Procès Verbal - PV CM 19.03.24 valide

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Procès Verbal - PV CM 19.03.24 valide Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.03.24 valide)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le treize mars deux mil vingt-quatre pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix-neuf mars deux mil vingt-quatre en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 19 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mars 2024.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, M. PATEAU Jean-Yves, Mme BYROTHEAU Corine, M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme MASSON Catherine, M. GABORIEAU Romain M. PHELIPPEAU Jacques, Mme LASCAUX Marie-Denise, M. FOUCHARD Jacques, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BOURGEOIS Valérie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. GABORIEAU Romain, Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme RENOU Aurélie, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. FOUCHARD Jacques.

ABSENTE : Mme CHAVET Vanessa

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme RENOU Aurélie est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2024 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes – Rapport mentionnant les actions prises à la suite des observations V. Commande publique

a. Extension de la mairie – Avenants aux marchés de travaux

b. Constitution d’un groupement de commandes pour la prestation d’élaboration sur place et la fourniture des repas pour la restauration scolaire des écoles et de l’accueil de loisirs

c. Vendée Numérique – Centrale d’achats d’objets connectés LoRa

d. Travaux rue des Moulins – Convention à passer avec le SyDEV

VI. Finances

a. Participation des communes extérieures aux dépenses du restaurant scolaire pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

b. Facturation des frais d’exploitation 2023 avancés par la Commune au budget SIDEJ c. Association Les Amis des Nuits de la Tour – Attribution d’une subvention annuelle VII. Ressources Humaines

a. Contrat de Prévoyance des agents – Mandat à donner au Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de Vendée b. Avancement de grade – Suppression de 2 postes et création de 2 postes c. Création de postes saisonniers

VIII. Questions diverses

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2024

M. le Maire présente à l’adoption la version du PV envoyé aux conseillers.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 février 2024 est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.2

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

/

URBANISME (DIA)

12/02/2024 2024-010-DIA Parcelle AK 26 – 20 bis Rue de la Rivoire

13/02/2024 2024-011-DIA Parcelle AD 126 – 13 Rue des Chevaliers Gambettes

01/03/2024 2024-012-DIA Parcelles AH 567 (¼ indivis) et AH 604 – 5 Route de la Roche sur Yon

01/03/2024 2024-013-DIA Parcelle AM 458 – 13 Impasse du Bois

01/03/2024 2024-014-DIA Parcelle AK 154 – Route de la Tranche (Le Clos Jean Marceau – lot n°6)

COMMANDE PUBLIQUE

14.02.24 2024-02-MP Réparation de la centrale d’incendie de l’école maternelle – CHENAFI La Tranche sur Mer – 3 433.34 € HT (4 120.01 € TTC)

23.02.24 2024-03-MP Rénovation des boules de 1ère génération et/ou à fort taux de panne (éclairage public) - SyDEV La Roche-sur-Yon – 13 835 € HT

11.03.24 2024-04-MP Souscription d’une assurance dommages ouvrage pour les travaux d’extension de la mairie – SMACL Assurances Niort – 6 346.74 € HT

M. FOUCHARD demande à quel endroit les boules (lampadaires) seront rénovées et si ce sont les dernières à être changées. M. THOUVIGNON répond dans le secteur de la Rivoire et qu’il s’agit de la première année d’un programme qui s’étale sur 6 ans. M. FOUCHARD demande si la souscription d’une assurance DO pour les travaux d’extension de la mairie s’ajoute aux autres dépenses du projet. M. FALGUIERES précise que oui.

M. SUJEVIC demande combien de points lumineux seront rénovés. M. THOUVIGNON répond qu’il y en aura une quinzaine. M. SUJEVIC demande quelle est la nature de la réparation de la centrale d’alarme d’incendie de l’école maternelle. M. FALGUIERES précise qu’il s’agit d’une réparation partielle du système.

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du courriel envoyé à la Commission Bâtiments le 5 mars 2024 b. Présentation du compte-rendu du Conseil des Sages du 8 février 2024

c. Présentation du compte-rendu du CME du 21 février 2024

d. Compte rendu de la commission Finances du 6 mars 2024

e. Compte rendu de la commission Animations du 22 février 2024

IV. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes – Rapport mentionnant les actions prises à la suite des observations Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune d’Angles a été soumise à un contrôle des comptes et de gestion de la chambre régionale des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par les articles L.211-3 et L.211-4 du code des juridictions financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

Il ajoute que lors de la séance du 18 avril 2023, le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2017-2021 et de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.

Il précise qu’un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la CRC doit être présenté à l’assemblée dans un délai d’un an après sa présentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport bilan des actions présenté en séance.

RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS EMISES sur les Exercices 2017 et suivants

Recommandation n° 1 : Renseigner de manière exhaustive les annexes des documents budgétaires relatifs aux différents engagements de la commune conformément à l’article L.2313-1 du CGCT

La commune consciente de cette obligation avait déjà commencé la saisie de l’annexe concernée à savoir l’état des emprunts garantis par la commune, lors du contrôle.

La saisie des informations est à ce jour terminée. L’annexe était donc complétée lors de l’édition du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023 ainsi que celle du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024. L’annexe listant les concours attribués à des tiers par la commune est complétée depuis la fin d’année 2020 (compte administratif 2020 et budget primitif 2021).3

Recommandation n°2 : Calculer et arrêter au terme de chaque exercice comptable les restes à réaliser de la section d’investissement, conformément à l’article R. 2311-11 du CGCT

Ce calcul des restes à réaliser, amorcé en 2021, est appliqué depuis 2022 (cf pièce jointe n°1 à la réponse).

Recommandation n°3 : Conformément aux instructions budgétaires et comptable M14 puis M57, établir un inventaire physique et comptable des immobilisations communales en se rapprochant du comptable public pour le suivre en concordance avec l’état de l’actif de ce dernier.

La commune a débuté le travail d’inventaire fin 2022. L’agent en charge de la comptabilité ayant pour objectif de terminer l’inventaire physique et comptable des immobilisations communales n’a pas pu terminer sa mise à jour avant la fin de l’année 2023, en collaboration avec la trésorerie. En effet, un problème de transfert des données entre le logiciel de la commune et la trésorerie a compliqué la mise à jour.

Le travail se poursuit et devrait s’achever en 2026 au plus tard.

Recommandation n°4 : Conserver tous les documents contractuels afin de sécuriser la traçabilité des achats, conformément aux dispositions de l’article R. 2184-13 du code de la commande publique

La commune a mis en place un classement et un archivage des documents contractuels (classement des dossiers, dématérialisation des documents).

Chacune des mises en concurrence est conservée dans les services concernés ayant effectués les démarches.

Recommandation n°5 : Veiller à mettre en concurrence les dépenses supérieures au seuil de la commande publique prévu à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique

La commune a mis en place, en 2021, une charte d’achat public précisant la procédure à suivre en fonction des montants de marchés. Les adjoints et les responsables des services sont informés sur la mise en concurrence à effectuer. Les seuils de mise en concurrence sont respectés.

Recommandation n°6 : Se rapprocher de l’intercommunalité en vue de mutualiser la compétence commande publique pour sécuriser les procédures et gagner en efficacité

A la demande de la commune, le service communautaire Commande Publique, sous réserve de disponibilité, effectue tout ou partie des prestations suivantes :

- Assistance pour l’élaboration des cahiers des charges (sachant que la définition du besoin reste du ressort des communes concernées)

- Aide à la conception ou au contrôle du Dossier de Consultation des Entreprises

- Réalisation et suivi de l’échéancier du marché

- Conseil et assistance pour les opérations de publicité et de mise en concurrence (y compris par voie dématérialisée)

- Assistance à l’analyse des offres, à la négociation et à la rédaction du rapport d’analyse et à la clôture de la procédure

- Assistance pour le contrôle, l’exécution et l’achèvement du marché (ordres de service, reconductions, sous-traitance, avenants)

- Accompagnement pour une montée en compétences des agents communaux

- Veille juridique : soutien juridique concernant l’application de la réglementation et l’utilisation des différentes procédures prévues par les dispositions légales

L’actuelle étude de la mutualisation des services au sein de la communauté de communes a mis en lumière cet objectif de développement de ce service.

En complément des réponses apportées aux recommandations, vous trouverez également ci-joints les résultats de l’exercice budgétaire 2023.

M. SUJEVIC indique que les conseillers municipaux n’ont pas été destinataires du rapport. M. le Maire répond qu’il est précisé dans le dossier de synthèse que le rapport serait présenté en séance. M. SUJEVIC demande la raison.

M. le Maire précise qu’il ne voulait pas qu’il soit communiqué avant le conseil pour qu’il ne soit pas divulgué. M. SUJEVIC demande si cela est réglementaire.

M. Le Maire répond par l’affirmative

V. Commande publique

a. Extension de la mairie – Avenants aux marchés de travaux

Monsieur le Maire rappelle aux élus les marchés passés avec les entreprises pour le projet d’extension de la mairie.

Des ajustements sont à apporter aux marchés des lots 3 et 16 selon le détail suivant :4

LOTS Montant du marché

initial

Montant de l’avenant %

Lot 3 – Charpente Parois ossature Bardage 56 251.76 € HT i. 1 824.00 € HT - 3.24% Lot 16 – Plomberie Chauffage Ventilation 28 130.00 € HT + 1 080.00 € HT + 3.84%

Il précise que :

- pour le lot n° 3, des travaux de charpente ne seront pas à effectuer,

-pour le lot n° 16, des travaux supplémentaires causés par l’enlèvement du réseau de chauffage, au sein du chantier, et par le bouchonnage des tuyaux de chauffage, dans le local chaufferie, et dans le local des archives sont nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix FAVORABLE, 3 voix CONTRE (M. SUJEVIC, Mme GREGOIRE, M. CHALEMBERT-AVISSE) et 1 Abstention (M. FOUCHARD),

➢ VALIDE les avenants 1 et 2 tels que présentés ci-dessus :

o Avenant 1 : Lot 3 : Entreprise LR Bois : montant : - 1824 €HT

o Avenant 2 : Lot 16 : Entreprise PLOMBEO : montant : + 1080 € HT

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.

b. Création d’un groupement de commandes – Prestation de restauration scolaire et accueil de loisirs (annexe 1) Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le contrat de prestation pour l’élaboration sur place et la fourniture des repas pour la restauration scolaire des écoles d’Angles arrive à échéance le 31 août prochain. Il précise que dans le cadre d’un processus de mutualisation des moyens et des services, un groupement de commandes peut être mis en place pour cette prestation à la fois pour le service communal de restauration scolaire et pour la restauration de l’accueil de loisirs. Ce groupement de commandes serait constitué de la commune d’Angles et du Syndicat Intercommunal de Développement de l’Enfance et de la Jeunesse des communes d’Angles, La Jonchère et St Benoist sur Mer.

Monsieur le Maire propose de constituer un groupement de commandes pour une durée d’une année, reconductible trois fois pour une période d’un an soit une durée totale maximale de quatre années.

En conséquence, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement qui prévoit notamment que :

- Les membres du groupement désignent la commune d’Angles comme coordonnateur pour gérer la procédure de passation ; - Le coordonnateur est missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ;

- L’accord cadre à bons de commande sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur ; - L’exécution du marché sera assumée par chacun des membres du groupement en fonction de ses propres besoins ; - Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique,

Vu l’intérêt de constituer un groupement de commandes pour l’élaboration sur place et la fourniture des repas pour la restauration scolaire des écoles d’Angles et la restauration de l’accueil de loisirs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADHERE au groupement de commandes pour l’élaboration sur place et la fourniture des repas pour la restauration scolaire des écoles d’Angles et la restauration de l’accueil de loisirs,

- DESIGNE la commune d’ANGLES comme Coordonnateur du groupement ainsi formé ; - ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes y afférente ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente.

M. SUJEVIC demande quel est le plus par rapport à la situation actuelle. M. le Maire indique qu’il y a 2 types de contrats aujourd’hui : un contrat passé par la commune pour l’élaboration des repas sur site et un contrat passé par le SIDEJ pour la confection et la livraison en liaison froide des repas de l’accueil de loisirs. L’objectif est de proposer le même type de repas à la restauration scolaire et à l’accueil de loisirs en confection sur place. Cela permettra également de proposer un temps plus complet pour le cuisinier.

M. SUJEVIC demande la différence entre l’article 1 et l’article 2 de la convention. Mme RENOU explique que l’article 1 précise l’objet de la convention et l’article 2 l’étendue de l’objectif (souhait de se regrouper). M. SUJEVIC remarque une faute de frappe : mairie au lieu de maire dans l’article 3. Mme GREGOIRE demande quand aura lieu ce regroupement. M. le Maire précise que le nouveau contrat débutera le 1er septembre 2024, celui en cours pour la commune se terminant le 31 août 2024. Mme GREGOIRE demande si ce sera RESTORIA le prestataire. M. le Maire répond que ce sera le prestataire qui aura été choisi lors de la mise en concurrence. Mme FLORI ajoute que la consultation devrait être lancée en avril prochain.5

c. Vendée Numérique – Centrale d’achats d’objets connectés LoRa (annexe 2) Monsieur le Maire explique que l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ». Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion en précise les modalités d’adhésion (ci-jointe).

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ; • Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ; • Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;6

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

• Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

• Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’adhérer à la centrale d’achat en amont de l’attribution de l’accord cadre. Aucune adhésion n’est possible après l’attribution du marché. Cette adhésion n’engage la commune ni à commander des capteurs ni à payer quoique ce soit et n’emporte pas d’exclusivité pour acheter des capteurs. L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite et permettra dans les 12 années à venir de profiter du catalogue de cas d’usages.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADHERE à la centrale d’achat de Vendée Numérique,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

M. SUJEVIC demande quels sont les besoins. M. le Maire précise qu’il n’y a aucun besoin à ce jour. Il ajoute que des besoins pourraient s’identifier dans quelques années et cette adhésion permettra d’en bénéficier.

d. Travaux rue des Moulins – Convention à passer avec le SyDEV (annexe 3) Monsieur le Maire explique que des travaux pour la rénovation de l’éclairage public, liés à un effacement de réseaux, et pour la desserte en énergie électrique et de communication électronique sont nécessaires dans la rue des Moulins.

Il présente le devis prévisionnel de cette opération qui s’élève à 19 142 € (HT) dont 9 571 € pris en charge par la Commune pour la rénovation de l’éclairage public et à 185 931 € HT dont 64 428 € pris en charge par la Commune pour la desserte en énergie électrique et de communication électronique.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la réalisation de ces travaux d’éclairage public et en énergie électrique et de communication électronique rue des Moulins, d’un montant prévisionnel de 73 999 € (part communale), ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 2 conventions à passer avec le SyDEV et tous les documents s’y rapportant.

M. SUJEVIC demande pourquoi 2 conventions. M. THOUVIGNON répond qu’à chaque fois, le SyDEV propose une convention pour la rénovation de l’éclairage public et une pour la rénovation des réseaux de télécommunication par exemple. M. SUJEVIC demande quand sont prévus les travaux. M. THOUVIGNON indique qu’ils devraient commencer la semaine prochaine et précise la fin des travaux au plus tard fin 2024 pour bénéficier des subventions.

VI. Finances

a. Participation des communes extérieures aux dépenses du restaurant scolaire pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que chaque année scolaire le coût de revient d’un repas du restaurant scolaire est calculé notamment pour demander une participation financière aux communes de résidence des enfants fréquentant les 2 écoles situées sur la commune.

Ce calcul s’effectue sur une année civile. Le coût du repas pour 2023 est évalué à 6.62 €.

Après avis de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- détermine les participations financières (correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et les prix de vente de

chaque repas vendu aux familles ajoutés des subventions de l’Etat) des Communes de résidence des familles des enfants

usagers du restaurant scolaire, pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, comme suit :

Communes Montant total de la participation

ST BENOIST SUR MER 9 635.86 €

LA JONCHERE 14 028.26 €

ST CYR EN TALMONDAIS 521.50 €7

- autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants et à signer tous documents s’y référant.

M. SUJEVIC constate que le coût d’un repas est de 6.62 € et que le prix payé par les familles hors commune est de 5.70 €. Il précise que la commune d’Angles prend en charge la différence.

b. Facturation des frais d’exploitation 2023 avancés par la commune au budget SIDEJ Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le budget Commune avance des frais liés au fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Développement Enfance Jeunesse des Communes d’Angles, La Jonchère et de Saint Benoist sur Mer (SIDEJ).

Ces frais sont composés :

▪ de la mise à disposition du personnel municipal 2023 affecté à la restauration, à l’animation et au suivi administratif, ▪ de divers consommables.

Il convient de demander le remboursement de ces frais par le SIDEJ pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide à titre de remboursement, de facturer au budget SIDEJ 2023 les charges 2023 liées à son exploitation d’un montant de

62 028.05 € initialement honorées par le budget Commune,

- autorise Monsieur le Maire à émettre les écritures comptables et à signer tous documents s’y rapportant.

c. Association Les Amis des Nuits de la Tour – Attribution d’une subvention annuelle Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la suite de la belle expérience du spectacle des Nuits de la Tour en juillet 2019 réitérée en 2022, et afin de la faire perdurer dans le temps, l’association des Amis des Nuits de la Tour s’est créée en 2022 avec pour objet la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti et non bâti par la création et l’organisation de manifestations culturelles ou autres.

Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris par le Conseil Municipal (délibération du 18 janvier 2022), de soutenir l’action de l’association par le biais de mise à disposition d’équipements et d’une subvention. Pour cela, une convention pluriannuelle de partenariat a été signée afin de fixer les termes et conditions de cette collaboration.

Concernant le financement, une demande de subvention peut être formulée chaque année par l’association. Le montant de cette subvention ne peut être supérieur à 45 000 € et sera déterminé par le Conseil Municipal après analyse du budget prévisionnel et du bilan N-1 de l’association.

La subvention est versée en 2 fois :

- 60% en mars sur présentation du projet de l’année N et du Budget prévisionnel

- 40% en octobre à l’issue de la saison estivale sur présentation d’une facture et du bilan des représentations.

Sur proposition de la commission Finances, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR et 4 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD, CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE) :

- ATTRIBUE une subvention de 20 000 € pour l’année 2024 selon les conditions de la convention passée avec l’association des Amis des Nuits de la tour,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VII. Ressources Humaines

a. Contrat de Prévoyance des agents – Mandat à donner au Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de Vendée

Monsieur le Maire expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.8

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.9

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

b. Avancement de grade – Suppression de 2 postes et création de 2 postes Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il propose :

- La suppression d’un emploi d’Attaché, permanent à temps complet à compter du 1er avril 2024, et d’un emploi d’Adjoint technique permanent à temps complet, à compter du 1er avril 2024,

- La création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2024 et d’un emploi d’Attaché principal, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2024,

- la mise à jour du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de supprimer un emploi d’Attaché, permanent à temps complet à compter du 1er avril 2024 et un emploi d’Adjoint technique permanent à temps complet, à compter du 1er avril 2024 et de créer un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2024 et un emploi d’Attaché principal, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2024.

➢ VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision.10

c. Création de postes saisonniers

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement (temporaire ou saisonnier) d’activité à savoir deux postes pour renforcer le service technique en complément du poste créé en janvier dernier.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- CRÉE 2 emplois saisonniers :

• Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,

o Durée du contrat : 6 mois pour le service technique,

• Temps de travail : complet (35 heures)

• Nature des fonctions : espaces verts, voirie, bâtiments et manutention • Niveau de recrutement : catégorie C

• Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : /

• Niveau de rémunération : Indice majoré 366 (1er indice du grade de recrutement)

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

M. SUJEVIC demande des informations sur la fiche de poste et les missions exercées par les saisonniers. Mme FLORI répond que comme précisé dans la note, ce sont des missions d’espaces verts mais aussi dans les bâtiments, la voirie et de la manutention, la polyvalence est recherchée.

M. SUJEVIC demande si le marché de l’emploi avait évolué depuis janvier. Au conseil de janvier, M. le Maire avait répondu qu’il était déjà difficile de trouver un postulant à l’emploi de saisonnier lorsque Mme GREGOIRE avait proposé une seconde embauche comme l’année précédente.

M. le Maire précise qu’il faut faire face à de nombreux arrêts maladie non prévus en janvier.

VIII. Questions diverses

-Conseil des Sages : Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la création d’un conseil des sages par délibération en date du 19 janvier 2021 et l’approbation d’une charte inhérente à cette instance. Il fait le point sur le nombre actuel des membres et les démissions intervenues. Le conseil des Sages est composé de 15 personnes pour une durée de 3 années renouvelable une fois. Il propose de lancer un appel à candidatures qui seront ensuite étudiées par la commission ad’hoc composée de Mme JOUANE, Mme BOURGEOIS, M. FOUCHARD et M. le Maire.

-Date du prochain Conseil Municipal : 16 avril 2024

-Permanence mairie samedi matin : M. le Maire revient sur l’expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2024 à savoir la fermeture de l’accueil de la mairie le samedi matin. Il précise qu’aucune doléance n’est parvenue en mairie et aucune demande de rdv. M. SUJEVIC se demande si 3 mois d’hiver sont représentatifs de l’activité d’une mairie sur l’année. M. le Maire indique qu’à compter du 1er avril 2024, l’accueil de la mairie sera dorénavant fermé le samedi matin. Il ajoute que pour tout administré ne pouvant se rendre à la mairie pendant les heures d’ouverture, un rdv sera proposé soit en soirée soit le mercredi après-midi.

-M. SUJEVIC demande à M. le Maire ce qu’il pense de la situation actuelle du cabinet médical avec l’absence d’un médecin et des remplacements très épisodiques et ce qu’il envisage. Situation qui augure un court et moyen terme difficiles. M. le Maire fait part du message du docteur SAUVAGNAC qui l’a mis en colère. En effet, M. le Maire précise que la commune n’a pas « rien fait » et ne fait pas rien. Il rappelle notamment la réunion qui s’est tenue le à son initiative, avec la participation de l’ensemble des professionnels de santé, de représentants de la communauté de communes, de la CPTS du secteur de Luçon (Communauté professionnelle territoriale de santé) afin de faire un point sur leur situation. M. le Maire a présenté à ce moment-là le projet d’une maison santé dans des locaux proposés par un promoteur privé dans le cadre du projet de résidence seniors à venir dans la rue du Moulin du Plessis afin que plusieurs professionnels se regroupent et que cela attire de jeunes médecins. A cette occasion, les 2 médecins de la commune ont refusé cette proposition en précisant qu’ils n’étaient pas intéressés. M. le Maire ajoute qu’il a également déposé un dossier à SOS Village, qu’il a fait de la prospection, lancer des appels notamment par le biais de la CTPS. Il11

ajoute qu’il a trouvé un médecin qui est d’accord pour venir s’installer à Angles dans 7 années. Il continue ses démarches et indique qu’une réunion notamment avec les maires de La Jonchère et St Benoist sur Mer s’organise dans les jours à suivre. M. SUJEVIC indique que la situation actuelle est préoccupante. M. le Maire répond qu’il est bien d’accord. M. SUJEVIC indique que la population ne cesse d’augmenter avec une arrivée de retraités ayant pour certains des pathologies particulières (ALD…). La présence de médecins est un facteur attractif pour la décision d’installation sur la commune. Il prend l’exemple de nouveaux arrivants qui faute de médecin traitant conserve celui de leur région d’origine et font des centaines de kilomètres pour se soigner.

M. SUJEVIC constate la concurrence entre les communes pour attirer l’installation de professionnels de santé. M. le maire conclut en faisant savoir qu’il va continuer à s’investir sur le sujet comme il le fait maintenant depuis plusieurs années tout comme dans la recherche d’un dentiste

-Mme FLORI fait le point sur la consommation 2023 de l’éclairage public. L’extinction des candélabres à 20h a permis une économie d’environ 18 500 €.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h20.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.