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Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA17 05 DDCSPP
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA17 05 DDCSPP)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2 VOSGES Liberté« Égalité + Fraternité
le Département
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Arrêté conjoint n ° 1290 du 20 juin 2017
portant prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées (PDALPD)
LE PRÉFET DES VOSGES,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement
(ENL) qui renforce le rôle du PDALPD ;
Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées et notamment son article 5 qui stipule
que le plan en cours peut être prorogé jusqu’à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au
plus pour une durée de douze mois ;
Vu l'avis du Comité Directeur du 29 mars 2017 portant sur les orientations du futur plan ;
Considérant le plan présenté le 14 octobre 2014 au bureau du Comité Régional de l'Habitat
(CRH) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et de Monsieur
le Directeur Général des services départementaux,
Arrêtent
Article 1° - Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées présenté en 2014, est prorogé jusqu’au 1° septembre 2018.
Article 2 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le
Directeur Général des services départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et par le président du Conseil Départemental au recueil des actes administratifs du département.
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Fait à Epinal, le 2 Q JUIN 2017 : au à conseil dépa arementa
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