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Procès Verbal - PV CM 10.12.24 valide Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.12.24 valide)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le quatre décembre deux mil vingt-quatre pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix décembre deux mil vingt-quatre en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 décembre 2024.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre, M. PATEAU Jean-Yves, Mme BYROTHEAU Corine, M. GUERINEAU Jean-Michel, Mme MASSON Catherine, M. PHELIPPEAU Jacques, Mme LASCAUX Marie-Denise, M. SUJEVIC Bruno, M. FOUCHARD Jacques.

ABSENTS EXCUSÉS : M. THOUVIGNON Pascal qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme GREGOIRE Sophie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. SUJEVIC Bruno, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. FOUCHARD Jacques.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. FOUCHARD Jacques est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2024 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Domaine et patrimoine – Régularisation foncière – Echange sans soulte de parcelles entre la Commune et Mme KAY V. Finances

a. Approbation des tarifs appliqués par le SMAC

b. Tarifs d’occupation du domaine public

c. Subvention au Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS)

d. Renouvellement en 2025 de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’Eco-PASS avec le Conseil Départemental de Vendée

e. Renouvellement en 2025 de l’aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour accession f. Aides financières aux jeunes passant le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) 2025 g. Travaux de rénovation énergétique de l’espace de la Détente – Installation d’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) – Demande de subvention au SyDEV

h. Budget principal – Décision modificative

VI. Commande publique – Travaux d’extension de l’accueil périscolaire – Choix des entreprises VII. Approbation d’une charte à destination des bénévoles du Service Municipal des Animations et de la Communication (SMAC)

VIII. Ressources humaines

a. Mise à jour des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

b. Instauration du RIFSEEP pour le service de Police Municipale

c. Approbation d’une charte informatique

d. Mise à jour du règlement intérieur

e. Création de postes saisonniers

f. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Habilitation à donner au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans la procédure de consultation

IX. Questions diverses2

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2024

M. le Maire présente à l’adoption la première version du PV envoyée aux conseillers. M. SUJEVIC demande des précisions quant à la version proposée par la majorité : qui est la majorité ? Est-ce l’ensemble des élus de la majorité ou la majorité de la majorité ? M. le Maire répond qu’il s’agit de l’ensemble de la majorité municipale. M. SUJEVIC reprend les observations et corrections formulées dans leur proposition de PV et regrette qu’aucune proposition n’ai été retenue. Il précise que ce PV est incomplet et inexact et est donc tronqué.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 est adopté par 18 voix FAVORABLE et 4 votes COBTRE (MM. SUJEVIC, FOUCHARD et CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE).

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la

décision

Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)

15/11/2024 2024-009-CC Vente de case de colombarium – Massif 60 – Case 10 – M. CAILLARD Pierre

URBANISME (DIA)

15/11/2024 2024-74-DIA Parcelle AN159 – 6 Rue Marcel Lebois

15/11/2024 2024-75-DIA Parcelle AD218 – Route de Fontaine

15/11/2024 2024-76-DIA Parcelle AH296 – 5 Rue Victor Hugo

14/11/2024 2024-77-DIA Parcelle AM44 – 13 Rue de la Voûte

25/11/2024 2024-78-DIA Parcelles ZC145-149-153 – 4 Impasse des Ecureuils

COMMANDE PUBLIQUE

/

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la Commission Marchés du 25 novembre 2024 b. Présentation du compte-rendu de la Commission consultative de la restauration scolaire du 25 novembre 2024 c. Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires du 4 décembre 2024 d. Présentation du compte-rendu de la Commission Espaces verts du 27 novembre 2024 e. Présentation du compte-rendu de la Commission Bâtiments du 9 décembre 2024

IV. Domaine et patrimoine – Régularisation foncière – Echange sans soulte de parcelles entre la Commune et Mme KAY (Annexe 1)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un mur a été édifié par Mme KAY, propriétaire rue des Carrières à Moricq, sans respecter les limites de sa propriété lors du confinement. Un procès-verbal d’infraction a été dressé et envoyé au Procureur de la République le 12 mai 2020.

Un avis de classement, d’un point de vue pénal, a été pris le 20 janvier 2022, et transmis par un tiers à la commune le 7 juin 2023. Il y est fait mention d’une suite administrative.

Il ajoute qu’un bornage a été effectué le 24 juillet dernier. Il est constaté un empiétement de 16 m² sur le domaine public communal (délaissé de voirie) et un délaissé de sa propriété de 11 m².

Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire propose un échange sans soulte des parcelles. Les frais d’acte notarié et d’arpentage seront à la charge de Mme KAY.

Après avis de la commission Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix FAVORABLE et 2 Abstentions (M. SUJEVIC et Mme GREGOIRE), ➢ APPROUVE le déclassement du domaine public du délaissé de voirie de la voie communale de la rue des Carrières, ➢ APPROUVE l’échange, sans soulte, de la parcelle communale d’une surface de 16 m², contre la parcelle de Mme KAY d’une surface de 11 m² ; Les frais d’acte notarié et d’arpentage seront à la charge de Mme KAY, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’échange et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

M. SUJEVIC demande qui est le tiers évoqué et la suite administrative donnée. Mme RENOU ne souhaite pas communiquer le nom du tiers et ajoute qu’elle est dans l’attente de la suite administrative. Afin de faire avancer ce dossier, un échange à3

l’amiable est proposé. M. SUJEVIC demande si d’autres solutions sont possibles. Mme RENOU précise que sans réponse de la Justice et de l‘Etat, la solution amiable de l’échange apparait comme la plus simple plutôt que de démolir.

V. Finances

a. Approbation des tarifs appliqués par le SMAC

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de certaines manifestations et animations qui se dérouleront en 2025 : o Théâtre M. BONNEMAISON, samedi 1er mars 2025

▪ Participants : 5 € par personne de 16 ans et plus

▪ gratuit pour les participants de 15 ans et moins

o Diffusion du film « La Tresse », samedi 8 mars 2025

▪ Participants : 5 € par personne de 16 ans et plus

▪ gratuit pour les participants de 15 ans et moins

o Spectacle « Enquêtes sur contes », dimanche 30 mars 2025

▪ Participants : 5 € par personne de 16 ans et plus

▪ 3 € pour les participants de 15 ans et moins

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les tarifs des manifestations et animations exposés ci-dessus, tels que présentés ci-dessus, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

b. Tarifs d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 janvier 2003, la Commune d’Angles a mis en place une réglementation d’occupation du domaine public pour les terrasses des commerçants.

Il rappelle les tarifs déjà en vigueur :

▪ Montant annuel de la redevance : 12 € le mètre carré

▪ Montant minimum de perception : 40 €

▪ Période de perception : année civile

▪ Date de perception : 30 septembre de l’année en cours »

Après avis de la Commission Finances qui a lieu le 14 novembre 2024, Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 :

▪ Montant annuel de la redevance : 15 € le mètre carré

▪ Montant minimum de perception : 40 €

▪ Période de perception : année civile

▪ Date de perception : 30 septembre de l’année en cours »

Le Conseil Municipal,

Sur proposition des membres de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :

▪ Montant annuel de la redevance : 15 € le mètre carré

▪ Montant minimum de perception : 40 €

▪ Période de perception : année civile

▪ Date de perception : 30 septembre de l’année en cours »

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référant.

c. Subvention au Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) 2025

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la subvention en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel de la collectivité (équivalent public du Comité d’Entreprise), au titre de l’année 2025 et de verser une subvention d’un montant de 15 €/agent adhérent prenant en charge la moitié de la cotisation annuelle de 30 € de chacun des 32 agents affiliés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ATTRIBUE une subvention de 15€/ agent affilié en faveur du Fonds Départemental d’Action Sociale (FDAS) du personnel des collectivités territoriales, au titre de l’année 2025. Cette subvention sera imputée à l’article 65738 du budget « Commune » de l’exercice 2025.

d. Renouvellement en 2025 de l’aide financière attribuée dans le cadre de l’Eco-PASS avec le Conseil Départemental de Vendée4

Monsieur le Maire rappelle que l’Eco-PASS est un dispositif d’aides financières à l’habitat piloté par le Conseil Départemental destiné à financer l’acquisition de logements anciens suivi de travaux d’amélioration énergétiques. Ainsi, une aide forfaitaire de 3 000 € peut être attribuée dont 1 500 € par la Commune et 1 500 € par le Département de Vendée.

L’aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Commune du lieu d’implantation d’une prime de 1500 € minimum.

Plusieurs conditions sont nécessaires :

▪ Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro, ▪ L’acquisition-amélioration ne concernera que les logements construits avant le 1er janvier 1990 en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

▪ Les travaux d’amélioration énergétique devront atteindre un gain énergétique : - de 25% pour les logements acquis avec une étiquette inférieure ou égale à D, - de 40% pour les logements acquis avec une étiquette E à « sans étiquette » (cas par exemple d’une grange), ▪ Les transformations d’usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles, ▪ Les travaux devront être réalisés par des professionnels.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE METTRE en œuvre l’aide financière « éco-Pass » telle qu'exposée ci-dessus ;

➢ DE RETENIR les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale ;

➢ QUE l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1500 € quelle que soit la composition familiale de celui-ci ;

➢ D’ARRETER le nombre de prime à 2 pour l’année civile 2025 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

▪ factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% ou 40% selon le logement prévu par un audit énergétique.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette délibération.

M. SUJEVIC demande pourquoi il n’y a pas de demande cette année. Mme FLORI répond que les critères sont durs à remplir. Mme RENOU indique qu’une baisse du nombre de demandes est constatée notamment à cause du critère du gain énergétique de 40% à atteindre. M. SUJEVIC suggère davantage de communication sur cette aide notamment auprès des agences bancaires locales.

e. Renouvellement en 2025 de l’aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour accession Monsieur le Maire rappelle que le passeport accession est un dispositif d’aides financières à l’habitat destiné à financer l’acquisition d’opérations neuves (achat de terrain et construction, achat d’un bien immobilier neuf en cours de construction dit VEFA Vente en Etat Futur d’Achèvement et location accession).

Il propose de renouveler cette aide à hauteur de 1 500 €, attribuée depuis 2016, aux ménages respectant les conditions suivantes :

▪ dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prêt à taux zéro (PTZ) ; ▪ qui sont primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale) ;

▪ qui construisent un logement neuf respectant la RE2020 en vue de l’occuper à titre de résidence principale sur la Commune.

Concernant l'instruction des demandes, elle est confiée à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable qui reçoit les candidats à l'accession dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé. L'ADILE possède en effet, un savoir-faire reconnu en matière de conseil en financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

➢ DE RENOUVELER l’aide financière à l’accession d’opérations neuves (achat terrain et construction, VEFA et location accession) et de retenir les critères tels qu'exposés ci-dessus ;

➢ QUE l'aide accordée par dossier sera de 1 500 € quelle que soit la composition familiale de celui-ci ; ➢ D’ARRETER le nombre de prime à 1 pour l’année civile 2025 ;

➢ D’AUTORISER le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :

▪ avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),

▪ offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

▪ attestation de propriété délivrée par le notaire,

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette délibération.

f. Aides financières aux jeunes passant le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) Monsieur le Maire rappelle que depuis 2022, à la demande de l’IFAC, le Conseil Municipal avait formalisé un partenariat avec cet organisme en apportant une aide au financement de la formation BAFA pour 3 demandes de jeunes anglois.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette aide financière pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

➢ ACCEPTE l’attribution d’une aide au financement de la formation BAFA suivie au sein de l’IFAC, à hauteur de 200 €/demande, pour 3 jeunes anglois.

➢ PRECISE que cette aide sera conditionnée à l’obligation pour le jeune diplômé de travailler en priorité pour la collectivité et le SIDEJ si ces structures ont des besoins,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

g. Travaux de rénovation énergétique de l’espace de la Détente – Installation d’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) – Demande de subvention au SyDEV

Monsieur le Maire rappelle l’installation du nouveau système de chauffage dans l’espace de la Détente. Il explique qu’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) va également être installée pour permettre la programmation à distance du chauffage dans le bâtiment et dans d’autres bâtiments communaux.

L’estimation du coût d’installation de la GTB est de 32 546.52 € HT (39 055.82 € TTC). Pour financer cette opération, Monsieur le Maire propose de demander une subvention au SyDEV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix FAVORABLE et 2 Abstentions (M. SUJEVIC et Mme GREGOIRE), ➢ APPROUVE l’installation d’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB)

➢ DEMANDE une subvention au SyDEV de 12 000 €,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

M. FOUCHARD demande si les agents seront formés pour l’utilisation de ce système. M. FALGUIERES préciser que cela est prévu.

h. Budget principal – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le bâtiment de l’ancien centre de secours et les anciens modulaires du centre de loisirs doivent intégrer le patrimoine communal et qu’il est nécessaire de passer des écritures comptable et donc de modifier les imputations des crédits ouverts au budget primitif.

Il présente le projet de Décision modificative n°1, Budget principal « Commune », année 2024 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2131 : Constructions bâtiments publics 0,00 € 104 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2138 : Autres constructions 0,00 € 3 905.20 € 0,00 € 0,00 €

R-13258 : Subv non transf. Autres grpmts 0,00 € 0,00 € 0,00 € 107 905,20 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 107 905,20 € 0,00 € 107 905,20 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 107 905,20 € 0,00 € 107 905,20 €6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (M. SUJEVIC, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), :

➢ VALIDE l’intégration dans le patrimoine communal (inventaire) du bâtiment de l’ancien centre de secours situé à l’angle des rue J. Barbot et A. Deman et des modulaires qui étaient situés à proximité du centre de loisirs et sont à présent situés à proximité du service technique,

➢ VALIDE la Décision modificative n°1 au Budget principal « Commune », année 2024 telle que détaillée ci-dessus, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de son application.

M. SUJEVIC demande comment a été fixée la valeur de l’ancien centre de secours. Mme FLORI répond qu’il s’agit du montant évalué dans l’acte notarié de transfert de propriété. Mme RENOU ajoute que ce montant est une évaluation du Service des Domaines de mai 2022.

VI. Commande publique – Travaux d’extension de l’accueil périscolaire – Choix des entreprises M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet consistant en la création d’une extension de l’accueil périscolaire. Les objectifs de ce projet sont l’accueil de l’ensemble des enfants dans le même bâtiment, une meilleure organisation du service et l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Les travaux prévus sont la création de sanitaires et douche, l’extension de la salle d’activité 3-5 ans, l’extension de la salle d’activité 6-11 ans et la création d’une salle de sieste.

M. le Maire explique qu’une consultation des entreprises a été lancée le 10 octobre 2024 jusqu’au 12 novembre 2024 pour la réalisation des travaux d’extension de l’accueil périscolaire (parution sur marches-securises.fr et sur Ouest France). Elle a été effectuée selon une procédure adaptée, suivant l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique. Les travaux sont répartis en lots de la manière suivante :

Lot 01 Terrassements - VRD – Espace verts

Lot 02 Gros Œuvre

Lot 03 Ravalement

Lot 04 Charpente - Bardage bois

Lot 05 Etanchéité

Lot 06 Menuiseries Extérieures Aluminium

Lot 07 Menuiseries Intérieures bois

Lot 08 Cloisons – Doublages

Lot 09 Carrelage – Faïence

Lot 10 Revêtement de sols souples

Lot 11 Plafonds suspendus

Lot 12 Peinture

Lot 13 Plomberie – Chauffage – Rafraichissement - Ventilation

Lot 14 Electricité – Courants forts et faibles

Les offres remises par les entreprises ont été analysées par le maître d’œuvre. Après avis de la commission Bâtiments, M. le Maire propose d’attribuer les lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, et 16 et de déclarer infructueux les lots 4 et 9 car ils n’ont reçu aucune offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-CHOISIT l’offre des entreprises suivantes :

LOTS Entreprise retenue Montant HT Montant TTC Lot 01 Terrassements - VRD – Espace

verts

COLAS France – Etablissement des

Sables d’Olonne – Les Sables

d’Olonne

51 731.00 € 62 077.20 €

Lot 02 Gros Œuvre SAS ELIE LAURENT – La Roche-sur- Yon

166 291.80 € 199 550.16 €

Lot 03 Ravalement ALVES RAVALEMENT – Pouzauges 13 681.58 € 16 417.90 € Lot 04 Charpente - Bardage bois L.C.A. – La Boissière de Montaigu 70 159.93 € 84 191.92 € Lot 05 Etanchéité BATITECH – Cholet 53 761.15 € 64 513.38 € Lot 06 Menuiseries Extérieures

Aluminium

SERRURERIE LUÇONNAISE – Luçon 50 906.60 € 61 087.92 €

Lot 07 Menuiseries Intérieures bois SARL BERNARD TRAINEAU – Saint Avaugourd des Landes

49 186.66 € 59 023.99 €

Lot 08 Cloisons – Doublages ISOLYA – Aizenay 34 830.00 € 41 796.00 € Lot 09 Carrelage – Faïence AUGEREAU CARRELAGE-OUEST REVETEMENT – Saint Fulgent

24 167.82 € 29 001.38 €7

Lot 10 Revêtement de sols souples ABC REVETEMENTS – Dompierre sur Yon

12 383.00 € 14 859.60 €

Lot 13 Plomberie – Chauffage –

Rafraichissement - Ventilation

SARL PLOMBEO – Mareuil sur Lay 124 580.00 € 149 496.00 €

Lot 14 Electricité – Courants forts et

faibles

SNGE OUEST – La Roche-sur-Yon 37 000.00 €

Prestation

BASE +

17 336.44 €

PSE2

= 54 336.44 €

44 400.00 €

+

20 803.73 €

= 65 203.73 €

Et AUTORISE M. le Maire à signer les marchés à intervenir pour ces 12 lots.

-DÉCLARE les lots 11 et 12 infructueux,

Et AUTORISE M. le Maire à effectuer une consultation d’entreprises pour ces 2 lots.

M. FOUCHARD souligne que le montant de ce projet va atteindre le million. M. PATEAU lui répond que c’est le reste à charge pour la commune qui compte. M. FALGUIERES précise que ce reste à charge est évalué aujourd’hui à environ 306 000 €. M. SUJEVIC demande le détail des inconnus de la formule de calcul de la note du critère Prix. Il demande également qui est le SPS du projet. M. FALGUIERES indique qu’il s’agit de MSB des Sables d’Olonne. M. FALGUIERES informe l’assemblée que les travaux doivent démarrer fin février 2025 pour une durée de 13 mois.

VII. Approbation d’une charte à destination des bénévoles du Service Municipal des animations et de la Communication (SMAC) annexe 2

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de définir dans une charte le cadre des relations et des engagements réciproques entre les bénévoles du SMAC et la Commune.

Il présente à l’assemblée le projet de charte proposé (ci-joint).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (M. SUJEVIC, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), :

➢ APPROUVE la charte à destination des bénévoles du Service Municipal des Animations et de la Communication (SMAC),

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

M. SUJEVIC demande combien il y a de bénévoles au SMAC. Mme JOUANE indique une trentaine (après vérification, il y a 39 bénévoles). M. SUJEVIC demande si les bénévoles sont au courant de ce projet de charte. Mme JOUANE précise que ce projet a été évoqué avec les bénévoles et qu’il s’agit d’organiser et de préciser les missions de chacun pour que tout se passe au mieux. M. SUJEVIC demande si la liste de missions peut être modifiée. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une liste non exhaustive et que cette précision sera apportée dans la charte.

M. SUJEVIC souhaite des explications sur la rédaction de l’article 5 notamment pour « en cas de faute ou de manquement grave ». Mme JOUANE explique que cela correspond à une attitude inappropriée. M. SUJEVIC demande s’il y a une raison pour motiver cette charte, s’il y a des problèmes et si cette charte est applicable aux actuels bénévoles ou ceux à venir. Mme JOUANE répond que la charte s’appliquera à tous les bénévoles pour organiser les missions de chacun.

VIII. Ressources Humaines

a. Mise à jour des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) (annexe 3)

M. le Maire rappelle que les autorisations d’absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence.

Par délibération en date du 19 juillet 2022, le Conseil Municipal avait déterminé les modalités d’attribution et d’organisation des ASA. Au regard, de l’évolution de la législation, des précisions doivent être apportées.

Certaines autorisations réglementaires sont accordées soit de plein droit : AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

- Juré d’assises

- Témoin devant le juge pénal

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires - Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires8

- Mandat électif

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR…) AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS - Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans) - Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE

- Examens médicaux obligatoires

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX - Naissance ou adoption

- Décès d’un enfant de plus de 25 ans

- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire précise « qu’à l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’État ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles feront l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables »

Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d’absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par l’organe délibérant.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes : NATURE ET DUREE

Le détail se trouve dans l’annexe de cette délibération.

BENEFICIAIRES

Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :

o Aux agents titulaires,

o Aux agents stagiaires,

o Aux agents contractuels,

o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables.

MODALITES D’OCTROI

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 15 jours avant la date de l’évènement.

Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 3 jours après son départ.

CONSERVATION DES DROITS

Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :

o Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,

o Conserve l’intégralité de sa rémunération,

o Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,

o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de l’agent.9

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 4 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées, ➢ PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

b. Instauration du RIFSEEP pour le service de Police Municipale

Monsieur le Maire explique que les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres n’étaient pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires

Le décret du 26 juin 2024 crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

I. LES BENEFICIAIRES DE L’ISFE

Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :

• des agents de police municipale ;

• des gardes champêtres.

II. l’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS A. LA PART FIXE

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : • 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,

• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

B. la PART VARIABLE

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, • 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Les conditions d’octroi : Elle pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent tout au long de l’année. Le montant individuel de cette part variable est déterminé en tenant compte des critères suivants : ➢ Les connaissances, compétences professionnelles et la volonté de les faire évoluer, ➢ La manière de servir : initiative personnelle, diligence dans l’exécution des consignes et atteinte des objectifs, ➢ L’attitude et le comportement : assiduité et relationnel dans le service. Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, et dépasser ainsi le taux de 50% mais dans la limite du montant plafond de la part variable délibéré.

Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.

III. MODALITÉ DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie pour la part fixe et la part variable mensuellement :10

La collectivité :

- Maintient le régime indemnitaire des agents durant les congés de maladie ordinaire pendant les 3 premiers mois et réduit de moitié pour les 9 mois suivants,

- Maintient le régime indemnitaire pour les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - Maintient le régime indemnitaire durant les congés annuels, congés pour maternité, paternité ou adoption, - Proratise en fonction du temps de travail en cas de temps partiel thérapeutique, - Suspend le régime indemnitaire durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie dès le 1er jour d’arrêt.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.

Après avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 9 octobre 2024, Après avis favorable du Comité Social Territorial du 4 novembre 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, à compter du 1er janvier 2025,

➢ VALIDE les montants bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale, ➢ VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire, ➢ CHARGE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

c. Approbation d’une charte informatique (annexe 4)

Monsieur le Maire explique que le développement des technologies de l’information et de la communication conduit le personnel, les élus de la commune à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l’exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents. Monsieur le Maire présente le projet de charte joint en annexe qui définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la commune. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d’utilisation de ces ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite. L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet entraîner des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 4 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (M. SUJEVIC, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), :

➢ APPROUVE la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe,

➢ PRECISE que cette charte sera communiquée à chaque agent et élu de la collectivité, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

M. SUJEVIC demande si la charte s’applique à tous les élus. M. le Maire précise que la charte s’applique à tous les utilisateurs d’un outil informatique, de réseaux et de services de communication numérique de la commune (agents comme élus).

d. Mise à jour du règlement intérieur (annexe 5)

Monsieur le Maire rappelle l’approbation, par le Conseil Municipal, par délibération du 22 juillet 2022, d’un règlement intérieur destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. C’est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.

Il est destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Monsieur le Maire précise que des mises à jour doivent être effectuées : évolutions de la réglementation notamment les formations, mise à jour des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA), évolution du régime indemnitaire la police municipale et ajout d’une charte informatique.11

Il présente le projet de règlement intérieur mis à jour.

Conformément à la réglementation, le Comité Technique a été saisi sur les dispositions générales et particulières de fonctionnement dans la collectivité pour émettre un avis sur la proposition de règlement intérieur.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du code du Travail ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix FAVORABLE et 4 Abstentions (M. SUJEVIC, M. FOUCHARD, M. CHALEMBERT-AVISSE et Mme GREGOIRE), :

➢ APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la commune d’ANGLES mis à jour à compter du 1er janvier 2024, comme joint en annexe,

➢ CHARGE Monsieur le Maire, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

e. Création de postes saisonniers

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement (temporaire ou saisonnier) d’activité à savoir un poste pour renforcer le service de police municipale cet été et un poste pour renforcer le service technique.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service technique (2) et au sein du service de police municipale (1),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- CRÉE 3 emplois saisonniers (2 pour le service technique et 1 pour le service de police municipale) : • Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique,

• Durée du contrat :

o 6 mois pour le service technique,

o 2 mois pour le service de police municipale

• Temps de travail : complet (35 heures)

• Nature des fonctions :

- service technique : espaces verts, voirie, bâtiments et manutention

- police municipale : agent de surveillance de la voie publique (ASVP)

• Niveau de recrutement : catégorie C

• Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : /

• Niveau de rémunération : Indice majoré 366 (1er indice du grade de recrutement)

- AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

M. SUJEVIC demande les dates des contrats saisonniers. Mme FLORI précise d’avril à septembre pour les ST et juillet et août pour la PM.

f. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Habilitation à donner au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dans la procédure de consultation

Monsieur le Maire expose :

➢ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; ➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.12

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. ➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :

➢ DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

IX. Questions diverses

* Date de la commission Finances élargie au CM : 11 février 2025

Date du prochain Conseil Municipal : 18 février 2025

* M. le Maire informe l’assemblée du retour d’un policier municipal à compter du 1er janvier 2025. Ce dernier qui était en disponibilité (pour une durée de 5 ans initialement) a demandé sa réintégration dans les services communaux au bout d’une année. Sa formation est donc à refaire.

* M. le Maire souhaite aux élus de passer de bonne fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h57.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.