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Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2024 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2024 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2024
Publié
le
ID
: 073-200053833-20240220-DVD
2024
005-DE
COMMUNE
D’ENTRELACS
Nature
: DVD
Domaine
:
3.2.2
Autres
cessions
DVD
2024/005
=
4:
Commune
Nouvelle
Y Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET :
Cession
de
matériaux
de
construction
situés
sur
la parcelle
010X367
Le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS,
e
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d’attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la durée
de
son
mandat;
e
Vu
la
proposition
de
la
société
SARL
SAVOIE
TIM
de
CHAMBERY
(73100)
relative
à
l'acquisition
de
matériaux
de
construction
dans
le
cadre
de
la
déconstruction
du
bâtiment
situé
sur
la parcelle
010X367
sur
la commune
déléguée
d’Albens
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS
accepte,
en
application
de
la
délibération
du
25
mai
2020,
de
céder
à
l’entreprise
SARL
SAVOIE
TIM
des
matériaux
de
construction
issus
de
la
déconstruction
du
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
010X367
sur
la
commune
déléguée
d’Albens.
Il
s’agit
d’un
bardage
double
peau
ainsi
que
les
poutres
métalliques
s’y
rapportant.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
cette
cession
s'établit
à 4
600
€.
ARTICLE
3
: la
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
SAVOIE.
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Entrelacs,
le
20
février
2024
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'ENTRELACS,
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
Publication
le
o/2/2t