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Compte-Rendu - 01 11 02 2019
Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 11 02 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 08) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI (arrivée à la question 04), Monsieur MASSERANN, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur CHABANEL, Monsieur GRENET, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame FOURMOND, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Monsieur BEVALET.
PROCURATION(S) :
Monsieur CHABANEL A Madame BRINGER, Monsieur GRENET A Madame SCOLAN, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Madame FOURMOND A Monsieur DUFOYER, Monsieur LAISNE A Monsieur TIR.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame BRINGER.
02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 28 Mai 2018.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°197-2018 du 09 Novembre 2018 – Contrat entre le Théâtre du Cristal et la ville de Deuil-la- Barre pour la lecture «Poser des maux sur ses mots» le Samedi 10 Novembre 2018 à la Bibliothèque dans le cadre du Festival Imago
N°198-2018 du 09 Novembre 2018 – Organisation du déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages
N°199-2018 du 12 Novembre 2018 – Contrat de vente avec Ribambelles et Compagnie pour le spectacle «L’esprit de Noël» pour le Noël 2018 de l’école maternelle Pasteur
N°200-2018 du 12 Novembre 2018 – Contrat Parcours Emploi Compétences
N°201-2018 du 13 Novembre 2018 – Réservation de 12 chambres double à l’hôtel de la Seine dans le cadre de la Fête des Sardines – Délégation portugaise (Jumelage avec la ville de Lourinha-Portugal)
N°202-2018 du 13 Novembre 2018 – Spectacle dans le cadre du goûter des Anciens – Contrat entre ADM Spectacles et la ville de Deuil-la-Barre
N°203-2018 du 16 Novembre 2018 – Remboursement de la caution d’un logement communal
N°204-2018 du 16 Novembre 2018 – Remboursement de la caution d’un logement communal
N°205-2018 du 19 Novembre 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°206-2018 du 20 Novembre 2018 – Contrat d’intervention d’artiste pour un atelier d’illustration graphique «Dessine mon doudou» avec Monsieur Lionel BROUCK, le Samedi 19 Janvier 2019
N°207-2018 du 20 Novembre 2018 – Contrat de cession du droit de représentation du spectacle «La lune la nuit» avec la compagnie «L’a(i)r de dire» le Samedi 19 Janvier 2019
N°208-2019 du 20 Novembre 2018 – Tarification du spectacle «La lune la nuit» par la compagnie «L’a(i)r de dire» le Samedi 19 Janvier 2019 3
N°209-2018 du 23 Novembre 2018 – Convention entre l’entreprise «Allan MYSTILLE» représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°210-2018 du 23 Novembre 2018 – Marché de location et entretien de vêtements professionnels neufs pour les personnels techniques du groupement de commandes – Avenant n°1
N°211-2018 du 26 Novembre 2018 – Contrat de cession du droit de représentation du spectacle «Père Noël, nous voilà ! » avec «SMartFr, La Nouvelle Aventure» le Samedi 08 Décembre 2018
N°212-2018 du 26 Novembre 2018 – Tarification du spectacle «Père Noël, nous voilà ! » avec «SMartFr, La Nouvelle Aventure» le Samedi 08 Décembre 2018
N°213-2018 du 27 Novembre 2018 – Marché de révision du Plan Local d’Urbanisme de Deuil-la- Barre – Avenant n°1
N°214-2018 du 28 Novembre 2018 – Formation «Evaluation CMAF du RAM» - Centre de formation NOE
N°215-2018 du 28 Novembre 2018 – Formation «CACES R386 sur PEMP» - Centre de formation sécurité au travail CACES, ECN 08 rue Paul Painlevé-BP 57067, 95052 CERGY PONTOISE CEDEX
N°216-2018 du 30 Novembre 2018 – Marché de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses – Avenant n°2
N°217-2018 du 05 Décembre 2018 – Location d’automates dans le cadre des Festivités de Noël 2018 – Contrat entre Gepto Automates et la ville de Deuil-la-Barre
N°218-2018 du 12 Décembre 2018 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’association Femmes en Scène
N°219-2018 du 12 Décembre 2018 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec SPASAD Plaine Vallée
N°220-2018 du 12 Décembre 2018 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’association «Juste ce qu’il faut»
N°221-2018 du 12 Décembre 2018 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’association France Alzheimer Val d’Oise
N°222-2018 du 12 Décembre 2018 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (CRAMIF)
N°223-2018 du 13 Décembre 2018 – Location et maintenance de matériels de reprographie pour les services municipaux et les écoles de la Ville – Avenant n°1 au lot n°3 – Copieurs numériques noir et blanc multifonctions des écoles
N°224-2018 du 19 Décembre 2018 – Signature d’un contrat de cession de droit général avec la société Collectivision 4
N°225-2018 du 20 Décembre 2018 – Avenant n°2 au bail avec la société Terrabière pour la prolongation de trois mois supplémentaires de la franchise de loyer
N°226-2018 du 20 Décembre 2018 – Emprunt de 1 500 000 € souscrit auprès d’Arkea Banque Entreprises et Institutionnels en vue du financement des investissements 2018
N°227-2018 – Chants de Noël dans le cadre des Festivités de Noël – Convention entre «Les productions de la fabrique» et la ville de Deuil-la-Barre
N°228-2018 du 24 Décembre 2018 – Bail d’habitation d’un logement communal sis 21 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social
N°229-2018 du 26 Décembre 2018 – Contrat Parcours Emploi Compétences
N°230-2018 du 28 Décembre 2018 – Convention de mise à disposition d’un appartement à usage d’habitation (A titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc
N°231-2018 du 28 Décembre 2018 – Spectacle pyrotechnique dans le cadre des festivités de Noël le Samedi 15 Décembre 2018 – Contrat entre Firelight production et la ville de Deuil-la-Barre
N°232-2018 du 21 Décembre 2018 – Projet d’éducation pour la santé sur le thème des violences lors d’animation pendant la pause méridienne
N°01-2019 du 02 Janvier 2019 – EN ATTENTE
N°02-2019 du 03 Janvier 2019 – Marché d’organisation du séjour d’Hiver 2019 à Combloux pour les 6-12 ans du 23 Février au 02 Mars 2019 – Attribution du marché
N°03-2019 du 03 Janvier 2019 – Marché d’organisation du séjour d’hiver 2019 à Combloux pour les 6-12 ans du 23 Février au 02 Mars 2019 – Fixation des tarifs
N°04-2019 du 04 Janvier 2019 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’association «Le Burn Out, parlons-en»
N°05-2019 du 04 Janvier 2019 - Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’association MIAM
N°06-2019 du 07 Janvier 2019 – Signature d’une convention de mise à disposition d’un local collectif résidentiel (LCR) avec l’association APES et le bailleur IN’LI
N°07-2019 du 08 Janvier 2019 – Contrat de cession entre l’association Les voyageurs immobiles et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Le bruit des couleurs» dans le cadre du Festival Jeune Public 2019
N°08-2019 du 08 Janvier 2019 – Contrat de cession entre l’association POUR MA POMME et la ville de Deuil-la-Barre pour l’exposition «PHILéMOI» dans le cadre du Festival Jeune Public 2019
N°09-2019 du 08 Janvier 2019 – Contrat de cession entre la SARL Tohu Bohu et la ville de Deuil- la-Barre pour un spectacle de contes à la carte avec Aurélie LOISEAU dans le cadre du Festival Jeune Public 2019 5
N°10-2019 du 08 Janvier 2019 – Tarification des spectacles «Rémi le tout petit», «Le bruit des couleurs» et «Racont’arts» dans le cadre du Festival Jeune Public du 29 Janvier au 08 Février 2019
N°11-2019 du 10 Janvier 2019 – Signature d’une convention avec Maître Jean-Florent MARTIN relative à la mise en place de permanences juridiques à l’Hôtel de Ville – Année 2019
N°12-2019 du 11 Janvier 2019 - Contrat de cession entre le Théâtre du Merle Blanc et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Rémi, le tout petit» dans le cadre du Festival Jeune Public 2019
N°13-2019 du 16 Janvier 2019 – Marché de fourniture de couches et culottes d’apprentissage jetables pour la Maison de la Petite Enfance – Attribution du marché
Dont acte.
04 – GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F GROUPE ACTION LOGEMENT EN VUE DU FINANCEMENT D’UN PROJET DE REHABILITATION DE 86 LOGEMENTS SITUES AUX 101-103-136-138 RUE GALLIENI A DEUIL-LA-BARRE (Arrivée de Madame ROSSI)
La Société Immobilière 3F Groupe Action Logement a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour deux emprunts qu’elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 062 000,00 €.
Ces prêts sont destinés à financer les travaux de réhabilitation, comme le ravalement des façades et ITE, la réfection des éclairages des parties communes, la mise en conformité électrique des logements, la mise en œuvre de containers poubelles enterrés, le remplacement des chaudières des pavillons, la réfection des pièces humides des logements collectifs, le remplacement des portes palières et la réfection des espaces extérieurs, de son programme immobilier sis 101-103- 136-138 rue Galliéni à Deuil-la-Barre, comprenant 86 logements collectifs et individuels.
La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 17 logements en PLUS, composés de 3 T2, 10 T3 (dont 7 pavillons) et 4 T4.
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt, elle a interrogé le Préfet du Val d’Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du 11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d’Oise a rappelé à la commune le caractère temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement.
Tel est l’objet de cette délibération. 6
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement tendant à obtenir de la Ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour deux emprunts destinés à financer les travaux de réhabilitation de son programme immobilier sis 101-103-136-138 rue Galliéni à Deuil-la-Barre, comprenant 86 logements collectifs et individuels,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°U060277 en annexe signé entre la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des deux prêts d’un montant total de 2 062 000,00 €, souscrits par la SOCIETE IMMOBILIERE 3F GROUPE ACTION LOGEMENT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°U0060277 constitué de 2 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PAM à hauteur de 933 000.00 €
- Un Eco prêt à hauteur de 1 129 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. 7
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Immobilière 3F Groupe Action Logement pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir.
05 – GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE VILOGIA EN VUE DU FINANCEMENT DE L’OPERATION VEFA 19 LOGEMENTS SITUES 286-288-290 RUE D’EPINAY A DEUIL-LA-BARRE
La Société VILOGIA a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts qu’elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 352 370,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération consistant en l’acquisition en VEFA de 19 logements dont 7 PLUS et 6 PLAI situés 286-288-290 rue d’Epinay à 95170 Deuil-la-Barre.
La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 4 logements : - 1 T2 en PLAI
- 1 T3 en PLUS
- 1 T3 en PLS
- 1 T4 en PLUS
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt, elle a interrogé le Préfet du Val d’Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du 11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d’Oise a rappelé à la commune le caractère temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunts et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société VILOGIA.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société VILOGIA tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 352 370,00 €, 8
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°89527 en annexe signé entre la Société VILOGIA, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 2 352 370,00 €, souscrits par la Société VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°89527 constitué de 8 lignes du prêt, détaillé ci- dessous.
- Un prêt CPLS Complémentaire à hauteur de 54 763.00 € - Un prêt PLAI à hauteur de 205 881.00 € - Un prêt PLAI foncier à hauteur de 324 650.00 € - Un prêt PLS PLSDD 2018 à hauteur de 58 415.00 € - Un prêt PLS foncier PLSDD 2018 à hauteur de 379 317.00 € - Un prêt PLUS à hauteur de 708 038.00 € - Un prêt PLUS foncier à hauteur de 488 306.00 € - Un prêt BOOSTER taux fixe soutien à la production à hauteur de 133 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. 9
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir.
06 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DE LA PLAINE DE FRANCE EN VUE DU FINANCEMENT D’UN PROJET D’ACQUISITION-AMELIORATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 10 LOGEMENTS SITUES 29 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A DEUIL-LA-BARRE
La SA HLM Plaine de France a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts qu’elle souhaiter contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 398 958,00 €.
Ces prêts sont destinés à financer un projet d’acquisition-amélioration d’un ensemble immobilier de 10 logements, acquis par la SA d’HLM de la Plaine de France auprès d’un particulier en vue de leur transformation en logements sociaux finançables en PLUS-PLAI-PLS. Cette opération, située au 29 avenue de la Division Leclerc à Deuil-la-Barre, s’inscrit dans un quartier en restructuration, à 120 m de la gare de La Barre-Ormesson. L’acquisition sera suivie de travaux de mise en conformité dans les logements et dans les parties communes.
La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 2 logements : - 1 T2 en PLAI
- 1 T5 en PLAI
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt, elle a interrogé le Préfet du Val d’Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du 11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d’Oise a rappelé à la commune le caractère temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société Anonyme d’HLM DE LA PLAINE DE FRANCE.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération, 10
VU la demande présentée par la SA HLM de la Plaine de France tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des emprunts destinés au financement d’un projet d’acquisition-amélioration d’un ensemble immobilier de 10 logements situés 29 avenue de la Division Leclerc à Deuil-la-Barre, et de travaux de mise en conformité dans ces logements et dans les parties communes,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°U059304 en annexe signé entre la SA HLM de la Plaine de France, ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 1 398 958,00 €, souscrits par la Société Anonyme d’HLM DE LA PLAINE DE FRANCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°U059304 constitué de 7 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.
- Un prêt PLAI à hauteur de 315 451.00 €
- Un prêt PLAI foncier à hauteur de 219 170.00 €
- Un prêt PLUS à hauteur de 313 694.00 €
- Un prêt PLUS foncier à hauteur de 191 193.00 €
- Un prêt PLS à hauteur de 123 076.00 €
- Un prêt CPLS à hauteur de 13 252.00 €
- Un prêt PLS foncier à hauteur de 223 122.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 11
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM de la Plaine de France dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM de la Plaine de France pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir.
07 – GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE LOGIREP EN VUE DU FINANCEMENT D’UN PROJET DE CONSTRUCTION DE 60 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 8/12 ROUTE DE SAINT-DENIS A DEUIL-LA-BARRE
La Société LOGIREP a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour deux emprunts qu’elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 8 388 578.00 €.
Ces prêts sont destinés à financer les travaux de construction de 60 logements locatifs sociaux, dont 25 d’entre eux en PLUS, 18 en PLAI et 17 en PLS.
Lors de la séance du 27 mars 2017, le Conseil Municipal avait donné un accord de principe en vue de la garantie des emprunts à souscrire par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et évalués, pour ces mêmes travaux, à 5 543 365.00 € pour les PLUS/PLAI et à 1 438 300.00€ pour les PLS. Lors de la première demande de financement, les montants étaient établis sur du prévisionnel. Aujourd’hui, les travaux ayant démarré, les montants sont définitifs.
Les nouveaux contrats de prêts présentent une hausse de 1 342 826.00 € pour les PLUS/PLAI et une hausse de 64 087.00 € pour les PLS. Cet écart est lié au coût supérieur des travaux, une augmentation du taux de TVA (passé de 5.5 % à 10 %), une diminution des fonds propres pour cause d’augmentation de la TVA qu’il a fallu compenser sur grand nombre d’opérations et des financements non obtenus pour LOGIREP.
La garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 12 logements.
La commune se trouvant en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt, elle a interrogé le Préfet du Val d’Oise sur la légalité d’une telle délibération. Par courrier en date du 11 Décembre 2018, le Sous-préfet du Val d’Oise a rappelé à la commune le caractère temporaire de la carence et, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels. Au vu de ces éléments, le Sous-préfet 12
considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunts et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société LOGIREP.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la Société LOGIREP tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour deux emprunts destinés à financer les travaux de construction de 60 logements locatifs sociaux, dont 25 d’entre eux en PLUS, 18 en PLAI et 17 en PLS situés 8/12 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU les contrats de prêts n°77794 et 64512 en annexe signés entre la Société LOGIREP, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que l’octroi d’une garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un droit de désignation sur un contingent égal à 20 % des logements,
CONSIDERANT que la commune se trouve en situation de carence depuis le 19 décembre 2017, état qui la prive temporairement des droits de désignation sur le contingent communal, et donc de toute contrepartie effective à la garantie d’emprunt,
VU le courrier du Sous-préfet du Val d’Oise du 11 Décembre 2018 rappelant le caractère temporaire de la carence et le fait, qu’en tout état de cause, les textes n’imposaient pas la nécessité de prévoir une contrepartie en faveur de la collectivité qui accorde la garantie d’emprunt. Il est souligné également que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels,
VU ces éléments, le Sous-préfet considère que la Ville peut valablement décider d’accorder la garantie d’emprunt dans l’objectif de faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de :
• Un prêt d’un montant total de 6 886 191.00 €, souscrit par la SOCIETE LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre 77794 constitué de 4 lignes du prêt : 13
- Prêt PLUS Construction à hauteur de 2 848 961.00 €
- Prêt PLUS Foncier à hauteur de 1 438 736.00 €
- Prêt PLAI Construction à hauteur de 1 652 948.00 €
- Prêt PLAI Foncier à hauteur de 945 546.00 €
• Un prêt d’un montant total de 1 502 387.00 €, souscrit par la Société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l’offre 64512 constitué de 3 lignes du prêt :
- Prêt PLS Construction à hauteur de 705 404.00 €
- Prêt PLS Foncier à hauteur de 732 896.00 €
- Prêt PLS Complémentaire à hauteur de 64 087.00 €
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société LOGIREP dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette garantie, notamment la convention de réservation de logements à intervenir.
08 – EXTENSION DU SERVICE DE COPIES EN LIBRE SERVICE A L’ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX (TARIFS)
(Arrivée de Monsieur TIR)
Dans le cadre du nouveau marché de copieurs numériques passé avec la société Konica Minolta, une machine dotée d’un monnayeur est mise à disposition du public en mairie annexe. Il convient donc d’en déterminer le tarif, qu’il est proposé de fixer au même niveau que celui des copieurs existants, à savoir ceux du C2I et de la Bibliothèque :
- 0,10 € pour le format A4 noir et blanc
- 0,20 € pour le format A4 couleur
- 0,20 € pour le format A3 noir et blanc
- 0,40 € pour le format A3 couleur
Il est précisé que ces tarifs s’appliqueront également à tous nouveaux copieurs destinés au même usage qui pourraient être mis en service ultérieurement sur les sites municipaux.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération, 14
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT que, dans le cadre du nouveau marché de copieurs numériques passé avec Konica Minolta, une nouvelle machine dotée d’un monnayeur est mise à disposition du public en mairie annexe,
CONSIDERANT la nécessité d’en déterminer le tarif, qu’il est proposé de fixer au même niveau que celui des copieurs existants, à savoir ceux du C2I et de la Bibliothèque,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’étendre au nouveau copieur mis à disposition du public en mairie annexe les tarifs des photocopies en vigueur, ce à compter du 1er mars 2019 de la façon suivante :
- 0,10 € pour le format A4 noir et blanc
- 0,20 € pour le format A4 couleur
- 0,20 € pour le format A3 noir et blanc
- 0,40 € pour le format A3 couleur
PRECISE que ces tarifs s’appliqueront également à tous nouveaux copieurs destinés au même usage qui pourraient être mis en service ultérieurement.
09 - CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE : MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ANNEE 2018
Depuis le mois de septembre 2012, les villes de Deuil-la-Barre et Montmagny bénéficient de l’intervention d’une équipe d’éducateurs spécialisés de l’association Aiguillage 95, organisme sélectionné par le Conseil Départemental et les 2 villes après appel à candidatures. Les secteurs géographiques plus particulièrement concernés, pour Deuil-la-Barre, sont les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement.
Les objectifs généraux de cette action sont :
• Poursuivre l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-15 ans • Axer les accompagnements des 16-25 ans sur l’insertion sociale et professionnelle • S'impliquer en tant qu'acteur de la prévention de l'exclusion sociale et de la délinquance sur le territoire local
• Participer à l'expertise locale et être force de proposition
Les conditions de mise en œuvre de ces actions de prévention sont définies par une convention partenariale passée entre la Ville, le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la ville de Montmagny et l’association signée le 21 décembre 2012, en application d’une délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2012 qui a été renouvelée pour 3 ans (2015-2018) en application d’une délibération du Conseil Municipal du 09 février 2015.
Conformément à cette convention, conclue jusqu’au 31 décembre 2018, la participation communale est fixée à 10 % du coût de l’équipe de prévention (3 ETP), selon le budget validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l’association et hors participation 15
départementale et de la communauté d’agglomération. Pour la conduite de ses actions, les dépenses de fonctionnement de l’association pour l’année 2018 sont fixées à 205 877 €.
Pour calculer le montant de cette participation communale, il faut prendre 10 % du budget de fonctionnement de l’association soit 205 877 € auxquels il faut soustraire le montant des recettes perçues hors participation départementale et de la communauté d’agglomération. Le montant des dépenses de fonctionnement à prendre en compte, déductions faites, est de 198 575 € et non 205 887 comme cela avait été fait dans la précédente délibération. La participation pour la commune de Deuil-la- Barre s’élève donc à 19 857,50 € pour l’année 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De prendre acte que le montant de 20 587,70 € précisé dans la délibération datant du 28 mai 2018 est une erreur et que le montant réel à prendre en compte est de 19 857,50 € pour l’année 2018.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Général du 24 novembre 2014 définissant les orientations départementales de la politique départementale de prévention spécialisée 2015-2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 09 février 2015 autorisant Madame le Maire à signer une convention partenariale de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Départemental du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la ville de Montmagny et l’association Aiguillage 95,
VU la nécessité, conformément à ladite convention signée le 09 février 2015 jusqu’au 31 décembre 2018, de prendre acte annuellement de la participation communale, fixée à 10 % de 3 équivalents temps pleins (205 877 €), selon le budget validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l’association et hors participation départementale et de la communauté d’agglomération,
VU le courrier du Conseil Départemental du Val d’Oise datant du 29 mars 2018 précisant le montant de la participation communale pour l’année 2018 du financement de l’intervention de l’association de prévention spécialisée AIGUILLAGE,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT qu’une erreur sur le montant de la participation de la Ville a été commise et qu’il convient de la rectifier,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que le montant de 20 587,70 € précisé dans la délibération datant du 28 mai 2018 est une erreur et que le montant réel à prendre en compte est de 19 857,50 € pour l’année 2018.
10 - SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 16
VAL D’OISE - AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de Deuil-la-Barre bénéficie de l’intervention de l’association AIGUILLAGE depuis septembre 2012 pour mettre en œuvre l’intervention d’une équipe d’éducateurs spécialisés qui interviendrait dans le cadre de la prévention spécialisée.
La convention qui encadre l’activité de l’association est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.
Le Conseil départemental du Val d’Oise a engagé, depuis le début de mois de janvier 2018, une démarche d’évaluation partagée des conventions partenariales signées en 2015 avec les villes et les associations de prévention spécialisée du département, pour l’élaboration de sa nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans l’attente de la finalisation de cette démarche d’évaluation et la signature d’une nouvelle convention-cadre avec le Conseil départemental, il nous est proposé de proroger, par avenant et pour une durée d’un an, la convention partenariale 2015/2018.
Au niveau financier, les termes de la convention signée en 2015 restent inchangés. Ainsi chaque année, l’association AIGUILLAGE présentera au Conseil départemental un budget de fonctionnement, sur la base duquel les participations des différentes parties seront déterminées selon la répartition suivante : les deux communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny s’engagent à participer au financement à hauteur de 20 % de ce budget prévisionnel ; celui de l’agglomération est limité à 80 %. La part revenant au Conseil départemental étant de 80 % des deux tiers du budget.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’avenant de prorogation de la convention partenariale 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l’association AIGUILLAGE, au 31 décembre 2019.
L’objet de cette délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention relative aux conditions de mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée ci-joint avec le Conseil Général du Val d’Oise.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil départemental portant sur les politiques départementales de Prévention Spécialisée pour l’année 2019,
VU le projet d’avenant N°1 de la convention partenariale pour la période 2015-2018 entre le Département, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l’Association AIGUILLAGE annexé en pièce jointe,
VU la convention partenariale en date du 05 août 2015 signée entre le Conseil départemental du Val d’Oise, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et l’association AIGUILLAGE,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 portant sur la prorogation d'un an de la politique départementale de Prévention spécialisée 2015/2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019, 17
CONSIDERANT qu’il convient, conformément à l'article 13 de la convention "modification de la convention", de faire un avenant a la convention couvrant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, pour proroger sa durée d'un an afin de permettre au Conseil départemental de finaliser l'élaboration de la nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant N°1 de prorogation de la convention de partenariat 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d’Oise, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny et l’association AIGUILLAGE,
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant,
DIT que la participation de la Ville est inscrite au Budget Primitif de l’année 2019.
11 - REGULARISATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 336 SISE 1 RUE JONAS A MADAME LEBUGLE-HENRI GEORGETTE DANS LE CADRE DE LA DESSERTE DE L’ECOLE HENRI HATREL
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Galathée–Trois Communes, un accès a été aménagé entre la rue Galliéni et l’école Henri Hatrel pour permettre aux enfants d’accéder plus facilement à l’école, dans de bonnes conditions de sécurité.
Ce cheminement a été créé alors que la Commune n’était pas encore propriétaire de l’ensemble des parcelles, avec l’accord des propriétaires.
Madame LEBUGLE-HENRI a saisi la Commune afin de connaître l’état d’avancement de son dossier de rétrocession de la parcelle AO 336 sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m², à la Collectivité. En date du 14 septembre 2016, cette parcelle a une première fois été estimée à 11 200 € assortis d’une marge de négociation. Sur cette base, la Commune a proposé 10 080 € à Madame LEBUGLE- HENRI, qui a accepté par courrier reçu le 03 octobre 2016. A la suite d’une relance de la propriétaire, une nouvelle demande d’estimation a été faite le 19 décembre 2018. Le service des Domaines a répondu par courriel daté du 28 décembre 2018 que leur avis n’était pas requis, s’agissant d’une acquisition de moins de 180 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AO 336, sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m² à Madame LEBUGLE-HENRI Georgette, domiciliée au 1 rue Jonas à Deuil-la-Barre, pour un montant total de 10 080 € (dix mille quatre vingt euros).
• D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération, 18
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’avis des Domaines en date du 14 septembre 2016,
VU le courriel du Service des Domaines en date du 28 décembre 2018,
VU le courrier de proposition de rétrocession du bien à 10 080 €, et accepté par Madame LEBUGLE-HENRI en date du 03 octobre 2016,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 29 janvier 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Galathée-3 Communes un cheminement piéton a été créé entre la rue Galliéni et l’école Henri Hatrel, afin de faciliter les accès,
CONSIDERANT que ce cheminement a été réalisé sur des parcelles privées, avec l’accord des propriétaires,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la rétrocession à la Commune de la parcelle cadastrée AO 336 sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m², appartenant à Madame LEBUGLE-HENRI dans le cadre de la desserte de l’Ecole Henri Hatrel,
CONSIDERANT que la proposition de rétrocession à la Commune à hauteur de 10 080 € a été acceptée par Madame LEBUGLE-HENRI en date du 03 octobre 2016,
CONSIDERANT qu’un avis du Service des Domaines n’est pas nécessaire, le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AO 336, sise 1 rue Jonas, d’une superficie de 118 m² à Madame LEBUGLE-HENRI Georgette, domiciliée au 1 rue Jonas à Deuil-la-Barre, pour un montant total de 10 080 € (dix mille quatre vingt euros),
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
12 - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AE 273, 1 177 et 1 086, SISES 34 RUE HAUTE A DEUIL-LA-BARRE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 265 M²
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 34 rue Haute. Il s’agit des parcelles cadastrées AE 273, 1 177 et 1 086, d’une superficie respective de 75 m², 616 m² et 574 m². Elles sont en partie occupées par des bâtiments en très mauvais état, anciennement utilisés en tant que boucherie et logements. 19
Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à des appels à candidatures.
Deux consultations ont été réalisées en 2017 et 2018 sur ce bien. Toutefois, aucune offre financière satisfaisante n’a été reçue par la Commune. Celle-ci n’a donc pas donné suite à ces consultations, comme l’appel à candidature le permet.
En parallèle du dernier appel à candidature auquel il n’a pas été donné suite, la société Les Petites Canailles a soumis à la Commune une offre financière pour l’acquisition des terrains du 34 rue Haute. Le projet consiste en la réalisation d’une crèche de 40 berceaux, de quatre logements compatibles PLAI, et d’un local pouvant accueillir une école Montessori. Pour ce dernier, son utilisation n’est pas précisément définie et pourra être modifiée ultérieurement en fonction des besoins qui pourront être identifiés.
L’offre financière s’élève à 380 000 €, hors frais d’enregistrement.
Un avis des Domaines du 08 février 2019 valide un prix de cession à 380 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à la société Les Petites Canailles, ou toute société se substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, au prix de 380 000 €, hors frais d’enregistrement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AE 273, 1 177 et 1 086, sises 34 rue Haute à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de 1 265 m², à la société Les Petites Canailles, ou toute société se substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, pour un montant total de 380 000 € (trois cent quatre vingt mille euros),
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis des Domaines en date du 08 février 2019,
VU l’offre d’acquisition de la société les Petites Canailles du 03 décembre 2018,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 29 janvier 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien sis 34 rue Haute cadastré AE 273, 1 177 et 1 086, 20
CONSIDERANT l’offre d’acquisition de la société les Petites Canailles pour un montant de 380 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la cession à la société les Petites Canailles, ou toute société se substituant, représentée par Monsieur TONDELLI, domiciliée 36 rue Pierret-92200 NEUILLY-SUR-SEINE, du bien communal situé 34 rue Haute, cadastré AE 273, 1 177 et 1 086 à 380 000 € (trois cent quatre vingt mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
13 – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) CROULT-ENGHIEN-VIEILLE MER – CONSULTATION DES ASSEMBLEES
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer a été adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 28 septembre 2018.
Le SAGE constitue un document de planification de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants du Croult, du Petit Rosne, de la Morée, de la Vieille Mer, du ru d’Arra et du ru de Montlignon, à portée réglementaire, permettant d’instaurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et de rendre des espaces à l’eau dans notre territoire.
L’ambition portée par les membres de la CLE, traduite dans ce document, est le fruit d’un diagnostic détaillé.
Les dispositions et règles qu’il contient correspondent donc aux réalités de ce territoire et aux attentes des acteurs qui y sont attachés.
Le SAGE comprend deux documents :
- Le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) qui identifie les priorités du
territoire en matière de gestion de l’eau et définit les conditions et les objectifs qui vont
permettre d’atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.
Ces objectifs sont :
• Objectif 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d’aménagement du
territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maîtrisant les risques
• Objectif 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des
cours d’eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques diffus
pour soutenir la création d’un lien social
• Objectif 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
• Objectif 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l’eau
• Objectif 5 : Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la
pérennisation de leurs usages
• Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE
Les décisions prises par les acteurs compétents dans le domaine de l’eau, les documents
d’urbanisme – SCOT, PLU - et les schémas des carrières doivent être compatibles avec les 21
dispositions du PAGD. Cette obligation de compatibilité signifie qu’il ne doit pas y avoir de
contradiction majeure avec les dispositions du SAGE.
- Le Règlement qui définit les priorités d’usage de la ressource en eau et les mesures
nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques.
Il complète les dispositions du PAGD dans des champs très précis cadrés par la loi. Il prescrit les règles nécessaires à l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs et pour lesquels une « force réglementaire » est requise.
Ce règlement donne lieu à un rapport de conformité. Les règles précises s’imposent aux porteurs de projets visés, sans marge de manœuvre possible.
Concrètement, pour le volet assainissement, sur l’ensemble du périmètre du SAGE Croult-Enghien- Vieille Mer et pour l’ensemble du réseau hydrographique concerné à l’exception notable de la Seine, tout projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L.214-2 du Code de l’Environnement ou soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L.511-1 du Code de l’Environnement doit respecter les principes suivants de manière cumulative :
- gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion «à la source» adaptées au contexte local,
ET
- pour les petites pluies courantes (valeur cible = 80 % de la pluie de fréquence de retour annuelle sur le périmètre du SAGE, ce qui peut correspondre à 8 mm), assurer un rejet «0» vers les eaux douces superficielles (les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol),
ET
- pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet «régulé» vers les exutoires (terrain aval, rivière ou réseau pluvial) au plus équivalent au débit issu dudit terrain avant tout aménagement (équivalent terrain nu) sur une base de dimensionnement prenant en compte les évènements pluviométriques adaptés au site et au moins de type décennal.
Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe du rejet «0» exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillés le justifient.
La ville de Deuil-la-Barre ayant transféré sa compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Plaine-Vallée, c’est celle-ci, ainsi que la Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien qui sont chargés de la mise en œuvre de ces prescriptions, notamment à travers la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations).
Ce schéma entre maintenant dans sa phase administrative de consultation des personnes publiques et organismes concernés par le projet de SAGE, conformément à l’article R. 212-39 du Code de l’Environnement.
Les 120 structures et organismes consultés sont donc invités à étudier les documents du SAGE afin de rendre un avis motivé officiel permettant ainsi d’enrichir le document. Les éventuelles 22
propositions de modification seront débattues en CLE avant que le projet modifié soit soumis à enquête publique.
L’objet de cette délibération est donc de donner un avis sur le projet de SAGE Croult-Enghien- Vieille Mer et de formuler, le cas échéant, d’éventuelles propositions de modification.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.212-3 à L.212.11, R.212-26 à R.212- 47 ainsi que son article R.212-39,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2011/10361 portant délimitation du périmètre du SAGE Croult- Enghien-Vieille Mer du 11 mai 2011,
VU l’arrêté préfectoral n°2011/10522 instituant la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux «Croult-Enghien-Vieille Mer» du 07 septembre 2011 et l’arrêté préfectoral n°14362 portant modification de la composition et renouvellement des membres de cette commission du 11 octobre 2017,
VU le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer élaboré par la Commission Locale de l’Eau et validé par cette dernière le 28 septembre 2018,
VU le courrier de saisine du Président de la CLE en date du 19 octobre 2018,
CONSIDERANT que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, qui fixe les objectifs généraux suivants d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau :
o Objectif 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d’aménagement du
territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maitrisant les risques
o Objectif 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des
cours d’eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques
diffus pour soutenir la création d’un lien social
o Objectif 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
o Objectif 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l’eau
o Objectif 5 : Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la
pérennisation de leurs usages
o Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE
CONSIDERANT que l’avis porte sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à savoir :
- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les conditions et les
objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource
en eau,
- Le Règlement qui définit les priorités d’usage de la ressource en eau et les mesures
nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques, 23
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH- BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DONNE un avis favorable sur le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer,
14 - MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL (SIEREIG)
Pour mémoire le Syndicat Intercommunal d'Études et de Réalisations d'Équipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG), est un établissement public créé par arrêté préfectoral du 05 Avril 1965 avec pour finalité l’exercice d’une coopération intercommunale choisie «à la carte» par ses membres. Pour rappel les communes membres sont désormais Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Plessis-Bouchard, Saint-Gratien, Saint-Prix, Sannois et Soisy-sous-Montmorency.
Au titre des diverses compétences qui lui ont été déléguées, le SIEREIG assure par exemple : • L’aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes victimes de handicap mental ou de déficience intellectuelle
• Le transport public pour le réseau de bus Valmy
• L’aide et le soin infirmier 24/24 h pour les personnes en perte d’autonomie • Un service de crèche familiale
Devenu syndicat mixte fermé par l’effet de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) en 2002, le SIEREIG a développé, pour le compte de la communauté d’agglomération et de ses communes membres, le réseau de bus Valmy qu’il avait auparavant initié par convention du 06 Juillet 2000 passée avec la société de Transport du Val d’Oise (TVO).
Par arrêté préfectoral n°A15-592-SRCT du 25 Novembre 2015, le Préfet du Val d’Oise a autorisé la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération de la Plaine Vallée de Montmorency (CAPV), issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) et de la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France (CCOPF).
Par délibération n°DL 2016-01-13_13 du 13 Janvier 2016, la CAPV a sollicité son adhésion au SIEREIG pour l’exercice de sa compétence «transport urbain de personnes – réseau Valmy». Pour accepter cette adhésion, le SIEREIG a dû préalablement étendre son périmètre territorial à celui de la CAPV. Cette délibération n°15.03.18.01, adoptée par le Comité syndical du 15 Mars 2018 a été soumise à l’approbation des différents Conseils Municipaux des communes membres par notification du 16 Mai 2018.
Parallèlement à cette procédure, le SIEREIG a, par délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018, adopté une modification de ses statuts afin de fixer les règles de représentation de la CAPV au Comité syndical.
Le projet des nouveaux statuts fait également application des règles les plus récentes parues au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour le fonctionnement interne du Syndicat, qu’elles portent sur les attributions des Comité syndical, Bureau et Président, sur les procédures de modifications statutaires ou sur les règles d’acquisition ou de cession d’immeubles. 24
Concernant l’objet du Syndicat, si aucune compétence nouvelle n’est ajoutée, le projet prévoit de «toiletter» la définition des compétences en réorganisant par exemple le Handicap en trois thématiques, plus claires qu’une liste de bâtiments ou de services :
• L’hébergement des personnes handicapées
• Le travail des personnes handicapées
• L’accompagnement de la personne handicapée et le développement de son autonomie
A noter que le dernier alinéa de l’article 5 desdits statuts est conservé, permettant ainsi aux communes et au Syndicat de bénéficier d’une souplesse d’action dans la conduite de leurs projets ponctuels d’intérêt communautaire.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte d'Études et de Réalisation d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018 et tels qu'annexés à la présente délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20,
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe»,
VU l'arrêté préfectoral n° A 15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise du 25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération dénommée «Plaine Vallée» (CAPV), à compter du 1er Janvier 2016,
VU la délibération du SIEREIG n°26.11.13.01 du 26 Novembre 2013 portant modification des statuts,
VU la délibération n°DL2016-01-13_13 du 13 Janvier 2016 de la Communauté d’Agglomération «Plaine Vallée» sollicitant son adhésion au SIEREIG pour l’exercice de la compétence «transports urbains de personnes» et autorisant le Président à signer toute convention relative à la gestion provisoire du service,
VU la délibération n°15.03.18.01 du 15 Mars 2018 du SIEREIG portant acceptation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et modification du périmètre du Syndicat,
VU la délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018 du SIEREIG portant modification statutaire 2018, annexé,
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la plus juste représentation des collectivités membres, communes et EPCI, au Comité syndical afin d’assurer le parfait exercice des compétences déléguées,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI), 25
APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte d'Études et de Réalisation d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG) adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 Octobre 2018 et tels qu'annexés à la présente délibération,
PRÉCISE que le Maire s’engage à entreprendre toute démarche nécessaire à la bonne application de la présente et pourra signer tous les actes et documents en ce sens.
15 – REDEVANCE ANIMATION POUR LES COMMERCANTS – MARCHE DES MORTEFONTAINES
La Commission des Marchés du 13 décembre 2018 a fait le constat que le budget animations/publicité du marché des Mortefontaines était relativement faible, alors que les animations dynamisent le lieu et participent à son attractivité.
Elle a donc proposé son augmentation, la redevance Animation passerait de 2,74 € à 4,00 € HT par séance (retransmis à la quatorzaine pour les abonnés et à la séance pour les volants ; sur une base TVA de 20 %), pour augmenter le nombre de manifestations se déroulant au marché.
Les commerçants abonnés paient actuellement 3,28 € TTC (de redevance Animation) par commerçant et par séance, soit 2,74 € HT x 6 séances x 20 % de TVA = 19,72 € TTC par quatorzaine. En ce qui concerne les commerçants volants, ils payent 3,28 TTC de redevance Animation à la séance.
Pour les commerçants abonnés : le nouveau tarif sera de 4,80 € TTC (de redevance Animation) par commerçant et par séance, soit 4 € HT x 6 séances x 20 % de TVA = 28,80 € TTC par quatorzaine. En ce qui concerne les commerçants volants, ils paieront 4,80 € TTC de redevance animation à la séance.
Cette redevance est indépendante de la clause de révision annuelle pour les droits de place qui a fait l’objet d’une précédente délibération pour l’année 2019.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau montant de la redevance animation à 4,00 € HT pour les commerçants abonnés et non-abonnés, cette redevance étant applicable à compter du 15 février.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers et la ville de Deuil-la-Barre, et ses avenants,
VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,
VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 13 décembre 2018,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 29 janvier 2019
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019, 26
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance animation pour les commerçants abonnés et non-abonnés est fixée à 4,00 € HT par séance,
ARTICLE 2 : Cette redevance est applicable au 15 février 2019 et sera revalorisée comme les autres tarifs concernant les droits de place.
16 – MISE EN PLACE «DU PLAN MERCREDI» - SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE ET DE LA CHARTE QUALITE «PLAN MERCREDI»
La mise en place du «Plan Mercredi» pour une durée de 3 ans renouvelable, vise à soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité, respectant les principes de la charte qualité «Plan Mercredi» articulé autour de quatre axes :
- veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; - proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
Il s’agit donc d’offrir aux enfants des activités dans le prolongement du temps scolaire. Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découverte et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives… A noter que les activités culturelles, sportives et liées à l’environnement sont privilégiées.
Les modalités de mise en œuvre :
La mise en œuvre du «Plan Mercredi» relève des initiatives locales que l’État accompagne. Pour s'inscrire dans un «Plan Mercredi», la collectivité locale doit :
• conclure avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales un projet éducatif
territorial intégrant l'accueil périscolaire du mercredi, afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires.
• organiser au sein du projet éducatif territorial un accueil de loisirs périscolaire dont les
activités du mercredi respectent la charte qualité du «Plan Mercredi».
Engagements de la collectivité :
Demander une contribution aux directeurs d’école et aux directeurs des accueils de loisirs pour impulser une dynamique collaborative entre les équipes d’enseignants et d’animateurs.
La collectivité s’engage à organiser les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité. 27
La collectivité renseigne les éléments relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise, à savoir :
- liste des accueils maternels et élémentaires,
- nombre total de places ouvertes,
- typologie des activités,
- typologie des partenaires,
- typologie des intervenants.
Pour la mise en place du «Plan Mercredi», il est nécessaire que le Projet Educatif Territorial (PEDT) soit validé par :
- Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
- Monsieur le Directeur Académique des services de l’Education Nationale du Val d’Oise,
- Le Directeur Général de la Caisse des Allocations Familiales du Val d’Oise.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Madame Le Maire à :
- approuver le projet éducatif de territoire,
- signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial,
- signer la convention charte qualité «Plan Mercredi».
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L227-4 et R227-1,
VU l’accord des services de l’Etat qui valident le Projet Educatif De Territoire (PEDT) le 20 décembre 2018,
VU la note présentant cette délibération,
VU la Commission Jeunesse et Sports du 17 janvier 2019,
VU le Comité de Pilotage du 18 janvier 2019,
CONSIDÉRANT la mise en place du «Plan Mercredi» pour une durée de 3 ans renouvelable, qui vise à soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité, respectant les principes de la charte qualité «Plan Mercredi» articulé autour de quatre axes :
- veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; - proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
La nécessité de signer la convention charte qualité «Plan Mercredi»
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet éducatif de territoire, 28
AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à signer :
- la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial - la convention charte qualité «Plan Mercredi»
Entre :
- Monsieur le préfet du Val d’Oise
- Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale du Val d’Oise - Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise
17 – SANTE – CONVENTION DE REALISATION DE DIAGNOSTIC ET D’ANIMATION DE TERRITOIRE PORTANT SUR L’OFFRE ET LE RECOURS AUX SOINS
Dans un contexte de diminution de la démographie médicale, de nombreux territoires franciliens sont exposés à une problématique d’accès aux soins de leurs habitants qui constitue un sujet de préoccupation majeur des collectivités locales et des professionnels de santé.
Les élus locaux et les professionnels de santé confrontés à ces difficultés ont souvent besoin d’une méthodologie commune pour réfléchir à l’émergence de solutions locales.
Dans ce cadre, l’ARS et l’URPS-ML Ile-de-France proposent de s’associer aux collectivités locales afin d’animer avec la participation des professionnels de santé une démarche de diagnostic local sur l’état des lieux et les perspectives de l’offre et du recours aux soins.
Soucieuse de garantir une offre de soins adaptée aux besoins de sa population, la ville de Deuil-la- Barre souhaite bénéficier d’un diagnostic présentant un état des lieux et des perspectives de l’offre de soins ambulatoires, et des recours aux soins sur son territoire.
Ce diagnostic permettra d’ouvrir un débat constructif avec les professionnels de santé et d’engager une réflexion commune sur l’offre de soins et l’aménagement du territoire.
• ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la réalisation d’un diagnostic «Etat des lieux et perspectives de l’offre et du recours aux soins» sur le territoire de la ville de Deuil-la-Barre.
Ce diagnostic comprend la réalisation des actions suivantes :
1- Etat des lieux de l’offre de soins et du niveau de consommation de soins dans la commune : collecte, traitement et analyse des données.
2- Confrontation des données aux acteurs de terrain (enquête auprès des professionnels de santé en exercice dans la commune).
3- Restitution du diagnostic au Maire en comité de pilotage et présentation au Conseil Municipal.
4- Partage du diagnostic avec l’ensemble des professionnels de santé.
5- Rédaction du volet préconisations/recommandations et présentation en comité de pilotage et Conseil Municipal – rapport final comprenant le diagnostic et les préconisations. 6- Accompagnement à l’émergence des projets locaux (fédération des acteurs, rédaction des pré-projets). 29
L’objectif de l’accompagnement est de conduire la collectivité et les professionnels de santé à élaborer ensemble les solutions garantissant l’accès aux soins des habitants du territoire et la qualité des conditions d’exercice des professionnels libéraux. Ces solutions peuvent prendre la forme d’un ou plusieurs noyaux de professionnels de santé prêts à s’investir dans la mise en œuvre de solutions locales.
Cet accompagnement associera les moyens de l’URPS-ML et de l’ARS IDF, et en particulier ses délégations départementales dans un rôle d’appui.
• ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES MOYENS DE L’URPS-ML
Dans le cadre du diagnostic précité, l’URPS-ML Ile-de-France met à disposition des collectivités locales et des professionnels de santé, les ressources humaines nécessaires qui les aideront à identifier :
- Des problématiques particulières concernant, la démographie des professionnels de santé de leur territoire sur différents aspects (offre de santé existante et évolutions prévues, population…) d’une part,
- Des solutions existantes parmi les différents dispositifs notamment prévus par la loi, regroupement de professionnels de santé, télémédecine, coordination des soins d’autre part.
• ARTICLE 3 : CALENDRIER
Le calendrier de l’étude est prévu comme suit :
- Janvier 2019 : Recueil, analyse et traitement des données,
- Février 2019 : Confrontation aux acteurs de terrain (professionnels de santé installés),
- Mars 2019 : Partage avec le Maire et les élus locaux,
- Mars 2019 : Restitution et partage aux professionnels de santé locaux en présence du
Maire et équipe municipale,
- Mars 2019 : Rédaction des recommandations et restitution du document final,
- A déterminer : Accompagnement à l’émergence des projets locaux.
Le calendrier pourra être modifié en fonction de la disponibilité des données et de la disponibilité des élus et des professionnels de santé.
• ARTICLE 4 : RESPONSABLES DE LA CONVENTION
• Au sein de l’URPS médecins IDF, la convention sera suivie par Monsieur Alexandre
GRENIER, directeur de l’URPS médecins.
• Au sein de la Mairie de Deuil-la-Barre, la convention sera suivie par Madame Sophie
DELRUE, directrice population/ solidarités
• Au sein de l’ARS Ile-de-France, la convention sera suivie par Madame Hagira BENBRAHAM
• ARTICLE 5 : FINANCEMENT DE LA MISSION DE DIAGNOSTIC
Le coût du diagnostic «Etat des lieux et perspectives de l’offre et du recours aux soins» est estimé à 9 000 € (neuf mille euros). 30
Dans le cadre de ses missions règlementaires, l’URPS médecins, par la mise à disposition de ses moyens et compétences en personnel s’engage à contribuer à hauteur de 3 000 € (trois mille euros) aux coûts de réalisation du diagnostic « Etat des lieux et perspectives de l’offre et du recours aux soins » sur le territoire de la ville de Deuil-la-Barre.
De même, l’ARS IDF contribuera dans les mêmes proportions au financement de cette action dans le cadre du CPOM spécifique passé avec l’URPS-ML.
En complément,
- La ville de Deuil-la-Barre s’engage à participer au financement de cette action en versant à l’URPS médecins 3 000 € (trois mille euros), comme suit 50 % à la phase 3 de partage avec le Maire et les élus locaux, 50 % à la restitution du rapport final.
L’URPS médecins n’est pas soumis à la TVA.
La ville de Deuil-la-Barre s’engage à mettre à disposition une salle pour la réunion avec les professionnels de santé pour le partage du diagnostic entre les élus locaux et les professionnels de santé et le cas échéant un buffet d’accueil.
• ARTICLE 6 : PROPRIETE DES RESULTATS
La ville de Deuil-la-Barre, l’ARS et l’URPS-ML sont propriétaires des résultats des diagnostics élaborés.
• ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature pour une période prévisionnelle de cinq mois. Cette durée pourra être étendue en accord avec les parties signataires si la réalisation de la mission le nécessite.
• ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le présent contrat.
• ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements prévus par le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
• ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficulté concernant, notamment, l’exécution, la validité, la résiliation ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétant. 31
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De valider le partenariat avec l’URPS et l’ARS,
- D’approuver la mise en place de cette convention en contribuant au versement de 3 000 € (trois mille euros) à l’URPS médecins en deux versements de 1 500 € (mille cinq cent euros),
- D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention, jointe à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 janvier 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention entre la Commune, l’IRPS, l’ARS, pour l’étude de l’implantation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur la Commune,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le partenariat avec l’URPS et l’ARS,
APPROUVE la mise en place de cette convention en contribuant au versement de 3 000 € (trois mille euros) à l’URPS médecins en deux versements de 1 500 € (mille cinq cent euros),
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, jointe à la présente délibération.
18 – PETITE ENFANCE –ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 1
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi accueil 1 suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à savoir :
5) Modalités d’admission : pages 3 à 5
• Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
• Les pièces suivantes sont :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
17) Procédure de gestion des présences : pages 15 à 19 32
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, la facturation sera effectuée sur l’amplitude maximale d’ouverture de la structure soit :
- De 8h00 à 18h00 pour le système crèche,
- De 8h45 à 11h45 et de 14h00 à 17h00 pour le système halte garderie.
18) Participation financière des familles : pages 16 à 19
a) Le contrat d’accueil régulier :
Suppression : forfaitaire.
h) Respect des échéances :
Modification :
La facture est envoyée selon le choix des parents :
- version papier.
- version dématérialisée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil 1, - D’approuver le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 actualisé, - D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil 1,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 1 actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
19 – PETITE ENFANCE –ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL 2
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du multi accueil 2 suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à savoir :
5) Modalités d’admission : pages 3 à 4 33
• Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
• Les pièces suivantes sont :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
17) Procédure de gestion des présences : page 15
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, la facturation sera effectuée sur l’amplitude maximale d’ouverture de la structure soit : de 8h00 à 18h30.
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
a) Le contrat d’accueil régulier :
Suppression : forfaitaire
g) Respect des échéances :
Modification : la facture est envoyée selon le choix des parents :
- Version papier.
- Version dématérialisée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil 2, - D’approuver le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 actualisé, - D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
VALIDE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi accueil 2 actualisé, 34
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé joint à la présente délibération.
20 – PETITE ENFANCE – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement de la crèche collective suite à la mise en place du nouveau logiciel Petite Enfance NOE, à savoir :
5) Modalités d’admission : pages 3 à 4
• Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi de factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
6) Modalités de renouvellement du dossier : page 5
• Les pièces suivantes sont :
Rajout : autorisation de prélèvement, d’envoi des factures par dématérialisation.
Suppression : photocopie de l’avis d’imposition du couple ou du père et de la mère.
17) procédure de gestion des présences : page 15
Rajout : en cas d’oubli de pointage à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, la facturation sera effectuée sur l’amplitude maximale d’ouverture de la structure soit de 7h45 à 18h45.
18) Participation financière des familles : pages 15 à 18
a) Le contrat d’accueil régulier :
Suppression : forfaitaire.
g) Respect des échéances :
Modification :
La facture est envoyée selon le choix des parents :
- Version papier
- Version dématérialisée
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche collective, - D’approuver le règlement de fonctionnement de la crèche collective actualisé, - D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération. 35
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 24 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
VALIDE le règlement de fonctionnement de la crèche collective,
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche collective actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé joint à la présente délibération.
21 – PETITE ENFANCE – ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
Il est proposé de modifier certains points du projet d’établissement, à savoir :
B) Structures d’accueil Petite Enfance : page 2
• Relais assistants maternels :
Lundi : modification
Et chaque 1er lundi du mois (hors vacances scolaires) 9h30 - 10h15 et 10h15 – 11h : ateliers de psychomotricité.
Lundi : Rajout
Intervention bibliothèque tous les 3ème lundi du mois (hors vacances scolaires) de 9h30 à 11h00.
Vendredi : suppression
Et chaque 3ème vendredi du mois (hors vacances scolaires) 9h30-10h15 et 10h15-11h00 : ateliers de psychomotricité.
E) Population enfantine : page 3
Rajout / Suppression : 36
H) Le personnel de la Maison de l’Enfance : pages 9 à 10
a) Service commun petite enfance :
Modification :
- Deux agents administratifs et d’accueil à mi-temps.
- Deux hôtesses d’accueil à mi-temps.
g) Intervenants extérieurs :
Modification : Deux psychomotriciennes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du projet d’établissement du service Petite Enfance, - D’approuver le projet d’établissement du service Petite Enfance actualisé, - D’autoriser Madame le Maire à signer le projet d’établissement du service Petite Enfance actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du projet d’établissement du service petite enfance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
VALIDE l’actualisation du projet d’établissement du service Petite Enfance,
APPROUVE le projet d’établissement du service Petite Enfance,
AUTORISE Madame le Maire à signer le projet d’établissement du service Petite Enfance actualisé, joint à la présente délibération.
ANNEE Nombre de naissances
2011 420
2012 401
2013 350
2014 351
2015 370
2016 371
2017 376 37
22 – RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Il s’avère nécessaire de modifier certains points du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels, à savoir :
A- Missions du Relais Assistants Maternels : pages 1 à 3
Modification : le Relais Assistants Maternels transmet aux parents en demande, la liste des assistants maternels mise à jour et transmise par le Conseil Départemental.
Suppression : le Relais Assistants Maternels peut remettre des documents et/ou brochures d’informations aux assistants maternels et/ou aux parents.
B- Règlement de fonctionnement : pages 3 à 5
2) accueil du public :
• Enfants (accueil jeux) : modification
L’autorisation de participation des accueils jeux du Relais Assistants Maternels, annexé au présent règlement, sert d’autorisation parentale lorsque l’enfant est accompagné par son assistant maternel ou son employé familial. Toute modification devra être signalée (changement de coordonnées) dans les plus brefs délais.
3) Participation aux activités d’éveil : page 4
Modification : les activités d’éveil avec la psychomotricienne et le (la) bibliothécaire se déroulent ainsi :
Lundi
Accueil Jeux
1er lundi du mois
atelier psychomotricité
3ème lundi du mois
Atelier bibliothèque
-De 9h à 10h15 et
de 10h30 à 11h45
-De 9h30 à 10h15 et de
10h15 à 11h00.
-De 9h30 à 11h00.
RAM
Mardi Accueil Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 Arbre de vie
Mercredi Accueil Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 RAM
Jeudi Accueil Jeux De 9h30 à 10h30 et de 10h45 à 11h45 Arbre de vie
vendredi Accueil jeux De 9h00 à 10h15 et de 10h30 à 11h45 RAM
Modification : la psychologue anime un ou deux soirs par an des formations aux assistants maternels, ainsi que des rendez-vous individuels pour les parents ou assistants maternels chaque 4ème mardi matin de chaque mois. 38
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De valider l’actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels, - D’approuver le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels actualisé, - D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement du Relais Assistants Maternels actualisé, joint à la présente délibération.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER et Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels actualisé,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement du Relais Assistants Maternels actualisé, joint à la présente délibération.
23 - AVENANT N°9 – MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES NON-TITULAIRES POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE – SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit du service de police municipale de Deuil-la-Barre, il convient d’actualiser chaque année, le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.
Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires non-titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,
VU l’arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE» à compter du 1er Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF, 39
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,
VU les délibérations successives de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants d’actualisation,
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 Janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°9 relatif à la mise à disposition du personnel non-titulaire - Service Police Municipale.
24 - AVENANT N°12 – MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE – SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit du service de police municipale de Deuil-la-Barre, il convient d’actualiser chaque année, le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.
Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l’article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,
VU l’arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 Novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE» à compter du 1er Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre, 40
VU les délibérations successives de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants d’actualisation,
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d’accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d’agents remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 Janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°12 relatif à la mise à disposition du personnel titulaire - Service Police Municipale.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 30.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»