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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 080
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 080)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
C COMMUNAUTÉ DE COMMUNES es VALLÉES DE THÔNES
a
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le conseil communautaire
s’est réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes
des Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le dix-huit
septembre précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice
de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 21
ALEX : Claude CHARBONNIER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUX
LA CLUSAZ : Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Bruno DUMEIGNIL
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 6
Laurence AUDETTE à Bruno DUMEIGNIL, Claude COLLOMB-PATTON à Grégory BAERT, Benjamin DELOCHE
à Chantal PASSET, Catherine HAUETER à Claude CHARBONNIER, Vincent HUDRY-CLERGEON à Philippe
ROISINE, Pascale MEROTTO à Didier THEVENET
Excusée : 1
Nelly VEYRAT-DUREBEX
Absents : 3
Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPA
Secrétaire de séance : Grégory BAERT
DEL2024-080 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE COORDINATION ET DE
FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC POUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE
L’HABITAT (SPPEH) AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Claude COLLOMB-PATTON
Vu les statuts de la CCVT et notamment l’article 5-2-1 en matière de politique du
logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/137 du 15 décembre 2020 relative
à la mise en place du Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat
(SPPEH) sur le territoire de la CCVT ; Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024/018 portant approbation de
l’avenant n° 2 à la convention de coordination et de financement du dispositif Haute-
Savoie Rénovation Energétique ;
Vu la convention de coordination et de financement du service départemental de
plateforme territoriale de rénovation énergétique entre le département de la Haute
Savoie et la Communauté de Communes des Vallées de Thônes signée le 25 octobre
2021 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de coordination et de financement du service
départemental de plateforme territoriale de rénovation énergétique du 17 octobre
2022 ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention de coordination et de financement du dispositif
Haute-Savoie Rénovation Energétique du 30 janvier 2024 ;
Vu la délibération de principe du conseil communautaire n° 2023/112 du 19 décembre
2023 relative à la poursuite du Service Public pour la Performance Energétique de
l’Habitat en partenariat avec le département de Haute-Savoie du 19 décembre 2023 ;
Vu l’avis du Bureau du 17 septembre 2024 ;
Le Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) a été mis en
place début 2021 en partenariat avec le département de la Haute Savoie en réponse à
un appel à manifestation d’intérêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L’objectif du SPPEH est de permettre une massification des rénovations énergétiques
performantes, de lutter contre la précarité énergétique et le changement climatique.
Le SPPEH propose aux ménages un accompagnement gratuit à la rénovation
énergétique global et permet également d’obtenir des conseils relatifs aux aides
financières mobilisables.
Le département porte le SPPEH pour le compte des EPCI volontaires, avec la mise en
œuvre du service Haute Savoie Rénovation Energétique (HSRE). Le département
coordonne les prestataires dans le cadre d’un marché public et assure le pilotage
avec la région, notamment la gestion financière.
Depuis sa mise en place et jusqu’à fin 2023, le SPPEH a fait l’objet d’un partenariat
financier et technique associant l’état, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les
départements et les intercommunalités de Haute-Savoie volontaires.
L’état a créé un programme de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) de financement
du SPEEH porté par l’ADEME. La région Auvergne-Rhône-Alpes collectait les fonds CEE
auprès de l’ADEME et les redistribuait aux territoires. La région participait également
financièrement au service.
Le reste à charge étant assuré à parts égales par le département et les
intercommunalités.
Pour l’année 2024, la région a indiqué courant 2023 qu’elle ne renouvelait pas son
financement. L’état poursuit sa participation via les CEE mais ceux-ci transitent par
l’Anah. Enfin, dans l‘attente des nouvelles règles d’organisation du service public de la
rénovation de l’habitat qui seront mises en place en 2025, le département a fait savoir
par courrier du 7 novembre 2023 qu’il réengageait son portage technique et sa
participation financière pour 2024.
Une convention de subvention a été signée entre le département, l’état et l’Anah afin
de formaliser un cadre partenarial et temporaire, permettant d’assurer la pérennité
du déploiement du service sur l’année 2024.
Des avenants aux marchés publics relatifs à la période 2021-2023 ont été signés par le
département pour assurer la continuité de la ligne téléphonique et de l’hébergement
du site web sur la période de janvier à mai 2024. Pour cette période, les permanences
mensuelles des conseillers ont été directement commandées par la CCVT à l’opérateur
par bons de commande.
Enfin, un nouveau marché a été notifié par le département en juin 2024 pour assurer
l’ensemble des missions de mise en œuvre de HSRE jusqu’à fin 2024. Ce nouveau
marché pourra intégrer de façon rétroactive les prestations commandées en direct
par la CCVT de janvier à mai et les subventionner.
Afin de définir les rôles respectifs du département et de la CCVT dans la conduite
générale du SPPEH, ainsi que les modalités de financement des missions effectués par
l’opérateur pour l’année 2024, une convention de coordination et de financement du
Service Public pour la Performance Energétique de l’Habitat doit être signée entre le
département de la Haute Savoie et le CCVT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de coordination et de financement du Service Public
pour la Performance Energétique de l’Habitat à intervenir avec le département
de la Haute Savoie pour l’année 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent ainsi qu’à
accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Grégory BAERT
Délibération transmise en Préfecture le 10 octobre 2024
Publiée le 10 octobre 2024 haute”” savoie
le Département
CONVENTION DE COORDINATION ET DE FINANCEMENT
DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L'HABITAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
POUR L'ANNEE 2024
ENTRE
Le Département de la Haute-Savoie, dont le siège social est situé 1 avenue d'Albigny - CS 32444 - 7404] ANNECY CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité par délibération n° CP-2024-0508 de la Commission Permanente du15 juillet 2024,
Et désigné sous le terme «le Département », d'une part
ET
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes, représentée par M. Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du
Et désignée sous le terme « la CCVT », d'autre part
- Vu le Code de l'Energie définissant les objectifs et modalités du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) et notamment les articles L.232-1 à L.232-3,;
- Vu la délibération n°2023-36 du Conseil d'administration de l'Anah du 18 octobre 2023, assurant la pérennité du déploiement du SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes en soutenant le réseau des guichets « Espaces Conseil France Rénov'» par le biais d'un financement spécifique de l'Anah;
- Vu la délibération n° CP-2023-0905 de la Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie en date du 04 décembre 2023, approuvant la poursuite du
dispositif Haute-Savoie Rénovation Energétique (HSRE) en 2024, conduit avec l'Etatet les EPCI, et autorisant le président à signer la convention de subvention avec
l'Anah;
- Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de
l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 28 février2024 et l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 13 mars 2024, approuvant la signature de la convention de subvention entre le Département de la Haute-Savoie et l'Etat;
- Vu la délibération n° CP-2024-0508 de la Commission Permanente du Département de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2024 approuvant le projet de convention entre le Département et la CCVT,
- Vu la délibération n° DEL - en date du du Conseil
Communautaire de la CCVT approuvant le projet de convention entre le Département
et la CCVT;
CP-2024-0508 Annexe À 1/14 I est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
De 2021 à fin 2023, l'ensemble des EPCI de la Haute-Savoie (à l'exception du Grand-Annecy), dont
la CCVT, se sont joints au Département de la Haute-Savoie pour la mise en œuvre du Service
Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) en Haute-Savoie, dénommé
Haute-Savoie Rénovation Energétique.
Une convention de subvention a été signée entre le Département de la Haute-Savoie, l'Etat
et l'Anah afin de formaliser un cadre partenarial et temporaire, permettant d'assurer la
pérennité du déploiement de HSRE sur l'année 2024.
Le Département a notifié un marché public pour assurer les missions de mise en œuvre du
SPPEH de 2021 à fin 2023. Ce marché a été assuré par un groupement d'entreprises. Deux
avenants à ce marché ont été émis pour assurer les missions d'information et
d'hébergement du site web sur la période de janvier à mai 2024. Un nouveau marché a été
notifié en juin 2024 pour assurer les missions de mise en œuvre de HSRE jusqu'à fin 2024. Le
prestataire attributaire du marché est désigné sous le terme «l'Opérateur ».
CP-2024-0508 Annexe À 2/14 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les rôles respectifs du Département et de la
CCVT dans la conduite générale du SPPEH, ainsi que les modalités de financement
des missions effectuées par l'Opérateur auprès des populations de la CCVT.
ARTICLE 2 - DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et court jusqu'au
31 mars 2025. Toutefois, la période de prise en compte des dépenses et des actions des parties
s'étend du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent néanmoins, dans le cadre des réunions de coordination du service,
d'étudier leséventuellesévolutions à intégrer à la présente convention (clause de revoyure).
La convention pourra également être modifiée par avenant, accepté par les parties.
ARTICLE 3 - PROGRAMME D'ACTIONS
Le programme d'actions suivi par les SPPEH se fonde sur celui du programme du Service
d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) dont le contenu est précisé dans
l'annexe 5 de la convention nationale de mise en œuvre du Programme SARE « Guide des
actes métiers du programme » signée le 7 mai 2020 modifiée. Le guide des actes métiers
SARE est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie
https/Awwwecologiegouvfr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare
Pour l'année 2024, les actions commandées à l'Opérateur et financées par l'Anah
correspondent aux missions suivantes:
- Information de premier niveau
-_ Conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés
-_ Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation
- Sensibilisation, communication, animation des ménages
- Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département a signé deux avenants successifs au marché HSRE 2021-2023 afin de
prolonger ses missions Information et Hébergement du site web sur la période de janvier à
mai2024.
Ainsi, le prestataire de service du marché est intervenu pour la CCVT durant ces cinq mois.
Sur la période de juin à décembre 2024, le Département est pouvoir adjudicateur d'un
nouveau marché régissant les prestations de l'Opérateur de HSRE qui exécute les missions
décrites à l'article.
Ces dernières missions contiennent en particulier les prestations suivantes:
-_ la mise en place d'un standard téléphonique,
-_ l'information délivrée par le standard téléphonique quatre jours par semaine,
CP-2024-0508 Annexe À 3/14 -_ des conseils procurés via des rendez-vous en permanences physiques dans chaque EPCI,
-__une offre d'accompagnement pour les projets de rénovation,
- une coordination avec d'autres acteurs qui portent des dispositifs en matière d'Habitat
{EPCI ADIE, CAUE etc},
-__uneoffre d'animation sur les territoires et dans des salons pour faire connaitre le service et
inciter à son recours,
- Ja création de visuels et la rédaction de textes dont le contenu traite de la rénovation
énergétique,
Le Département est l'unique interlocuteur de l'Opérateur dans le cadre de la mise en place
de HSRE sur le territoire de l'EPCI.
Le Département est l'unique interlocuteur de l'Etat pour la mise en place de HSRE et gère
les appels de fonds auprès de l'Anah.
Le Département assure le paiement de l'Opérateur recruté par marché public ainsi que les
dépenses liées à la prolongation des missions Information et Hébergement du site web sur
la période de janvier à mai2024.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
La CCVT est responsable de la coordination locale du service HSRE, li met à disposition de
l'Opérateur un local pour qu'il puisse assurer ses activités, permanences physiques avec les
particuliers, ateliers avec les professionnels ou animations évènementielles le cas échéant.
La CCVT assure la logistique du dernier kilomètre pour l'intégration des supports de
communication et l'organisation des activités évènementielles.
La CCVT désigne un référent qui servira de point de contact au Département et à l'Opérateur
pour faciliter la coordination des activités de HSRE et des activités induites par son
fonctionnement, notamment la communication.
La CCVT participe aux différentes instances permettant de définir, suivre et faire évoluer les
missions de HSRE.
La CCVT propose au Département le volume d'activité (nombre de permanences,
d'animations et d'accompagnements) qu'il souhaiterait Voir réaliser sur son territoire. Cette
proposition peut se faire formellement lors des instances de pilotage ou de manière
informelle via l'e-mail, letéléphone. Si le nombre de permanences demandé est trop
important par rapport à la demande et pourrait mener à des permanences sans ménages,
alors la CCVT devra assumer le coût de ces permanences vides sans prise en charge par les
subventions de l'Anah et du Département.
Lorsque la CCVT est responsable d'actions de communication qu'il exécute de son propre
chef, les mêmes obligations que celles s'appliquant au Département et définies dans
l'article 8 de la convention de financement entre l'Etat et le Département de la Haute-
Savoie s'appliquent à l'EPCI vis-à-vis de l'Etat. Ces conditions sont exposées en Annexe 5,
CP-2024-0508 Annexe À 4/14 Dans ces mêmes conditions, la CCVT doit également mentionner Haute-Savoie Rénovation
Energétique et le Département de la Haute-Savoie, et faire figurer leurs logos.
La CCVT s'acquitte d'une contribution financière auprès du Département pour supporter
une partie du coût du service, Les modalités de versement sont stipulées en article 7 de la
présente convention.
ARTICLE 6 - INSTANCES DE PILOTAGE
Un comité de pilotage se réunira une fois dans l'année.
Il est composé de l'État, des représentants de l'Anah, du Département et des 20 EPCI
concernés par HSRE dont fait partie la CCVT.
Un comité technique est également créé. Il est composé des mêmes membres que le
comité de pilotage. llse réunit selon les besoins pour traiter des questions opérationnelles et
techniques.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La CCVT doit s'acquitter auprès du Département, commanditaire des missions Information
et Hébergement du site sur la période de janvier à mai 2024, d'une redevance pour ces
services rendus sur son territoire.
La CCVT doit s'acquitter auprès du Département, pouvoir adjudicateur du marché HSRE
par l'Opérateur sur la période dejuin à décembre 2024, d'une redevance pour ces services
rendus sur sonterritoire.
Sur la base de l'activité effectivement réalisée sur les territoires des EPCI le Département
calcule le montant dû par la CCVT et émet un titre de recette. Le mode de calcul est détaillé
en Annexelet a Valeur juridique.
Aréception du titre de recettes, la CCVT s'acquitte du montant qu'il doit au Département.
Le Département émettra un titre de recette au mois de novembre 2024 pour couvrir la
période du 1% janvier au 31octobre 2024.
Un titre de recette sera émis par le Département avant le 31 mars 2025 afin de demander la
participation de la CCVT pour les dépenses engagées par le Département du 1° novembre
au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Ilappartient au Département et à la CCVT de souscrire, chacun pour ce qui les concerne, tout
contrat d'assurance nécessaire à l'exercice de leur responsabilité réciproque.
En cas de faute lourde commise par lune des parties au détriment des autres, lafles)
partie(s) victimes) pourra(ont} engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation
aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile,
dont au moins la saisine du comité de pilotage de l'article 6 de la présente convention et la
mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l'article 9 ci-après.
CP-2024-0508 Annexe À 5/14 ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront
en cas d'épuisement des Voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue
par l'article L. 211-4 du Code dejustice administrative. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies
amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 - RESILIATION - DENONCIATION
La convention pourra être dénoncée par l'une des parties, par LRAR adressée à l'autre pa rtie, à
l'issue d'un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant qui sera signé par les
différentes Parties à la présente convention.
L'instance qualifiée pour échanger et convenir du contenu des avenants entre les Parties
est le comité de pilotage désigné à l'article 6.
Fait en deux exemplaires originaux à Annecy, le 23 juillet 2024
Le Président Le Président
du Département de la Haute-Savoie de la Communauté de Communes
des Vallées de Thônes
Mart|alSADDIER Gérard FOURNIER-BIDOZ
CP-2024-0508 Annexe A 6/14 Annexe 1 : Mode de calcul des frais de participation des EPCI
Le Département est pouvoir adjudicateur d'un marché public régissant les missions de
l'Opérateur pour la période de juin à décembre 2024. Le Département et les EPCI ont
également financé l'action du prestataire de service pour la période transitoire dejanvier à
mai 2024.
La méthode se décompose en trois étapes : le calcul d'un coût territorialisé à l'échelle de
l'EPCI le calcul d'une subvention territorialisée à l'échelle de l'EPCI et enfin le paiement.
Les montants pris en compte sont TTC,
1} Calcul d'un coût territorialisé à l'échelle de l'EPCI
Sur la période de juin à décembre 2024, l'Opérateur réalise différentes actions dont les prix,
qu'ils soient forfaitaires où unitaires {à la demi-journée, à l'acte ou en jour.homme) sont issus du
bordereau de prix unitaire du marché notifié et exposé en Annexe 2. Deux cas sont à
distinguer:
* Si l'action n'est pas rattachable à l'échelle d'un EPCI alors son coût sera affecté à
l'échelle de l'EPCI au prorata de sa population (cf. Annexe 4). Différentes bases de population sont possibles, selon la couverture de l'action:
© La population totale de HSRE : 634 481 habitants (20 EPCI haut-savoyards, sauf le
Grand Annecy)
© La population totale de HSRE sans celle de la CCPMB:589171 habitants
° Si l'action est rattachable à l'échelle d'un EPCI, alors son coût est affecté à 100 % à
l'échelle de l'EPCI.
Toutes les missions de l'Opérateur, listées en Annexe 2, peuvent rentrer en compte dansles
coûts affectés à l'EPCI
il convient d'ajouter les coûts suivants :
«+ le coût des missions Information et Hébergement du site web commandées à
l'opérateur par le Département pour la période de janvier à mai 2024, proratisé à
l'échelle de l'EPCI en utilisant la base de 634 481 habitants.
+ les dépenses réalisées par l'EPCI sur la période de janvier à mai 2024 relatives aux
permanences et aux accompagnements tels que décrits dans les courriers du
Département datés du 7 novembre 2023, 9janvier 2023 et 4 avril 2024 qui ont été
adressés à lEPCI.
La somme de tous ces coûts affectés à l'EPCI forme le coût à l'échelle de l'EPCI noté Coutzper
CP-2024-0508 Annexe À 7/14 Il est à noter que pour certaines prestations, et au-delà d'un certain seuil, l'EPCI devra
prendre intégralement en charge la dépense marginale de la prestation supplémentaire,
déduction faites des subventions Anah qui peuvent être générées par la prestation
supplémentaire.
En particulier:
Pour les permanences, le mécanisme s'applique jusqu'à 2 permanences par mois
pour les EPCI de moins de 30000 habitants, 3 pour les EPCI entre 30 000 et
45 000 habitants et 4 pour les autres EPCI Toute permanence supplémentaire sera
intégralement due par l'EPCI (moins les subventions de l'Etat}. Le dépassement
s'appréciera sur l’année.
Pour l'accompagnement des ménages et des copropriétés, c'est un plafond de
dépense annuelle TTC qui sera le seuil entre une prise en charge par le Département et la prise en charge intégrale du coût supplémentaire par l'EPCI:
o 25000€ si population EPCI <30 000 habitants
e 35000€ si population EPCI de 30 000 à 45 000 habitants
© 75000€ si population EPCI > 45 000 habitants
L'instruction des dossiers de demande de subvention assurée par l'Opérateur sera
intégralement à la charge de l'EPCI s’il s'agit de subventions mises en place par l'EPCI.
Afin de faire bénéficier au plus grand nombre d'EPCI des animations possibles sur
leur territoire, le nombre d'animation par EPCI dont le coût sera partagé par le
Département sera limité à 3 jourshomme par an et par EPCI. Au-delà, le coût sera
intégralement porté par l'ERCI.
Ce même mécanisme s’appliquera pour les réunions de coordination avec
l'Opérateur : jusqu'à 3 réunions par an pourront voir leur coût partagé, au-delà la
totalité sera à la charge de FEPCI.
En matière de communication à l'échelle départementale, le Département prendra
en charge 100 % des coûts et percevra l'ensemble des subventions associées, aucune
participation ne sera demandée aux EPCI.
1} Calcul des subventions à l'échelle de l'EPCI
Les subventions SARE liées à la réalisation des actes sont affectées à l'échelle de l'EPCI La
somme des subventions SARE liées aux actes réalisés sur le territoire de l'EPCI forme Sub SAREactes ra. Le barème du calcul est décrit en Annexe 3,
CP-2024-0508 Annexe À 8/14 A l'échelle des 20 EPCI, les subventions SARE liées à la Dynamique de la rénovation sont
forfaitaires. I s'agit des actes métiers C1 - Sensibilisation, communication, animation des
ménages et C3 - Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la
rénovation et des acteurs publics locaux. Les subventions de l'Anah sont plafonnées à 46135 €
pour chacun des actes Clet C3,
Ces montants de subvention sont proratisés à la population de l'EPCI, en utilisant la base
de 634 481 habitants. La somme des subventions SARE liées à la dynamique de la
rénovation et affectée à l'échelle de l'EPCI forme Sub SAREcucs gpci.
Un financement complémentaire est octroyé par l'Anah. Celui-ci est forfaitaire et d'un
montant maximal de 106 O17 €. Ce montant est ensuite proratisé à la population de l'EPCI,
en utilisant la base de 634 481 habitants, et forme Sub SAREcompt £pct.
Le total de subvention SARE attribuable au périmètre de l'EPCIest noté Sub SARErrer lls'agit de
la somme des subventions SARE liées aux actes, à la dynamique de la rénovation et au
financement complémentaire, toutes trois rapportées à l'échelle de l'EPCI.
3) Calcul du reste-à-charge de l'EPCI et paiement
Le reste à charge à l'échelle de l'EPCI résulte de la soustraction entre le coût à l'échelle de
l'EPCI et les subventions SARE. Ce reste-à-charge est ensuite divisé par deux pour calculer le
montant qui est demandé à l'EPCI au titre de la participation aux frais de HSRE.
(Coutspc — Sub. SAREppci)
RACgpcr = TT
Le Département est bénéficiaire principal et final des subventions SARE reversée par l'Anah,
ces montants ne sont pas reversés aux EPCI mais ils rentrent en compte pour diminuer le
reste-à-charge demandé aux EPCI.
CP-2024-0508 Annexe À gi4 Annexe 2 : Bordereaux de prix des missions de l'Opérateur pour HSRE en 2024
LOT N° 1: INFORMATION, CONSEIL, ACCOMPAGNEMENT ET ANIMATION
BORDEREAU DES PRIX
N° de
à Libeilé des prestations Forme des prix Prix HT prix
Réunion de cadrage (préparation, parcicipation, compte-
1 1Prép ? p Forfait 600,00 € rendu) 2 Al Information Forfait mensuel 30 200,00 €] 5 luconsai. Masonindiviquch Unitaire à la demi-journée de onseil- Maison individuelle permanence 470,00 €]
Unitaire à la demi-journée de
ä [A2 Conseil- Copropriété J permanence 600,00 €]
A4 Accompagnement pré-travaux Maison Individuelle - nn à 5 se . Unitaire à l'acte [Visite sur site 400,00 €
A4 Accompagnement pré-travaux Maison Individuelle - TT 6 | . | Unitaire à l'acte Diagnostic thermique 400,00 € A4 Accompagnement pré-travaux Maison Individuelle - ne 7 PR Unitaire à l'acte Scénarii de travaux 150,00 € A4 Accompagnement pré-travaux Maison Individuelle - sn 8 Unitaire à l'acte Analyse des devis 150,00 € A4 Accompagnement pré-travaux Maison Individuelle - TT 8 . Unitaire à l'acte Plan de financement 150,00 €]
Aâbis Accompagnement travaux Maison Individuelle - doraal 1 _ . | | Unitaire à l'acte Visite sur site pour conseil en phase chantier 300,00 €
Aâbis Accompagnement travaux Maison Individuelle -
1 Visite sur site pour conseil de prise en main du logement Unitaire à l'acte
rénové 300,00 €|
Aëbis Accompagnement travaux Maison individuelle - Mas w : : & : Unitaire à l'acte Bilan des consommation d'énergie post-travaux 150,00 €|
A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété - Visite sur
1 site et sensibilisation des copropriétaires à la rénovation Unitaire à l'acte
énergétique 1200,00 € A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété -
17 Elaboration d'un cahier des charges pour recruter une Unitaire à l'acte
Maitrise d'œuvre 300,00 €
A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété - vote en
15 assemblée générale du recrutement d'une Maitrise Unitaire à l'acte
d'œuvre 600,00 €|
A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété-
16 ; pas à P Prop Unitaire à l'acte élaboration des scénarii de travaux 600,00 €|
A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété- Analyse
” pes P prop Y Unitaire à l'acte des devis 600,00 €; A4 Accompagnement pré-travaux Copropriété- 1 mpee PTÉ-AMAUX COPIER Unitaire à l'acte Elabaration d'une maquette financière 600,00 € AG Accompagnement pré-travaux Copropriété - Vote des 19 nn Unitaire à l'acte travaux en Assemblée générale 600,00 €|
Rdbis Accompagnement travaux Copropriété - TT 20 anlicoti 2 : Unitaire à l'acte Réalisation d'une enquête sociale 30922,00 € Aébis Accompagnement travaux Copropriété - Réunion 2 'MpasNeMe 1x LAPTOP Unitaire à l'acte d'information pour lesinformations de suivi de chantier 600,00 € Aibis Accompagnement travaux Copropriété - visite et
22 [réunion post-chantier pour la prise en main des Unitaire à l'acte logements rénovés 600,00 € A4bis Accompagnement travaux Copropriété -suivi des à 23 P 3 ti Prepi Unitaire à l'acte consommations énergétiques post-travaux 1500,00 €
24 Instruction des aides locales pour le compte des PCI Unitaire à l'acte 170,00 €]
25 lAnimation jourhomme 800,00 € 26 Création de contenu jour. homme 600,00 € 27 Réunion jour. homme 600,00 €] Elaboration des bilans quantitatif et qualitatif du service . 28 . Forfait de conseil et d'accompagnement 1800,00 € Elaboration des bitans quantitatif et qualitatif des actions . 29 ne Forfait de communication 1800,00 €
CP-2024-0508 Annexe A 10/14 LOT N° 2 : MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME TELEPHONIQUE
BORDEREAU DES PRIX
N° de prix Libellé des prestations Forme des prix Prix HT en €
Réunion de cadrage (préparation,
1 un Forfait 300,00 € participation compte-rendu)
2 Achat du numéro de téléphone {Forfait 1,00€
3 Opérateur Forfait mensuel 81,50 €
4 Matériel et maintenance Forfait mensuel 337NE
5 Assistance technique/dépannäge |Heure de dépannage effectuée inclus]
6 Horsforfait numérointernational | Minute 0,46€
CP-2024-0508 Annexe À 11/14 Annexe 3 : Barème des subventions SARE allouées par acte
Prestations
Actes lié au programme.SARE Barème
Acte Al - Information de 4 Ebpar acte premier niveau
Acte A2 - Conseil personnalisé [Maison individuelle 25<€)par acte aux ménages et aux
copropriétés Copropriété 75Æ€lpar acte
Acte A3 - Réalisation d'audits Maison individuelle 100 €lpar acte
énergétiques Copropriété 2000 €lpar acte
Acte A4- Accompagnement [Maison individuelle 400 €lpar acte des ménages pour la
réalisation de leurs travaux de Copropriété 2000 €lpar acte rénovation globale
Acte A4 bis: Maison individuelle 200 €|par acte
Accompagnement des
ménages et suivi des travaux |
pour la réalisation de leurs [Copropriété 4000 €lpar acte travaux de rénovation globale
Acte A5 - Réalisation de Maison individuelle 600 €lpar acte prestation de maîtrise
d'œuvre pour les rénovations Copropriété 4000 €lpar acte globales
CP-2024-0508 Annexe À 12/14 Annexe 4 : Population par EPCI servant de base de calcul.
I s'agit de la population légale de 2021, publiée par l'INSEE en 2025.
Code INSEE |INom Population Département
20001773 CA Annemasse-les Voirons-Agglomération 93 417 74
200067551 CA Thonon Agglomération 93344 74
247400690 |CC du Genevois 48 708 74
20003316 |CC Cluses-Arve et Montagnes 46778 74
200034882 [CC Pays du Mont-Blanc 45 310 74
200071967 [CC Pays d'Évian Vallée d'Abondance 42574 74
247400740 ICC Rumilly Terre de Savoie 32739 74
247400724 [CC du Pays Rochois 29 12 74
200000172 ICC Faucigny-Glières 27 764 74
200070852 |CC Usses et Rhône 2160 74
247400583 |CC Arve et Salève 20 352 74
247400666 |CC des Quatre Rivières 19 857 74
247400617 |CC des Vallées de Thônes 18655 7à
24740012 [CC du Pays de Cruseilles 16 728 74
247400567 |CC Fier et Usses 15945 74
247400773 |CC des Sources du Lac d'Annecy 15278 74
200023372 [CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 13 486] 74
247400682 |CC du Haut-Chablais 1287 74
200034098 |CC des Montagnes du Giffre 212 74
247400047 |CC de la Vallée Verte 8 282 74
Total 634 481
CP-2024-0508 Annexe A 13/14 Annexe 5 : exigences de communication issues de la convention de financement du SPPEH 2024 signée entre le Département de la Haute-Savoie, l'Anah et l'Etat
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage de la convention, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat et de France Rénov’ sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur France Rénov’.
Le logo France Rénov' en quadrichromie, la mention de son numéro gris {0 808 800 700) et de son site internet wwwfrance-renov.gouvfr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le dispositif au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, où presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre des lieux d'accueil du public.
L'opérateur assurant les missions indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
I reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site
internet de France Rénov’, dans le respect de la charte graphique.
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme
d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre} et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec
la DDT {ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée
localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah et France Rénov’.
Les documents d'information générale où technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. ll appartient au maître d'ouvrage du programme età
l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants :
guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut
être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet,
L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à leurs missions, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de
l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence {ExtraRénov').
CP-2024-0508 Annexe À 14/14