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Arrêté - ARRETE 14 23
Arrêté - arrete 14 1991
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pierrevillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 14 1991)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE PIERREVILLERS
ARRETE No/i /1991
Interdisant le stationnement des bennes
contenant des ordures ménagères ou
toutes matières putrescibles
Le Maire de PIERREVILLERS,
VU, le Code des Communes,
VU, le Code de la santé publique,
VU, le Code de la Route, notamment l'article R 225,
VU, le Règlement Sanitaire Départemental du ler Juillet 1980, notamment son article 84,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, sur tout le territoire communal de préserver la salubrité
et de lutter contre la gêne occasionnée par des odeurs pestilentielles provoquées par
les ordures ménagères ou autres produits contenus dans des bennes en stationnement en
différents points de la Commune,
ARTICLE 1° : Le stationnement des bennes ou tous containers, tractés ou non tractés
contenant des ordures ménagères ou toutes matières putrescibles est
interdit sur tout le territoire communal.
ARTICLE 2° : Le stationnement des bennes vides ayant contenu ces produits et non
correctement nettoyées est également interdit sur tout le territoire
communal.
ARTICLE 39° : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4° : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROMBAS est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5° : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
M.le Sous-Préfet de Metz-Campagne
M.l'Ingénieur Subdivisionnaire de l'Equipement de ROMBAS-VIGY
- M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROMBAS
Archives
Fait à PIERREVILLERS, le Û9 SEP. 4691
LE MAIRE
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