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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 73 du 24 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 76 du 27 août 2015
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 76 du 27 août 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 76
Du 27 AOUT 2015 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire n° 1821 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY Décision
décision tarifaire n° 1817 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD RELAIS TENDRESSE Décision
décision tarifaire n° 1823 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD SAINT JOSEPH Décision
décision tarifaire n° 1810 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT Décision
décision tarifaire n° 1820 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES TILLEULS Décision
décision tarifaire n° 1818 portant modication de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE MARCONI Décision
décision tarifaire n° 1822 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE STEPHANIE Décision
décision tarifaire n° 1825 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LEOPOLD BELLAN Décision
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le plan d’eau de l’étang de Maurepas situé sur la commune de Maurepas du département des Yvelines. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MCEI de respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 21 octobre 2014 pour son établissement d’Achères. Arrêté
Sommaire RAA N° 76 du 27 août 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0003
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1821 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1821 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 11/08/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466) sis 16, BD SAINT ANTOINE, 78150, LE CHESNAY et géré par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
VU la décision tarifaire initiale n° 1384 en date du 27/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 222 604.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 1 162 671.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
59 933.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
39.96
36.36
24.40
30.38
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 883.67 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MEDOTELS » (250015658) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0004
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1817 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD RELAIS TENDRESSE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1817 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RELAIS TENDRESSE - 780018560
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 20/11/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RELAIS TENDRESSE (780018560) sis 28, AV DE LA REPUBLIQUE, 78270, BONNIERES-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée SARL "ALICE, ANATOLE & CIE" (780018552) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 et les avenants de prolongation
VU la décision tarifaire initiale n° 1401 en date du 27/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE - 780018560.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 772 790.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 735 873.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
36 917.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
30.76
30.36
18.26
24.31
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 399.17 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL "ALICE, ANATOLE & CIE" » (780018552) et à la structure dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE (780018560).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1823 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD SAINT JOSEPH Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1823 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 01/10/1965 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sis 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
VU la décision tarifaire modificative n° 1587 en date du 27/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 998 056.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 1 657 317.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
85 056.00
ARTICLE 2
92 093.00
163 590.00
EN EUROS
35.44
60.49
43.05
51.77
47.42
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 166 504.67 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT » (750056368) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0006
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1810 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1816 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT - 780800363
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 01/11/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT (780800363) sis 2, CHE DU BOIS RENOULT, 78490, MONTFORT-L'AMAURY et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la décision tarifaire initiale n° 1482 en date du 29/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT - 780800363.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 3 121 127.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 3 121 127.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
0.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
48.69
28.36
38.53
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 260 093.92 € ;
2/3 Agence Ré:
fae-France 4!
La déiéeel
f
ionale de Santé
erritoriale adjointe
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE » (780021788) et à la structure dénommée CH LA MAULDRE SITE BOIS RENOULT (780800363).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0007
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1820 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES TILLEULS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1820 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES TILLEULS - 780823795
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 14/06/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS (780823795) sis 4, IMP DU QUAI VOLTAIRE, 78230, LE PECQ et géré par l’entité dénommée AREPA (920812435) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
VU la décision tarifaire initiale n° 1195 en date du 27/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS - 780823795.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 853 776.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 845 811.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
7 965.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
13.28
32.46
20.30
26.38
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 148.00 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (780823795).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0008
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1818 portant modication de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE MARCONI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1818 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 16/03/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) sis 6, R MARCONI, 78401, CHATOU et géré par l’entité dénommée GROUPE NOBLE AGE (440045680) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la décision tarifaire initiale n° 1481 en date du 29/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 564 589.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 1 501 176.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
63 413.00
ARTICLE 2
0.00
0.00
EN EUROS
42.28
46.28
32.81
39.55
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 130 382.42 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE NOBLE AGE » (440045680) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0009
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1822 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE STEPHANIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1822 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD STEPHANIE - 780702676
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 15/11/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD STEPHANIE (780702676) sis 1, R BORDIN, 78500, SARTROUVILLE et géré par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
VU la décision tarifaire initiale n° 1527 en date du 29/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD STEPHANIE - 780702676.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 187 894.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 1 091 064.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
33 030.00
ARTICLE 2
63 800.00
0.00
EN EUROS
36.70
36.96
23.29
30.13
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 98 991.17 € ;
2/3 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à la structure dénommée EHPAD STEPHANIE (780702676).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015223-0010
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 11 août 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire n° 1825 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LEOPOLD BELLAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1825 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LEOPOLD BELLAN - 780018792
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté en date du 26/06/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LEOPOLD BELLAN (780018792) sis 0, ZAC BORDS DE SEINE, 78200, MANTES-LA-JOLIE et géré par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2011
VU la décision tarifaire initiale n° 1483 en date du 29/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN - 780018792.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 090 658.00 € et se décompose comme suit :
DECIDE
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARTICLE 1ER
1/3 985 076.00
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
0.00
21 865.00
ARTICLE 2
0.00
83 717.00
EN EUROS
36.44
37.73
22.87
30.30
29.69
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier HT
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
PASA
Accueil de jour
Hébergement temporaire
UHR
Hébergement permanent
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 888.17 € ;
2/3 Agence R ionale de Santé
La déiéeel
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à la structure dénommée EHPAD LEOPOLD BELLAN (780018792).
ARTICLE 5
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation,
FAIT A VERSAILLES , LE 11 AOÛT 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015239-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 27 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
A È
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habiltant l'Association « Service catholique des funérailles » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 03/09/2009 ;
Vu la demande formulée le 03/07/2015 et complétée le 24/08/2015 par Madame Clémence Daix, responsable de l'Association « Service catholique des funérailles », dont le siège social est situé 8 rue Rameau à Versailles (78000) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'Association Service catholique des funérailles sise 8 rue Rameau à Versailles (78000), dirigée par Madame Clémence Daix, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800173.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 03/09/2015.
subis
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 27/08/2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
FLAT Jean-Baptiste CONSTANT
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr 8 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015236-0003
signé par
Nelly SIMON, Adjointe au chef du Service de l’Environnement
Le 24 août 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le plan d’eau de l’étang de Maurepas situé sur la commune de Maurepas du département des Yvelines. Sd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2015 - 000189
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
sur le plan d’eau de l’étang de Maurepas situé sur la commune de Maurepas du département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L 436-9,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015162-0077 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015146-0001 du 26 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande, en date du 7 juillet 2015 présentée et complétée en date du 18 aout 2015 par la société HYDROSPHÈRE – Bureau d’Études spécialisé dans l’expertise des milieux aquatiques, à Monsieur le Préfet des Yvelines,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Service Interdépartemental Seine Île-de-France en date du 20 août 2015,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 8 juillet 2015,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 —
No
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La société HYDROSPHÈRE– bureau d’études spécialisé dans l’expertise des milieux aquatiques – 2 avenue de la Mare – BP 39088 – 95072 CERGY PONTOISE CEDEX est autorisée, pour le compte de Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), à capturer et à transporter du poisson à des fins de recherche mené par l’équipe « Cyanobactéries, Cyanotoxiles et Environnement » sur le plan d’eau de l’étang de Maurepas (bassin de la Courance) sur la commune de Maurepas du département des Yvelines.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
Le responsable de l’exécution matérielle de cette pêche sera obligatoirement l’un des agents de la société HYDROSPHÈRE désignés ci-après :
Responsables de l’exécution :
1. Monsieur Sébastien MONTAGNÉ;
2. Monsieur Jacques LOISEAU;
3. Monsieur Pascal MICHEL;
4. Monsieur Jérémy LECLERE.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30 septembre 2015.
ARTICLE 4 – BUT DE L’OPÉRATION
Ces pêches électriques ont pour but de constituer un jeu de données visant à caractériser les peuplements piscicoles de petits plans d’eau à caractère « eutrophe ».
ARTICLE 5 - LIEUX DE CAPTURE
Ces pêches auront lieu sur le plan d’eau de l’étang de Maurepas (bassin de la Courance) sur la commune de Maurepas du département des Yvelines conformément aux éléments du dossier. Le sondage à l’électricité se fera en rive à partir d’une embarcation.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l’ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser le matériel de pêche « EFKO 1500 ou 8000 » ou de type « martin pêcheur ». La méthode utilisée consiste à pratiquer plusieurs EPA (Echantillon Ponctuel d’Abondance) dans les habitats aquatiques caractéristiques (ou ambiances) préalablement déterminés.
ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. Les poissons capturés sont identifiés, mesurés sur place. Ces inventaires à l’électricité permettront d’apporter une estimation sommaire de l’intérêt piscicole des habitats rivulaires notamment comme site de reproduction et croissance juvéniles.
2/4 ARTICLE 8 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture. Le cas échéant, les poissons morts seront éliminés conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural (équarrissage). Certains poissons seront conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
ARTICLE 9 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et délégation interrégionale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le plus tôt possible avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’ONEMA pourront si nécessaire émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
Copie de cette déclaration sera adressée au président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 2 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et au Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines, un compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - EXECUTION
3/4 Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
VERSAILLES, le 24 août 2015
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur
départemental des Territoires,
P/ la Chef du Service de l’environnement
L’adjointe au chef du Service de l’Environnement,
Nelly SIMON
4/4 8 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015230-0008
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 18 août 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MCEI de respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 21 octobre 2014 pour son établissement d’Achères. EE
=
Liberes
> Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de mise
en demeure
n°
3h:
3 ?
concernant
la société
MCEI
pour
les
installations
exploitées
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2014
autorisant
la
société
MCEI
à
exploiter
rue
de
Seine,
lieu-dit
«
la
Croix
d'Achères
»
à Achères
une
installation
de
démontage
et découpage
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
10
juillet
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
au
contrôle
inopiné
du 7
juillet 2015;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
que
le
découpage
des
navires
fluviaux
hors
d'usage
n'est
pas
réalisé
au
chalumeau
mais
à
l'aide
d'une
pince ;
Considérant
que
les
bordures
de
rétention
sont
cassées
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
6.2.2
et 7.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2014;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
MCEI
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
sus-visés
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
21
octobre
2014,
afin
d'assurer
la protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1‘:
La
société
M.C.E.,
dont
le
siège
social
est
13
rue
Jean
Giono
à
Pontcharra
sur
Turdine
(69490),
exploitant
une
installation
de
démantèlement
de
navires
fluviaux
hors
d'usage
rue
de
Seine,
lieu-dit
«
«
La
Croix
d'Achères
»
à Achères,
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
satisfaire,
aux
prescriptions
des
articles
suivants
de
l'arrêté
d'autorisation
du
21
octobre
2014
:
&
sous
un
délai
maximum
de
trois jours
+ __ 6.2.2
Process
utilisé
(en
arrêtant
le découpage
à
la pince)
&
sous
un
délai
maximum
d'un
mois
+
__7.3.1
Retentions
et confinement
(en
remettant
en
état
la rétention)
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
.ile-de-France.d
-durable.fr Article
2 - Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
- Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
MCE,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
.
secrétaire
général
de
la préfecture,
.
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
.
maire
de
la commune
d'Achères,
.
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
.
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Versailles,
le
7
Le
Préfet
des
En
8
AQUT
2 015
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
des
Yvelines