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Procès Verbal - PV CM 15.10.24 valide Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.10.24 valide)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le neuf octobre deux mil vingt-quatre pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le quinze octobre deux mil vingt-quatre en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 9 octobre 2024.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, Mme BYROTHEAU Corine, M. PATEAU Jean-Yves, M. PHELIPPEAU Jacques, M. GUERINEAU Jean-Michel, M. GABORIEAU Romain, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. RAZAT Frédéric, Mme LASCAUX Marie-Denise qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, Mme MASSON Catherine qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme JOUANE Françoise, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, M. SUJEVIC Bruno qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme GREGOIRE Sophie, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. FOUCHARD Jacques.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. FALGUIERES Alain est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2024 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Enfance-Jeunesse – Validation du Projet Educatif du Territoire (PEdT) 2024-2027 V. Dénomination d’une voie, de la place et du clos du Champ de Foire

VI. Finances

a. Tarifs concert du 15 novembre 2024

b. Transport scolaire -Participation communale aux frais d’inscription des familles VII. Ressources Humaines

a. Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents b. Institution du temps partiel et modalités d’exercice

c. Création d’emplois d’agents recenseurs vacataires et définition des modalités de rémunération VIII. Questions diverses

M. le Maire indique que pour le point VI-b. Transport scolaire-Participation communale, une modification de 2 montants est à effectuer dans le texte de la note de présentation. Il faut lire 155 € et non 110 € pour le coût de l’abonnement à ALEOP et 77.50 € et non 55 € pour la participation de la commune.

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2024

M. le Maire présente à l’adoption la dernière version du PV envoyée aux conseillers. Mme BOURGEOIS apporte les précisions sur des échanges qui ont eu lieu lors de cette séance : « J’ai refait un point avec Monsieur DELMOTTE, directeur de l’école publique depuis septembre 2024, concernant l’utilisation du photocopieur à l’école publique.

A sa connaissance, depuis septembre 2024, seuls les enseignants et l’agent responsable de la bibliothèque interne de l’école utilisent le photocopieur.

Concernant les représentants des parents d’élèves et l’association Les P’tits Dauphins : ils ne seront autorisés à faire des photocopies qu’en présence de Monsieur DELMOTTE et seulement si ces photocopies ont un rapport avec l’école (ex. vente de gâteaux, publicité pour la fête de l’école, etc….).2

Je suis passée lundi 14 octobre 2024 dans les classes de CP à CM2 de l’école publique : au cours de ma visite j’ai pu constater que certaines classes travaillaient avec des manuels (livres de math, grammaire). » Mme GREGOIRE revient sur le point IV et remarque qu’il était précisé sur la convocation « commission de la restauration scolaire » et ajoute que tous les membres de la commission Affaires scolaires n’ont pas été invités puisque Mme CHAVET et Mme DAMBREVILLE n’étaient pas destinataires du message de convocation. Mme BOURGEOIS convient que ces 2 membres n’ont pas été invités. Il s’agit d’un oubli.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la

décision

Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

/

URBANISME (DIA)

12/09/2024 2024-61-DIA Parcelles AB174-175-376 – 2 bis Rue Nationale

13/09/2024 2024-62-DIA Parcelle AM341 – 35 Rue des Oeillets

19/09/2024 2024-63-DIA Parcelle AM234 – 26 Rue des Tournesols

23/09/2024 2024-64-DIA Parcelle AD18 – 4 Impasse des Ibis

24/09/2024 2024-65-DIA Parcelles AE195-348-349-379 – 3 Route de la Cigogne

24/09/2024 2024-66-DIA Parcelle AH77 – 20 Impasse des Ouches Vertes

COMMANDE PUBLIQUE

25.09.24 2024-26-MP Prestation de débroussaillage et d’élagage - SARL FRANCHETEAU MOLLE Le Bernard (85560) pour un montant de 7 109.08 € HT (8 530.90 € TTC)

26.09.24 2024-27-MP Préparation et au remblaiement du fond de forme (citerne gaz salle de la Détente) - EURL ATV Mareuil-sur-Lay (85320) pour un montant de 3 309.80 € HT (3 971.76 € TTC).

M. FOUCHARD demande si le devis FRANCHETEAU correspond encore à de la taille. M. THOUVIGNON précise qu’il s’agit du débroussaillage des fossés des chemins situés hors agglomération. Il ajoute que cette mission est effectuée chaque année. M. GUERINEAU demande quand elle sera réalisée. M. THOUVIGNON n’a pas la date car l’état actuel ne permet pas une intervention.

M. FOUCHARD demande si le passage de matériaux par-dessus le mur du cimetière à l’aide d’une grue est autorisé. M. le Maire répond que ce n’est pas autorisé. M. THOUVIGNON précise que parfois il est plus facile pour les entreprises de procéder comme ça et qu’elles font attention à ne rien casser.

M. FOUCHARD demande à quoi s’additionne le devis de remblaiement. M. FALGUIERES indique qu’il s’agit d’un imprévu lors du retrait de la citerne dans le cadre du chantier de modification du chauffage de la Détente. M. le Maire explique que la citerne à retirer était plus grande que prévu et que le remblaiement est évidemment nécessaire. M. FALGUIERES précise que le remblaiement est composé de gravier 0/30.

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la Commission Ressources Humaines du 9 octobre 2024.

IV. Enfance-Jeunesse – Validation du Projet Educatif du Territoire (PEdT) 2024-2027 (annexe 1)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Projet Educatif de Territoire (PEdT) validé en 2021 arrive à échéance puisqu’il couvrait les années scolaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Il précise qu’il est donc nécessaire d’en valider un nouveau.

Celui-ci prend la forme d’une convention à conclure avec la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée, issue de la fusion de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et de l’unité départementale de la Direccte (UD-DIRECCTE).

Cette démarche permettra de solliciter la prorogation de la dérogation au taux d’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) autorisant 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans. Ce document s’appuiera sur l’évaluation du PEDT qui se termine et sur les enjeux éducatifs suivants :3

-Consolider une offre éducative de qualité,

-Maintenir la place des enfants et des familles,

-Développer l’apprentissage à la vie citoyenne et éduquer au respect de l’environnement.

Ces enjeux sont travaillés en collaboration avec l’ensemble des acteurs agissant en direction des enfants sur le territoire communal (Commune, SIDEJ, écoles, associations…). Un comité de pilotage se réunira 1 fois / an pour échanger, évaluer, initier le projet, maintenir la dynamique de l’ensemble des acteurs et développer la notion de parcours éducatif.

La poursuite du PEdT permettra également celle du Plan Mercredi qui concerne l’ensemble des gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement sur le temps du mercredi.

Après en avoir délibéré, après avis favorable du Comité de Pilotage, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ SOLLICITE la validation pour une durée de 3 ans (septembre 2024- juin 2027) de la convention relative à la mise en place d’un Projet EDucatif Territorial de la commune ;

➢ SOLLICITE la prorogation de la dérogation au taux d’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires autorisant 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile au renouvellement de la convention relative à la mise en place du PEDT sur la commune et la charte qualité du Plan Mercredi.

Mme GREGOIRE estime qu’il y a une incohérence et demande depuis quand l’IFAC est prestaire pour l’accueil de loisirs. M. le

Maire indique que l’IFAC est présent depuis 2016. Mme GREGOIRE dit qu’avant, alors, c’était l’UFCV.

Mme GREGOIRE demande quelle est la composition du comité de pilotage qui suit ce dossier et plus précisément demande

combien il y a de représentants des écoles. Mme BOURGEOIS répond que tous les représentants des parents d’élèves peuvent

venir.

Mme GREGOIRE constate des différences dans les tarifs du centre de loisirs et du club pré-ados. Mme BOURGEOIS répond que

ces tarifs sont ceux qui étaient appliqués lors de la rédaction du PEdT. Elle ajoute que depuis, ils ont été modifiés par le SIDEJ.

V. Dénomination d’une voie, de la place et du clos du Champ de Foire

Monsieur le Maire explique que la voie qui longe le Champ de Foire, la Place et le Clos du Champ du Foire ne sont pas dénommés.

Il propose donc de la dénommer : rue du Champ de Foire, Place du Champ de Foire et Clos du Champ de Foire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DENOMME

o la voie qui longe le Champ de Foire, rue du Champ de Foire,

o le Champ de Foire, place du Champ de Foire,

o le clos derrière l’office de tourisme, Clos du Champ de Foire ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

VI. Finances

a. Tarifs concert du 15 novembre 2024

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de vente des places du concert programmé le 15 novembre 2024 : ▪ 10 € pour les adultes

▪ 5 € pour les enfants de 10 ans et moins

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ FIXE les tarifs du concert qui est programmé le 15 novembre 2024 :

o 10 € pour les adultes,

o 5 € pour les enfants de 10 ans et moins ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

b. Transport scolaire -Participation communale aux frais d’inscription des familles Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 24 mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé la participation communale aux frais d’inscriptions des familles au service de transport scolaire à hauteur de 50%.

Considérant le transfert de compétence transport scolaire entre le Département de Vendée et la Région Pays de la Loire depuis le 1er septembre 2017,4

Considérant les règles de fonctionnement du service transport scolaire établies par la Région Pays de la Loire stipulant que les familles devront dorénavant s’inscrire et s’acquitter des frais d’inscriptions en direct auprès des services de la Région Pays de la Loire, sans passer par la Mairie d’Angles, organisateur secondaire du ramassage scolaire,

Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur la continuité de ce programme d’aide communale et sur l’approbation des modalités de versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par ADOPTÉ par 18 voix FAVORABLE, 4 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE),

➢ POURSUIT son dispositif d’aides communales aux frais d’inscriptions des familles angloises au service de transport du ramassage scolaire à hauteur de 50% par inscription, soit pour les inscriptions de l’année scolaire 2024.2025 ouvertes auprès des services de la Région Pays de la Loire, 155 € x 50% = 77.50 € par élève inscrit, aide annuelle proratisée en fonction de la date d’inscription, hors pénalité éventuelle pour retard d’inscription de 15 € appliquée par la Région et hors troisième enfant disposant de la gratuité du service ;

➢ PRECISE que ces aides seront versées directement aux familles angloises sur justificatif du paiement des frais d’inscriptions réalisé auprès du service régional du ramassage scolaire ;

➢ AUTORISE M. le Maire à éditer les mandats aux familles angloises concernées et à signer tous documents s’y référant.

Mme BOURGEOIS précise que 4 familles angloises sont concernées.

Au moment du vote, Mme GREGOIRE annonce 4 votes CONTRE alors qu’elle n’a qu’un pouvoir. M. le Maire se questionne et interroge M. FOUCHARD, autre conseiller membre de la minorité. Il indique voter CONTRE également pour lui et M. CHALEMBERT qui lui a donné son pouvoir.

VII. Ressources Humaines

a. Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Monsieur le Maire rappelle que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 19 mars 2024, après avis du CST du 18 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;5

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 19 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST du 14 octobre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune d’Angles ; ➢ SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

➢ PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, participation identique pour tous les agents : 100 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

Mme FLORI précise que le coût de ce soutien aux agents est estimé à 15 000 € /an. M. le Maire remercie les élus pour ce soutien apporté aux agents.

b. Institution du temps partiel et modalités d’exercice

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale, - Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

▪ Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

▪ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines6

conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l’avis du comité social territorial en date du16/09/2024,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ ADOPTE des dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 % et 90 % d'un temps plein.

La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.7

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent ou en cas de nécessité absolue de service.

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes ou hebdomadaires ou mensuelles ou semestrielles ou annuelles.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variable).

Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes : - Agent à temps partiel de 50 % à 80 % d’un temps plein : remplacement possible, - Agent à temps partiel à 90 % : pas de remplacement.

c. Création d’emplois d’agents recenseurs vacataires et définition des modalités de rémunération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant que le recrutement de vacataires est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ CRÉE 9 emplois de vacataires ;

➢ FIXE la rémunération brute calculée forfaitairement après service fait de la façon suivante : - au prorata du nombre d’imprimés collectés : 1.25 € bruts par imprimé feuille de logement collecté et 1.90 € bruts par bulletin individuel collecté

- Versement d’un forfait de 50 € pour les frais de transport

- Rémunération des séances de formation à raison de 50 € bruts par séance ➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération.

VIII. Questions diverses

* Date du prochain Conseil Municipal : 19 novembre 2024

* M. le Maire fait un point sur le projet de changement de locaux du Secours Catholique. Il rappelle que les locaux actuels abritant le Secours Catholique sont en piteux état et qu'il conviendrait de trouver un nouveau local pour cette association. Il indique qu'il lui a proposé de s'installer dans une partie de l'ancien centre de secours mais que les frais à supporter seraient à sa charge même s'ils sont normalement dus par le propriétaire. Les représentants de l'association ont décliné cette proposition essentiellement parce qu'elle n'a pas les moyens financiers pour y faire face. M. le Maire fait savoir qu'il lui a alors proposé d'occuper la bibliothèque actuelle après la livraison de la médiathèque. Cette seconde proposition a été accueillie avec enthousiasme. Une convention sera signée en 2025 pour acter cette décision.8

* M. le Maire précise que la cérémonie des vœux est programmée le samedi 11 janvier 2025 à 18h.

* M. le Maire indique que les travaux de rénovation du chauffage de la Détente se poursuivront fin janvier et février 2025. La salle polyvalente ne sera donc pas disponible pendant 3 semaines.

*M. le Maire souhaite apporter des précisions concernant les remarques de précarité des CDD. Il indique que les agents recrutés perçoivent 1 568 € nets soit 70 € en plus du SMIC. Une prime de fin de contrat est également versée (10% du salaire).

*Réponse à une lettre qui circule parmi certains administrés : Monsieur le Maire tient à préciser pour contredire certains écrits que la vérité d'un jour (voire d'un mois) n'est pas forcément celle du lendemain (ou du mois suivant). Comprenne qui voudra !

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h45.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.