
générale
des
finances
publiques
Monsieur
Didier
VALENTIN
Administrateur
des
finances
publiques