unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 107

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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 107 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 107)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil communautaire s’est

réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des

Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le onze décembre

précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la

Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

Conseillers en exercice : 31

Présents : 19

ALEX : Catherine HAUETER

LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : /

LES CLEFS : Sébastien BRIAND

LA CLUSAZ : Didier THEVENET

DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL

LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE

MANIGOD : Stéphane CHAUSSON, Isabelle LOUBET GUELPA

SAINT-JEAN-DE-SIXT : Didier LATHUILLE

SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE

THÔNES : Claude COLLOMB-PATTON, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI

LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Gérard FOURNIER-BIDOZ

Pouvoirs : 8

Claire BARRIN à Graziella POURROY-SOLARI, Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Danièle CARTERON à

Didier LATHUILLE, Claude CHARBONNIER à Catherine HAUETER, Benjamin DELOCHE à Claude COLLOMB-

PATTON, Odile DELPECH-SINET à Gérard FOURNIER-BIDOZ, Pascale MEROTTO à Didier THEVENET, Franck

PACCARD à Stéphane CHAUSSON

Absents : 4

Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN, Nelly VEYRAT-DUREBEX

Secrétaire de séance : Chantal PASSET

DEL2024-107 - APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

AVEC ASDER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL

Rapporteur : Monsieur Claude COLLOMB-PATTON

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment ses articles L321-1 et

suivants, R321-2 et R327-1 ;

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L232-1 à L232-3 relatifs au service

public de la performance énergétique de l’habitat ;

Vu les statuts de la CCVT et notamment l’article 5-2-1 en matière de politique du

logement et du cadre de vie ;Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/137 du 15 décembre 2020 relative

à la mise en place du Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat

(SPPEH) sur le territoire de la CCVT ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience ») ;

Vu la délibération de principe du conseil communautaire n° 2023/112 du 19 décembre

2023 relative à la poursuite du Service Public pour la Performance Energétique de

l’Habitat en partenariat avec le département de Haute-Savoie du 19 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°2024-06 du conseil d’administration de l’Agence nationale -de

l’habitat (Anah) en date du 13 mars 2024 modifiée par les délibérations n°2024-26 du 12

juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte

territorial France Renov’

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale d’amélioration de

l’habitat (Anah) n°2024-34 du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise

en œuvre du PIG « Pacte territorial France Renov’ » ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association Asder du 5 décembre

2024 relative à la signature du pacte territorial France Renov ;

Vu l’avis du Bureau du 10 décembre 2024 ;

Considérant l’engagement de la collectivité pour la mise en place du service de conseil

à la rénovation énergétique en 2019 sous la forme de l’espace info énergie, puis en 2021

avec le service Haute Savoie Rénovation Energétique ;

Considérant la mise en place par la collectivité d’un premier programme OPAH de 2016

à 2021 et le lancement d’un nouveau programme OPAH à compter de juin 2024,

arrivant à échéance en mai 2029, incluant un volet copropriétés ;

Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) porté par l’Agence Nationale de

l’Habitat (ANAH) doit remplacer le Service Public de la Performance Energétique de

l’Habitat (SPPEH) à compter du 1er janvier 2025.

Le SPRH propose une offre d’accompagnement à la rénovation énergétique avec des

volets sur l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au vieillissement et sur la

résorption de l’habitat indigne et dégradé.

Il contient trois volets :

- Volet 1 (financé à 50% par l’ANAH) : Mobilisation des ménages et des

professionnels ;

- Volet 2 (financé à 50% par l’ANAH) : Information, conseil et orientation ;

- Volet 3 (financement à l’acte par l’ANAH) : Accompagnement (facultatif).

Lors du comité de pilotage de Haute-Savoie Rénovation Energétique du 31 juillet 2024,

piloté par le conseil départemental, ce dernier a annoncé son retrait du dispositif à

compter du 31 décembre 2024. Par conséquent, les services de l’état ont demandé aux

EPCI du département de la Haute-Savoie de se positionner avant la fin d’année 2024

sur leurs modalités d’adhésion au nouveau Service Public de la Rénovation -de

l’Habitat (SPRH) décliné sous la forme d’un PACTE territorial.Depuis 2019, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes propose un service

de rénovation énergétique des logements à ses habitants Il s’agit d’une priorité

nationale et locale qui répond aux enjeux de la lutte contre le changement climatique,

d’attractivité, de pouvoir d’achat et de qualité de vie.

La délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence

nationale de l’habitat (ANAH) autorise à titre dérogatoire les structures mettant en

œuvre les guichets des espaces conseils France Rénov actuels (Asder pour la CCVT) à

signer un pacte territorial avec l’ANAH en l’absence de portage d’un pacte par les

collectivités sur un territoire donné (cf. article 2 de la délibération susmentionnée).

Afin de poursuivre l’action de la CCVT et offrir un accompagner de qualité sur le

territoire, en complément de la mise en œuvre de l’OPAH et pour des facilités de

gestion, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif via un conventionnement

d’une durée de 4 ans avec ASDER, opérateur historique, qui a proposé d’être

signataire du PACTE territorial avec l’ANAH afin de décliner le SPRH sur notre

territoire.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes fait le choix d’un montage en deux temps :

- L’ANAH signe un PACTE territorial avec l’association ASDER, opérateur

historique de la rénovation énergétique sur le territoire pour une durée de 4

ans ;

- La CCVT signe une convention d’objectif avec l’opérateur ASDER afin de

décliner le service sur son territoire pour un montant prévisionnel de 19 981 €

par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le soutien à la candidature de l’Espace Conseil France Renov’ ASDER

pour la contractualisation d’un pacte territorial France Renov’ à intervenir avec

l’Anah au bénéfice de la CCVT pour la période 2025-2029 ;

➢ APPROUVE le projet de convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre la

CCVT et ASDER pour la mise en œuvre du pacte territorial sur la période 2025-

2029 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent ainsi qu’à

accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Le Président La Secrétaire de séance

Gérard FOURNIER-BIDOZ Chantal PASSET

Délibération transmise en Préfecture le 30 décembre 2024

Publiée le 30 décembre 20241

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THÔNES ET ASDER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL

Entre

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes représentée par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2024 et désignée sous le terme « la Collectivité », d’une part

Et

L’agence au service du défi énergétique – dite Asder, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 124 rue du bon vent BP 99499 CHAMBERY 73094 CHAMBERY cedex, représentée par Madame Anne RIALHE, Présidente, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part, N° SIRET 323 390 427 00041

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L 232-1 à L 232-3 relatifs au service public de la performance énergétique de l’habitat ;

Vu la délibération n° 2020/137 du conseil communautaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en place du service public pour la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) sur le territoire de la CCVT ;

VU la délibération n°2024-06 du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Renov’ ;

VU la délibération n°2024-34 du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) en date du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov’ » ;

VU la délibération n° 2024/ du conseil communautaire du 17 décembre 2024 relative à la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général Pacte Territorial – France Rénov sur le territoire ;

VU la délibération n° XXX du conseil d’administration de l’Association Asder du 05/12/2024 relative à la signature du Pacte territorial France Renov ;

CONSIDERANT le projet initié et conçu par l’Association d’information, de sensibilisation et de conseil aux particuliers sur la rénovation énergétique du logement privé conforme à son objet statutaire ;

CONSIDERANT l’engagement de la collectivité pour la mise en place du service de conseil à la rénovation énergétique en 2019 sous la forme de l’espace info énergie, puis en 2021 avec le service Haute Savoie Rénovation Energétique ;

CONSIDERANT la mise en place par la collectivité d’un premier programme OPAH de 2018 à 2021 et le lancement d’un nouveau programme OPAH à compter de juin 2024, arrivant à échéance en mai 2029, incluant un volet copropriétés ;

CONSIDERANT que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.2

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet1 d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général Pacte Territorial – France Rénov, sur le territoire de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.

La Collectivité contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne2. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

L’Association met en œuvre sur le territoire les missions ci-dessous :

- Volet 1 correspondant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets,

- Volet 2 correspondant à l’information, le conseil et l’orientation des propriétaires et syndicats de

copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue une durée de 4 années.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 953 495,00 € conformément au budget prévisionnel en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement et indirectement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION

4.1 La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal sur les 4 ans de 79 922,00€, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 953 495,00 €, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

Les montants annuels seront précisés par avenant chaque année.

4.2 Pour l’année 2025, la Collectivité contribue financièrement pour un montant de 19 981 €.

4.3 Pour les deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels3 des contributions financières de la Collectivité s’élèvent à :

• pour l’année 2026 : 19 981 € ;

• pour l’année 2027 : 19 981 € ;

• Pour l’année 2028 : 19 981 €.

1 Le « projet » peut concerner l’ensemble des activités donc le financement global de l’association.

2 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’État sous forme de compensations de

service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général. 3 Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire.3

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

4.4 Les contributions financières de la collectivité mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l’application de l’article 12 ; et la vérification par la Collectivité que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

5.1 La Collectivité verse :

- Un acompte à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de la

contribution fixée à l’article 4.2 pour cette même année ;

- Un acompte de 25% du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l’article 4.2 pour cette même

année au 31 octobre 2025 ;

- Le solde après les vérifications réalisées par la Collectivité conformément à l’article 6.

5.2 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la collectivité, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement dans le budget, est versée selon les modalités suivantes4 :

- Un acompte le 10 janvier de chaque année, sans préjudice du contrôle de la collectivité conformément à l’article 10, de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

- Un acompte de 25 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année au 31 Octobre de l’année considérée ;

- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4.

5.3 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de L’Asder au Crédit Coopératif : Domiciliation : CREDITCOOP ANNECY

Code Banque : 42559

Code Guichet : 10000

Numéro de compte : 08012998935

Clé RIB : 29

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : ▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ; ▪ Le rapport d’activité.

4 La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.4

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association informe sans délai la Collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8 .3 La Collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - CONTROLES DE LA COLLECTIVITE

9.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Collectivité. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

9.2 La Collectivité contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Collectivité peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 11 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.5

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

ARTICLE 12 – ANNEXES

Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse5.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d’Annecy.

Le

Pour l’Association, Pour la Collectivité,

M. Gérard FOURNIER-BIDOZ6

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

ANNEXE I

Programme d’actions en faveur de la rénovation des logements du parc privé

L’Association s’engage à mettre en œuvre le programme d’actions à l’échelle de l’ensemble des EPCI de la Haute Savoie qu’elle accompagne et notamment de la Collectivité signataire de la présente convention. Le programme d’actions se décline autour de 2 volets opérationnels suivants :

Volet 1 – Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels Volet 2 – Information, conseil et orientation des ménages

1 – Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

L'objectif de ce volet est la mise en place d’actions visant la mobilisation des ménages et des professionnels afin de soutenir la réalisation de rénovation d’ampleur sur le territoire.

Les animations évènementielles sont essentielles pour la notoriété et la réussite du dispositif. En plus de faire connaitre la plateforme et ses services de façon ludique ou didactique, elles participent à la diffusion de messages essentiels sur les thématiques que nous portons, à la sensibilisation du grand public et à son acculturation sur les aspects de maitrises de l’énergie et/ou d’énergie renouvelables.

Ces actions s’opèrent à différents niveaux :

- Un niveau global avec des actions mutualisées avec les autres territoires pour lesquels l’Association est Maitre d’ouvrage du « Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) » de manière à toucher un large public. Dans ce cadre, le territoire couvert par ce type d’action pourra s’étendre jusqu’à l’ensemble du département de la Haute- Savoie. Le coût de ces actions sera alors réparti entre les collectivités bénéficiaires au prorata du nombre de résidences principales (données transmises par les services de la DDT74).

- Un niveau plus local, au sein de chaque EPCI, afin de toucher un public plus ciblé, plus local, en réalisant des actions ou animations thématiques à l’échelle de la Collectivité ou de ses communes adhérentes.

1.1 Mobilisation des ménages

Il est essentiel d’informer les ménages de l’offre de service public locale France Rénov, de les sensibiliser à la rénovation énergétique performante et à rejoindre des parcours d’accompagnement adaptés et sécurisés.

Cette mobilisation des ménages est multiple dans sa forme, et peut par exemple se traduire par : - Réalisation d’éléments de communication : création d’un kit de communication à l’usage de la Collectivité, création d’une plaquette « aides financières », diffusion de newsletters Grand public à intervalles réguliers, création de contenu pour les bulletins intercommunaux, le site ou les réseaux sociaux de la Collectivité, réponse aux sollicitations presse (radio locale par exemple)

- Organisation ou participation à des événements locaux : tenue de stands sur marchés ou autres événements, salons, etc. (liste non exhaustive)

- Organisation d’opérations spécifiques : balades thermiques, réunions d’information, webinaires, visites de chantiers, thermo-copros, etc. (liste non exhaustive)

Le nombre et le contenu des actions précises de dynamique territoriale à mettre en place chaque année seront définis annuellement entre l’Association et la Collectivité.

Coût global annuel Subvention de la

Collectivité

Subvention

ANAH

Subventions

autres EPCI

Mobilisation des

ménages – actions

collectives 3 000 € 234 € 1 500 € 1 266 € Mobilisation des

ménages – actions

individuelles 3 850 € 550 € 1 925 € 1375 € communication 13 644 € 1 066 € 6 822 € 5 756 €7

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

1.2 Mobilisation des professionnels

Dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre qualitative en quantité suffisante à destination des ménages, il est important de parvenir à mobiliser l’ensemble des professionnels qui participent à cette politique de rénovation. Cette mobilisation peut ainsi se décliner différemment selon les filières visées (liste non exhaustive) : - Réunion d’information co-organisées avec les organismes locaux tels que la CAPEB, la FFB74 pour les professionnels du bâtiment, le CAUE, ou encore l’ADIL pour d’autres cibles comme le secteur de la maitrise d’œuvre (architectes) ou de l’évaluation thermique (BET) par exemple.

- Mobilisation des réseaux bancaires at assurances : information, formation, - Mobilisation et information des syndics de copropriétés professionnels, des agences immobilières, des gestionnaires locatifs.

Coût global annuel Subvention de la Collectivité Subvention ANAH Subventions autres EPCI 2 750 € 550 € 1 375 € 825 €

1.3 Animation et coordination du service

Afin d’assurer le suivi, l’animation inter-EPCI, et de conserver la dynamique collective mise en place, l’Association s’engage à organiser :

• A minima un COPIL annuel regroupant l’ensemble des Collectivités bénéficiaires du pacte territoriale (à commencer par un premier COPIL de lancement en début d’année 2025 qui servira entre autres à définir la gouvernance du dispositif ainsi que son identité)

• A minima 3 COTECH annuels en collaboration avec les services de l’état ANAH de la DDT 74, et les opérateurs ANAH du département.

• Des réunions de suivi et de coordination du dispositif avec la Collectivité • La réalisation du bilan annuel.

Coût global annuel Subvention de la Collectivité Subvention ANAH Subventions autres EPCI 8 250 € 645 € 4 125 € 3 480 €8

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

2 – Information conseil et orientation des ménages

L’offre d’information, de conseil et d’orientation doit être accessible par tous les ménages sur l’ensemble du champ d’intervention du service public de la rénovation de l’habitat.

Les informations, conseils et orientations délivrés par l’Association, labellisée Espace conseil France Rénov, sont neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage. Ils peuvent être délivrés à tout moment du projet du ménage (avant, pendant ou après travaux).

2.1 Information et orientation

Il s’agit d'informer les particuliers ou les représentants de copropriétés qui sollicitent le service public France Rénov sur toute question relative à la rénovation énergétique et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Les permanences d’information seront assurées 200 jours par an, soit 4 jours minimum par semaine (du mardi au vendredi), de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Pour contacter un conseiller lors d’une permanence, les bénéficiaires ont à leur disposition un numéro de téléphone unique pour l’ensemble des collectivités de Haute Savoie : 04 56 19 19 19

Le coût global de ces permanences téléphoniques mutualisées est réparti entre les collectivités bénéficiaires du pacte territorial dont l’Association est maitre d’ouvrage, proratisé en fonction du nombre de résidences principales (données transmises par les services de la DDT74).

La structuration et la mise en œuvre de ce numéro sont assurées par l’Association

Dans le cas d’un contact provenant d’un particulier ou d’une copropriété, la prise en charge sera la suivante : - Réception de la demande par un conseiller ;

- Identification de la sollicitation : projet en habitat individuel ou collectif, situation du demandeur (propriétaire occupant, bailleur, locataire, etc.), type de travaux envisagés, niveau d’avancement du projet, etc. ; - Récupération des informations indispensables pour compléter le formulaire de suivi dans SAREnov’ (ou tout autre application de suivi délivrée par l’ANAH), avec les coordonnées, le profil du bénéficiaire et la description sommaire de son projet ;

- Renseignement du bénéficiaire dans le cas d’une demande simple (par exemple demande sur les aides financières potentielles). Ces demandes portent sur des questions techniques, financières, juridiques, sociales, de lutte contre le démarchage abusif, etc. ;

- Présentation des services associés en lien avec le projet du bénéficiaire : opérateurs de l’ANAH pour les publics éligibles, ADIL pour un conseil juridique ou droit de l’immobilier, CAUE pour des conseils architecturaux et urbanistiques, France Services pour l’aide administrative, etc …

- Présentation du parcours d’accompagnement correspondant à sa demande et à son projet (logement individuel ou copropriété) ;

- Si besoin d’un conseil plus personnalisé et approfondi, prise de RDV pour un conseil personnalisé

Chaque conseil fait l’objet d’un enregistrement sur un outil de suivi adapté de façon à assurer une qualité de suivi dans le service et à pouvoir en reporter à la collectivité.

Coût global annuel Subvention de la Collectivité Subvention ANAH Subventions autres EPCI

132 950 € 10 390 € 66 475 € 56 085 €9

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

2.2 Conseil personnalisé

Au cours du premier échange téléphonique, il est proposé aux particuliers qui souhaitent approfondir leur projet un rendez-vous personnalisé lors d’une permanence décentralisée organisée sur le territoire au plus près de leur domicile. Pour ce faire, des permanences d’une demi-journée (soit 3 rdv d’1 heure chacun) sont organisées au sein la Collectivité, tout au long de l’année (sauf au mois d’Août) selon une quantité définie dans la présente convention. La Collectivité s’engage à mettre à disposition gracieuse de l’Association un local permettant la tenue de ces permanences, équipé d’une connexion internet.

Les lieux, jours, horaires et fréquence des permanences sont défini annuellement avec la Collectivité

Le cas échéant, des rendez-vous pourront être organisés en visio-conférence. Un cumul de 3 rdv en visioconférence sur le territoire équivaut à la tenue d’une permanence décentralisée.

Lors du rendez-vous, le conseiller s’attarde sur les éléments techniques et économiques du projet. Il motive le bénéficiaire à mettre en œuvre des solutions ambitieuses et incite à la rénovation globale. Le conseiller aborde les solutions techniques adéquates et économiquement viables sur la base des informations fournies par le ménage (plan, photos, devis, DPE, etc.).

Nombre de

permanences

annuelles

Coût global annuel Subvention de la

Collectivité

Subvention ANAH Subventions

autres EPCI

22 53 580 € 5 170 € 26 790 € 21 620 €

2.3 Conseil renforcé

L’objectif de ce conseil renforcé constitue la phase ultime du soutien à l’émergence de projets de rénovation énergétique en maison individuelle ou copropriété.

L’usager est guidé vers le scénario de travaux attendu pour mobiliser un parcours d’accompagnement et bénéficier des dispositifs de financement dédiés. L’objectif est ainsi de maximiser les chances de réalisation du projet de travaux avant l’orientation de l’usager vers un AMO.

2.3.1 Conseil renforcé – maison individuelle

Pour les propriétaires de maison individuelle, cette action se concrétise par une visite sur place, l’analyse des besoins et une évaluation énergétique simplifiée.

Lorsque le projet répond aux critères du parcours accompagné de Ma Prime Rénov, le conseiller orientera le ménage vers l’annuaire officiel des Accompagnateurs Rénov sur le site www.france-renov.gouv.fr • Visite sur site : au domicile du particulier. Le conseiller va alors procéder à une visite technique du logement afin d’en établir une évaluation énergétique. Il recueillera toutes les données nécessaires à sa réalisation et échangera avec le propriétaire sur son projet. Le conseiller pourra alors mieux en évaluer la faisabilité technique et y apporter si nécessaire, grâce à son expertise, des modifications. Dans le cas où le ménage a déjà fait réaliser un audit thermique de son habitation par un professionnel habilité, le conseiller procèdera à une analyse détaillée du rapport d’audit afin d’aider le ménage dans l’appropriation du document et des enjeux exposés

• Evaluation énergétique simplifiée : Cette étape permet de caractériser rapidement l’habitation en prenant en compte les spécificités thermiques principales du bâtiment, sa situation géographique et son ancienneté. La classe énergétique du bien, son niveau d’émission de GES ainsi que ses déperditions sont évalués rapidement. Cette estimation chiffrée permet à chaque ménage de connaitre l’état énergétique initial de son bien et de mieux appréhender les travaux nécessaires pour gagner en confort et réaliser des économies d’énergie. • Scénarii de travaux : En partant de la demande initiale du propriétaire et sur la base de l’évaluation thermique réalisée, le conseiller proposera systématiquement au moins 2 scénarii de travaux : Un scénario par étapes, jusqu’à l’atteinte du niveau BBC

Un scénario de rénovation globale, présentant l’avantage de concentrer les travaux dans un laps de temps court et d’atteindre en une seule fois les performances thermiques recherchées. • Pour chaque scénario, une estimation du coût financier et des gains énergétiques attendus sera calculée. Cette étude n’a pas de valeur contractuelle. Elle permet de fournir des indications financières et thermiques aux10

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

propriétaires afin de les aider à mieux définir leur projet. Dans le même temps, le conseiller identifiera les aides financières mobilisables ainsi que les organismes à solliciter pour les obtenir.

Nombre conseils

renforcés en maison

individuelle

Coût global annuel Subvention de la

Collectivité

Subvention ANAH Subventions

autres EPCI

5 13 750 € 1 375 € 6 875 € 5 500 €

2.3.1 Conseil renforcé – copropriété

Le conseil renforcé ne concernera que les copropriétés éligibles aux critères Ma prime Rénov Copropriété. En copropriété, il est proposé cette assistance pour prédéfinir un programme de travaux global et performant, trouver une équipe de Maîtrise d’œuvre adaptée à ses besoins et s’assurer de la bonne cohérence du déroulé de l’avancée du projet, en lien avec les copropriétaires et les spécificités territoriales.

Ce conseil se déroulera en 2 phases distinctes et par ailleurs égales :

• Mobilisation - Emergence de projet :

Lancement, mobilisation dynamique de projet ; visite sur site ; rencontre des copropriétaires ; présentation des enjeux, les points réglementaires et des étapes d’un projet.

• Réalisation du bilan initial de copropriété, document de synthèse permettant la synthétisation de l’état et des enjeux de la copropriété sur le plan thermique

• Avant-projet :

Aide au choix de l’équipe de maitrise d’œuvre ; apports techniques et économiques en soutien à l’élaboration du programme de travaux ; respect des attentes/référentiels ; participation aux réunions de travail et aux Assemblées Générales ; analyse du rendu des études : animation, vulgarisation, appropriation du projet par les copropriétaires ; Mise en relation des acteurs.

Nombre conseils

renforcés en

Copropriété

Coût global annuel Subvention de la

Collectivité

Subvention ANAH Subventions

autres EPCI

0 6 600 € 0 € 3 300 € 3 300 €11

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

ANNEXE II

Objectifs et coûts du programme d’actions en 202512

CPO CCVT – Asder pour la mise en œuvre du Pacte territorial – version du 04 décembre 2024

CERFA

ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET

Année ou exercice 20… (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Locations - Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Documentation Département(s) : -

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI6 Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes - 64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES7

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et

services 871- Prestations en nature 862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

6 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ;

communauté urbaine.

7 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et

une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».