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Déliberation - 2025 11 0257a Del convention servitudes ENEDIS 16 rue Grand Barrere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 0257a Del convention servitudes ENEDIS 16 rue Grand Barrere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 04 novembre 2025
N° DEL2025/11-0257
L'an deux mille vingt-cinq le quatre novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mardi 28 octobre 2025
Présents :
Charles DAYOT, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Nathalie GASS, Gilles CHAUVIN, Philippe DE MARNIX, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Philippe EYRAUD, Jean-Marie BATBY, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Nathalie GARCIA, Delphine LEBLANC, Hicham LAMSIKA, Marina BANCON, Mathieu ARA, Pierre MERLET-BONNAN, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Céline PIOT, Jean-Noël CAPDEVILLE, Bruno MINDE, Valérie BONNEMAISON
Excusés avec procuration :
Pascale HAURIE a donné pouvoir à Nathalie GASS;Catherine PICQUET a donné pouvoir à Christophe HOURCADE;Claudie BREQUE a donné pouvoir à Charles DAYOT;Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA;Françoise LATRABE a donné pouvoir à Jean-Noël CAPDEVILLE
Absent :
Hervé BAYARD
Secrétaire de séance : Mathis CAPDEVILLE, Conseiller Municipal
Nombre de membres en
exercice 35
Présents 29
Pouvoirs 5
Votants 34 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - 16 RUE GRAND BARRERE.
OBJET : Convention de servitudes avec ENEDIS - Rues Condorcet et Abbé Grégoire à Mont de Marsan.
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, ENEDIS doit intervenir sur une parcelle dont la commune est propriétaire.
Cette intervention consiste à implanter les ouvrages ci-dessous : • 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1m de large sur une longueur totale de 25 mètres,
• les bornes de repérages si besoin.
Ces travaux nécessitent de traverser la parcelle communale cadastrée section BN n°1806 sise 16 Rue Grand Barrère à Mont de Marsan.
Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l'Energie qui énoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude. La présente convention est conclue à titre gratuit.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude figurant en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Energie, notamment l’article 323-4,
Vu le Code Civil,
Vu le décret n°070-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
Vu le projet de convention,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement travaux, voirie » en date du 15 octobre 2025,
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité,
Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal de :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE, Article 1 - APPROUVER le projet de convention établissant une servitude au profit d’ENEDIS pour les projets susmentionnés sur la parcelle cadastrée section BN n°1806 sise 16 Rue Grand Barrère à Mont de Marsan,
Article 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la
présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».