Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dem2024 23 demande de subvention au titre du fipd
Déliberation - dem2024 20 demande de subvention au titre du fipd
Déliberation - dem2024 21 demande de subvention pour acquisition
Déliberation - dem2024 02 demande de subvention au titre du contr
Déliberation - dem2024 05 demande de subventions au titre du fond
Déliberation - dem2023 05 demande de subvention au titre du fipd
Déliberation - dem2024 25 demande de subvention au cd de la haute
Déliberation - dem2024 18 attribution marche de travaux et extens
Déliberation - dem2024 10 demande de subvention au titre du contr
Déliberation - dem2024 19 demande de subvention au titre du fipd
Déliberation - dem2024 22 demande de subvention pour phase 1 modernisation et extension videoprotection 636
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2024 22 demande de subvention pour phase 1 modernisation et extension videoprotection 636)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024 Reçu en préfecture le 22/02/2024
S'LOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
Commune
de
Thyez
ID :
074-217402783-20240222-DEM2024_22-AU
LA
ses
lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal article L2122_22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2024_22 Objet : demande
de subvention
au titre des aides de la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
2024 pour
la phase
1 de modernisation et d'extension du système de vidéoprotection
Le Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées par le conseil
municipal,
l'attribution de
subventions
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le conseil
municipal
au
Maire
au
26°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et d'investissement
éligibles, l'attribution
de subventions
;
Vu
les aides proposées
par la Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
dans
le cadre
du dispositif ‘sécuriser
ma
commune’,
pour
l'installation de systèmes
de vidéoprotection
sur les espaces publics
;
Considérant le projet de la commune
de
moderniser
et d'étendre
son système
de vidéoprotection
;
DECIDE
Article
1+' : de solliciter une
subvention,
dans
le cadre
de l'appel à projets 2024
de
la Région,
pour
un
montant
de
100 000 € (conformément
au plan
de financement
joint à la demande),
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la phase
1 de
modernisation
et d’extension
du
système
de
vidéoprotection,
dont
le montant
est estimé,
à ce jour,
à 267
071.96 € HT
(travaux uniquement).
Article
2 : la commune
de Thyez
s'engage
à respecter
les conditions
de
cet appel
à projets.
Article 3:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision.
Fait à Thyez,
le 22 février 2024
u
.
Le Maire,
« Certifié exécutoire » Télétransmis le :
_
Publié ou notifié le : _
;
Le directeur général des services
le
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire et/ou d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif
peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwuwcelerecours.fr
Fabrice
GYSÉLINCK
Page 1 sur 1