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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.043 Instauration astreintes techniques estivales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250522-DEL2025
_43-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
22
mai
2025
Municipal
15
12
11
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 22
mai
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
15.05.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
16.05.2025
Présents:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
VUILLE
Bertrand
Délibération
n°
2025.043
+
=
à
INSTAURATION
D’ASTREINTES
POUR
LE
PERSONNEL
DES
SERVICES
Objet
de
la
délibération
:
TECHNIQUES
POUR
LA
PÉRIODE
ESTIVALES
Considérant
que,
par
une
délibération
datant
du
16
mars
2015,
modifiée
le
23
juin
2022,
le
Conseil
municipal
a
décidé
d'instaurer
un
service
d’astreinte
sur
la
commune
de
Morillon
pour
le
personnel
des
services
techniques
afin
de
faire
face
au
déneigement
et préserver
ainsi
la sécurité,
durant
la semaine,
les week-ends
et les
jours
fériés
pendant
la saison
hivernale
allant
du
1°
novembre
au
2*"°
dimanche
du
mois
d’avril
;
Considérant
que
ces
astreintes
permettent
ainsi
de
mobiliser
le
personnel
technique
nécessaire
pour
assurer
l’ordre
et
la
sécurité
public
sur
le territoire
de
la commune
de
Morillon,
et
notamment
assurer
les
missions
liées
à
la
viabilité
hivernale,
en
dehors
des
heures
de
travail
en
période
hivernale
;
Considérant
que,
si ces
astreintes
sont
aujourd’hui
limitées
à la
période
hivernale,
la
période
estivale,
également
touristique,
est
souvent
marquée
par
des
évènements
nécessitant
la mobilisation
d'agents
techniques,
en
dehors
des
cycles
de
travail,
pour
garantir
l’ordre
et la sécurité
publique
;
Considérant
que
tel
est
l’objet
des
astreintes
estivales,
et
que
celles-ci
permettraient
d’assurer
la
présence
des
équipes
techniques
indispensables
pour
notamment
assurer
la salubrité
publique
de
la base
de
loisirs
du
Lac
bleu,
très
fréquentée
en
été,
et
des
différentes
zones
de
fréquentation
de
la
commune,
ou
encore
d'effectuer
les
interventions
urgentes
pour
garantir
la sécurité
publique
sur
les
routes
de
la
commune
;
7 Considérant,
dès
lors,
que
les
élus
envisagent
d'instaurer
un
service
d’astreinte
pour
le personnel
technique
pour
la
période
allant
du
1°
mai
au
30
septembre
(pour
la
première
année,
les
astreintes
débuteront
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération) ;
Considérant,
pour
rappel,
qu’une
période
d’astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité
;
Considérant
que,
si
l’agent
doit
effectivement
intervenir,
l’intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail
;
Considérant
que
cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l’obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à la santé,
justifie
un
encadrement
spécifique
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la liste
des
emplois
concernés
;
Considérant
que
les
astreintes
se
répartiront
sur
les
agents
de
la filière
technique
titulaires
ou
stagiaires,
que
les
agents
concernés
seront
placés
en
astreinte
les
week-ends
et
jours
fériés
suivant
un
calendrier
fixé
avec
leur
accord
par
te
Responsable
des
Services
Technique,
et qu’ils
pourront
être
amenés
à
intervenir
à tour
de
rôle
où
ensemble
;
Considérant
que
la date
de
mise
en
œuvre
de
ces
astreintes
est
la période
atlant
du
1*
mai
au
30 septembre
(pour
la première
année,
les astreintes
débuteront
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération},
et que
les
agents
concernés
pourront
être
amenés
à intervenir
dans
les
conditions
suivantes
:
>
Pour
le
week-end,
lastreinte
se
déroulera
de
6h
à
19h
les
samedis
et
dimanches
;
>
Pour
les jours
fériés,
l’astreinte
se
déroule
de
6h
à 19h;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se justifier
à tout
moment,
qu'il
s’agit
en
particulier
d'assurer
dans
des
conditions
adaptées
la tranquillité
et la sécurité
publique,
et de
garantir
la continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s'impose
;
Considérant
qu’en
l'espèce,
l’astreinte
visera
les
missions
suivantes
:
-__
Assurer
l'entretien
et
la salubrité
publique
;
-
Sécuriser
les
espaces
publics
et
la voirie
communale
;
-__
Assurer
la
logistique
des
évènements
organisés
localement
;
Considérant
qu’un
téléphone
d’astreinte
sera
mis
en
place
afin
d'optimiser
l’organisation
des
astreintes
;
Considérant
que,
pour
chaque
astreinte,
l’agent
percevra
des
indemnités
correspondantes
aux
montants
définis
par
la
réglementation
en
vigueur;
Considérant
que
les
indemnités
seront
rémunérées
selon
le
barème
établi
nationalement
et
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
ces
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
ce
dossier
; m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20250822-DEL2025
43-DE
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
Décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur;
Vu
le
Décret
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
profit
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2015-4145
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
la délibération
n°2015.13
du
16
mars
2015
par
laquelle
le Conseil
municipal
a décidé
d'instaurer
des
astreintes
pour
le personnel
des
services
techniques
de
la commune
de
Morillon
en
hiver
;
Vu
la délibération
n°2022.40
du 23
juin
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
de
Morillon
a modifié
la délibération
n°2015.13
pour
faire
débuter
la
période
d’astreinte
hivernale
le
1°
novembre
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
bâtiments,
voirie,
services
techniques,
sécurité
»
en
date
du
20
mars
2025 ;
Considérant
que
le
Comité
social
territorial
(CST)
compétent
a
été
sollicité
sur
le
sujet
le
12
mai
2025
et
que
la
présente
délibération
sera
étudiée
lors de
sa
réunion
programmée
le
12 juin
2025,
un
avis
devant
être
rendu
à la
suite
de
celle-ci,
lequel
sera
adjoint
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉCIDE
de
mettre
en
place
un
régime
d’astreintes
durant
la période
estivale
pour
assurer
l'entretien
et
la
sécurisation
des
espaces
publics
de
la
commune
au
bénéfice
des
agents
de
la filière
technique
stagiaires
ou
titulaires
selon
un
calendrier
fixé
par
le
responsable
des
services
techniques
en
accord
avec
les agents
concernés
;
-
DÉFINIT
la
période
des
astreintes
estivales
du
1%
mai
au
30
septembre
{pour
la
première
année,
les
astreintes
débuteront
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération)
;
L Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250522-DEL2025
_43-DE
-
PRÉCISE
que
les agents
des
services
techniques
pourront
être
d’astreinte
les week-ends
et les jours
fériés,
et ce
durant
la
période
ci-avant
indiquée
;
-
INDIQUE
que
ces
indemnités
d’astreinte
seront
rémunérées
selon
le barème
établi
au
niveau
national
et
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
ces
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire
;
- _
CONFIRME
que
les
crédits
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
correspondantes
sont
prévus
au
budget
principal
de
la Commune;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ce
dossier
et
notamment
les
arrêtés
individuels
des
agents
bénéficiant
de
ces
indemnités.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
‘)