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Procès Verbal - PV CM 20.06.23 valide Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.06.23 valide)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Environnement, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le treize juin deux mil vingt-trois pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le vingt juin deux mil vingt-trois en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 20 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 juin 2023.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, M. THOUVIGNON Pascal, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, Mme BYROTHEAU Corine, M. PATEAU Jean-Yves, Mme MASSON Catherine, M. PHELIPPEAU Jacques, M. GUERINEAU Jean-Michel, M. GABORIEAU Romain, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme RENOU Aurélie, Mme LASCAUX Marie-Denise qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BYROTHEAU Corine. ABSENTE : Mme CHAVET Vanessa

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. FOUCHARD Jacques est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mai 2023 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Désignation d’un référent Déontologue (sujet retiré de l’ordre du jour) V. Intercommunalité – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets VI. Finances

a. Fixation de la taxe de séjour 2024

b. Tarifs SMAC

c. Vente d’un broyeur

d. Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2023

VII. Affaires scolaires

a. Etudes surveillées 2023-2024

b. Interventions Musique et Danse 2023-2024

c. Transport scolaire – Nouvelle convention de délégation de compétences à passer avec la Région VIII. Adhésion à l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) et Candidature pour la labellisation « Villes et Villages Etoilés » édition 2024

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mai 2023

M. le Maire présente à l’adoption la version du PV qu’il a envoyé aux conseillers. M. SUJEVIC fait part de sa surprise quant aux propos qui lui sont attribués et les réfute. M. le Maire propose de les supprimer. M. SUJEVIC rappelle l’engagement pris par Monsieur le Maire lors de la séance du 17 janvier 2023 quant à l’envoi aux conseillers des listes des délibérations.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2023 est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la

décision

Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)2

05/06/2023 2023-004-CC Vente de case de Columbarium 4 – Massif 60 – Case 4– M. et Mme BOUYER Jacques et Mireille

12/06/2023 2023-005-CC Vente de cavurne – Massif 60 – Cavurne 31 – M. et Mme VALLEE Jean-Luc et Catherine

URBANISME (DIA)

03/05/2023 2023-034-DIA Parcelle AH598 – Lot n° 10 – Lotissement La Clé des Champs

03/05/2023 2023-035-DIA Parcelle AH597 – Lot n° 11 – Lotissement La Clé des Champs

05/05/2023 2023-036-DIA Parcelle AI19 – 3 route de la Dugeonnière

03/05/2023 2023-037-DIA Parcelle AH600 – Lot n° 13 – Lotissement La Clé des Champs

10/05/2023 2023-038-DIA Parcelles AB222 – AB223 – AB224 – AB227 – AB226 – Venelle de l’Eglise

10/05/2023 2023-039-DIA Parcelle AD205 – 13 ter route de Fontaine

15/05/2023 2023-040-DIA Parcelle AI140 – 13 rue des Goupillères

12/06/2023 2023-041-DIA Parcelle AB39 – 3 rue Réaumur

02/06/2023 2023-042-DIA Parcelle AL63 – 4 route du Pont du Poiré

02/06/2023 2023-043-DIA Parcelle AC219 – 21 route de Longeville

05/06/2023 2023-044-DIA Parcelle AL267 – 21 route des Conches

05/06/2023 2023-045-DIA Parcelle AL266 – 21 route des Conches

06/06/2023 2023-046-DIA Parcelle AH170 – 27 rue du Pilairon

06/06/2023 2023-047-DIA Parcelle AD135 – 26 rue des Chevaliers Gambettes

COMMANDE PUBLIQUE

22.05.23 2023-10-MP Fourniture et pose d’une porte d’entrée mairie (programme ADAP) – RC Bois 85 Longeville sur mer – 5 324.86 € HT (5 857.35 € TTC)

Concernant la commande publique de la fourniture et de la pose d’une porte d’entrée mairie, M. SUJEVIC demande en quoi consiste le programme ADAP. M. FALGUIERES précise qu’il s’agit de l’Agenda d’accessibilité programmée. Un audit sur l’accessibilité des bâtiments a été réalisée en 2015 et la commune s’est engagée sur une programmation de travaux. M. le Maire ajoute que le projet d’extension de la mairie, l’ascenseur à l’école sont des exemples de ce programme d’accessibilité PMR. Mme GREGOIRE demande s’il y a un décalage dans le temps. M. le Maire répond par l’affirmative. M. SUJEVIC demande s’il y a eu une mise en concurrence. M. le Maire répond que deux entreprises ont été sollicitées. Concernant la porte d’entrée de la mairie, M. FALGUIERES explique que pour qu’elle soit accessible, elle doit soit être changée soit être modifiée (ouverture vers l’extérieur). Des devis sont en cours. M. SUJEVIC demande ce qu’en pense l’Architecte des Bâtiments de France. M. FALGUIERES répond qu’il ne sait pas puisque la demande n’est pas à faire (car soit modification soit changement). M. SUJEVIC demande si la commission bâtiments a été saisie ou associée à ce projet ? M. le Maire répond que non.

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation des comptes-rendus des réunions du Conseil Municipal des Enfants du 17 mai 2023 et du 9 juin 2023 b. Présentation du compte-rendu de la Commission Finances interrogée par mail c. Présentation du compte-rendu de la commission Restauration scolaire du 15 juin 2023

Mme GREGOIRE évoque le CR de la commission Restauration scolaire et revient sur la mention du personnel énervé selon les enfants. Mme BOURGEOIS répond que ce sont les parents d’élèves qui disent cela mais il n’y a pas de fait. Elle ajoute qu’un agent peut être agacé en cas d’irrespect de la part d’un enfant qui crache dans son assiette par exemple. Madame BOURGEOIS explique ce qu’est la table des punis : « l’enfant mange seul à une table ». Depuis de le début de l’année scolaire seuls 4 enfants y ont mangé

Mme GREGOIRE demande quel est le retour de l’entreprise Restoria sur la quantité moindre servie aux enfants. Mme BOURGEOIS explique que dans le cadre du CME, cela a été évoqué. L’entreprise Restoria n’a pas apporté de réponse. Aujourd’hui, la quantité est satisfaisante.

IV. Désignation d’un référent Déontologue

M. le Maire explique que le CDG n’a pas encore envoyé des informations concernant ce dossier. Ce sujet est donc reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.3

V. Intercommunalité – Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service déchets (annexe 1) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a adressé à toutes les Communes membres le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité et du service de gestion des déchets ménagers.

Ce document, transmis aux élus d’Angles en amont de la présente séance, retrace le bilan annuel du service de gestion des déchets ménagers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D.2224-1,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

VI. Finances

a. Fixation de la taxe de séjour 2024

Monsieur le Maire précise que chaque année le Conseil Municipal examine la taxe de séjour. La délibération doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante (article 123 de la Loi de Finances).

Il présente à l’assemblée les propositions formulées par la Commission des Finances en fonction des montants plafonds.

Le Conseil Municipal,

Conformément aux lois de finances concernées,

Considérant les articles L.2333.30 et L.2333-41 du code général des collectivités territoriales, Sur proposition de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les tarifs ci-dessous :

Taxe de séjour au réel dite « traditionnelle », les tarifs 2023 (par personne et par jour), sont fixés comme suit :

Catégorie d'hébergement Tarif plancher

Tarifs

Plafond

2024

Tarifs

appliqués sur

la commune

en 2023

Tarifs proposés

pour 2024

Taxe

additionnelle

départementale

Taxe totale

2024

Palaces 0,70 € 4,60 € 4.30 € 4.30 € 0,43 € 4,73 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,30 € 3,10 € 3,10 € 0,31 € 3,41 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,50 € 2,40 € 2,40 € 0,24 € 2,64 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,60 € 1.50 € 1.50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

0,30 € 1,00 € 0.90 € 0.90 € 0,09€ 0,99 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances

1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives

0,20 € 0,80 € 0.80 € 0.80 € 0,08 € 0,88 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €4

➢ FIXE pour les hébergements en attente de classement ou sans classement (hors hébergements de plein air), une taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée au taux de 3%, dans la limite du tarif plafond arrêté à 4.30 €. Pour ces hébergements, le tarif avec la part départementale sera égal au tarif communal +10%.

Hébergements Taux minimum Taux maximum

Taux

appliqué

en 2023

Taux voté

pour 2024

Taxe

additionnelle

départementale

Tout hébergement en attente

de classement ou sans

classement à l’exception des

hébergements de plein air

1% 5% 3% 3% Tarif communal +10%

➢ SOULIGNE que les exonérations obligatoires, concernant exclusivement la taxe de séjour au réel, s’applique conformément aux textes en vigueur, en déterminant plus précisément pour une des dérogations que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 €/nuitée seront exemptés de taxe de séjour ;

➢ FIXE la période de perception de la taxe du 1er avril au 30 septembre 2024 et la date limite de versement au comptable public au 15 octobre 2024 (hors plateforme de location qui devront reverser le produit collecté, en application des dispositions de l’article 114 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, deux fois par an : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.) Tous les loueurs devront fournir un justificatif des personnes hébergées, les tarifs pratiqués et pour chaque perception la date à laquelle débute le séjour.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y référant.

A la suite de la proposition de Mme FLORI de maintenir les tarifs 2023, M. SUJEVIC demande combien de nuitées en 2022 concernent l’hôtel 2 étoiles de la commune et propose d’augmenter la taxe de 10 centimes sachant que la taxe de séjour ne pénalise pas l’entreprise puisque c’est le client qui paye la taxe au profit de la commune. Mme FLORI indique qu’elle va rechercher l’information demandée. M. le Maire propose de maintenir les tarifs 2023.

b. Tarifs SMAC

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de vente des lampions pour la fête nationale : 1 € le lampion, le bâton et la bougie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ FIXE les tarifs suivants des animations suivantes à compter du 1er juillet 2023 : 1 € le lampion, le bâton et la bougie

c. Vente d’un broyeur

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’un broyeur trop lourd et disproportionné est inutilisé à ce jour par les agents des services techniques et pourrait donc être vendu.

Il propose de fixer le prix de vente à 2 200 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE le prix de vente du broyeur Quivogne JBV 200 à 2 200 €

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents concernant cette cession.

M. FOUCHARD demande quand le broyeur a été acheté. M. SUJEVIC demande combien il a coûté. M. THOUVIGNON répond qu’il a été acheté le 4 juillet 2000, 4 375.90 € HT. M. SUJEVIC demande s’il y a un acheteur et pourquoi il est vendu. M. THOUVIGNON répond par l’affirmative pour l’acheteur et précise que ce matériel est inutilisé depuis au moins 2 ans car du matériel plus adapté a été acquis. M. SUJEVIC demande sur quels critères est-il vendu ? M. le Maire précise que le prix de cession est fixé par la mairie.

d. Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2023

Comme chaque année, la collectivité se prononce sur le versement d’une indemnité liée au gardiennage de l’Eglise Notre Dame des Anges d’Angles.

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €5

Monsieur le Maire explique que l’indemnité doit être versée au prêtre affectataire qui se chargera à son tour de la reverser à la Paroisse. Il ajoute que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2023. Il s’établit à :

> 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, > 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds. M. l’Abbé Verkys NONVIGNON, prêtre de l’Eglise d’Angles, réside à Moutiers-les-Mauxfaits. Il est donc proposé à l’Assemblée de verser une indemnité de 125.06 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 21 voix FAVORABLE et 1 Abstention (M. FOUCHARD), -accepte de verser une indemnité, d’un montant de 125.06 €, pour le gardiennage 2023 de l’Eglise Notre Dame des Anges d’Angles, au Père Verkys NONVIGNON résidant à Moutiers-les-Mauxfaits. Ce dernier la reversera à son tour à la Paroisse d’Angles,

-autorise Monsieur le Maire à émettre le mandat sur le budget communal et à signer tous documents s’y référant.

VII. Affaires scolaires

a. Etudes surveillées 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle le dispositif des études surveillées mis en place sur l’année scolaire 2022-2023 : ▪ Etudes menées par une enseignante, sous contrat communal, tous les lundis et jeudis, séances d’1 heure (16h30 à 17h30) chacune dans la salle polyvalente de l’école publique. Séance débutant par le goûter fourni par les parents et se poursuivant par la réalisation des devoirs des élèves. Matériel pédagogique pris en charge par les parents. ▪ En cas d’absence de l’enseignant, les enfants pourront être pris en charge par l’accueil périscolaire sans frais pour les familles.

▪ Modalités d’inscription : inscriptions annuelles limitées à 15 élèves maximum par groupe d’études. ▪ Tarif usagers : Tarification forfaitaire fixé à 130 € par élève inscrit pour toute la période d’études de l’année scolaire et à 44 € par élève inscrit au trimestre.

▪ 10 enfants inscrits à l’année et 1 enfant pour deux trimestres sur les 15 places disponibles

Pour assurer le fonctionnement de ce service, il précise qu’il est fait appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. La réglementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixe les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal. Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi :

Taux de l’étude surveillée au 01/02/2017

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20,03

Instituteurs exerçant en collège 20,03

Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 22,34

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 24,57

Il appartient à la collectivité territoriale de déterminer le montant de la rémunération des heures d’études surveillées dans la limite des montants maximum établis par le ministre de l’Éducation nationale.

Il est proposé à l’Assemblée de reconduire le dispositif sur l’année scolaire 2023-2024 en approuvant le renouvellement des modalités d’organisation et de la tarification forfaitaire de 130 € par élève inscrit pour toute la période ou de 44 € par élève inscrit par trimestre d’études surveillées sur la période allant du 4 septembre 2023 au 28 juin 2024. Le paiement des usagers par chèque exclusivement.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes : CSG et CRDS ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,6

➢ RENOUVELLE le dispositif d’études surveillées sur l’année scolaire 2023-2024 à destination des élèves de l’école publique d’Angles du CP au CM2 à compter du 4 septembre 2023 ;

➢ RECONDUIT la tarification forfaitaire à 130 € par élève inscrit pour toute la période d’études surveillées ou à 44 € par trimestre allant du 4 septembre 2023 au 28 juin 2024 ;

➢ NOTIFIE que le paiement se fera exclusivement par chèque à l’ordre du Trésor public. La perception des recettes donnera lieu à l’émission de titres sur le budget communal ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire, de lui rétribuer des heures supplémentaires, à signer tous documents s’y rapportant et de décider d’appliquer les taux de rémunération maximums en vigueur autorisés par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, conformément au tableau ci-dessus ; ➢ AUTORISE M. le Maire et Mme BOURGEOIS Valérie Conseillère municipale déléguée à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Mme GREGOIRE revient sur le calcul de la participation des parents effectué lors de la mise en place de ces études surveillées. 15 enfants étaient alors nécessaires pour couvrir les dépenses. Elle demande quel est le budget aujourd’hui et les années passées. Mme BOURGEOIS précise que le budget est équilibré cette année avec la participation de 11 enfants. Elle communiquera le budget de l’année précédente.

b. Interventions Musique et Danse 2023-2024

Monsieur le Maire explique que dans un courrier du 2 mai 2023, le Président du Conseil Départemental demande une confirmation par délibération de la Commune sur son intention à maintenir les interventions sur son territoire pour l’année scolaire 2023/2024 et son souhait de bénéficier à nouveau de l’accompagnement organisationnel du Département.

Il est rappelé à l’assemblée que le Conseil Départemental de la Vendée a annulé depuis l’année scolaire 2016/2017 son programme d’aide financière aux interventions Musique et Danse en milieu scolaire. Néanmoins, comme les années passées, les services départementaux proposent toujours aux Communes un accompagnement organisationnel portant notamment sur le recensement des besoins auprès des Directeurs d’écoles, le recrutement des intervenants, le suivi logistique et pédagogique.

L’aide organisationnelle du Département s’inscrit dans le cadre suivant :

▪ Il s’agit d’interventions en musique et en danse pour les élèves de cycle 2 (CP –CE1 – CE2) et de cycle 3 (CM1 – CM2), à raison de 8 séances d’une heure par classe sur l’année scolaire, uniquement sur le temps scolaire et en présence de l’enseignant responsable de la classe.

▪ Ces interventions font l’objet d’une rémunération brute minimum appliquée aux interventions de 30 € par heure (28.60 € en 2022). Celles-ci sont majorées de 3,40 € en cas de déplacement de l’intervenant à plus de 30 km de sa résidence familiale.

▪ Les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités des intervenants susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les écoles.

Il est proposé à l’Assemblée de renouveler le dispositif sur l’année scolaire 2023-2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte de maintenir les interventions Musique et Danse en milieu scolaire pour l’année scolaire 2023/2024, - sollicite auprès du Conseil Départemental le bénéfice de l’accompagnement organisationnel des services départementaux, - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

M. SUJEVIC constate que la rémunération de l’intervenant évolue par rapport à l’an dernier passant de 28.60 € à 30 €.

c. Transport scolaire – Nouvelle convention de délégation de compétences à passer avec la Région Monsieur le Maire précise que la convention de délégation de compétences pour le transport scolaire passée avec la Région arrive à son terme.

Il s’agit donc de passer une nouvelle convention ci-jointe avec la Région, pour préciser la délégation de compétences en matière d’organisation et de gestion des services de transports scolaires avec la commune (Autorité organisatrice de second rang). Elle prendra effet le 1er septembre 2023 et prendra fin le 31 août 2026. Elle est ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 années.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de compétences pour le transport scolaire à passer avec la Région pour une durée de 3 années à compter du 1er septembre 2023. Elle est ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 années.7

M. SUJEVIC demande si c’est la même convention. Mme BOURGEOIS répond qu’il n’y a pas de changement. M. SUJEVIC fait remarquer que les frais d’inscription annuels pour les familles sont passés de 110 € à 150 €. Mme RENOU précise que les dépenses qui incombent à la Région ont elles aussi augmentées.

M. SUJEVIC s’inquiète de savoir si la taille des bus de transport scolaire va changer à la rentrée prochaine et ainsi déplacer la dépose des enfants des deux écoles de la commune à un autre point plus éloigné. M. le Maire répond qu’il a interrogé le responsable du service régional car il a été interpellé à ce sujet : aucun changement n’est prévu à ce jour par la Région pour la rentrée scolaire.

VIII. Adhésion à l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) et Candidature au concours « Villes et villages étoilés » édition 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la conférence proposée par le Conseil des Sages et présentée par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN). Pour donner suite à la présentation, il propose à l’Assemblée que la commune adhère à l’association et candidate à la labellisation « Villes et villages Etoilés » édition 2024. En effet, Monsieur le Maire précise que la pollution lumineuse est issue d’une lumière artificielle qui nuit à l'obscurité normale et souhaitable de la nuit et qui provoque des nuisances. Les conséquences de l’excès d’éclairage artificiel ne se limitent pas à la privation de l’observation astronomique. Elles sont aussi néfastes pour la santé humaine (trouble du sommeil) et elles sont aussi une source de perturbations pour la biodiversité (modification du système proie- prédateur, perturbation des cycles de reproduction, des migrations…). Enfin, elles représentent un gaspillage énergétique considérable pour les collectivités.

Monsieur le Maire souhaite améliorer la performance énergétique du patrimoine communal dans une optique de maîtrise des coûts et d’exemplarité et donc d’adhérer à l’ANPCEN et de candidater au concours « Villes et Villages Etoilés ».

Le label « Villes et Villages Etoilés », attribué pour 5 ans, vise à valoriser les actions menées par les communes autour de l’environnement nocturne et de la qualité du ciel. Aujourd’hui, 722 communes et 4 territoires sont actuellement labellisées de 1 à 5 étoiles.

Les dates d’inscription au concours ne sont pas encore ouvertes. Dans un premier temps, il faut faire une demande d’inscription sur le site de l’ANPCEN (anpcen.fr). Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de compléter un dossier de candidature en ligne. Les données techniques nécessaires pour compléter ce dossier peuvent être fournies par le SYDEV. Pour candidater, les communes de moins de 5 000 habitants doivent s’acquitter d’une contribution de 50 € et de 100 € pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 18 voix FAVORABLE et 3 Abstentions (MM. SUJEVIC, FOUCHARD et CHALEMBERT-AVISSE) : ➢ DÉCIDE D’ADHÉRER à l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) et DE DÉPOSER un dossier de candidature pour la labellisation « Villes et villages Etoilés » édition 2024, ➢ AUTORISE le paiement de 50 € pour la candidature et 150 € pour l’adhésion, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. SUJEVIC demande des documents pour plus d’information et notamment le contenu de la charte. M. le Maire répond que ce projet proposé par le Conseil des Sages va dans la même direction que l’extinction de l’éclairage public plus tôt le soir et du changement de lampes. M. SUJEVIC n’est pas convaincu que la solution LED soit la meilleure solution. Elle l’est plutôt économiquement. Il demande quel est l’intérêt d’adhérer à cette association.

IX. Questions diverses

- Date du prochain Conseil Municipal : mardi 18 juillet 2023

-M. FALGUIERES évoque l’accueil de 5 étudiants de l’ICAM du 3 au 28 juillet 2023 dans le cadre de leur projet d’étude. Ils

procéderont notamment à la réfection de la salle polyvalente de l’école, à la réalisation d’une fresque à l’école maternelle. Il

précise que la commune prendra en charge leur repas du midi et les fournitures.

-M. FOUCHARD demande quand l’entreprise réalisera les travaux de réfection nécessaires sur le plateau ralentisseur

installé cette année à la croisée de la route de la Roche sur Yon et de la cité du Pilairon. M. THOUVIGNON répond probablement

après l’été pour laisser du temps et voir comment le ralentisseur évolue.

-M. SUJEVIC évoque les travaux route de Moricq en l’absence d’arrêté départemental présent sur les lieux. M. le Maire

précise que ce sont des travaux du Département pour la fibre.

-M. RAZAT rappelle aux élus l’organisation de la journée olympique ce samedi avec un défilé à partir de 14h30 et des

activités sportives à suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h25.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,