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Arrêté - arrete 30 1989
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Pierrevillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 30 1989)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Le
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE PIERREVILLERS
—- ARRETE - N° 30/1989
Maire de la Commune de PIERREVILLERS,
le Code des Communes, notamment ses articles L 181-38, L 181-40 et L 181-45,
le Code Pénal notamment ses articles R 26, R 29, R 30, R 31, R 33, R 40, et
R 41
la loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 3,
l'arrêté préfectoral n° 80 D.D.A.S.S. III/10 — 494 du 12 Juin 1980 portant
règlement sanitaire départemental, notamment son titre IV,
CONSIDERANT que le service d'enlèvement des ordures ménagères est organisé
dans le commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire tout rejet de matières fermentiscibles ou
de quelque nature que ce soit sur l'ensemble du territoire de la Commune,
Arrête :
ARTICLE 19 : Tout dépôt d'ordures ménagères ou autres est interdit sur l'ensemble
du territoire de la Commune.
ARTICLE 29 : Toute infraction aux dispositions de cet arrêté, sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3° : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
- M.Le Sous-Préfet de Metz-Campagne
- M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROMBAS
- M.le Procureur de la République
- Archives
Fait à PIERREVILLERS, le 20 Décembre 1989