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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 225 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 225)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ET Grand d'A DE Lien

Q# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 04 octobre 2021

N° 225/10/2021 : CESSION PAR LE GMCA DU MACRO-LOT J15B SITUE SUR LA ZAC DE BAS- PAYS - RUE DES SAULES A ADIM OCCITANIE - FILIALE DE VINCI CONSTRUCTION FRANCE

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.

Présents Titulaires : 40

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis

LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 8

Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DÉJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.Monsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et par suite la propriété de l’ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement. Ce protocole a fait l'objet d'un avenant en date du 8 juin 2017.

Le GMCA est propriétaire au sein de la ZAC de Bas-Pays, le long de la rue des Saules, d'un tènement immobilier, formant le macro-lot J15b, constitué par les parcelles cadastrées section DK n°1236, 1231, 1241 pour une superficie totale d'environ 7 123 m?.

Ces parcelles ont fait l’objet d'une délibération n° 28/03/2018 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2018, portant sur leur cession au profit de la société HORIZON CONSEIL IMMOBILIER. Ladite délibération prévoyait un calendrier de réalisation qui n'a pas été respecté. Par conséquent, cette opération est aujourd'hui devenue caduque, il convient donc d'annuler ladite délibération.

Dans le cadre de la promotion de ces terrains commercialisables, ADIM Occitanie, filiale de Vinci Construction France, a fait part à la collectivité de son intérêt pour l'acquisition de ce foncier, en vue de proposer un projet innovant qui consiste à réaliser un programme immobilier, de résidence inclusive de logement. ADIM Occitanie envisage d'élaborer ce projet avec la société Kosikoti, qui développe et assure l'organisation et l'animation des locataires. Ce programme s'inscrit dans le cadre de la Loi ELAN. Il promeut l'Habitat Inclusif des personnes âgées et handicapées dans un mode

d'habitation regroupée. ll est prévu pour se retrouver des espaces de vie partagés et connectés. C'est un projet de vie solidaire.

Le programme du projet présenté à la collectivité implique la réalisation de logements en densité moyenne, permettant une bonne intégration paysagère sur ce secteur de la ZAC de Bas-Pays. Ainsi le programme présenté se répartira sur une totalité de 56 logements, pour une totalité de 3165 m°? de

surface de plancher créée pour la partie logement et 80 m°? de surface de plancher d'espaces communs, soit un total de surface de plancher de 3245 m?.

Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité souhaite pouvoir engager la cession dudit macro- lot à ADIM Occitanie, filiale de Vinci Construction France.

La présente cession concernera ainsi les parcelles suivantes :

Références cadastrales Superficie en zone AU2 en m°?

DK 1236 6 705

DK 1241 256 oo DK 1231 162 — TOTAL : È 7 123

Il est précisé que les parcelles objet de la vente feront l'objet d'un document d'arpentage permettant de déterminer précisément les emprises cédées.

Au vu du programme envisagé, la charge foncière de ces terrains correspond à un montant d'environ

191 710 euros hors taxes.

Cette charge foncière est ainsi décomposée :

- Valeur vénale : Un montant de 20 euros HT par m? pour la valeur vénale du foncier situé en zone AU. À ce stade, et sur les bases précisées ci-avant, cette partie représente un montant d'environ 142 460 € HT étant précisé que le calcul du prix total sera réalisé après application du prix unitaire sur

là superficie arpentée.

- Les participations constructeurs exigibles au titre de la ZAC de Bas-Pays : d'un montant de 31 650 euros HT correspondant à un programme visant à la réalisation d’un projet de 56 logements collectifs sociaux et la création d'environ 3165 m? de surface de plancher. Pour les espaces communs, 80 m? de Surface de Plancher, soit 17 600€ HT. Le total pour les participations pour ce projet est de 49 250€ HT.

I. est précisé à ce titre qu'en cas de modification du programme et de la superficie de surface de plancher créée, il sera fait application du montant de participation prévu dans le cadre du dossier de ZAC, sans que cette différence puisse remettre en cause l'économie générale du projet. À ce titre, le montant pourra être réévalué au moment du passage de l'acte en fonction des prix unitaires pratiqués et après signature d'un avenant au cahier des charges sur les bases ci-avant présentées.l'est précisé que le service des domaines a été saisi pour évaluation des parcelles et a rendu un avis en date du 29 juin 2021.

Il sera signé entre les parties un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) assortie des conditions usuelles de réalisation, notamment :

e Que le terrain soit libre de toutes occupations et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;

e Obtention d'une ou plusieurs autorisations administrative et d'urbanisme sur les terrains permettant la construction d’un programme immobilier de 3 245 m? de surface plancher minimum, devenus définitives sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre cette autorisation dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de trois mois de sa signature ;

e Queles sols ne présentent pas de pollution ;

e Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques ;

e La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux) ou des ouvrages de protection contre l'eau {cuvelage) ;

+ De la pré-commercialisation de l'ensemble du programme immobilier proposé, cette pré- commercialisation s'entendant de la signature d'un contrat de réservation avec un acquéreur portant sur l'ensemble du programme immobilier, et de l'obtention de ses financements, et plus généralement de la levée de toutes les conditions suspensives stipulées audit contrat de réservation.

Afin de se prévaloir des conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la signature du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), à effectuer sur les parcelles, et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires.

La demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée dans les 6 mois suivants la signature du CCCT.

La réitération de l'acte interviendra au plus tard dans un délai de 18 mois suivant la signature du CCCT.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- _ abroger la délibération n° 28/03/2018 du 22 mars 2018 sus visée :

- céder les parcelles formant le macro-lot J15b situé rue des Saules sur la ZAC de Bas-Pays à ADIM Occitanie, filiale de Vinci Construction France, ou à toute personne qu'il lui plaira de se substituer, dans les conditions définies ci-avant ;

- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment le Cahier des Charges de Cession de Terrain ainsi que l'acte authentique y afférents.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transimission en Préfecture le :

1 2 OCT, 2021 De sa publication et/ou affichage le :

1 1 OCT. 2021