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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
Ana G ran o cr
GP Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm mn
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2023
N° 225/09/2023 : SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE - REVALORISATION DES INDEMNITES
L'an deux mille vingt-frois, le mercredi 20 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain
BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Danielle BEDOS à Gilles MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Jean-Martial DEJEAN à Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Colette ESNAULT à Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE à Alain GABACH, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Madame Pauline FORESTIE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la Délibération n°26/03/2021 en date du 8 Mars 20212 portant présentation du dispositif Service Civique Volontaire et demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Etat :
Vu la délibération n° 110/06/2021 en date du 28 Juin 2021 portant convention de mise à disposition de Services Civiques entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban détenteur de l'agrément ;
Vu la délibération n° 221/09/2022 en date du 16 septembre 2022 portant revalorisation des
indemnités mensuelles et convention de mise à disposition de Services Civiques entre la Commune de Montauban et le Grand Montauban détenteur de l'agrément ;
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme ni d'expérience professionnelle, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou Une personne morale de droit public (collectivités territoriales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neufs domaines reconnus prioritaires par la Nation: Solidarité, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement infemational et actions humanitaires, interventions d'urgence en cas de crise, et santé. Le Grand Montauban, soucieux d'encourager la mobilité des jeunes ainsi que leur engagement dans des projets d'intérêt général, participe activement au dispositif Corps Européen de Solidarité.
Le Service Civique donne lieu à une indemnité mensuelle calculée à partir de la valeur du point d'indice de la fonction publique et versée directement par l'Etat au volontaire quel que soit la durée hebdomadaire de la mission, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Par décret du 29 Juin 2023, le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 1.5 % à compter du ler Juillet 2028.
Cette revalorisation porte donc l'indemnité mensuelle des Services Civiques à 609.96 € nets mensuels.
Conformément à l'article R.131-23 du Code du Service Nationql, la structure d'accueil prendra à sa charge la prestation forfaitaire du volontaire. Cette participation est fixée à 113.02 € par mois, et couvre les frais de restauration et de transport. Elle pourra faire l'objet de prestations en nature {par exemple: accès au restaurant municipal, tickets de bus, ...), soit du versement d'une indemnité complémentaire.
Les jeunes bénéficiaires appartenant à Un foyer bénéficiaire du RSA, où titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà, bénéficient d'une majoration d'indemnité de 113.13 € mensuels.
Un tuteur, désigné au sein de la structure d'accueil, sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions, mais également de l'accompagner dans sa réflexion sur son projet d'avenir.
Un agrément est délivré par les services de l'Etat pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Compte tenu de sa capacité à accueillir et à accompagner les jeunes volontaires, le Grand Montauban bénéficie d'un agrément depuis 2015, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales, telles qu'annexées à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature où d'indemnité complémentaire de 113.02 € par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 septembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
swontaubany,/2
Le Secrétaire de séance,
Bernard BOUTON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 SEP. 2023
2 5 SEP, 2023
De sa publication le: