Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete divagation animaux
Arrêté - DIVAGATION ANIMAUX
Arrêté - arrete divagation animaux
Arrêté - arrete divagation animaux
Arrêté - Arrete Divagation des Animaux
Arrêté - Arrete divagation animaux
Arrêté - Arrete divagation animaux
Arrêté - AM2007 divagation animaux
Arrêté - 2022 08 Reglementation divagation des animaux
Arrêté - arrete divagation animaux domestiques
Arrêté - Arrete 1985 divagation animaux
Document publié le Dimanche 6 janvier 1985 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1985 divagation animaux)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Ta ALSSINE -et- LOIRE Ubené - Égainé - Fraternité
CANTON TT
TT ANGERS VTT ARRÊTÉ DU MAIRE VG£ COMMUNE | ———— + AC INTREUIL - JUIGNE | PEU LE
Le Maire de La Ville de MONTREUTL-JUIGNE, ar 20.MAR 1965 | +
Vu Les anticles L 131-1 et L 131-7 du Code des Communes,
: - CTU |
Vu Le décret du 6 octobne 1904,
Considérant qu'il appartient à L'autonité municipale de prendre dans L'intérêt de La sécurité et de £a salubrité pub£iques, toutes mesures nelatives à La circulation des chiens et des chats, et notamment d'interdire £a divagation de ces animaux,
Vu £a convention en date du 18 octobre 1983, passée avec £a Société Pnotec- triice Autonome des Animaux de Maine-et-Loire, pour La saisie, Le transport, L'hébergement et La surveillance sanitaire des chiens et des chats en état de divagation aux Le territoire de £a commune,
ARRETE
Anticle TI - IL est expressément défendu de Laisser Les chiens et Les chats divaguer 4ux La voie publique seuls et sans maitre ou qandien. Défense est faite de laisser Les chiens et les chats fouiller dans Les néciptients à ordures ménagères ou dans Les dépôts d'immondices.
Article II - Les chiens cincu£ant sur £a voie publique mème accompagnés, seront tenus en Laisse ou muselés, et Les chats tenus en laisse. Ces animaux devaont être munis d'un cof£ien portant gravés, sun une plaque de métal, Le nom et Le domicile de Leur propriétaire.
Article III - Tout chien ou chat trouvé sans collier sun La voie pub£ique 4ena immédiatement saisi et transporté au Centre d'Accueil des Animaux - Promenade . de £a Baumette à ANGERS.
I£ en 4ena de même de tout chien ou chat erxnant, paraissant abandonné, même dans Le cas où ces animaux seraient munis d'un collier.
Anticle IV - Les chiens et chats identifiés, et ceux 4ans collier et dont Le prontétaire est inconnu, seront gardés au Centre d'Accueil en vue de £eux placement, 4'ils n'ont pas été néclamés dans un délai de 10 jours après Leun capture.
Anticle V - Les propriétaines, fermiers ou métayers ont Le droit de 4aisin ou de faire saisir par tout agent de La fonce publique, £es chiens que £euxs maitres laissent divaguer dans Les bois, Les vignes ou Les néco£tes. Les chiens saisis sont conduits au Centre d'Accueil.
Article VI - Ne sont pas considérés comme errants Les chiens de chasse ou de berger Lorsqu' ils sont employés sous La dinection et £a surveillance de £eur maitre à L'usage auquel À£s sont destinés.
Article VII - Lorsqu'un chien ou un chat 4ena néc£amé par 4on propriétaire, ce dernier devra, préalablement à La remise de L'animal, acquitter au Centre d'Accueil Le paiement de £a garde. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÈTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Article VIII -Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce
soit La charge des soûns ou £a garde d'un animal domestique ayant ëté en
contact, 404€ par monsure où griféure, soit de tout autre manière avec un
animal reconnu enragé ou suspecté de L'être, est tenu d'en faire immêdtate-
ment La déclaration à £a mairie.
Antic£le IX - Madame £a Secrétaire Générale de £a Mairie de MONTREUTL-JUIGNE, Monsieur Le Commandant de £a Brigade de Gendarmerie de MONTREUTL-JUIGNE,
Monsieur Le Garde Champètre 4ont changés, chacun en ce qui Le concerne, de
L'exécution du présent arnèté.
Arrêté publié et transmis Le 19 mars 1985.
Fait à MONTREUIL-JUIGNE, Le 19 mars 1985
LE MAITRE Æ