Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 137 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 137 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 29 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 137 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-137

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026Sommaire

ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)

R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation

d'autorisation (3 pages) Page 3

DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la

commune de SAINTE-LUCE (18 pages) Page 7

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de

secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies

survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot n°2) (2 pages) Page 26

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de

la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de

l'intégration

R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ACF SUD (2 pages) Page 29

R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES (2 pages) Page 32

R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL (2 pages) Page 35

2ARS

R02-2026-04-14-00008

Décision n22 14042026 confirmation

d'autorisation

ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté de ce Martinique ue Le Directeur général ralernite

de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

DECISION N° 22 du 14 avril 2026

Portant confirmation de l'autorisation de l’activité de soins de « radiologie

diagnostique » du CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site du

Centre d’Imagerie Nouvelle Antillaise (E]J - 970210431), au bénéfice de la SELAS C

TUTTLE RADIOLOGIE (E]J - 970216024)

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R.6122-23 à

D.6122-44-1, R6123-160 à R.6123-172, D.6124-225 à D.6124-231-1;

VU l'ordonnance n°201-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d'activités de soins et des équipements matériels lourds :

VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de

soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des

équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie

interventionnelle modifié ;

VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement

des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie

interventionnelle modifiés ;

VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité

de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;

VU l'arrêté n° ARS/2017/220 du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de

Martinique en datant du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma

Régional de Santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipement

matériels lourds ;

VU l'arrêté n° 2022 du 30 octobre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de la Martinique relatif à l'adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 du

Projet Régional de Santé de Martinique ;

VU l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités

de médecine nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de

diagnostic prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou

identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les

équipements d'imagerie en coupe utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'arrêté n°101 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l’activité de soins de

radiologie diagnostique par la SERL CENTRE D'ECHO-RADIOLOGIE de Fort-de-France ;

VU la demande présentée le 30 octobre 2025 par le SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (E] -

970216024), tendant à obtenir la confirmation de l'autorisation de l’activité de soins

« radiologie diagnostique » ainsi que des équipements de matériels lourds détenue par la

SELARL CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE DE FORT-DE-FRANCE (EJ: 970210431 / ET:

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 4970204269) sur le site du Centre d'Imagerie Nouvelle Antillaise, sise 13 avenue Louis

Domergue Montgérald - 97200 Fort-de-France ;

VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l’Offre de Soins (CSOS) en date du 02 mars

2026;

CONSIDÉRANT que la demande de confirmation suite à cession de l'autorisation détenue par

le CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France (cédant) au profit de la SELAS C TUTTLE

RADIOLOGIE (cessionnaire) a pour seul impact le changement juridique de la personne morale

sans modification du lieu d'implantation ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession

d'autorisation fixées par l'article R.6122-35 du Code la santé publique, et notamment « qu’elle

ne fait pas apparaitre de modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation

en application des dispositions de l’article R.6122-34 ou qui serait incompatibles avec le respect

des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée » ;

CONSIDÉRANT que le Centre d’Écho Radiologie de Fort-de-France, exerçant une activité de

radiologie diagnostique et disposant d’une implantation existante sur le territoire de la

Martinique, la présente cession est de nature à garantir la continuité de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le

projet régional de santé ;

CONSIDÉRANT que la demande de transférer l'activité de soins « radiologie diagnostique » vers

la SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE, s'inscrit dans les objectifs de répartition de l'offre de soins

définis par le schéma régional de santé de la région Martinique ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet

tel qu'il a été autorisé, à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que

prévues dans le code de la santé publique ;

DECIDE

ARTICLE 1°": L'autorisation d'exercer l’activité de soins radiologie diagnostique détenue par le

CENTRE D'ECHO RADIOLOGIE de Fort-de-France, sur le site du Centre d'imagerie Nouvelle

Antillaise sise 13 Avenue Louis Domergue Montgérald 97200 Fort de France, est confirmée suite

à cession vers la SELAS C TUTTLE RADIOLOGIE (E] : 924984503), sise à la même adresse, sans

modification du site d'implantation.

Activités de Libellé Modalité Code Cédant Cessionnaire

soins Modalité

Radiologie Scanographe à 05602 CENTRE SELAS C TUTTLE

diagnostique utilisation D'ECHO RADIOLOGIE

médicale RADIOLOGIE

DE F.D.F

FINESS juridique :

FINESS 970216024

juridique : FINESS territorial :

970210431 970216032

FINESS

territorial

970204269

ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 5ARTICLE 2 : La présente décision ne modifiant par la durée initiale de l'autorisation, celle-ci

court jusqu'au 19 décembre 2031.

ARTICLE 3: Cette autorisation vaut plein droit de fonctionner et de dispenser des soins

remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L.162-21 du code de la sécurité

sociale.

ARTICLE 4 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé dans les deux mois

de sa notification, devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours

hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux qui peut

être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par

requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

www.telerecours.fr).

ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Martinique, conformément à l’article R.6122-41 du code de la santé publique.

Le Directeur général

Yves SERVANT

P/ Le Directeur général de l'ARS

Le Directeur général adjoint

ARS - R02-2026-04-14-00008 - Décision n22 14042026 confirmation d'autorisation 6DEAL

R02-2026-04-23-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement relatif au

projet d'aménagement du front de mer de la

commune de SAINTE-LUCE

DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 7PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de

l'environnement, relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.

Le préfet de la Martinique

Vu le code de l'environnement :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action de services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et

départements

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire

général de la préfecture de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré- gionales

de la Martinique en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY :

Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à

Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-02-06-00004 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature

de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin

Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :

Vu la décision du 28 juillet 2022 de l'autorité environnementale de soumettre le projet à évaluation

environnementale rendue suite à l'examen au cas par cas concernant le projet porté par la ville de

Sainte-Luce ;

VU le dossier de déclaration déposé au le 18 novembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement sur le guichet unique numérique de l'environnement (GunEnv), présenté par la ville

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 8de Sainte-Luce représentée par son maire Mr Nicaise MONROSE, enregistré sous le n° 100303328 et relatif à l'aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce ;

Vu la demande de compléments sur la complétude transmise par courriel à la ville de Sainte-Luce le 2 décembre 2025 ;

Vu les éléments complémentaires sur la complétude du dossier (Tome 6 du DLE) apportés par la ville de Sainte-Luce reçus à la DEAL par courriel du 4 décembre 2025;

Vu la demande de compléments du service instructeur (police de l'eau de la DEAL) du 8 janvier 2026 effectuée par courriel en date du 16 janvier 2026 laissant 3 mois au maître de l'ouvrage pour faire parvenir ses éléments en réponse ;

Vu la note en réponse à la demande de compléments formulée par la police de l'eau de la DEAL, suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau relatif au projet de réaménagement du front de mer de Sainte-Luce reçue le 12 février 2026 ;

Vu le courriel adressé le 25 mars 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à

l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, leur laissant 15 jours pour répondre ;

Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel en date du 31 mars 2026 ;

Considérant que le projet relève de la procédure de déclaration au vu du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les mesures ERC mises en place sont suffisantes ;

Considérant que le projet n'est pas incompatible avec le objectifs du SDAGE 2022-2027 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques ;

Sur proposition du chef de la police de l'eau ;

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 9ARRÊTE

TITRE 1 - PRÉSENTATION DES AMÉNAGEMENTS

Article 1 : Objet et bénéficiaire

Le pétitionnaire, la mairie de Sainte-Luce, représentée par son maire Mr Nicaise MONROSE est

autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

Aménagement du front de mer de la commune Sainte-Luce.

Les installations concernées sont décrites à l’article 3 ci-dessous.

Article 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concernée

Les installations, ouvrages, travaux, activités objet du présent arrêté relèvent de la rubrique suivante

de la nomenclature loi sur l'eau, telle que définie à l'article R2141 du code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions

| générales applicable

Travaux d'aménagement

|portuaires et autres ouvrages! Déclaration Arrêté du 23 février 2001 réalisés en contact avec le milieu fixant les prescriptions

imMarin et ayant une incidence! générales applicables aux

travaux d'aménagement

io . ones re portuaires et autres ouvrages] 1 D'un montant supérieur oui susceptibles d'avoir réalisés en contact avec le

égal à 1.900.000 Euros (A) _une incidence sur le! ia aquatique soumis à

: milieu marin estimé | 44 unpinn | 12° D'un montant supérieur ou déclaration en application:

| égal à 160000 Euros mais a 1473 816,80 €TTC . des articles L. 214-1 à L. 214-3.

inférieur à 1.900.000 Euros(D) | du code de l'environnement

| et relevant de la rubrique

| | 41.2.0 (2°) de la |

_nomenclature annexée au

| décret n° 93-743 du 29 mars.

| 11993 modifié. |

|

Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales figurant dans l'arrêté ministériel du 23

février 2001 applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau,

ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté, qui priment en cas de différence.

4120 directe sur ce milieu :

Article 3 : Nature, localisation et description du projet

Le projet est situé sur le front de mer de la commune de Sainte-Luce en Martinique (972) (annexe 1).

Article 31 : Aménagements terrestres

+ Démoblitions

Tous les cabanons de pêcheurs, terrasses des restaurants et le marché couvert présents sur la plage

sont démolis.

3 /18

DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 10Un ensemble bâti d'environ 300 m? (habitations précaires) situé à l'extrémité Ouest du site ainsi qu'une construction d'environ 60 m? (bâtiment désaffecté) située à l'extrémité Est du site sont démolis.

+ Aménagements et constructions (Annexe 2)

(1) Espace gommier

Cet espace est construit au niveau de la zone démolie à l'Ouest. Il accueille des activités culturelles et associatives. Le bâtiment intègre également un espace réservé aux pêcheurs composé de 9 abris, d’un bloc sanitaire et d'un espace de vente.

(2) Marché de fruits et légumes

Le marché couvert actuel est démoli au profit d'un nouveau marché de fruits et

légumes composé de 4 modules qui accueillent au total 12 boxes de vente.

(3) Village des pêcheurs

14 abris de pêcheurs sont recréés en retrait de la plage, à l'extrémité Est du site (à la place du bâtiment démoli).

(4) Parking

1 parking de 8 places de stationnement dont 1 PMR (personne à mobilité réduite)

est créé en face du marché, au Nord du Boulevard JF Kennedy.

(5) Réaménagement du Boulevard J.F Kennedy

Le réaménagement du boulevard comprend :

La réfection de la voirie ;

L'aménagement d’un chemin littoral (trottoir côté mer) ;

La création d'une noue de collecte des eaux pluviales ;

La reconversion en voie piétonne du Bd JF Kennedy.

(6) Reconstruction des terrasses de restaurant

En remplacement des terrasses démolies, des terrasses sur pilotis sont reconstruites

(matériaux légers facilement démontables). Le nombre de terrasses reconstruites

n'est pas supérieur au nombre de terrasses actuelles disposant d'une AOT (au

nombre de 5).

(7) Espace ludique

Un espace ludique et de détente (banc et hamac de jeu) est aménagé au niveau de

l'esplanade du marché.

() Éclairage

Des mêts d'éclairage respectueux de la biodiversité sont installés : orientation de l'éclairage en direction de la ville, température de couleur < 3000 K.

(} Réseaux

+ Eaux pluviales

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 11Gestion des eaux amont : Réfection ou remplacement des caniveaux de

collecte des eaux amont.

Gestion des eaux du projet : Les eaux pluviales du projet sont collectées dans

une noue paysagère entre le Boulevard JF Kennedy et le chemin littoral. Cette

noue est associée à Un drain permettant de répartir l'infiltration dans le sable.

Les eaux pluviales de toiture de l'espace gommier et du village des pêcheurs

sont récupérées dans une cuve de récupération des eaux pluviales et servent

pour les sanitaires et le nettoyage des surfaces.

+ Eaux usées

Les eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement existant.

+ Eau potable

Les installations sont raccordées au réseau AEP (espace gommier, marché fruits

et légumes et poissons, village des pêcheurs etc...).

(} Aménagements paysagers / restauration écologique

Tous les arbres existants sont conservés.

Côté plage : Des plantations d'arbres et de massifs arbustifs sont réalisées dans les

espaces le permettant. Ces plantations sont associées à des enclos de régénération

permettant de garantir leur pérennité. Des massifs arbustifs sont également plantés

au niveau de la noue d'infiltration.

Côté ville : Quelques arbres sont plantés notamment aux intersections avec les rues

transversales.

(12) Régénération de la mangrove

Une zone de mangrove est reconstituée à l'Est de l'embouchure avec le canal de

Sainte-Luce.

Article 3.2 : Aménagements maritimes

(8-9) Ponton fixe et espaces de vente pour les pêcheurs

Un ponton fixe est créé au niveau de la zone du marché.

Caractéristiques techniques : pieux foré tubé, poutre béton et platelage en bois.

Dimensions :L=65mxl=4m.

Ce ponton accueille deux espaces de vente pour les pêcheurs. Au droit de ces

espaces le ponton est élargi à 8 m.

(10) Ponton flottant

Un ponton flottant est créé à l'extrémité Est de la plage.

Ce ponton est composé de caissons flottants arrimés à des pieux et raccordés au

quai par une passerelle mobile.

l'a une longueur totale d'une cinquantaine de mètres.

(11) Cales de halage

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 12Deux cales de halage sont créées. Il s'agit de rampes en béton d'une largeur de 4 m

et d'une longueur de 17 à 19 m.

Article 3.3 : Phasage des travaux

L'opération est réalisée en trois phases :

Phase 1:

+ Installation transitoire du marché de fruits et légumes sur la place de la mairie ;

+ Démolition du bâtiment restant de la Coopémar ;

+ Démolition du marché actuel;

+ Construction de la plateforme et des modules du futur marché et du ponton fixe ;

+ Construction du village des pêcheurs et du ponton flottant.

Phase 2:

+ Démolition des habitations précaires ;

+ __ Construction de l’espace gommier et des neuf abris de pêcheurs et points de vente ;

+ Démolition des abris de pêcheurs sur la plage.

Phase 3 :

+ Aménagements voirie, paysagers, et mise en place du mobilier.

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 13TITRE 11 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 4: Conformité au dossier de déclaration

Article 41 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente autorisation environnementale

sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le

dossier de demande, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés

complémentaires et des autres réglementations en vigueur applicables au projet réalisé.

Article 4.2 : Modifications apportées aux aménagements

Toute modification apportée par le maître d'ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité où à

leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments du

dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les

éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R 214-40 du code de

l'environnement.

Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articles

précédents peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration ou d'autorisation

environnementale.

Article 5 : Changement de bénéficiaire

Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau

bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration et

son numéro de SIRET.

Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou

accidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du présent arrêté, ainsi que

des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2114 du

code de l'environnement.

Ilest tenu de déclarer au préfet, sans délai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prend

ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs

conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier

et éviter qu'ils ne se reproduisent.

Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la police de l'eau un rapport

présentant les éléments précités.

En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeux

environnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sont

exercées des activités nautiques, et susceptible de générer Une pollution des eaux et du milieu

marin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient également sans

délai les autorités où organismes concernés (police de l'eau, direction de la mer, agence régionale

de santé, parc naturel marin, collectivités locales et professionnels de la mer concernés, etc.).

Il met en œuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par ces

incidents ou accidents.

7/18

DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 14Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents chargés des contrôles (police de l'eau, office français de la biodiversité, direction de la

mer, etc.) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent

arrêté, dans les conditions fixées par l’article L 1711 du code de l'environnement, afin d'exercer

leurs missions de police environnementale.

Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés des contrôles les moyens de transport,

notamment nautiques, permettant d'accéder aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, des

travaux ou de l'activité à contrôler.

Article 8: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Respect des autres réglementations applicables au projet

Le présent arrêté ne dispense pas le projet de respecter les autres réglementations qui s'appliquent

à sa réalisation, en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du

domaine public maritime (DPM), des concessions d'utilisation du DPM en dehors des ports et des

décisions de cessions des parcelles du DPM concernées.

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 15TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 10 : Phase de chantier

Article 101 : Mesures de réduction des impacts des travaux sur les caractéristiques du sol

Les terres extraites sont réutilisées en remblais sur le site. Les terrassements sont réalisés

préférentiellement en saison sèche.

Article 10.2 : Mesures de réduction du risque de pollution des sols et des eaux

* Les substances polluantes sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de

stockage imperméabilisées (bacs de rétention).

* Les cuves de gazole sont placées sur bac de rétention adapté. Le ravitaillement et l'entretien

des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau relié à un

point bas permettant la récupération des eaux ou de liquides résiduels

* Les huiles de vidange et les liquides hydrauliques sont récupérés ou stockés dans les

réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé.

* La procédure d'intervention d'urgence est affichée, afin d'indiquer les mesures à prendre en

cas de pollution accidentelle sur le chantier.

* En cas de pollution accidentelle, notamment liée aux engins, le personnel est formé et

informé sur les mesures d'urgence à appliquer, à savoir :

1. Arrêt immédiat de l'engin d'où provient la fuite,

Avertir le plus rapidement possible le service mécanique concerné,

Si possible, étancher la fuite,

Si la fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour récupérer les

produits polluants continuant à se déverser,

Mettre en place des produits absorbants pour récupérer le maximum de produits

polluants déversés,

Limiter au maximum l'étendue du polluant D

um

RON

En cas de déversement de polluants sur le sol :

. Décapage soigneux de la zone polluée avec une pelle jusqu'au sol sain :

° Stockage de la terre polluée à l'écart du milieu sensible, sur aire étanche type

polyane ;

. Évacuation rapide des sols pollués par une entreprise spécialisée vers un site agréé.

Les tas de terres souillées sont recouverts de bâches lestées puis acheminées vers un

centre de traitement agréé.

Article 10.3 : Mesures de réduction - Balisage des zones à enjeu en milieu terrestre

Les zones à préserver sont délimitées avant le démarrage des travaux permettant ainsi

d'éviter la destruction accidentelle d'habitat naturel. L'objectif est d'interdire l'accès aux

personnels et engins de chantier : drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise,

etc. Le dispositif retenu est adapté au cas par cas, en fonction des enjeux, des risques et des

besoins. Plusieurs dispositifs peuvent parfois être nécessaires pour réaliser le balisage d’un

même secteur.

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 16La matérialisation des zones est définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue ou d'un

naturaliste.

Article 10.4 : Mesures de réduction de l'impact du chantier vis-à-vis des risques naturels

En cas d'alerte cyclonique, les engins et équipements de chantiers susceptibles d'être

emportés sont évacués.

Le chantier ne doit pas être source d'aggravation du risque inondation. Les mesures de

réduction suivantes sont mises en place dans le cadre du chantier:

Sensibilisation du personnel de chantier au risque d'inondation,

Surveillance des conditions météorologiques et des débits des cours d'eau,

Évacuation du chantier en cas de risque (personnel, engins, matériaux...)

Article 10.5 : Mesures de réduction des risques de pollution des eaux côtières liés à la gestion

des eaux de l'installation de chantier et des risques de pollution accidentelle

Les installations de chantier sont raccordées au réseau d'assainissement des eaux usées ou à

défaut, les eaux sont collectées dans des fosses étanches puis vidangées dans des conditions

appropriées.

Tout rejet direct dans le milieu est interdit.

l'aire de stationnement des engins de chantier est éloignée de toute zone submersible. Cette

zone est imperméabilisée.

Les travaux de démolition sont réalisés préférentiellement en saison sèche et en dehors des

périodes de vigilance pour forte houle. Les déchets issus des démolitions sont rapidement

évacués.

Mise en place de coffrage étanche lors des opérations de bétonnage en milieu marin ;

Bétonnage des pieux réalisés à l’intérieur des tubes (pieux forés tubés) soit dans une enceinte

confinée permettant d'éviter le risque de départ de laitance de béton vers le milieu marin ;

Présence de barrages flottants permettant un confinement des polluants en cas de pollution

accidentelle du milieu aquatique.

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un

désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les dispositions

nécessaires sont prises (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin

de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ainsi, les entreprises disposent

de ces moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (kit absorbants, barrage anti- pollution, ....) sur le chantier. La maîtrise d'ouvrage informe également dans les meilleurs délais

le préfet.

Article 10.6 : Surveillance et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le service chargé de la police de l'eau et l'ARS sont informés lors d'accidents importants

pouvant avoir un impact non négligeable sur le milieu naturel.

En cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d'intervention est mis en œuvre sous

l'autorité de la commune (et du préfet selon l'ampleur) qui mobilisent tant que besoin :

+ le SDIS, la gendarmerie / Police Nationale,

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 17* les services techniques municipaux,

+ les services de la police de l'eau.

En cas de pollution lors des travaux ou en phase exploitation, le maître d'ouvrage s'engage à

employer des mesures correctives (enlèvement par tous les moyens des matériaux polluants :

Utilisation matériaux absorbant, pompage par camion-citerne, nettoyage de réseaux).

Article 10.7 : Mesures de réduction de la turbidité dans le milieu marin

Un rideau anti-MES (matières en suspension) de type barrage flottant “silt screen” est installé

autour des zones d'intervention en mer afin de limiter l'extension du panache turbide généré

lors des phases de travaux maritimes et préserver le milieu marin (mammifères, tortues

marines, poissons, herbiers et coraux).

Le rideau est implanté en périphérie immédiate des zones de travaux (pieux, cales, pontons),

avec Un retrait de 5 à 10 m par rapport à la zone d'intervention afin de laisser un espace de

manœuvre pour les engins.

Un plan de positionnement précis des rideaux anti-MES est établi par l'entreprise avant le

démarrage des travaux, visé par l'ingénieur environnement, et transmis à la DEAL pour

validation avant démarrage des travaux.

Article 10.8 : Mesures de suivi de la turbidité

Pour mesurer la turbidité ponctuellement, des sondes multiparamètres sont déployées en

surface, mi-profondeur et sur le fond. Ces sondes permettent de mesurer la turbidité (entre

O et 4000 NTU) mais aussi d'autres paramètres comme la température, conductivité,

pression etc ...

Les appareils sont calibrés en laboratoire avant déploiement et vérifiés régulièrement sur

site afin de garantir la fiabilité des mesures.

Les échantillonnages s'effectuent manuellement 3 fois par jour et comprennent une série de

mesures de référence avant les travaux (matin = TO), et 2 séries de mesures pendant les

travaux. Ces prélèvements sont complétés par une veille visuelle, afin de détecter tout

départ de panache turbide. Ainsi, en fonction des résultats de la veille visuelle et des

mesures de turbidité, les travaux sont adaptés voire arrêtés si nécessaire (dépassement des

valeurs limites).

AU regard de la périodicité des travaux, les prélèvements s'effectuent par secteur en

fonction du secteur concerné par les travaux. La fréquence et les stations de prélèvements

ciblées pour chaque étape du projet sont définies dans le tableau ci-dessous :

Tableau 29 - Fréquence et stations ciblées

Sn Mon ES Cale de Halage Est Ponton Fixe CIège cle helage Ponton flottant aménagements ouest

Stations

ÿe £ S1, S5, S6 53,55 58 S2, S4, S6

d'échantillonnage

TO : 1 à 2h avant les travaux

Fréquence T1 : Milieu travaux

T2 : 2h après la fin des travaux

Sur chaque station les mesures seront réalisées sur trois niveaux :

Surface : 0,5m sous la surface

Mi-profondeur : 0,5 et 1 m au-dessus du fond

Profondeur >3m.

Profondeur

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 18Dans le cadre du suivi, la mise en place de 5 stations d'échantillonnage est mise en place. Cette répartition vise à la fois de suivre l'impact direct du chantier, vérifier l'efficacité des dispositifs de confinement (notamment le rideau anti-MES) et quantifier la propagation du panache turbide dans la zone d'influence du projet, en tenant compte de la dynamique hydro-sédimentaire locale.

Trois stations (S1, S2, S3) sont implantées à proximité immédiate de la côte de Sainte-Luce, en reprenant la localisation des prélèvements réalisés dans le cadre de l'état initial du projet (Impact Mer, 2023). Ces stations assurent une continuité méthodologique et permettent de comparer directement les niveaux de turbidité et de MES avant et pendant les travaux, garantissant ainsi la traçabilité et la robustesse du suivi temporel.

Deux stations (S5, S6) sont implantées à 200 m et 300 m à l'ouest du projet, en cohérence avec l'orientation principale de la dynamique couranto-sédimentaire identifiée sur le site. Leur objectif est d'évaluer la dispersion spatiale des MES et la dissipation progressive du panache turbide en fonction de la distance au chantier. Cette implantation permet également de valider les hypothèses de transport sédimentaire issues de l'état initial et de quantifier l'extension maximale du panache dans les conditions hydrodynamiques réelles (houle, vent, courant). Par ailleurs, la station S6 se trouve sur le secteur G des inventaires de biocénoses où avaient été observées des colonies de corail corne d'élan Acropora palmata.

La station S4 est positionnée à environ 100 m de la zone globale du projet, sur la zone d'herbier protégé. Cette station permet d'appréhender l'incidence de la turbidité de l'eau sur les espèces d'herbiers situées au droit du projet.

Le plan d'échantillonnage du suivi de la turbidité est présenté en annexe 3

Seuil d'alerte

Les seuils d'alerte et d'arrêt sont définis sur la base de la turbidité naturelle évaluée avant le démarrage des travaux : valeur de référence TO. Cette approche permettra d'avoir des seuils d'alerte et d'arrêt adaptés à l'évolution naturelle de la turbidité :

«+ Si la turbidité est faible (TO<=5 NTU), les seuils sont fixés sur la base des variations naturelles de la turbidité (seuil d'alerte à 10 NTU et seuil d'arrêt à 15 NTU);

+ Si la turbidité est plus élevée (TO>6), les seuils correspondront à un multiple de TO (TO*Z pour le seuil d'alerte et TO*3 pour le seuil d'arrêt);

Le suivi se fait tout d'abord sur la base de la turbidité comparée entre la situation avant le démarrage des travaux le matin (TO) et les mesures ponctuelles dans la journée (TMES). Ce suivi permet ainsi de s'assurer de l'absence d'incidence significative des travaux sur les habitats et peuplements benthiques de la zone. La logique décisionnelle est décrite ci- après: Tableau 30 : Logique décisionnelle - Suivi de la turbidité

Cas 1 : TO < 5 NTU Cas 2: T0 > 5 NTU

Tues < 10 NTU Tmes < TO x 2

Tues > 10 NTU et < 15 NTU Tmes > TOx2et < TO x3

Tues > 15 NTU Tues > TO x 3

En cas de dépassement du seuil d'alerte, et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions météorologiques, hydrographiques, etc.), les mesures suivantes sont appliquées :

+ La cadence des opérations en contact avec le milieu marin est diminuée. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour ne pas augmenter la turbidité.

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 19* Le maître d'ouvrage est informé :

* Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures, afin de contrôler son évolution ;

*__ L'incident est noté dans le rapport journalier.

En cas d'événement météorologique / hydrographique particulier survenu entre la mesure

de référence le matin (avant début des travaux) et la mesure de suivi en journée (pendant

les travaux), qui impacterait de manière notable la turbidité sans que le chantier ne puisse

être mis en cause d'une quelconque manière, une information est faite sans délai à la DEAL

pour expliquer la situation et la décision éventuelle de ne pas arrêter les travaux.

Seuil d'arrêt

En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur les stations et si l'augmentation de la turbidité

est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

* Les travaux sont immédiatement interrompus ;

* La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa

récidive ;

* Le maître d'ouvrage est informé ;

* Une mesure de turbidité est réalisée toutes les 10 minutes, afin de contrôler son

évolution. Les travaux ne reprennent qu'à la condition exclusive de la fin du phénomène

et du retour à des résultats de mesures inférieurs au seuil d'alerte.

*__ l'incident est noté dans le rapport journalier.

En complément des mesures de turbidité, une surveillance visuelle est également assurée,

afin de permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en

cas de suspicion d'un dépassement de seuil.

En cas de changement des conditions météorologiques ou de l'agitation du plan d'eau

entraînant une évolution de la turbidité visiblement indépendante des travaux, de nouvelles

valeurs de références sont prises en compte.

Le journal de suivi intégrant l'ensemble des rapports journaliers est mis à disposition de la

police de l'eau.

Article 11 : Mesures de réduction des nuisances sonores provoquées par les opérations de forage

et vibrofonçage

La durée des opérations de vibrofonçage ne dépassent pas quatre heures d'activités par

Jour.

Article 111 : Mesures ERC et Impact résiduel

Les mesures classiques de protection de chantier (hommes et matériel) sont prises sous la

surveillance d’un coordinateur-sécurité présent sur le chantier. Le chantier est protégé par

un balisage et la signalisation réglementaire est installée.

Afin d'éviter les risques de collisions en milieu marin en phase chantier, un périmètre de

sécurité de chantier est défini. Un périmètre interdit à la navigation est défini au plus

proche du chantier.

Article 11.2 : Mesures de suivi de chantier par un ingénieur environnement

Un ingénieur environnement est nommé pour le suivi de chantier. Sa mission consiste à

apporter Une veille environnementale tout au long, ou durant certaines phases

d'aménagement d'un projet. || a pour objectif d'accompagner le maître d'ouvrage dans la

mise en place et le respect des mesures ERC préconisées dans l'étude d'impact du projet et

les dossiers réglementaires (arrêtés etc.), de contrôler ia bonne application de ces mesures

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 20environnementales et d'évaluer l'impact positif ou négatif réel du projet sur l'environnement.

En cas de non respect des mesures environnementales l'ingénieur environnement en charge du suivi environnemental fait remonter l'information aux maître d'ouvrage / maître d'œuvre qui peuvent appliquer des pénalités à l'entreprise.

l'ingénieur en environnement vérifie la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place, et propose des adaptations le cas échéant.

Article 12 : En phase exploitation

Article 12.1 : Prétraitement des eaux pluviales

Les eaux pluviales de ruissellement sont récupérés dans une noue végétalisée entre le Boulevard JF Kennedy et la plage. Cette noue permet ainsi une gestion quantitative (limitation des débits) et qualitative des eaux ruisseléees (abattement des poliutions).

Un système de récupération des eaux pluviales de toiture et de distribution d'eau de pluie pour l'alimentation des WC et points de lavage pêcheurs est mis en place au niveau du village des pêcheurs et de l'espace gommier.

Les citernes de récupération des eaux de toitures sont en polyéthylène haute densité. Une cuve de 3 m3 est prévue côté abri pécheur. Compte tenu de la hauteur disponible, 2 cuves de 3 m3 sont prévues côté espace gommier.

Article 12.2 : Eaux usées

Les eaux usées produites au niveau des installations du marché de fruits et légumes (boxes, sanisette) et du marché au poisson (paillasse poissonnerie) sont raccordées au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées produites au niveau du village des pêcheurs (bloc sanitaire) sont raccordées au réseau public d'assainissement.

Les eaux usées produites au niveau de l'espace gommier (sanitaires et point de ventes des pêcheurs) sont raccordées au réseau public d'assainissement.

Article 12.3 : Protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle

Le personnel des services techniques de la ville est formé à intervenir en cas de pollution accidentelle. Un protocole d'intervention est établi par la commune.

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Article 13 : Publication et information

En application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,

une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Luce, pour affichage

pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article 514-341 du code de ‘environnement :

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les

décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être

déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de

deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de

Fort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :

Article 15 : Exécution

- M.le secrétaire général de la préfecture de Martinique ;

- M. Le sous-préfet du Marin;

- M.le maire de Sainte-Luce ;

- M.le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique ;

- Mme. la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- M.le directeur de la mer;

- Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité ;

-__ Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique

Pour le e là Martinique

Le Directe r Adjoi ironnement

de l'A u logement

uel VOS

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DEAL - R02-2026-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement du front de mer de la commune de SAINTE-LUCE 22jefoud np asudu3 [7] (owape)sawayesapsuaunesEH Laano2 sue OA] Sinay2ad ap suoueqe) Eu juesnejsa) sossessa [I {pr10d0®9 :»m0$) spaoqe sep we4 :E embt3 30fo1d

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la Forêt de Martinique

R02-2026-04-28-00006

Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de

secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode

de fortes pluies survenues en janvier et février

2025 en Martinique (lot n°2)

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot 26En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de l’aide du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à

l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot n°2)

LE PRÉFET

Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article

26) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif

d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu la décision du Ministère des Outre-Mer, en date du 18 juillet 2025, autorisant l'intervention du

fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite à l'épisode de fortes

pluies survenues en janvier et février 2025 ;

Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2026 notifiant les montants

d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 26 mars 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot 27ARRÊTE

Article 1er : Une aide de 60 608,00 £ est accordée au titre du fonds de secours à 5 agriculteurs et

sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025,

en Martinique.

L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt.

Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun

des bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 26 mars 2026.

Article 3 : La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,

domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.

Article 4 : L'arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d'un

recours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de-

France, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17

103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.

Article 5_: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et

le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les maires sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique.

Fort-de-France, le 2 8

AVR. 2026

Le Préfet,

Étienne DESPLANQUES

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-28-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours à 5 agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de fortes pluies survenues en janvier et février 2025 en Martinique (lot 28PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI

R02-2026-04-24-00003

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ACF SUD

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ACF SUD 29Œ =

PRÉFET Secrétariat général DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation, de la citoyenneté 9 di

et de l'immigration Fort-de-France, le UE 2026 Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

| Arrêté n° Re2-2526 Ob- Ê G-60003 portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise POMPES FUNÈBRES ACF SUD

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

-R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière

d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 26 févier 2026 et complétée le 2 avril 2026 par

Madame Florence OUEDY gérante de l'entreprise Pompes funèbres ACF SUD ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L'entreprise « Pompes funèbres ACF SUD » , située ZA Petite Ravine - 97280 Le Vauclin est

habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-972-0062.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE

Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ACF SUD 30Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

David AFRICA

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ACF SUD 31PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI

R02-2026-04-24-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES

SERVICES

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 32E =

PRÉFET Secrétariat général DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation, de la citoyenneté r :

et de l'immigration Fort-de-France, le 2 4 AVR 20 Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

Arrêté n° LO2- 20)6-ol -2l r00 Co Ÿ

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'entreprise Pompes Funèbres ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES

LE PRÉFET

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière

d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 12 mars 2026 et complétée le 20 avril 2026 par

Messieurs LAVANNE Mathurin et AGARAT Vénérand gérants de l'entreprise de pompes funèbres

« ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L'entreprise de pompes funèbres « ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES », située 44 avenue

Jean Jaurès - Terres Sainville - 97200 Fort-de-France est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire

national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE

Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 33Article 2 : Le numéro de l’habilitation associé au numéro de SIRET 48516460200040 de l'entreprise

est le 29-972-0096.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à

, \ 4 tn + l'iss noinration

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES 34PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI

R02-2026-04-24-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et

FILS SARL

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL 35E =

PRÉFET Secrétariat général DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration Fort-de-France, le 2 1 AUR 2096

Bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation

Arrêté n° Ro2-2026-04-24-o000

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-03-23-00003 en date du 23 mars 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière

d'administration générale ;

Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 13 février 2026 et complétée le 9 avril 2026 par

Monsieur Thierry CERTAIN gérant de l’entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L'entreprise Pompes Funèbres MAURICE CERTAIN et FILS SARL, située Quartier

Beauregard - 97240 Le François est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les

activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- les soins de conservation (thanatopraxie) seront pratiqués par M. Thierry CERTAIN, Thanatopracteur,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE

Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL 36Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-972-0014.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Aavid AFRICA

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise MAURICE CERTAIN et FILS SARL 37