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Arrêté - arrete 06 1985
Document publié le Vendredi 3 janvier 1975 par la commune de Pierrevillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 06 1985)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE PIERREVILLERS
“ARRÉTÉ- NS 6/1985
relatif à la circulation et à la divagation des chiens
Le Maire de la Commune de PIERREVILLERS,
VU, l'article L.131.2.8° du Code des Communes,
VU, l'article 213 du Code Rural, modifié par la loi n°2 du 3 Janvier 1975,
VU, le Décret n° 1085 du 02 Novembre 1976,
VU, l'arrêté interministériel du 25 Octobre 1982,
VU, l'arrêté préfectoral du 22 Août 1980,
CONSIDERANT, qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens, et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
Arrête:
Article 1° : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ména- gères ou dans les dépôts d'immondices.
Article 2° : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveil- lance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 39 : Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Article 4° : Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.
Article 59 : Les contraventions au présent arrêté, qui sera transmis au Commissaire de la République et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROMBAS, seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à PIERREVILLERS, le 16 Juillet 1985
LE MAIRE er