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Déliberation - 2026 01 0013a Del Servitude ENEDIS de marassot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 0013a Del Servitude ENEDIS de marassot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 06 janvier 2026
N° DEL2026/01-0013
L'an deux mille vingt-six le six janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mardi 30 décembre 2025
Présents :
Charles DAYOT, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Philippe EYRAUD, Jean-Marie BATBY, Claudie BREQUE, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Hervé BAYARD, Nathalie GARCIA, Delphine LEBLANC, Marina BANCON, Mathieu ARA, Pierre MERLET-BONNAN, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Françoise LATRABE, Frédéric DUTIN, Jean-Noël CAPDEVILLE, Bruno MINDE, Valérie BONNEMAISON
Excusés avec procuration :
Gilles CHAUVIN a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT ; Philippe DE MARNIX a donné pouvoir à Claudie BREQUE ; Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA ; Hicham LAMSIKA a donné pouvoir à Marina BANCON ; Céline PIOT a donné pouvoir à Alain BACHE
Absentes :
Nathalie GASS, Pascale HAURIE, Catherine PICQUET
Secrétaire de séance : Claudie BREQUE, Conseillère Municipale
Nombre de membres en
exercice 35
Présents 27
Pouvoirs 5
Votants 32 CONVENTION DE SERVITUDE - ENEDIS - LIEU-DIT "DE MARASSOT".
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, ENEDIS doit intervenir, sur une parcelle dont la commune est propriétaire, pour la pose de 2 nouveaux câbles de haute tension.
Cette intervention consiste à :
• établir dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires,
• établir si besoin des bornes de repérage,
• encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, muret ou façade avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.
Ces travaux nécessitent de traverser la parcelle communale cadastrée section AM n°0395 « De Marassot » à Mont de Marsan.
Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l'énergie qui annoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude.
Cette convention est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 euros).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude figurant en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Energie, notamment son article 323-4,
Vu le décret n°070-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité,
Considérant que ladite convention de servitude est établie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de dix euros versée par ENEDIS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 - APPROUVER la convention établissant une servitude au profit d’ENEDIS pour les projets susmentionnés sur la parcelle cadastrée section AM n°0395 « De Marassot » à Mont de Marsan,
Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».