unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 075

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 075 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 075)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le conseil communautaire

s’est réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes

des Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le dix-huit

septembre précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice

de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 21

ALEX : Claude CHARBONNIER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD

LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX

LA CLUSAZ : Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Philippe ROISINE

THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 6

Laurence AUDETTE à Bruno DUMEIGNIL, Claude COLLOMB-PATTON à Grégory BAERT, Benjamin DELOCHE

à Chantal PASSET, Catherine HAUETER à Claude CHARBONNIER, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe

ROISINE, Pascale MEROTTO à Didier THEVENET

Excusée : 1

Nelly VEYRAT-DUREBEX

Absents : 3

Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA

Secrétaire de séance : Grégory BAERT

DEL2024-075 - SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET

ANNEXE MOBILITE

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-069 du 29 juin 2021 portant

approbation de la convention de coopération en matière de mobilité entre la CCVT et

la région ;Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-070 du 29 juin 2021 portant

approbation de la convention entre la région, le syndicat intercommunal du massif

des Aravis (SIMA) et la CCVT ayant pour objet :

- La reprise par la région de la pleine compétence sur les services de transports

qui étaient précédemment organisés par le SIMA,

- La délégation d’une partie de la compétence mobilité de la région à la CCVT

concernant la gestion et l’exploitation des services de transports publics de

voyageurs à caractère saisonnier « Aravis Bus » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-073 du 29 juin 2021 portant

création d’un budget annexe mobilité au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-083 du 29-06-2021 portant

approbation des tarifs et conditions générales d’utilisation des services de transport

public routier saisonnier, pour permettre la continuité du service mise en place par le

SIMA et transféré à la CCVT au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-130 du 9 novembre 2021 instaurant

la gratuité du service de transport public saisonnier dès 2022 pour garantir une

égalité de traitement des usagers ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-028 du 22 mars 2022 portant

approbation de la convention de délégation de compétence en matière de mobilité

active à intervenir avec la région ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-035 du 4 avril 2023 portant

approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transport à

la demande, mobilités partagées et solidaires à intervenir avec la région ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-047 du 13-06-2023 portant

approbation de l’avenant n°1 à la convention de transfert des services du SIMA à la

région et de gestion de ces services par la CCVT par délégation de la région, ayant

pour objet un renforcement de l’offre de services avec partage du financement entre

région et CCVT ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-048 du 13 juin 2023 portant

approbation de l’avenant n°1 à la convention de coopération en matière de mobilité

visant à la prolonger jusqu’au 1er mai 2029 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire portant approbation des conventions

de financement des navettes Aravis Bus précisant la participation des communes de

La Clusaz, du Grand Bornand, Saint Jean-de-Sixt et Manigod d’un montant annuel

global de 1 885 386 €HT :

- n°2022-053 du 5 avril 2022 : conventions de financement année 2022

- n°2022-105 du 13 décembre 2022 : conventions de financement année 2023

- n°2023-108 du 19 décembre 2023 : conventions de financement années 2024-2028

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-011 du 30 janvier 2024 portant

abandon du scénario câble pour la desserte de l’axe Thônes/stations du Grand-

Bornand et de la Clusaz et approbation des orientations stratégiques du futur

schéma directeur des mobilités en matière de développement des modes actifs, des

mobilités alternatives, du renforcement de l’offre de transports en commun et

l’harmonisation de la politique de stationnement ;Vu les subventions d’équilibre versées du budget principal au budget annexe

« mobilité » depuis sa création, à savoir :

- 301 716 € sur l’exercice 2021

- 300 000 € sur l’exercice 2022

- 530 000 € sur l’exercice 2023

- 1 000 000 € sur l’exercice 2024

Vu l’avis du Bureau du 17 septembre 2024 ;

Les budgets des services de transport sont qualifiés de Service Public Industriel et

Commercial (SPIC) et sont soumis à l’obligation de strict équilibre budgétaire en

dépenses et en recettes.

Le versement de subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe

mobilité est donc en principe interdit.

Toutefois le code des transports assouplit cette interdiction en précisant dans son

article L1221-12 : « Le financement des services de transports public régulier de

personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques […]

».

Une délibération motivée en vue d’en justifier le fondement est alors nécessaire.

Dans ce contexte, il convient de rappeler les services gérés par la CCVT sur le budget

annexe mobilité en tant qu’autorité organisatrice de second rang (AO2) :

1. Le service des transports saisonniers été/hiver

→ convention de transfert des services du syndicat intercommunal du massif des

Aravis (SIMA) à la région et de gestion de ces services par la CCVT par

délégation de la région signée en juin 2021

Dans le cadre de cette convention, la CCVT a repris, au 1er juillet 2021, le marché

pour l’exploitation des services de transports publics de voyageurs saisonniers

permettant de desservir les communes membres du SIMA à savoir La Clusaz, Le

Grand-Bornand, Saint Jean-de-Sixt et Manigod, en contrepartie d’une

participation financière annuelle de ces 4 communes à hauteur 1 885 386 €HT,

coût estimatif moyen du service.

Pour permettre la continuité du service, la CCVT a également adopté les tarifs et

conditions générales d’utilisation du service, mis en place par le SIMA. Mais la

gratuité du service a été validé dès le mois de novembre 2021.

Parallèlement une réflexion a été menée en concertation avec la Région pour un

renforcement de l’offre de services :

- Desservir non plus uniquement les 4 communes du SIMA mais 11 des 12

communes membres de la CCVT ;

- Proposer aux usagers une offre de service renforcée (fréquence de passage des

bus, amplitude du service…).Cette concertation a abouti à la signature en juin 2023 d’un avenant n°1 à la

convention précisant la nouvelle participation financière annuelle de la CCVT : 2

200 425.04 €HT, soit une augmentation de 315 039 €HT par rapport à 2021, mais

pour une offre de services renforcée.

Il est précisé que ce service de navettes est ouvert à tous les usagers sans

distinction, en tant que service de transport public régulier de personnes. Ne

s’applique donc pas dans ce contexte, l’article L2224-2 du CGCT qui précise les

trois cas autorisant une collectivité à prendre en charge dans leur budget propre

des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial

(SPIC).

2. Stratégie mobilité

→ convention de transfert des services du syndicat intercommunal du massif des

Aravis (SIMA) à la région et de gestion de ces services par la CCVT par

délégation de la région signée en juin 2021

Dans le cadre de cette convention, la CCVT a souhaité financer sur le budget

annexe mobilité :

- Une étude sur stratégie mobilité 2021-2023 (conjointe département et Grand

Annecy),

- Une étude d’opportunité et de faisabilité d’un ascenseur valléen.

3. La mobilité active

→ convention de délégation avec la région signée en avril 2022

Dans le cadre de cette convention, la CCVT a souhaité financer sur le budget

annexe mobilité :

- Une étude schéma directeur cyclable et prédimensionnement d’un service de

location de vélos,

- Le lancement d’un service de location de vélos à assistance électrique en 2023

et 2024 (durant la saison estivale),

- Une réflexion sur la mise en place d’une vélostation.

4. Le transport à la demande et les mobilités partagées et solidaires

→ convention de délégation avec la région signée en avril 2023

Dans ce cadre, plusieurs actions inscrites sur le budget annexe mobilité 2024 sont

à l’étude :

- Développement du transport à la demande,

- Développement du covoiturage.

La mobilité est un enjeu important pour le territoire. En parallèle du service Aravis Bus,

des actions de promotion de la mobilité sont financées sur le budget annexe dédié.Cet engagement fort de la collectivité s’est traduit par l’inscription dans le plan

pluriannuel d’une subvention d’équilibre annuelle de 1 000 000 € sur les 5 prochaines

années.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le versement des subventions d’équilibre du budget principal au

budget annexe mobilité ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent ainsi qu’à

accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Président Le Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Grégory BAERT

Délibération transmise en Préfecture le 10 octobre 2024

Publiée le 10 octobre 2024