Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA18 05 DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA18 05 DDCSPP Document publié le Vendredi 30 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA18 05 DDCSPP)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, LL x E LAVIEEN >

4 VOSGES Liberté » Égalité +Frarernité le Département

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté conjoint n° 667/2018

portant composition du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le

Logement et Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

LE PRÉFET DES VOSGES

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES

Va la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Va la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

Va la loi n° 2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le

logement et l’hébergement des personnes défavorisée,

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet des Vosges,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et de Monsieur

le Directeur Général des services départementaux

Arrêtent

Article 1*- Le comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et

l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Vosges est composé comme suit :

Coprésidence :

- Monsieur le Préfet des Vosges ou son représentant

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges ou son représentant3 Représentants de l'État :

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou son représentant f - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant - Madame la Déléguée Territoriale de 1’ Agence Régionale de la Santé (ARS) ou son représentant

3 Représentants du Conseil Départemental :

- Monsieur l’adjoint au Directeur de la Direction de la Cohésion Sociale et des Ressources ou son représentant

- Monsieur l’adjoint au chef de service insertion logement FSE ou son représentant - Monsieur le Responsable Territorial Insertion Logement ou son représentant

3 Représentants de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) étant tenu de se doter d’une convention intercommunale d’attribution en application de l’article L.441-5 du code de la construction et de l’habitation :

- Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération d’Epinal ou son représentant - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales ou son représentant

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges ou son représentant

2 Représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur le Président de l’association des maires des Vosges ou son représentant - Monsieur le Président de l’association des maires ruraux des Vosges ou son représentant

2 Représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

- Monsieur le Président de | ADHAJ ou son représentant

- Monsieur le Président de P'UDAF ou son représentant

2 Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L.362-2 à L.365-4 du code de la construction et de l’habitation, qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale. financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- Monsieur le Président de l’ ABRI ou son représentant

- Monsieur le Président de ADALI HABITAT 88 ou son représentant

3 Représentants des bailleurs publics :

- Monsieur le Directeur Général de Vosgelis ou son représentant

- Monsieur le Directeur Général d’Epinal Habitat ou son représentant

- Monsieur le Président de la S.A le Toit Vosgien ou son représentant

1 Représentant des bailleurs privés :- Monsieur le Président de l’Union Nationale pour la Propriété Immobilière (UNPI) ou son représentant

2 Représentants des organismes payeurs des aides au logement :

- Madame la Directrice de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) des Vosges ou son représentant - Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Vosges ou son représentant

1 Représentant de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :

- Monsieur le Directeur d’action logement services ou son représentant

2_ Représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l’accueil. l’hébergement et l’accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

- Monsieur le Président d’ ADOMA ou son représentant

- Monsieur le Président de COALLIA ou son représentant

1 Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :

- Madame la Présidente de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) ou son représentant

Article 2 - Les membres sont nommées pour la durée du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées à la date de signature de l’arrêté.

Article 3- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le Directeur Général des services départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du Conseil Départemental au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Epinal, le 2 { MARS 2016 =

Le Pret Le Président du Conseil Départemental

Pieré ORYDélais et voies de recours- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

2 2 MARS 2018

Arrêté n° 727/2018/DDCSPP/PCS du mars 2018

Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation

des personnes sans domicile stable

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;

Vu l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresen faveur dela cohésion sociale;

Va la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);

Va le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;

Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;

Vu Pinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 1

Leschéma départemental de la domiciliation 2018-2023, joint au présent arrêté, est approuvé.

Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Article 2

Le schéma est établi pour une durée de six ans. II pourra faire l'objet de modifications par avenants pour

prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.

Article3

Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Vosges.

Article 4

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinalle 29 MARS 2018 Le Préfet,

N e

\ Ne 5 PIERRE ORY À

\ F7

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.