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Document publié le Mardi 5 décembre 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
8 Gran
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 décembre 2017
DELIBERATION N° 225/11/2017: COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITE 2016
L'an deux mille dix-sept, le mardi 05 décembre à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de [Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 novembre 2017.
Présents Titulaires : 28
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCILE, Nadine BOUVET, Alain
CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michei WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Annie GUILLOT à Brigitte BAREGES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à
Marc BOURDONCLE, Laurence PAGES à Claude
VIGOUROUX, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à Gaël TABARLY, Bernadette SERIEYS à Jean-Louis IBRES.
Absents Excusés : 6 î
Mesdames, Monsieur, Danielle AMOUROUX.
Pauline MUGNIER, Monique VALAT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BÉURDONCLE D
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 | |
wWww.montauban.com | |
mairiemontauban@montauban.com ! Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l'ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploité en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-83, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 :
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière :
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de
partenariat.
Elie est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 :
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, chaque année, un état des travaux réalisés par cette
commission au cours de l'année précédente.
En 2016, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie une fois, le 15 novembre 2016, avec un ordre du jour consacré à la présentation des rapports d'activité de l’année
2015 portant sur :
- Le stationnement payant (DSP),
- Le transport urbain (DSP),
- L'Office du Tourisme (régie autonome),
- Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (collecte,
traitement, déchetteries intercommunales),
- La pépinière d'entreprises (régie à la seule autonomie financière).
Les rapports d'activités n’ont donné lieu à aucune observation particulière.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 27 novembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
prendre acte du présent rapport et de la tenue de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux en 2016. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de prendre acte du présent rapport et de la tenue de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux en 2016.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 8 DEC. 2017 De sa publication le :
0 8 DEC. 2017 et/ou notification Le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 06 décembre 2017
La Présidente,
Brigitte\BAREGES