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Déliberation - dem2024 25 demande de subvention au cd de la haute savoie au titre des amendes de police 2024 pour les travaux de securisation route de rontalon 639
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2024 25 demande de subvention au cd de la haute savoie au titre des amendes de police 2024 pour les travaux de securisation route de rontalon 639)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024 Reçu en préfecture le 01/03/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pusié1e
S'LOT
Commune
de
Thyez
ID :
074-217402783-20240229-DEM2024_25-AU
yez etses lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
(article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2024_25 Objet : demande
de subvention
au Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
au titre des amendes
de police
2024,
pour les travaux de sécurisation
de la route
de Rontalon
Le
Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
26°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d'investissement
éligibles,
l'attribution
de
subventions
;
Vu
la
fiche
formulaire
du
Département
de
la
Haute-Savoie
informant
des
règles
et
critères
de
demandes
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
2024
;
Considérant
le
projet
de
la
commune
de
procéder
à des
travaux
de
sécurisation
(protection
contre
les
éboulements
rocheux)
route
de
Rontalon
;
DECIDE
Article
1°:
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
dans
le
cadre
des
amendes
de
police
2024,
pour
un
montant
de
9 000
€ (conformément
au
dossier
joint
à la
demande),
au
vu
de
l'opération
évoquée
ci-dessus,
dont
le
montant
est
estimé,
à ce
jour,
à 68
000
€
HT.
Article
2:
la
commune
de
Thyez
s'engage
à
respecter
les
conditions
d'obtention
de
cette
subvention. Article
3:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Thyez,
le 29 février
2024
« Certifié exécutoire »
= 1 MARS
2024
Le Maire,
Télétransmis le : Publié ou notifiéÎ Le directeur général des services
ss
Fabrice
GYSELNNCK
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de la
présente
notification.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
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