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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 70 du 18 août 2015
Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 70 du 18 août 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Inégalités sociales,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 70
Du 18 AOUT 2015 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'nnée 2015 de EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE Décision
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DDCS
SG
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décision du 13 août 2015 portant délégation de signature Décision
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décision du 13 août 2015 portant délégation de signature Décision
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Préfecture des Yvelines
DRCL
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Arrêté portant retrait de droit des communes de Chatou, de Croissy-sur-Seine et du Vésinet du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye au titre de la carte «Centre d’Aide contre la Toxicomanie » Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0028
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 02/12/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (780823191) sis 22, AV DU GENERAL DE GAULLE, 78490, MONTFORT-L'AMAURY et géré par l’entité dénommée SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (780823191) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 932 582.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
932 582.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 715.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS » (780823183) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (780823191).
ARTICLE 5
40.91
33.48
26.05
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, La Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES, LE 27 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0029
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'nnée 2015 de EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES - 780803995
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1429 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 30/12/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES (780803995) sis 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES (780803995) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 3 285 889.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
3 219 841.00
0.00
66 048.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 273 824.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET » (780110052) et à la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES (780803995).
ARTICLE 5
60.06
50.93
41.80
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, La Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0030
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1421 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/05/1946 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET (780701652) sis 40, R DES EVEUSES, 78120, RAMBOUILLET et géré par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET (780701652) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 750 719.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
750 719.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 559.92 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LE REFUGE DES CHEMINOTS » (750812844) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET (780701652).
ARTICLE 5
29.98
23.99
18.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27 juillet 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0031
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE - 780011359
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1288 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 17/10/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE (780011359) sis 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT-CYR-L'ECOLE et géré par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 051 620.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 051 620.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 87 635.00 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAINT CYR GESTION » (250019155) et à la structure dénommée EHPAD LE PARC DE L'ABBAYE (780011359).
ARTICLE 5
39.76
32.55
25.33
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0032
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE DES COTEAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RÉSIDENCE DES COTEAUX - 780002408
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1231 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 27/08/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE DES COTEAUX (780002408) sis 0, R DE L'AURORE, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et géré par l’entité dénommée SARL "LES JARDINS DE CYBÈLE" (780002358) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DES COTEAUX (780002408) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 796 030.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
796 030.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 335.83 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
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Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL "LES JARDINS DE CYBÈLE" » (780002358) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DES COTEAUX (780002408).
ARTICLE 5
32.91
25.67
18.43
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015,
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0033
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES DAMES AUGUSTINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710) sis 1, PL LAMANT, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 640 645.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
640 645.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 387.08 €.
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES » (780000899) et à la structure dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710).
ARTICLE 5
28.69
22.94
17.19
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES, LE 27 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0038
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD LA ROSERAIE (JARDINS MEDICIS) Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA ROSERAIE (JARDINS MEDICIS) - 780801742
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1445 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 03/04/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA ROSERAIE (JARDINS MEDICIS) (780801742) sis 5, R DE MEULAN, 78250, MEZY-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée SARL LE MANOIR (780001004) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE (JARDINS MEDICIS) (780801742) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 820 816.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
820 816.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 401.33 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LE MANOIR » (780001004) et à la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE (JARDINS MEDICIS) (780801742).
ARTICLE 5
39.96
32.82
25.69
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES, LE 28/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0039
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD JARDINS D'ELEUSIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD JARDINS D'ELEUSIS - 780824959
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 27/12/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD JARDINS D'ELEUSIS (780824959) sis 11, R SAINT BARTHELEMY, 78300, POISSY et géré par l’entité dénommée SA ELEUSIS (920024767) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD JARDINS D'ELEUSIS (780824959) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 722 816.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 657 474.00
0.00
65 342.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 143 568.00 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Hle-de-France
La déléguée territorigie
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ELEUSIS » (920024767) et à la structure dénommée EHPAD JARDINS D'ELEUSIS (780824959).
ARTICLE 5
63.28
52.16
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 28/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0040
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD MAPI POISSY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD MAPI POISSY - 780823423
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1127 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 14/10/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAPI POISSY (780823423) sis 52, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et géré par l’entité dénommée SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2014 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 366 527.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 366 527.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 113 877.25 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD MAPI POISSY (780823423).
ARTICLE 5
34.66
27.63
20.61
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 28/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD CHATELAIN-GUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD CHATELAIN-GUILLET - 780800306
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1477 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 15/02/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATELAIN-GUILLET (780800306) sis 1, R DE LA PIERRE A POISSON, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et géré par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ; \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHATELAIN-GUILLET (780800306) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 473 723.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 473 723.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 122 810.25 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX » (780002697) et à la structure dénommée EHPAD CHATELAIN-GUILLET (780800306).
ARTICLE 5
59.72
43.99
34.22
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0017
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD HOPITAL GERONTOLOGIQUE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD HOPITAL GERONTOLOGIQUE MS - 780805966
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1379 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 25/12/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HOPITAL GERONTOLOGIQUE MS (780805966) sis 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et géré par l’entité dénommée HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR (780110037) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HOPITAL GERONTOLOGIQUE MS (780805966) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 4 295 580.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
4 295 580.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 357 965.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR » (780110037) et à la structure dénommée EHPAD HOPITAL GERONTOLOGIQUE MS (780805966).
ARTICLE 5
46.08
36.79
27.50
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD HERVIEUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD HERVIEUX - 780800876
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1513 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HERVIEUX (780800876) sis 7, R DU BEAUREGARD, 78300, POISSY et géré par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014 ; \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HERVIEUX (780800876) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 2 059 346.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
2 059 346.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 171 612.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHI POISSY ST-GERMAIN » (780001236) et à la structure dénommée EHPAD HERVIEUX (780800876).
ARTICLE 5
62.00
50.82
39.65
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0019
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de CENTRE DE JOUR ETAPE 3A Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
CENTRE DE JOUR ETAPE 3A - 780010088
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°1512 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 08/12/2004 autorisant la création d’un AJ dénommé CENTRE DE JOUR ETAPE 3A (780010088) sis 4, R DE TOURVILLE, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et géré par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE JOUR ETAPE 3A (780010088) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2015.
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 116 036.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
0.00
116 036.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 669.67 € ;
DECIDE
ER
Accueil de jour
Hébergement temporaire
Tarif journalier HT
EN EUROS
50.45 Tarif journalier AJ
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée territo
des Yvelir
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «CHI POISSY ST-GERMAIN» (780001236) et à la structure dénommée CENTRE DE JOUR ETAPE 3A (780010088).
ARTICLE 5
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0020
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAIN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAIN - 780700456
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1323 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 22/06/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAIN (780700456) sis 89, AV DU MARECHAL FOCH, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et géré par l’entité dénommée S.A RESIDENCE ST-GERMAIN (780002630) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAIN (780700456) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 545 688.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
545 688.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 474.00 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A RESIDENCE ST-GERMAIN » (780002630) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT GERMAIN (780700456).
ARTICLE 5
32.61
26.53
20.45
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0009
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'nnée 2015 de EHPAD BON ACCUEIL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD BON ACCUEIL - 780700860
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1521 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 28/09/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BON ACCUEIL (780700860) sis 13, R QUESNAY, 78490, MONTFORT-L'AMAURY et géré par l’entité dénommée FOND CAISSE EPARGNE SOLIDARITE ADM (920028560) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD BON ACCUEIL (780700860) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 755 451.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
755 451.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 954.25 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOND CAISSE EPARGNE SOLIDARITE ADM » (920028560) et à la structure dénommée EHPAD BON ACCUEIL (780700860).
ARTICLE 5
31.82
25.36
18.90
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0010
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de KORIAN QUIETA Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
KORIAN QUIETA - 780826244
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1525 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 23/11/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé KORIAN QUIETA (780826244) sis 9, ALL DU QUEYRAS, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et géré par l’entité dénommée HOMERE HOTELLERIE- MEDICALISEE-RETRAIT (250018371) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2014 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KORIAN QUIETA (780826244) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 942 721.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
942 721.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 560.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOMERE HOTELLERIE- MEDICALISEE-RETRAIT » (250018371) et à la structure dénommée KORIAN QUIETA (780826244).
ARTICLE 5
40.24
33.02
25.79
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0011
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD SIMON VOUET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD SIMON VOUET - 780020665
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1526 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 26/01/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SIMON VOUET (780020665) sis 3, R SIMON VOUET, 78560, LE PORT-MARLY et géré par l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SIMON VOUET (780020665) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 044 933.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 044 933.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 87 077.75 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL GDP VENDOME » (750014839) et à la structure dénommée EHPAD SIMON VOUET (780020665).
ARTICLE 5
34.12
25.82
17.52
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES RIVES DE LA CERISAIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES RIVES DE LA CERISAIE - 780823357
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/07/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES RIVES DE LA CERISAIE (780823357) sis 31, RTE D'EPERNON, 78125, POIGNY-LA-FORET et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES RIVES DE LA CERISAIE (780823357) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 959 265.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
959 265.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 938.75 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES RIVES DE LA CERISAIE (780823357).
ARTICLE 5
40.18
31.84
23.50
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0017
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'ACCEUIL DE JOUR LE CATALPA Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ACCUEIL DE JOUR LE CATALPA - 780003299
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°1506 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 27/01/2003 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR LE CATALPA (780003299) sis 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et géré par l’entité dénommée INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES (780003208) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LE CATALPA (780003299) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 102 651.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
0.00
102 651.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 8 554.25 € ;
DECIDE
ER
Accueil de jour
Hébergement temporaire
Tarif journalier HT
EN EUROS
41.06 Tarif journalier AJ
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
2/3 Agence Régionale de Santé
d'He-de-France
La déléguée territo
des Yveliy
:. Monique KP
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES» (780003208) et à la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LE CATALPA (780003299).
ARTICLE 5
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES LYS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES LYS - 780004669
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1504 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 03/10/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES LYS (780004669) sis 5, R AUGUSTE BRUNOT, 78150, ROCQUENCOURT et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES LYS (780004669) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 968 473.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
902 669.00
0.00
65 804.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 80 706.08 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES LYS (780004669).
ARTICLE 5
37.02
29.69
22.35
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0019
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES EAUX VIVES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES EAUX VIVES - 780826277
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 31/12/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES EAUX VIVES (780826277) sis 2, R LAMARTINE, 78470, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE et géré par l’entité dénommée SNC-GROUPE MAISONS DE FAMILLE L'OASIS (780021069) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES EAUX VIVES (780826277) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 165 198.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 165 198.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 97 099.83 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SNC-GROUPE MAISONS DE FAMILLE L'OASIS » (780021069) et à la structure dénommée EHPAD LES EAUX VIVES (780826277).
ARTICLE 5
39.69
33.20
26.72
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0020
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE SAINT-REMY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE SAINT-REMY - 780824884
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1505 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 03/04/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SAINT-REMY (780824884) sis 66, CHE DE LA CHAPELLE, 78470, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-REMY (780824884) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 3 889 617.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
3 797 437.00
0.00
92 180.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 324 134.75 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-REMY (780824884).
ARTICLE 5
42.41
36.88
31.35
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0001
signé par
Julien Charles, SG de la préfecture
Le 18 août 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté portant cloture de la régie d'avances auprès de la DDCS des Yvelines IQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines
Direction
du
management
.
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
des
moyens
et de
la
modernisation
interministérielle
ARRETE
PREFECTORAL
N°
DQES
- 4ets
- \uf :
portant
clôture
de
la
régie
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée
par
la loi n°
2005-779
du 12
juillet
2005 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
et notamment
son
article
30
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
f’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
règles
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles,
et
notamment
ses
articles
3
à 6
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
DE
MANGOUX
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines;
Vu
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
17
décembre
2010
habilitant
les
préfets
de
département
à
instituer
des
régies
d’avances
auprès
des
directions
départementales
de
la
cohésion
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Page 1 sur 2 Vu
Parrêté
préfectoral
n°
D3MI-2011
067
du
8
mars
2011
instituant
une
régie
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
077-0002
du
18
mars
2011
portant
nomination
de
Mme
Huguette
GRAND
CHAVIN,
régisseuse
d’avance
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013022-0003
du
22
janvier
2013
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI-2011
067-0001
du
8
mars
2011
portant
création
d’une
régie
d’avances
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
7
août
2015
autorisant
la
fermeture
de
la
régie
d’avances
ouverte
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
et la
clôture
du
correspondant,
ARRETE
Article
1°
:La
régie
d’avances
créée
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
par
arrêté
préfectoral
n°
D3MI-2011
067
du
8 mars
2011
est
clôturée.
Article
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
1 2
AOÛT
201
Julien
CHARLES
Page 2 sur 2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0005
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY EE y:
Liberté » Égalité « Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Accès / 13 août 2015 (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Accès
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 388 du code de procédure pénale (Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du
chef d'établissement).
2. R. 57-6-16 du code de procédure pénale (Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un
mandataire agréé).
3. D. 473 du code de procédure pénale (Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves).
4. R. 57-6-24 : D. 277du code de procédure pénale (Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire). 5. D. 389 du code de procédure pénale (Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation).
6. D. 390 du code de procédure pénale (Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé). 7. D. 390-1 du code de procédure pénale (Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite).
8. D. 439-4 du code de procédure pénale (Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches).
9. D. 446 du code de procédure pénale (Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les détenus).
10. R. 57-6-5 du code de procédure pénale (Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de 1 article R57-6-S).
À
Accès 13 août 2015
1 NUMERO DE LA COMPETENCE
DELEGUEE
NOM GRADE
. Directrice des Services Mme Ghislaine ROZENFARB Pénitentisires
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
112/,314[5161718/9]10
Directrice des Services Mme Diane CHEVREAU Pénitentiaires x X|IX|X
M. Benoît SERGENT Directeur des Services xixix|x Pénitentiaires
Accès 13 août 2015
2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0006
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D'ARCY ee :
Liberté + Égaliné » Fratermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Aménagement de peine / 13 août 2015 (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Aménagement de peine
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 122 du code de procédure pénale (Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir,
sont autorisés à détenir).
2. D. 124 du code de procédure pénale (Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur).
3. D. 712-8, D. 147-30 du code de procédure pénale (Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP).
4. D. 147-30-47 du code de procédure pénale (Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique
de fin de peine et réintégration du condamné).
À
Aménagement de peine 13 août 2015
1 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 213|4
Mme Ghislaine ROZENFARB | Diresinice des Services | x xx |x 'énitentiaires
Mme Diane CHEVREAU Direetrie des Services | (M x Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT Dr ce xxx Pénitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X |X X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X |X X
Aménagement de peine 13 août 2015
2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0007
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature 2MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY E y:
Liberté » Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION k
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Argent et correspondance 13 août 2015 (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Argent et correspondance
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif).
4. D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues
en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9. R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation).
10. D. 414 du code de procédure pénale (Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille).
11. R. 57-8-19 du code de procédure pénale (Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée). Argent et correspondance 13 août 2015 1 12. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — suspension — retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
13. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.). 14. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
15. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 16. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale).
17. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
18. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues).
À
J co ENCE DELEGUE NOM GRADE NUMERO DE LA COMPETEN EE
1121314151617|819110|11|12113|14/15|16]17]18
Directrice des Services Mme Ghislaine ROZENFARB ere
Pénitentiaires X|[X|X|X|X|X|X|IX #
X|IX|X|X|X|IX|X|IX|X
Directrice des Services Mme Diane CHEVREAU ne
Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT Dienaee desservies | SE SR IE x Pénitentiaires »*
x | “|
x
m = Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire x XX x
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X XX X X|X]X/]X/)X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X
M. Fabrice DORVILLE Major X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante x
Mme Evelyne NORMAND Secrétaire Administrative XIX
M. Eddy VERTUEUX Surveillant Brigadier X]X
Argent et correspondance 13 août 2015
2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0008
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D’ARCY EE y:
Liberté» Égolié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION É
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Discipline et ordre intérieur 13 août 2015 (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires).
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9.R.57-7-25 : R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
À
Discipline et ordre intérieur 13 août 2015
1 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
1121314151617|1819
Mme Ghislaine ROZENFARB Prise nn xx) EE CIE
Mme Diane CHEVREAU DradedsSenies [XX !x|x|x|x|x|x|x
Mme Benoît SERGENT x Xl |
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire XIX/|IX
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X[X1|X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X|X]|Xx
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire [X|X|X|X|X|X|X|X|X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire |X|X|X|X|X|X|]X|X|X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire |X|X|X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X|IX|IX
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X|X|X X
M. Jacques BERTA Major X
Mme Christine D'ALCAMO Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Richard LAINET Major X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante X
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Premier Surveillant X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant x
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X
M. Bertrand PAYET Premier Surveillant X
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X]X
M. Jean-Michel SEMINOR Premier Surveillant X
Discipline et ordre intérieur 13 août 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0009
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D'ARCY EE L |
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Isolement 13 août 2015/ (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Isolement
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire).
2. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de
participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement).
3. R. 57-7-64 du code de procédure pénale (Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires). 4. R. 57-7-64 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Proposition de prolongation de la mesure d'isolement). 5. R. 57-7-67 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition
de prolongation de la mesure d'isolement).
6. R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d'urgence).
7. R. 57-7-66 : R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure).
8. R. 57-7-72 : R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d'isolement).
À
Isolement 13 août 2015
1 NOM GRADE
NUMERO DE LA
COMPETENCE DELEGUEE
112131415161718
Mme Ghislaine ROZENFARB Directrice des Services Pénitentiaires X|IX|XIX|IX|IXI|X|X
Mme Diane CHEVREAU Directrice des Servicess Pénitentiaires
Directeur des Services M. Benoît SERGENT Pénitentiaires X X|1X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X[X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire XIX
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X
Le Di
A.
Isolement 13 août 2015
2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0010
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D'ARCY E: :
2 Liber + Égalé « Fraernié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION ;
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Sécurité 13 août 2015/ (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République).
3. D. 283-3: D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne
détenue).
À
Sécurité 13 août 2015
1 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
1 2 3
Directrice Adjointe,
Mme Ghislaine ROZENFARB Directrice des Services X X X Pénitentiaires
Mme Diane CHEVREAU De re D | LS x
M. Benoît SERGENT | x x
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jacques BERTA Major X
Mme Christine D'ALCAMO Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Richard LAINET Major X
Mme Emmanuelle BENUFFE 1 Surveillante X
M. Vincent BRISOUX 1° Surveillant X
M. Thierry CARPENTIER 1° Surveillant X
M. David CHAR VOT 1° Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN 1° Surveillante X
M. Fabrice DOR VILLE 1° Surveillant X
M. Hervé GALOU 1° Surveillant X
M. Patrice GASPARDO 1® Surveillant X
M. Gérald GENTE 1* Surveillant X
M. Michel JARDIN 1° Surveillant X
Mme Céline JUSTIN 1° Surveillante X
M. Assad LAMARI 15 surveillant X
Mme Catherine LEKKAN 1% Surveillante X
M. Rémy LEMATTRE 1 Surveillant X
Mme Elodie MOREAU 1° Surveillante X
M. Jules Henri OLAX 1° Surveillant X
M. Yann PADOVAN 1° Surveillant X
M. Bertrand PAYET 1° Surveillant x
M. Stéphane REUNIF 17 Surveillant X
M. Jean-Michel SEMINOR 1° Surveillant x
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
Sécurité 13 août 2015
2 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 2 3
Mme Diane CHEVREAU Directrice des Services x Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT DRE x Pénitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X
Sécurité 13 aout 2015
3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015225-0011
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 13 août 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'Arrêt des Yvelines
décision du 13 août 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D'ARCY FF. +
Literté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Vie en détention 13 août 2015 / (annule et remplace la précédente du 22 juin 2015)
DECISION du 13 août 2015
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 août 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). 2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule). 3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération).
7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant). 10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une
activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
Vie en détention 13 août 2015
1 15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
112/3[4[5/617]8/9/10|11/12/13|14/15/16|17
Mme Ghislaine ROZENFARB De neo See LS eee) le ele IE
Mme Diane CHEVREAU De sas Lx x x clac (x 150) 20/60 80050 50 1x
M. Benoît SERGENT Dreaeurdes Services ME cc clac (ét 20 a x Pénitentiaires
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire |[X|[X|X[X[X|X x RIRE X Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X X Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X X M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire k x M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire XIX|X|X|XIX X X|X|X|[X|X X M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X x Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X X X Mme Christine D'ALCAMO Major X X M. Jacques BERTA Major X X M. Jean-François GALBRUN Major X X M. Richard LAINET Major x X Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X X M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X x M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X X M. David CHARVOT Premier Surveillant X X Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante X X M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X x M. Hervé GALOU Premier Surveillant X X M Patrice GASPARDO Premier Surveillant X X M. Gérald GENTE Premier Surveillant X X M. Michel JARDIN Premier Surveillant X X Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X X M. Assad LAMARI Premier Surveillant X X Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X x M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant x X Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X X M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X x M. Yann PADOVAN Premier Surveillant x X M. Bertrand PAYET Premier Surveillant x X M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant x X
Vie en détention 13 août 2015
2 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NOM GRADE NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
11213141516/7]8/9110/|11|12|13/)14|15|16|17
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X|X]X
Mme Christine D'ALCAMO Major X|X|X
M. Jacques BERTA Major X|X]X
M. Jean-François GALBRUN Major XIXIX
M. Richard LAINET Major XIXIX
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante XIXIX
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X|X|X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant XIXIX
M. David CHARVOT Premier Surveillant X|XIX
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante X|X|X
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X|XIX
M Patrice GASPARDO Premier Surveillant X|X/]X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X|X/IX
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X|X/IX
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X|X|X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X|XIX
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X|X|X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante XIXIX
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X|X{IX
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X|XIX
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X[X]X
M. Bertrand PAYET Premier Surveillant X|X]X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant XIXIX
M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant XIXIX
Le Dfexteur,
A.
Vie en détention 13 aout 2015
3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015226-0005
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 14 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc Liban + Égalé + Frt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du Contrôle do Légalité et Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération
Versailles Grand Parc
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril
2013
;
Vu
le décret du 25 juillet 2013
portant nomination
de M.
Bernard
SCHMELTZ,
Préfet de
l'Essonne ; Vu
le décret
du
10
octobre
2014
portant
nomination
de
M
MATHURIN,
en
qualité
de
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
M
le
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté n°2014-PREF-MCP-048
du 19 décembre
2014
portant délégation de signature
à M.
Joël
MATHURIN,
Préfet délégué
pour
l'égalité des
chances,
auprès
du
Préfet de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Adresse postale
: 1 rue Jean Houdon- 78000 Versailes
Tel:
01.39.49.78 00 - wwnwrvelines.gouvfr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
créant
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP)
composée
des
communes
de
Buc,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-
Josas,
Les
Loges-en-Josas,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Toussus-le-Noble,
Versailles:
et Viroflaÿ
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2003
portant
adhésion
de
la
commune
de
Bièvres
à
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc
(CCGP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2006
portant
changement
de
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Parc
en
Communauté
de
Communes
de
Versailles
Grand
Parc
et
adhésion
de
la
commune
de
Bois
d’Arcy
à
cette
dernière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2008
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Versailles
Grand
Parc
(CCGP)
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
( CAVGP)
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2010
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bailly,
Noisy-le-
Roi
et
Rennemoulin
à
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
;
Vu
l'arrêté
du
15
novembre
2012
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Chateaufort
à
la
CAVGP
au
1%
janvier
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2013148-0005
du
28
mai
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
étendu
aux
communes
de
Bougival,
La
Celle-Saint-Cloud
et
du
Chesnay
au 1“
janvier
2014
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
du
10
février
2015
demandant
la modification
des
statuts
prenant
en
compte
notamment
l'adhésion
des
communes
de
Bougival,
La
Celle
Saint-Cloud
et
le
Chesnay
à la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
au
1er
janvier
2014
dans
l'article
1 des
statuts,
l'extension
de
compétences
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
le changement
d'adresse
du
siège
au
6 avenue
de Paris
à Versailles.
:
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bailly
du
5 mai 2015,
de
Bois
d’Arcy
du
2 avril
2015,
de
Bougival
et de
Versailles
du
9 avril
2015,
de
Buc
du 18
mai
2015,
de
Bièvres
du
26
mai
2015,
de
Chateaufort
du 1
juillet
2015,
de
Fontenay-le-Fleury
du 30
mars
2015,
de
La
Celle-Saint-Cloud
du
24
mars
2015,
du
Chesnay
du
28
mai
2015,
des
Loges-en-Josas
du 4
juin
2015,
de
Noisy-le-Roi
du
13
avril
2015,
de
Rennemoulin
du
22
avril
2015,
de
Rocquencourt
du
14
avril
2015,
de
Toussus-le-Noble
du 27
mars 2015
et
de Viroflay
du 10
avril
2015
approuvant
ces
modifications
;
Considérant
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Saint-Cyr-L'Ecole,
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
conformément
aux
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
du
code
précité
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
de
l'Essonne
;
Adresse postale:
1 rue Jean Houdon
- 78000 Versailles
Tel:
01.39.49.78.00 - wryvelines.aouvfr Arrêtent
:
Article
1 :
L'article
1 des
statuts
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
«En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à la
coopération
intercommunale,
la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
procède
à l'extension
de
son
périmètre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
lerritoriales.
Ainsi,
à compter
du
1°
janvier
2014,
le
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Pare,
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
comprend
le
territoire
des
communes
ci-après
désignées:
Baïlly
- Bièvres
- Bois
d'Arcy
- Bougival
- Buc
-
GChâteaufort
- Fontenay-le-Fleury
- Jouy-en-Josas
- Le
Chesnay
- La
Celle-Saint-Cloud
-
Les
Loges-en-Josas
- Noisy-le-Roi
- Rennemoulin
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-'École
-
Toussus-le-Noble
- Versailles
- Viroflay
».
Article
2 :
La
compétence
« équilibre
social
de
l'habitat
» est
étendue
au
titre
des actions
et
des
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
en
particulier
aux
garanties
d'emprunt
et aides
aux
bailleurs
soctaux
pour
la construction
de
logements. L'article
2.
1.3°
des
statuts
est
modifié
et
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
«3° En malière d'équilibre social de l'habitat :
- le programme local de l'habitat ; la politique du logement d'intérêt communautaire; + les
actions
et
les
aides
financières
on
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
en
particulier
les
garanties
d'emprunt
et
les
aides
aux
bailleurs sociaux pour la construction de logements; * les réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de la politique
communautaire
d'équilibre social de l'habitat; - l'action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement
des
personnes défavorisées; * l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »,
Article
3:
Le
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
est
transféré
au
6,
avenue
de
Paris
à Versailles
(78000).
L'article
4 des
statuts
est
modifié
et rédigé
ainsi
qu'il suit:
« Le
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
est
transféré
au
6,
avenue
de
Paris,
à
Versailles
».
Article
4
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
6
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
de
l'Essonne
et
des
Adresse postale : 1
rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel:
01.39.49. 78.00- vmaw-yvelines.sounfr Yvelines
ainsi
que
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait
à Versailles,
le
{ 4
AQUT
2015
Pour
Le
Préfet
de
l'Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
ee
Joël
MATHURIN
daen CHAITET
Adresse postale : 1 rue Jean Houdan - 78000 Versailles
“Tel:
01-30.49 78,00 -
wnnsvelines.gouvtr RÉE SE VersaillesGrandParc communauté d'agglomération STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
VERSAILLES
GRAND
PARC
Version
consolidée
au
10
février
2015 Préambule
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
lol
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-4-1
et les
articles
L.5211-5-1,
L.5211-17,
L.5211-18,
L.5211-20,
L.5216-1
et
L.5216-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Parc
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
14
novembre
2003
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Parc
à la
commune
de
Bièvres
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
10
mai
2005
relatif
à l'extension
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Parc
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du 29
décembre
2006
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Parc
à la
commune
de
Bois
d'Arcy
Vu
l'arrêté
interpréfoctoral
du 29
décembre
2006
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
de
communes
du
«Grand
Parc
en.
Communauté
de
communes
de
« Versailles
Grand
Parc
»
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
août
2009
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Versailles
Grand
Parc
relative
à
l'extension
des
compétences
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
août
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
de
Versailles
Grand
Parc
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
décembre
2009
portant
transformation
de
la
Communauté
de
communes
de
Versailles
Grand
Paic
en
Communauté
d'agglomération
au
1%
janvier
2010
;
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
du
17
décembre
2010
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bally,
Noisy-le-Roi
et
Rennemoulin
à la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
15
novembre
2012
autorisant
l'adhésion
de
la commune
de
Châteaufort
à là
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
au
1°
janvier
2013
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
19
décembre
2012
portant
définition
du
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
étendu
aux
communes
de
Bougival,
La
Celle-Saint-Cloud
et
du
Chesnay
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°2013148-0005
du
28
mai
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
étendu
aux
communes
de
Bougival,
la Celle-Saint-Cloud
et Le
Chesnay
;
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
n°2013298-0008
du 25
octobre
2013
constatant
la composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
à
compter
du
renouvellement
général
des conseils
municipaux
des
23
et
31
mars
2014
;
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
n°2013318-0005
du
14
novembre
2013
portant
rectification
d'une erreur matérielle
contenue
dans
l'arrêté
n°2013298-0008
constatant
la
composition du Conseil communautaire
de la Communauté
d'agglomération
de Versailles Grand
Parc à
compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014
;
Ÿ
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°2015XXX-XXXX
du XX XX000XX
2015
portant modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
relative
à
l'adhésion des communes de Bougival, la Celle Saint-Cloud et le Chesnay à la communauté d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
au
1er
janvier
2014,
à
l'extension
de
compétences
en matière
d'Habitat et au changement
d'adresse
du siège au 6 avenue
de
Paris à Versailles.
Titre I : DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
19°-
FORME
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la
coopération
intercommunale,
la Communauté
d'agglomération
de Versailles Grand
Parc procède
à
l'extension
de
son
périmètre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
général des collectivités territoriales. Ainsi,
à compter
du
1° janvier
2014,
le périmètre
de la Communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc,
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave,
comprend
le
territoire
des
communes
ci-après
désignées
=
Bailly
-
Bièvres
=
Bois d'Arcy
=
Bougival
+
Buc
=
Châteaufort
=
Fontenay-le-Fleury
-
Jouy-en-Josas
=
Le Chesnay
=
La Celle Saint-Cloud Les Loges-en-Josas
—
Noisy-le-Roi
=
Rennemoulin
+
Rocquencourt
-
Saint-Cyr-l'École
=
Toussus-le-Noble
=
Versailles
=
Viroflay.
La Communauté
d'agglomération
ainsi formée
entre les collectivités visées ci-dessus est régie par
les présents
statuts,
par les lois et règlements
en vigueur et notamment
par les dispositions des
articles L.5216-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE
2 - OBJET
La Communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc
obéit,
comme
tous
les établissements
publics de coopération
intercommunale,
au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale
et d'exclusivi Elle est donc régie par le principe de spécialité :
à la différence d'une collectivité territoriale,
elle ne
dispose pas d'une vacation générale
sur son territoire. La Communauté
d'agglomération exerce à la
plèce des communes
qui la compose
les compétences
qu'elles lui ont transférées,
soit de manière
obligatoire, conformément
à
la loi, soit de leur propre gré.
Lorsque
l'exercice des compétences
mentionnées aux 1, II et III de l'article 5216-5
est subordonné
à la
reconnaissance
de leur
Intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
à la majorité
des
deux tiers du Conseil de la Communauté
d'agglomération.
à 1.-
La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
exerce
de
plein droit
&n
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
19
En
matière
de
développement
économique
:
“+
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'intérêt
communautaire
;
+ les
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
» le
schéma
de
cohérence
territorlale
et
lc schéma
de
secteur
;
+
la
création
ct
la
réalisation
de
zones
d'aménagement
concorté
communautaire
;
+ l'organisation
des
transports
urbains
;
intérêt
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
+ le
programme
local
de
l'habitat
;
+ la
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
+
les
actions
et
les
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
en
particulier
les
garanties
d'emprunt
et
les
aides
aux
bailleurs
Sociaux
pour
la construction
de
logements
;
+ les
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
+ l'&ction,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
+ l'amélioration
du
part
mobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4°
En
matière
de
politique
de
la ville
dans
la
communauté
{
+ les
dispositifs
contractuels
de
développement
urbaiñ,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale d'intérêt
communautaire
!
* les
dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire,
de
préveritian
de
la délinquance.
11.-
La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
#xerce
dè
fein
droit en
lieu
ct
place
des
communes
membres
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
19
Eau;
2°
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
vaïeu-'ce
l'environnement
et
du
cadre
de vie
+ la
collecte
et
le traitement
des
déchets
des
méhagés
ct
déchets
assimilés
;
la lutte
contre
la
pollution
de
l'air
;
* la
lutte
contre
les
nulsances
sonores.
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
T1.
La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
facultatives
suivante:
1°
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
2° Gestion
d'une fourrière animale
3° Création
et gestion d'aires d'accu
1 des gens du voyage.
ARTICLE
3 - DÉNOMINATION
La
dénomination
de
la Communauté
d'agglomération
est
« Versailles
Grand
Parc ». ARTICLE
4 - SIÈGE
Le
siège
de
la Communauté
d'agglomération
est
fixé
au
6,
avenue
de
Paris,
à Versailles.
ARTICLE
5 - DURÉE
Conformément
à l'article
L.5216-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
là
Communauté
d'agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
Titre
IX : ADMINISTRATION
ARTICLE
6 - CONSEIL
DE
LA COMMUNAUTÉ
/ COMPOSITION
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
par
un
Consell
communautaire,
organe
délibérant
composé
de
conseillers
communautaires
élus
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
(article
L.5211-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
6.1 Répartition du nombre
de sièges
Les
règles
en
matière
de
représentation
des
communes
au
sein
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ont
été
posées
par
les
luis
du 16
décembre
2010
et
du 31
décembre
2012.
Jusqu'alors,
de
telles
règles
n'existalent
pas
:les
élus
étaient
libres
de
fixer
le
nombre
des conseillers
communautaires
pour
chaque
commune
ct,
par
conséquent,
l'effectif
total
du
Conseil
communautaire.
Les
nouvelles
règles
en
vigueur
figurent
à l'article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
règles
s'imposent
aux
métropoles
et aux
communautés
urbaines.
En
revanche,
les
communautés
d'agglomératiqri"et'lcs
communautés
de
commune
ont
la possibilité
de
déroger
aux
règles
de
répartition
poséçs
par
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
à condition
qu'un
accord
soit
accepté
:
«soit
par
les
2/3
au
moins
des
conscils
municipaux
des
communes
représentant
la moitié
de
la population
de
l'EPCI,
.
+
soit
par
la
moitié
des
consuls
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
de
l'EPCI.
Ainsi,
la
répartition
des
sièges
du
Consell
communautaire
entre
les
communes
membres
à fait
l'objet
d'un
accord
local
soumis
à l'erisemble
des
communes
de
l'intercommunalité.
Le nombre de sièges est ainsi fixé
à 54 sièges.
Le nombre de délégués
par commune
est réparti comme
suit :
=
Bail
2 délégués
-
Bièvres
2 délégués
=
Bols d'Arcy
3 délégués
=
Bougival
2 délégués
=
Buc
2délégués
=
Chéteautort
2 délégués
=
Fontenay-le-Fleury
3 délégués
=
Jouy-en-Josas
2délégués
=
Le Chesnay
6 délégués
-
La Celle-Saint-Cloud
4 délégués
-
Les Loges-en-Josas
2 délégués
=
Noisy-le-Roi
2 délégués
=
Rennemoulin
1 délégué
=
Rocquencourt
2 délégués
=
Saint-Cyr-l'École
4 délégués
+
Toussus-le-Noble
2 délégués
+
Versailles
19 délégués:
=
Viroflay
4 délégués
TOTAL
64 délégués 6.2 Désignation des
délégués
Les
nouvelles
règles
pour
l'élection
des
conseillers
communautaires
ont
été
posées
par
la loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
la
loi
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conselllers
municipaux,
des
conseillers
communautaires
et
modifiant
le calendrier
électoral.
Les
modalités
de
répartition
des
sièges
entre
communes
au
sein
des
conseils
communautaires
ont
également
été
revues
par
la
loi
du
16
décembre
2010,
modifiée
par
la loi
du 31
décembre
2012
relative
à la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération,
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
dans
le
cadre
de
la
commune,
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux
-
l'article
L.273-3
du
Code
électoral
dispose
que
«
les
conseillers
communautaires
sont
élus
pour
la
même
durée
que
les
conseillers
municipaux
de
là
commune
qu'ils
représentent
et
renouvelés
intégralement
à la
même
date
que
ceux-cl
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.227
» -
mais
le
mode
de
scrutin
diffère
selon
le
nombre
d'habitants
de
la
commune
considérée,
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
conseillers
communautaires
sont
élus
pour
la
même
durée,
selon
le même
mode
de
scrutin
que
les
conseillers
municipaux
et
par
un
même
vote.
Les
candidats
au
siège
de
conseiller
municipal
et
de
conseiller
communautaire
figurent
sur
deux,
listes
distinctes,
les
seconds
devant
nécessairement
être
lssus
de
la
liste
des
conseillers
municipaux.
Les
électeurs
ne
votent
qu'une
fois,
les
deux
listes
figurant
en
cffet
sur
le
même
bulletin
de
vote.
Alnsi,
les
voix
issues
du scrutin
servent
au
calcul
de
la
répartition
d'une
part
des
sièges
de
conseillers
municipaux
et
d'autre
part
das
sièges
de
conselllers
communautaires.
Dans
les
communes
de
moins
de
1 000 habitants,
les
conseillers
communautaires
ne
sont
pas
élus
au
suffrage
universel
direct
mais
sont
désignés
automatiquement
en
suivant
l'ordre
du
tableau
après
qu'aient
été
élus
le maire
et les
adjoints,
Les
élus
sont
classés
dans
l'ardre
du
tableau
selon
les
modalités
suivantes
:prennent
rang
après
le maire,
les
adjoints
par
ordre
de
nomination
et,
entre adjoints
élus
sur
la même
liste,
par
ordre
de
présentation,
plis
lés
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
figurent
en
fonction
de
l'ancienneté
de
leur électiar,
depuis
1 dernier
renouvellement
général
puis
du
nombre
de
suffrages
obtenus
pour
ceux
élus
le même
jour
ou
en
cas
d'égalité
de
voix
par
priorité
d'âge.
o
6.3 Durée du mandat des délégués Les
délégués
des
communes
suivent,
quant
à
la
durée.
de
leur
mandat
au
Conseil
de
la
communauté,
le sort
de
l'assemblée
qui
les
à désignés.
6.4 Conditions d'exercice du mandat des déléqués Les
dispositions
des
articles
L.2123-3
à L.2123-5,
L.2123-7
à L..2123-11
relatives
aux
conditions.
d'exercice
du
mandat
de
membre
du
Conseil
municipal
sont
applicables
aux
membres
du
Conseil
de
la communauté
d'agglomération.
ARTICLE
7 -
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
/ FONCTIONNEMENT
Les
dispositions
du
chapitre
1% du
titre
II du
livre
19°
de
la
deuxième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Conseil
de
la
communauté
d'agglomération
en
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
titre
1*
du
livre
II de
la
cinquième
partie
relative
à la
coopération
locale. Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2121-B,
L.2121-9,
L.2121-11,
L.2121-12,
L.2121-19
à
L.2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territorisles,
la.
Communau
d'agglomération
est
soumise
aux
règles
applicables
aux
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
Le
Conseil
de
la communauté
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
(article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
membres
du
Conseil
sont
convoqués
par
le Président.
Le
Conseil
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
sur
le
territoire
de l'une
des
communes
membres. À la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir
à huis clos.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y à
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Tout délégué du Conseil peut donner à un autre membre
de son choix pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable. ARTICLE
8 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
/ ATTRIBUTIONS:
Le Conseil
règle
par
ses délibérations
les affaires
relevant de la compétence
de
la Communauté
d'agalomération. Dans
ce
cadre,
les
attributions
du
Conseil
sont
les
mêmes
que
celles
prévues
pour
le
conseil
municipal
par les dispositions des articles L.2121-29
à L .2121-34 du Code général des collectivités
territoriales. Le Conseil
de
la communauté
d'agglomération
peut
déléguer
en
vertu
de
l'article
L.5211-10
du
Code général des collectivités territoriales une partie de ses attributions au bureau
à l'exception
:
1)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances
;
2).
de l'approbation du compte administrauf ;
3)
des
dispositions
à caractèie
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en:
appilcétion.
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
”
4)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durér.de
la Communauté
d'agglomération ;
5)
de l'adhésion de la Communauté
d'agglomération à un autre établissement public ;
6).
de la délégation
de la gestion d'un service public;
7)
des
dispositions
‘portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
.c'équilire
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique de la ville,
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. ARTICLE
9 - BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ
/ COMPOSITION
Le Bureau
de la Communauté
d'agglomération
est camposé
d'un
Président,
de
14 Vice-présidents
et de 3 autres membres du Bureau,
tous élus en son sein par le Conseil de la communauté.
Les
dispositions
des
articles
L.2122-4
à L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont applicables au Président et aux Vice-présidents de la communauté
d'agalomération.
Il en est
notamment
ainsi
de
la
désignation
du
Président
et
des
Vice-présidents
qui
s'opère
dans
les
conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints,
par les dispositions des articles L.2122-7
à
L.2122-8
du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE
10 - PRÉSIDENT
Le
Président
est élu
par
le Conseil
de
communauté
et
exerce
ses
fonctions
conformément
aux
dispositions de l'article L.5211-9
du Code général des collectivités territoriales. Le
Président
est
élu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absoluc
du
Conseil
communautaire,
parmi
ses
membres,
au
cours
de
la
première
séance
de
l'organc
déllbérant.
5,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
à (a
majorité
relative.
Fn
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
est
déclaré
élu.
L'élection
est
rendue
publique
dans
les
vingt-quatre
heures.
Elle
peut
être
contestée
dans
un
délai de
cinq
jours
à compter
de
vingt-quatre
heures
après
l'élection.
Le
Président
est
l'organe exécutif
de
la Communauté
d'agglomération.
11 prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
et,
à ce
titre,
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
ct
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la communauté
d'agglomération,
11 est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
ct
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents.
Les
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il est
le chef
des
services créés
par
la Communauté
d'agglomération
Il représente
la Communauté
d'agglomération
en
justice.
11 peut
se
voir
déléguer
une
partie
des
attributions
du
Conseil
de
communauté
dans
la
limite
des.
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
= VICE-PRÉSIDENTS
Les
Vice-présidents
et
les
autres
membres
du
Bureau
n'ont
pas
d'attrioutior.
propre.
Toutefois,
les
Vicc-présidents
peuvent
se
voir
déléguer
par
arrêté
du
Président
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité:
Leë'
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées,
Les
Vice-présidents
et
les
autres
membres
du
bureau
sont
successivement
élus
selon
le
même
mode
de
scrutin
que
le
Président,
Lour
élection
est
liée
à céle
4U
Présideñt
:une
nouvelle
élection
du
Président conduit
à une
nouvelle
élection
des
vice-présidents
et des
aütres
membres
du
bureau.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
général
dés
collectivités
territoriales,
le nombre
de
Vice-présidents
est
Ilbrement
déterminé
par
le
Conseil
communautaire
dans
la limité
de
20%
de
l'effectif
total
de
l'assemblée
déllbérante
ec-d'ür
dmbre
maximum
de
15
Vice.
présidents.
À la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
l'organe
délibérant
peut
toutefois
fixer
un
nombre
de
Vice-présidents
supérieur,
sans
pouvoir
dépasse”
#0:%
de
son
propre
effectif
ct
le
nombre
de 15
Vice-présidents.
î
Le
nombre
de
Vice-présidents
doit être
fixé
avant
leur
élection.
Titre
III
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
12
— REGLES
BUDGETAIRES.ET
COMPTABLES
= REGIME
FISCAL.
Conformément
à l'article
L.5211-36
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
des
isposltions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
à la
communauté
d'agglomération
sont
celles
des
communes
définies
au
livre
111
de
la deuxième
partie
dudit
Codc.
ARTICLE
13
- RESSOURCES
Les
recettes
de
la Communauté
d'agalomération
comprennent
notamment
:
+
les
ressources
fiscales
mentionnées
à l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
relatives
au
régime
de
la taxe
professionnelle unique,
9 le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la Communauté
d'agglomération,
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
>
les
subventions
de
l'État,
de
la
région,
du
département,
des
communes
ou
de
la
Communauté
européenne
ct
toutes
aides
publiques,
>
le produit des dons et legs,
>
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
>
le produit des emprunts,
>
toute autre recette autorisée.
ARTICLE
14
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
ET
PATRIMONIALES
Les
biens
nécessaires
à l'exercice
des
compétences,
propriété
des
communes,
sont
affectés
de
plein droit
à la
Communauté
d'agglomération.
Le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
ct
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la date
du transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et
des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et
L.
1321-5.
Titre
IV
:MODIFICATION
DES.CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
15 - ADMISSION
D'UNE
NOUVELLE
COMMUNE
Le
périmètre
de
la Communauté
d'agglomération
peut
être
étendu
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des,
collectivités
territoriales.
La
décision
d'admission
de
nouVeaux:membres
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
et
elle
est
subordonnée
à l'accord
coricint
de
l'organe déllbérant
de
la Communauté
d'agglomération
et
à
ceux
des consells
municipaux.ées
communes
adhérentes
statuant
dans
les
conditions
de
majorité
visées
à l'article
L.5211-18
du
Coce
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
16
— RETRAIT
DE
MEMBRES
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
d'agglomération
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
La décision de retrait est prononcée
par le Préfet.
La
répartition
des
biens
ou du produit de leur réalisation
et du solde
de
l'encours
visé à
l'article
1.5211-25-1
du Code
général
des collectivités territoriales
devra
faire l'objet d'un
accord
entre
le
Conseil
de
la communauté
et
le conseil
municipal
concerné.
À défaut, cette répartition est fixée par arrêté du Préfet. ARTICLE
17 - EXTENSION
DE COMPETENCES
Les
attributions
de
la
Communauté
d'agglomération
pourront
être
étendues
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
10 ARTICLE
18
- AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Le
Conseil
de
la communauté
d'agglomération
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L.5211-17
à L.5211-19
du
Code
général
des collectivités
territoriales
et
autres
que
celles
relatives
à la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
de
la Communauté.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à l'accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Les
modifications
statutaires
font
l'objet
d'un
arrêté
du
représentant
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE
19 - DISSOLUTION
La
dissolution
de
la Communauté
d'agglomération
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.5216-
3 et
L.5216-10
du
Code
général
des collectivités
territoriales.
Titre
VI : DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20 - DROITS
ET OBLIGATIONS
Les
droits
et
obligations
des
communes
sont
transférés
à la
Communauté
d'agglomération
à la
date
d'effet
de
la création
dans
les
domaines
de
compétences
visés
à
l'article
2.
De
même,
la
Communauté
d'agglomération
est
substituéé
de plein
druit
dans
tous
les
actes
ct
délibérations
de
ces
dernières.
ARTICLE
21
- RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
règlement
intérieur,
préparé
par
le
bureau,
est
adopt
d'agglomération
conformément
aux
dispositions
du
Code
gén
par
le
Conseil
de
la
communauté
il des callactivités territoriales.
ARTICLE
22
- RESPONSABILITÉ
CIVILE
Une
police
en responsabilité
civile est souscrite
afin de arentr
là Communauté
d'agglomération,
les élus, les employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions. ARTICLE
23 —
POUVOIRS
ADMINISTRATIFS
ET FINANCIERS
La Communauté
d'agalomération
dispose,
pour réaliser
son
objet,
des
pouvoirs
administratifs
et
financiers
prévus
par
là
loi
et
les
règlements,
même
s'ils
ne
sont
pas
expressément
repris
dans
les
présents
statuts.
Il 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015229-0001
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 17 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant retrait de droit des communes de Chatou, de Croissy-sur-Seine et du Vésinet du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye au titre de la carte «Centre d’Aide contre la Toxicomanie » BE
©
Éd
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
retrait
de
droit
des
communes
de
Chatou,
de
Croissy-sur-Seine
et du
Vésinet
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Saint-Germain-en-Laye
au
titre
de
la
carte
«Centre
d’Aide
contre
la
Toxicomanie
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
-
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
25-1,
L.5211-26
et
L.5216-7;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
5
décembre
1964
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Saint-Germain-en-Laye
(SIVOM)
entre
les
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux,
Mareil-Marly,
Le
Pecq,
Poissy,
Saint
Germain-en-Laye
et
Le
Vésinet
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
1971
portant
adhésion
de
la
commune
de
Chatou
au
SIVOM
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
1985
portant
adhésion
de
la
commune
de
Croissy-sur-Seine
au
SIVOM
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2004
portant
modification
des
statuts
du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye
désormais
Syndicat
à
la
carte,
exerçant
notamment
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
»:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012114-0008
du
23
avril
2012
constatant
la
réduction
du
périmètre
du
SIVOM
par
le
retrait
de
droit
des
communes
de
Médan,
Verneuil-sur-
Seine,
Vernouillet
et
Villennes-sur-Seine
pour
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
» :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012284-0002
du
10
octobre
2012
constatant
le
retrait
de
la
commune
de
Carrières-sous-Poissy
du
SIVOM
pour
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie»
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012304-0008
du
30
octobre
2012
constatant
le
retrait
de
la
commune
de
Triel-sur-Seine
du
SIVOM
pour
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012362-0003
du
27
décembre
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
aux
communes
de
Maisons-Laffitte
et
du
Mesnil-le-Roi
dans
le
SIVOM
notamment
pour
la
carte
«
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014105-0004
du
15
avril
2014
portant
modification
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Saint-Germain-en-Laye
au
titre
de
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014351-0008
du
17
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
en
communauté
d'agglomération
et
précisant
dans
son
article
9
que
la
commune
de
Poissy
est
retirée
du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye
au
titre
de
la
carte
«
Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
»:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0006
du
22
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
en
communauté
d'agglomération
et
précisant
dans
son
article
8
que
les
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux,
Le
Pecq,
Le
Port-Marly,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi
et
Saint-Germain-en-Laye
sont
retirées
du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-
Laye
au
titre
de
la
carte
«
Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014351-0009
du
17
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
Seine
en
communauté
d’agglomération
au
1°
janvier
2015,
constituée
des
communes
de
Carrières-sur-
Seine,
Chatou,
Houilles,
Croissy-sur-Seine,
Montesson,
Sartrouville
et
du
Vésinet
:
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
Seine
exerce
la
compétence
«
politique
de
la
ville
»
à
titre
obligatoire
et
que
la
carte
«
Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
»
relève
de
la
dite
compétence;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
Les
communes
de
Chatou,
de
Croissy-sur-Seine
et
du
Vésinet
sont
retirées
de
droit
du
SIVOM
de
Saint
Germain-en-Laye
pour
la
compétence
«
Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
».
Article
2
: Le
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye
est
désormais
composé
au
titre
de
la
carte
«Centre
d'Aide
contre
la
Toxicomanie
»
des
communes
de
Chavenay,
Crespières,
Saint-Nom-la-Bretèche
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-
Mesnil. Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
les
Présidents
du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-Laye,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
du
SIVOM
de
Saint-Germain-en-
Laye,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil,
aux
maires
des
communes
membres,
et
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
{
7?
AOÛT
2015
Le
Préfet,
Four
le Préfet
et per
iQ épéral
Le#ecrétair 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 18 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Doussin » de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 17/09/2009 ;
Vu la demande formulée le 4/08/2015 par Monsieur Eric Lambert, responsable de la SARL « Doussin », dont le siège social est situé 20 rue d'Alger à Saint-Germain-en-Laye (78100) en
vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement Doussin sis 2, rue Mansart à Marly-le-Roi (78160), dirigé par Monsieur Eric Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800137.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 17/09/2015.
sol/aes
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/08/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
TLA
Jean-Baptiste CONSTANT 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0003
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 18 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
.
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « PFG Pompes Funèbres Générales », marque commerciale « PFG Pompes Funèbres Générales » de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 02/06/2011 ;
Vu la demande formulée le 15/07/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°"° en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 117800110 et concernant l'établissement « PFG Pompes Funèbres Générales » sis Centre commercial " Les Grandes Terres " à Marly-le-Roi (78160), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles ? Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/08/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
DEA Jean-Baptiste CONSTANT 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0004
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 18 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire a
Es +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 18/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 15/07/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°" en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800032 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 47, avenue Jean Jaurès à Sartrouville (78500), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/08/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
Ph A Jean-Baptiste CONSTANT 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0005
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 18 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Liberté + berté + Égalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 15/07/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°" en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : L'habilitation portant le numéro 147800029 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 120 rue du Général de Gaulle à Poissy (78300), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles F Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/08/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
DELA
Jean-Baptiste CONSTANT 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0006
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 18 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
D .
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales »,
marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 15/07/2015 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 19°"° en vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 147800024 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 35, rue du Vieux-Marché à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 18/08/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
PGA
Jean-Baptiste CONSTANT