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Déliberation - decision ndeg2021 163 du 25 juin 2021 affaires culturelles contrat de cession du droit exploitation dun spectacle avec lassociation asin
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 163 du 25 juin 2021 affaires culturelles contrat de cession du droit exploitation dun spectacle avec lassociation asin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
N°2021//63
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2021//6 3 | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION Le,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et annexes N°1 et N° 2 Association «ASIN»
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle et plus spécifiquement la volonté de développement de la culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la reprise de la saison culturelle 2020/2021 et plus particulièrement la saison estivale,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association «ASIN»,
CONSIDÉRANT le décret N°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du coronavirus « Covid 19 » du 9 juin 2021,
ARTICLE 1: DÉCIDE de signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et de ses annexes N°1 et 2, avec l'association «ASIN» représenté par Mme Joana Maître,
agissant en qualité de Présidente, pour une représentation du spectacle «Le
Bringuebal» le 4 juillet 2021 à 18h au Parc des sœurs, dans le cadre de la saison
estivale 2020/2021.
ARTICLE 2: DIT que la dépense résultant de cette opération d’un montant total de 3 800€ net de taxes (trois mille huit cents euros net de taxes) correspondant au cachet et aux frais
annexes, (association non assujettie à la TVA), seront imputés sur les crédits
inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. N°2021/ 467
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et annexes N°1 et N° 2
Association «ASIN»
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité. -peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,
de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Madame Joana Maître, Présidente
Fait à Sevran, le 25 JUIN 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le Ai" acte a été :
Reçu en Préfecture le: 2 8 JUIN 2021
Affiché le : 2 8 JUIN 2021